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France · Amendment · Amendement

48 (Rect)

Amendement 48 (Rect) — APRÈS ART. PREMIER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 March 2023

Last action

28 March 2023 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Félix Acquaviva, Sabrina Roubache, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Mohamed Laqhila, Laurent Marcangeli, Jimmy Pahun, Sophie Panonacle, Anne-Laurence Petel, Claire Colomb-Pitollat, Lionel Royer-Perreaut

Subjects

Discovery layer

Source updated

28 March 2023

Official sourceShare

Summary

Le chapitre VI du titre VI du livre V de la cinquième partie du code des transports est complété par deux articles L. 5566‑3 et L. 5566‑4 ainsi rédigés : «  Art. L. 5566‑3. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de payer : « 1° Des salaires inférieurs au salaire minimum de croissance prévu par les articles L. 3231‑1 à L. 3231‑12 du code du travail ; « 2° Des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale prévue par l’article L. 3232‑1 du code du travail ; « 3° Des salaires inférieurs à ceux fixés par la convention collective ou l’accord collectif étendu applicables aux navires battant pavillon français exerçant dans la même activité. « La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.  « Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. «  Art. L. 5566‑4. – Est puni de 7 500 euros d’amende le fait pour l’armateur ou l’employeur de méconnaître les stipulations conventionnelles relatives aux accessoires du salaire prévu par la convention collective ou l’accord collectif de travail étendu applicables aux navires battant pavillon français exerçant dans la même activité.  « La récidive est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. « Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés concernés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 March 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 28 March 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 28 March 2023

    Adopté

    Source: dateSort

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