Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'application des ordonnances réformant le code du travail dans les entreprises classées « SEVESO seuil haut ». Les courtes discussions à l'Assemblée nationale n'ont pas permis d'éclaircir le cas de la suppression des comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) des entreprises classées « SEVESO seuil haut ». Ces ordonnances prévoient en effet la suppression des CHSCT dont les prérogatives seront fusionnées avec celles de l'ensemble des instances de dialogue social de l'entreprise dans un comité social et économique (CSE). Ce CSE pourra s'appuyer sur une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dont les membres seront moins nombreux et n'auront pas les pouvoirs des actuels CHSCT. Il est important de rappeler le rôle déterminant des membres du CHSCT en matière de vigilance et d'expertise indépendante de l'entreprise sur la sécurité au travail, notamment dans le cadre de sites industriels à risque comme les sites classés « SEVESO seuil haut ». Elle lui demande donc si la spécificité des sites classés « SEVESO seuil haut » va être prise en compte afin de renforcer le rôle et les prérogatives des instances de dialogue social et de leurs membres dans ces entreprises à risques qui nécessitent une vigilance particulière en matière de sécurité et de conditions de travail.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application à des cas particuliers de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les débats en séance n'ont pas permis d'éclaircir le cas des communautés de communes récemment fusionnées qui exercent la compétence eau ou assainissement seulement pour une partie de leur territoire suite à la fusion. De nombreux exemples existent dans des territoires ruraux. Celui de la communauté de communes du Trièves, issue de la fusion, le 1er janvier 2012, de trois communautés de communes préexistantes, illustre cette situation. La communauté de communes du Trièves assure ainsi le service d'adduction, distribution et gestion des réseaux d'eau potable de 7 des 27 communes qui la composent. Les 20 autres communes exercent elles-mêmes cette compétence. La situation historique et géographique de ce territoire étendu de montagne interroge sur la pertinence et la faisabilité d'une prise de compétence intercommunale. La communauté de communes du Trièves souhaiterait donc conserver sa situation actuelle jusqu'en 2026, en appliquant les principes prévus par la loi n° 2018-712 du 3 août 2018. Cette loi ne précise cependant pas clairement si une communauté de communes exerçant la compétence eau et assainissement pour une partie seulement de son territoire peut solliciter le maintien d'un statu quo jusqu'en 2026. Elle lui demande donc si les communautés de communes qui exercent la compétence eau et assainissement pour une partie de leur territoire seulement peuvent, si elles le souhaitent, conserver ce régime dérogatoire jusqu'en 2026 dans le cadre de la loi n° 2018-712, afin d'avoir le temps de préparer au mieux la prise de compétence sur l'ensemble de leur territoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé entre 1955 et 1989. Certains vétérinaires libéraux en exercice entre 1955 et 1989 ont exercé des mandats sanitaires au profit de l'État. Ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux de retraite par l'État qui était alors leur employeur. L'État a été condamné pour cette faute par le Conseil d'État le 14 novembre 2011 (arrêts n° 334197 et 341325). Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s'applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant fait valoir leur droit plus de 4 années avant que la faute de l'État ne soit reconnue. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour pallier cette injustice et pour indemniser les vétérinaires concernés.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application à des cas particuliers de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les débats en séance n'ont pas permis d'éclaircir le cas des communautés de communes récemment fusionnées qui exercent la compétence eau ou assainissement seulement pour une partie de leur territoire suite à la fusion. De nombreux exemples existent dans des territoires ruraux. Celui de la communauté de communes du Trièves, issue de la fusion, le 1er janvier 2012, de trois communautés de communes préexistantes, illustre cette situation. La communauté de communes du Trièves assure ainsi le service d'adduction, distribution et gestion des réseaux d'eau potable de 7 des 27 communes qui la composent. Les 20 autres communes exercent elles-mêmes cette compétence. La situation historique et géographique de ce territoire étendu de montagne interroge sur la pertinence et la faisabilité d'une prise de compétence intercommunale. La communauté de communes du Trièves souhaiterait donc conserver sa situation actuelle jusqu'en 2026, en appliquant les principes prévus par la loi n° 2018-712 du 3 août 2018. Cette loi ne précise cependant pas clairement si une communauté de communes exerçant la compétence eau et assainissement pour une partie seulement de son territoire peut solliciter le maintien d'un statu quo jusqu'en 2026. Elle lui demande donc si les communautés de communes qui exercent la compétence eau et assainissement pour une partie de leur territoire seulement peuvent, si elles le souhaitent, conserver ce régime dérogatoire jusqu'en 2026 dans le cadre de la loi n° 2018-712 du 3 août 2018, afin d'avoir le temps de préparer au mieux la prise de compétence sur l'ensemble de leur territoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prolongation de la reconnaissance du statut de zone de revitalisation rurale (ZRR). De nombreuses organisations engagées dans l'action sociale en zone rurale sont tributaires de la reconnaissance du statut de zone de revitalisation rurale de leur territoire pour poursuivre leurs actions. Cette reconnaissance leur permet en effet de bénéficier d'exonérations de cotisations. Les modifications de la nouvelle carte des territoires ont fait sortir certaines zones de montagne du dispositif ZRR alors qu'elles restent pour certaines en voie de désertification. Celles qui sont sorties de ZRR au 1er juillet 2017 pourront toutefois prétendre à l'exonération de cotisations sociales patronales pendant 3 ans, soit jusqu'au 30 juin 2020. Au-delà de cette date, ces organisations n'ont plus aucune visibilité. Cette visibilité leur est pourtant indispensable pour porter de nouveaux projets utiles aux territoires. Elle lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement entend prendre pour sécuriser les organisations auparavant classées en ZRR et prolonger les exonérations de cotisations auxquelles elles avaient droit.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les discussions en cours pour la définition des financements futurs de l'Union européenne au titre de la politique de cohésion pour la période 2020-2026. Les réunions des instances de programmation des crédits FEDER ont donné lieu à des annonces semblant remettre en cause le programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et les autres programmes spécifiques dédiés aux massifs montagneux. Les programmes concernés seraient intégrés dans les programmes régionaux. Ces intégrations entraîneraient à la fois un risque de dilution des crédits concernés et la perte de la dimension spécifique de coopération des massifs. Le nouveau mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière crée également des inquiétudes. La zone de prise en compte des populations pour le calcul des dotations se limiterait en effet à 25 km de part et d'autre la frontière. Or, les zones frontalières entre notre pays et l'Espagne ou l'Italie sont souvent des zones montagneuses très faiblement peuplées, ne reflétant pas la réalité des échanges frontaliers entre nos pays. Ce nouveau mode de calcul s'inscrit en totale opposition avec l'article 174 du traité de l'Union européenne qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne et demande la prise en compte de cette spécificité dans le cadre de sa politique de cohésion. Elle lui demande donc quelle est la position que le Gouvernement souhaite défendre face à la Commission européenne et au Parlement européen pour assurer la reconnaissance des spécificités des territoires de montagne dans le cadre la politique de cohésion de l'Union européenne.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par l'association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA), déclarée d'utilité publique depuis 1976, pour obtenir des agréments de formation au titre de la délivrance du certificat de préposé au tir, option tir en montagne et mèche lente, diplôme délivré par le ministère de l'éducation nationale conformément à l'arrêté du 26 mai 1997 portant création de préposé au tir et de son recyclage obligatoire conformément au décret n° 87-213 du 27 mars 1987, ainsi qu'un agrément pour la formation des maîtres-chiens aux interventions en avalanches. L'ANENA est la seule association nationale qui assure la formation de tous les artificiers spécialistes du déclenchement préventif des avalanches dont l'objectif est de sécuriser les domaines skiables et les accès routiers. La délivrance de cet agrément serait une garantie supplémentaire pour les bénéficiaires de ces formations et une reconnaissance des compétences de l'ANENA dans ce domaine. C'est également la seule association à assurer la formation de secours en avalanche pour les maîtres-chiens du privé comme des services de l'État. Elle appelle également son attention sur le fait que le montant de la subvention accordée par le ministère de l'intérieur à l'ANENA, qui semble ne pas être à la hauteur du rôle éminent joué par l'association dans le domaine de la prévention des avalanches. Elle lui demande en conséquence que soit réexaminée les demandes d'agréments formulées par l'ANENA auprès du ministère de l'intérieur ainsi que le montant du soutien financier accordé à cette association nationale.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu leur thèse, dans les délais prévus par la réglementation. Jusqu'en 2004, les étudiants en médecine « résidents » bénéficiaient de 6 ans pour présenter leurs thèses. Depuis le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales, ils n'ont plus que trois années pour passer leur examen final. N'ayant aucune information sur ce changement, de nombreux étudiants, ayant effectué avec succès 9 années d'études, n'ont pas été autorisés à valider leur diplôme leur permettant d'accéder au titre de docteur. Dans l'impossibilité d'exercer malgré la validation de la formation pratique et théorique et un investissement fort de l'État, de nombreux « résidents » ont été contraints de renoncer à la médecine et de se reconvertir. Afin de faire face à ces situations humaines difficiles et répondre aux carences de médecins constatées sur le territoire, l'article L. 632-4 du code de l'éducation a été complété dans le cadre de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage du 21 décembre 2016 dite loi montagne II. L'article 93 dispose ainsi qu' « un décret en Conseil d'État détermine les conditions et les modalités selon lesquelles les personnes ayant validé en France la formation pratique et théorique du résidanat de médecine et n'ayant pas soutenu, dans les délais prévus par la réglementation, la thèse mentionnée au premier alinéa, peuvent être autorisées à prendre une inscription universitaire en vue de soutenir leur thèse, après avis d'une commission placée auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée ». Plusieurs mois après, ce décret en Conseil d'État n'est pas paru et le flou subsiste à la fois sur l'avenir des « résidents en médecine » mais aussi sur les conditions de l'autorisation pour ce qui concerne notamment l'engagement d'exercer en zone sous-dotée. Elle souhaite savoir dans quelles conditions et sous quels délais, l'application de la loi est envisagée.
Mme Marie-Noëlle Battistel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation préoccupante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces. Dernièrement, le 11 juin 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a émis en urgence de nouvelles recommandations inscrite au Journal officiel . De telles recommandations avaient en effet déjà été prises en 2023, en raison notamment de l'insuffisance de l'effectif d'agents pénitentiaires et des conditions de détention indignes. La surpopulation carcérale était déjà bien établie dans cet établissement pouvant en théorie accueillir jusqu'à 266 détenus. En dépit de ses recommandations qui n'ont pas été suivies d'effet comme en atteste les services du CGLPL, la surpopulation atteint désormais en 2026 un taux d'occupation de 209 % dans le centre pénitentiaire de Grenoble Varces là où la moyenne nationale de la surpopulation carcérale, déjà trop élevée, s'établit à 137 %. Une situation indigne pour les détenus, maintes fois pointée par les juridictions internationales et notamment par la Cour européenne des droits de l'homme. Ce contexte de surpopulation se révèle aussi extrêmement compliqué et potentiellement dangereux pour le personnel pénitentiaire qui doit œuvrer dans des conditions de plus en plus difficiles. Les effets sont concrets avec une désaffection croissante : un poste de direction pénitentiaire sur trois n'est pas pourvu et le turn over y est aussi très important parmi les surveillants, dont 25 % sont stagiaires. Sur le plan de la détention, les éléments relevées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont accablants et susceptibles de caractériser un certain nombre de traitements inhumains et dégradants (impossibilité pour les détenus de se rendre en promenade, présence de rats et de puces, pas de produits d'hygiène, douches et couchages insalubres, rupture de la sécurité sanitaire et alimentaire, pas de prise en charge des détenus vulnérables, etc.). Ainsi, elle souhaite savoir s'il entend réagir à cette alerte majeure et répétée du CGPL au sujet de l'établissement de Grenoble-Varces évoquant une situation tellement grave qu'elle pourrait constituer une potentielle atteinte au droit à la vie. Dans ce cadre, elle lui demande s'il entend intervenir avec détermination pour permettre d'améliorer cette situation indigne touchant l'ensemble des établissements mais qui est particulièrement prégnante au sein de l'établissement Grenoble-Varces.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la généralisation de la facturation électronique obligatoire pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants. L'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique a instauré l'obligation de recourir à la facturation électronique pour les opérations réalisées entre entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Cette réforme, dont le calendrier a été reporté par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, prévoit que l'ensemble des entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026 et que les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises assujetties à la TVA devront les émettre à compter du 1er septembre 2027. Si les objectifs poursuivis par cette réforme, notamment la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification des échanges commerciaux et la modernisation des procédures déclaratives sont légitimes, sa mise en œuvre suscite de fortes inquiétudes parmi les artisans, commerçants, professions libérales, travailleurs indépendants et dirigeants de très petites entreprises. Nombre d'entre eux estiment que l'obligation de recourir à une plateforme de dématérialisation partenaire, rendue nécessaire depuis l'abandon du portail public de facturation, crée une charge administrative et financière nouvelle, particulièrement difficile à supporter pour des structures disposant de moyens humains et financiers limités. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend prévoir des aménagements à destination des petites entreprises afin de limiter les coûts induits par cette réforme et de garantir la viabilité économique des petites et très petites structures.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés entourant le développement massif de la géothermie en France. Cette source d'énergie, non intermittente, permet de produire une énergie décarbonée et locale. Elle présente de nombreux atouts qui devraient inciter à maximiser son développement. Dans un rapport publié le 13 janvier 2026, la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant de la géothermie, qui ne représente aujourd'hui que 1 % de la consommation finale de chaleur. Ce taux devrait néanmoins progresser au regard des objectifs fixés par la troisième Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3), à condition que ceux-ci soient effectivement mis en œuvre et que la filière bénéficie d'un accompagnement technique et d'une adaptation du cadre normatif à la hauteur des enjeux liés à sa massification. Car la Cour des comptes et les industriels du secteur mettent également en lumière l'ensemble des freins qui compliquent son développement. Parmi eux, la complexité des procédures administratives encadrant la réalisation des projets géothermiques apparaît comme un obstacle majeur, retardant leur mise en œuvre concrète. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage de simplifier le cadre normatif actuel afin d'accélérer le déploiement de la géothermie profonde et de la géothermie calogène, permettant notamment le développement des réseaux de chaleur urbains. Par ailleurs, elle l'interroge sur les leviers dont le Gouvernement dispose pour renforcer les outils de planification et sur son intention de développer de nouveaux dispositifs, tels qu'un « cadastre géothermique ». Enfin, elle lui demande si le Gouvernement entend maintenir le financement du Fonds chaleur au niveau prévu par le projet de loi de finances pour 2026, alors même que celui-ci a déjà subi de nombreuses diminutions au cours des dernières années.
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les limites actuelles du dispositif Nutri-Score dans l'appréciation de la qualité nutritionnelle des aliments. Mis en place afin de mieux informer les consommateurs et de favoriser des choix alimentaires plus favorables à la santé, le Nutri-Score constitue en théorie un outil utile. Toutefois, son mode de calcul suscite des interrogations croissantes de la part des consommateurs, des producteurs et des professionnels de l'alimentation. En effet, l'algorithme repose principalement sur la composition nutritionnelle de chaque produit pris isolément, sans prendre suffisamment en considération son degré de transformation, son mode de fabrication, sa place dans un régime alimentaire équilibré ou encore la qualité intrinsèque de ses ingrédients. C'est notamment le cas du miel, qui a la même évaluation que la pâte à tartiner industrielle par exemple. Cette approche conduit notamment à attribuer des évaluations proches, voire équivalentes, à des produits fortement transformés et contenant des additifs et à des produits naturels ou artisanaux. Ces derniers sont ainsi froidement assimilés en termes d'apports nutritionnels, alors que la consommation de ces produits de qualité et locaux s'inscrit pourtant dans une alimentation variée et raisonnée. Une telle situation pourrait à terme fragiliser certaines filières agricoles et artisanales françaises, notamment si le Nutri-Score devenait obligatoire comme le préconise l'assurance maladie. Par ailleurs, le Nutri-Score ne permet pas d'apprécier la qualité nutritionnelle d'un repas dans son ensemble, alors que les recommandations de santé publique reposent avant tout sur l'équilibre alimentaire global, la diversité des aliments consommés et les habitudes nutritionnelles, plutôt que sur la seule notation de chaque produit pris individuellement. Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage une nouvelle fois de faire évoluer les modalités d'évaluation du Nutri-Score afin de mieux distinguer les aliments selon leur niveau de transformation. Elle lui demande si des actions visant à accompagner le consommateur dans le choix d'une alimentation éclairée, conciliant objectifs de santé publique, valorisation des produits peu transformés et préservation des savoir-faire agricoles et artisanaux, sont en cours d'élaboration.