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Person

Pascal Brindeau

France

Records

2,762 records where Pascal Brindeau is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite27419open

Question 27419 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué aux ventes de matériels de réemploi. Le réemploi vise à remettre en état de fonctionnement des matériels par le biais d'entreprises spécialisées. Simple et économique, le réemploi des matériels usagés favorise une consommation plus responsable et durable. Actuellement, les ventes de matériels de réemploi sont assujetties à un taux de TVA de 20 %. Or, pour encourager et mettre en valeur cette pratique, il semblerait pertinent de mettre en place une incitation fiscale, par une diminution voire une suppression du taux de TVA imputable aux ventes de matériels de réemploi. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette proposition présentant un avantage à la fois écologique et économique pour les ménages français.

Question· Question écrite27412answered

Question 27412 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence et d'un numéro unique de demande de soins. Le 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer en France, comme dans de nombreux pays européens, d'un numéro d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse claire, rapide et efficace aux situations de détresse. Ce numéro unique mettrait fin à la juxtaposition actuelle de treize numéros d'appels d'urgence en France. En outre, le modèle français actuel est fragilisé par l'usage des appels au 15 et au 18 qui, majoritairement, ne correspondent plus à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. En effet, seuls 2 % des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile quand, dans le même temps, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne correspondent pas à une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés. Afin de sortir du « tout urgences », l'enjeu principal réside aujourd'hui dans la distinction entre appels d'urgence et demandes de soins non programmés. Or, depuis 2016, la France a adopté le 116 117, numéro européen d'assistance médicale. A travers deux numéros d'appel clairement identifiables, il est indispensable de permettre à la population de distinguer l'appel aux secours urgents, avec le 112, et une demande de soins et de conseil médical non urgent, via le 116 117. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour optimiser le système de régulation médicale par téléphone.

Question· Question écrite27261answered

Question 27261 — associations et fondations

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application du malus écologique aux associations. Beaucoup d'associations souhaitent en effet étoffer ou renouveler leur parc automobile en s'équipant de véhicules destinés au transport collectif, de type minibus. Les minibus permettent de réduire le nombre de déplacements et de véhicules utilisés dans le cadre de leurs activités, limitant de manière non négligeable le taux d'émission de gaz carbonique. Actuellement, l'application du malus écologique a un impact très sensible sur l'achat des véhicules et par conséquent sur le budget des associations, ce qui est particulièrement dommageable pour les associations œuvrant dans le sens général, par exemple les associations d'aide aux personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir dans quelle mesure une modulation de l'application du malus écologique pourrait être envisagée pour les associations souhaitant acquérir des véhicules collectifs.

Question· Question écrite27251answered

Question 27251 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). En effet, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) déposé au Parlement vise dans son article 13 à la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La suppression de cet article entraînerait la disparition de la CCSCEN. Or, depuis sa création, la CCSCEN s'est révélée être une instance consultative utile, notamment pour la reconnaissance des maladies liées aux essais nucléaires réalisés par la France. Ainsi, la CCSCEN prévoyait notamment d'inscrire les cancers du pharynx et du pancréas à la liste des maladies liées à une exposition radiologique. En outre, la suppression de cette commission entraînerait la rupture du dialogue existant entre les associations de vétérans des essais nucléaires et le Gouvernement. Ainsi, il souhaite savoir quelles solutions le Gouvernement envisage pour assurer la continuité des travaux de la commission mais aussi celle d'un dialogue constructif et utile avec les vétérans des essais nucléaires.

Question· Question écrite27244open

Question 27244 — agriculture

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les engagements du Gouvernement à l'égard des chambres d'agriculture. Après une année 2019 marquée par des menaces pesant sur les budgets des chambres d'agriculture, il semble plus que jamais essentiel de réaffirmer le rôle majeur des 103 établissements situés sur tout le territoire français pour soutenir et développer le maillage agricole français. Afin d'accompagner au mieux les évolutions des professions agricoles et la construction de l'agriculture de demain, le réseau des chambres d'agriculture a mis en place un plan stratégique pour la période 2019-2025. Ce plan stratégique suit trois axes, à savoir l'accompagnement de l'agriculture dans ses transitions économiques, sociétales et climatiques ; la création de valeurs dans les territoires ; la poursuite d'un dialogue éclairé et orienté entre les professionnels agricoles et la société. Ces ambitions et les actions qui en découlent ont été réaffirmées en 2020 au cours du salon international de l'agriculture. À l'heure où les négociations pour la politique agricole commune 2021-2027 arrivent à leur terme, il apparaît plus que jamais essentiel de soutenir les chambres d'agriculture et de leur garantir les moyens de mener à bien leurs missions, sans baisse de financement. Par conséquent, il souhaite connaître les engagements du Gouvernement vis-à-vis des chambres d'agriculture, notamment sur le plan financier, pour 2020 et les années à venir.