Amendement I-2093 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le compte d’affectation visé à l’alinéa précédent perd sa qualité, en raison d’un départ pour changement d’orientation de production ou d’un départ à la retraite de l’associé coopérateur ou de la rupture du contrat pluriannuel visé à l’alinéa précédent, une quote-part du montant correspondant aux créances enregistrées est inscrite au compte courant mentionné au premier alinéa à hauteur d’un montant au moins égal à la différence entre 50 % du montant des déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle. À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée qui excède le double de l’épargne professionnelle est rapportée au résultat de l’exercice. » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

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2. 15 October 2020

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3. 26 October 2020

   Publication

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