Amendement I-2052 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 42 septies , après la référence : « l’article 151 octies  », est insérée la référence : « , au I de l’article 151 septies A » ; 2° Le III de l’article 73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I, qui a pratiqué la déduction pour épargne de précaution au titre d’un exercice précédant celui de la fusion n’est pas considérée, pour l’application des I et II, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion remplit les conditions prévues aux mêmes I et II et utilise les sommes déduites par la société au cours des dix exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et limites définies auxdits I et II. » ; 3° Le 3 de l’article 75‑0 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion d’une société visée au I de l’article 151 octies A du code général des impôts dans les conditions prévues au même I n’est pas considérée, pour l’application du premier alinéa, comme une cessation d’activité si la société bénéficiaire de la fusion s’engage à poursuivre l’application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. » ; 4° L’article 75‑0 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du sixième alinéa, la fusion de sociétés, dans les conditions mentionnées au I de l’article 151 octies A, ne constitue pas une cession ou une cessation de l’exploitation. Toutefois, les associés de la société absorbée peuvent renoncer, selon les modalités prévues au deuxième alinéa, au bénéfice du mode d’évaluation du bénéfice agricole prévu au premier alinéa au titre de l’année au cours de laquelle la fusion est réalisée. » ; 5° À la première phrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 151 octies , la première occurrence des mots : « civile professionnelle » est remplacée par les mots : « visée au I de l’article 151 octies A » ; 6° L’article 151 octies A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « à objet agricole ou d’une société » et la référence : « de l’article 8 ter  » est remplacée par les références : « des articles 8 ou 8 ter   » ; b) Au premier alinéa du II, les mots : « civile professionnelle absorbée ou scindée » sont remplacés par les mots : « absorbée ou scindée visée au I ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Les pertes de recettes résultant pour l’État des I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 October 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 26 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Christophe Naegelen · UDI_I · Député
• Thierry Benoit · cosignataire
• Sophie Auconie · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Philippe Dunoyer · cosignataire
• Philippe Gomès · cosignataire
• Meyer Habib · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Valérie Six · cosignataire
• Agnès Thill · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.