Amendement 118 — ART. 2

Summary

Après le mot : « heures », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « . Si le contenu notifié n’est pas manifestement illicite, et que des doutes subsistent quant à sa licéité, les opérateurs disposent d’un délai de sept jours pour saisir le Conseil supérieur de l’audiovisuel, afin de recueillir son avis. Dans les vingt-quatre heures qui suivent la réception de l’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, les opérateurs sont tenus d’informer le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu, des suites finales données à la notification. Tout saisine abusive du Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être prise en compte par le dit conseil dans le cadre de son pouvoir de sanction. »

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Timeline

1. 17 January 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 January 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 January 2020

   Rejeté

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