Amendement 45 — ART. 24

Summary

Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants : « II. – Conformément à l’article 72‑2 de la Constitution, à l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, à l’article L. 1614‑3 du code général des collectivités territoriales et au décret n° 2005‑1509 du 6 décembre 2005 pris pour l’application de l’article 119 de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant définitif de la compensation financière mentionnée au I est calculé, s’agissant d’un transfert de compétence, au 1 er  janvier 2020 : « -  sur la base de l’année 2019 pour ce qui concerne les recettes ; « -  sur la base de la moyenne 2017‑2019 pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement ; « -  sur la base de la moyenne 2015‑2019 pour ce qui concerne les dépenses d’investissement. « Le montant de cette compensation financière est affecté à chaque région par arrêté conjoint des ministres en charge des collectivités territoriales et du budget, après avis de la commission consultative sur l’évaluation des charges. « III. – Les montants figurant au I sont inscrits à titre provisionnel et sont ajustés lors du calcul définitif de la compensation financière, telle que décrite au II. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 12 December 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 December 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 December 2019

   Tombé

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