Amendement 937 — ART. 22 TER
France · National Assembly · 30 November 2025
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France · National Assembly · 30 November 2025
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France · National Assembly · 14 November 2025
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France · National Assembly · 13 November 2025
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France · National Assembly · 6 November 2025
France · National Assembly · 4 November 2025
France · National Assembly · 4 November 2025
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le rajeunissement très préoccupant des victimes du cancer du sein. En ce mois d'Octobre rose, temps fort de mobilisation nationale contre le cancer du sein, plusieurs études récentes alertent sur la progression des cas chez les femmes jeunes. L'une d'entre elles, conduite par le professeur français Pascal Pujol, oncologue et président de la Société française de médecine prédictive et personnalisée (SFMPP) et publiée dans la revue The Breast à la suite du 11e congrès de cette société, met en lumière une hausse très inquiétante : + 63 % chez les femmes de 30 ans et + 33 % chez celles de 40 ans entre 1990 et 2023. Cette progression semble résulter d'un ensemble multifactoriel complexe, mêlant des facteurs hormonaux et reproductifs à des facteurs environnementaux, métaboliques et comportementaux (exposition aux perturbateurs endocriniens, sédentarité, stress chronique, alimentation déséquilibrée). Plusieurs spécialistes, parmi lesquels le professeur Pujol, esquissent deux grandes pistes de recommandation médicale. La première invite à abaisser l'âge du dépistage organisé, afin de permettre une détection plus précoce des formes de cancer, dès 45 ans ou même 40 ans. La seconde appelle à une approche plus individualisée du dépistage, adaptée à chaque femme selon ses antécédents familiaux, son environnement et ses facteurs de risque spécifiques. Mme la députée demande à Mme la ministre son analyse sur cette évolution préoccupante et sur les suites qu'elle entend donner à ces recommandations. Au-delà de l'enjeu humain, il s'agit également d'un enjeu économique majeur : la prévention précoce constitue le moyen le plus efficace de réduire le coût global de la maladie pour la collectivité et d'améliorer durablement la santé des femmes. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
France · National Assembly · 4 November 2025
Mme Constance Le Grip interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le mode de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux revenus de remplacement perçus au titre de l'assurance chômage. En application de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux de CSG appliqué aux allocations chômage est déterminé en fonction des revenus de l'avant-dernière année (année N-2), calculés sur la base du revenu fiscal de référence. Ce mécanisme conduit à ce que des personnes entrant dans une période de baisse significative de revenus, notamment à la suite d'une perte d'emploi, se voient appliquer un taux de CSG déterminé sur la base d'un niveau de ressources antérieur qui ne reflète plus leur situation actuelle, ce qui est susceptible de créer une situation de précarité. Ce décalage temporel paraît en contradiction avec le principe même qui a fondé la politique fiscale de ces dernières années, dont l'illustration la plus emblématique est le prélèvement à la source, visant à ajuster immédiatement la charge fiscale et sociale à la réalité contemporaine des revenus, afin d'éviter les décalages de trésorerie et les effets de rattrapage a posteriori . Elle lui demande dès lors si le Gouvernement entend faire évoluer les règles de détermination du taux de CSG applicable aux allocations chômage, afin de mieux les adapter à la situation actuelle des demandeurs d'emploi et de prévenir tout effet de sur-prélèvement injustifié lors d'une baisse soudaine de revenus.
France · National Assembly · 3 November 2025
France · National Assembly · 3 November 2025
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France · National Assembly · 31 October 2025
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France · National Assembly · 29 October 2025
France · National Assembly · 28 October 2025