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France · Amendment · Amendement

925

Amendement 925 — ART. 10 TER

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2025

Last action

3 December 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Pieyre-Alexandre Anglade, Antoine Armand, Gabriel Attal, Hervé Berville, Élisabeth Borne, Éric Bothorel, Florent Boudié, Anthony Brosse, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Céline Calvez, Vincent Caure, Lionel Causse, Thomas Cazenave, Jean-René Cazeneuve, Pierre Cazeneuve, Yannick Chenevard, Nathalie Coggia, François Cormier-Bouligeon, Julie Delpech, Benjamin Dirx, Nicole Dubré-Chirat, Marc Ferracci, Jean-Marie Fiévet, Moerani Frébault, Jean-Luc Fugit, Camille Galliard-Minier, Thomas Gassilloud, Anne Genetet, Olga Givernet, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Catherine Ibled, Jean-Michel Jacques, Guillaume Kasbarian, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Amélia Lakrafi, Sandrine Lalanne, Benoît Larrouquis, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Constance Le Grip, Annaïg Le Meur, Christine Le Nabour, Nicole Le Peih

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 December 2025

Official sourceShare

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l’article L. 138‑12 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; « 2° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I. « La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée : Parts des médicaments mentionnées à l'article L. 138-10 du présent code produits en UE Coefficient Part de la contribution de l'entreprise Inférieure ou égale à 20 % 4 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 20 % et inférieure ou égale à 40 % 3 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 40 % et inférieure ou égale à 60 % 2 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 60 % et inférieure ou égale à 80 % 1 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables Supérieure à 80 % 0 Coefficient de l'entreprise / Somme des coefficients de l'ensemble des entreprises redevables « II. – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 2 December 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 December 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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