M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des armées sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. Voilà quatre ans que ce pays s'enlise dans une guerre civile et régionale, que l'ONU qualifie comme « la pire crise humanitaire du monde ». Combat, bombardement aérien, risque de famine : une économie de guerre s'est implantée. Sur une population de 27 millions d'habitants, 22,2 millions dépendent de l'aide humanitaire. En août 2016, l'ONU recensait plus de 10 000 morts civils et 8 millions de personnes sont menacées par la famine. Alors que des crimes de guerre sont dénoncés par la communauté internationale, que l'Allemagne en octobre 2018 et le Royaume-Uni en juin 2019 ont décidé de geler les exportations d'armes vers l'Arabie saoudite, considérant que ces transactions avec Riyad étaient entachées d'une « erreur de droit » dans le contexte de guerre qui dure depuis près de cinq ans au Yémen, la France continue d'autoriser l'exportation d'armes susceptibles de commettre des crimes de guerre, à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les deux principaux acteurs de la coalition. Le Sénat américain est allé jusqu'à défier son propre gouvernement, en votant le texte bloquant la vente d'armes à l'Arabie saoudite, conscient des risques encourus pour la population et la potentielle complicité des États exportateurs d'armes. Or si l'on en croit un rapport de 15 pages classé « confidentiel défense » de la Direction du renseignement militaire (DRM), daté du 25 septembre 2018, révélé par Disclose, les armes françaises sont bien présentes dans le conflit yéménite « sur terre, sur mer et dans les airs ». Depuis le début de la guerre, une batterie de canons français Caesar est déployée le long de la frontière saoudo-yéménite. Le canon Caesar, monté sur un châssis de camion, peut tirer six obus par minute, dans un rayon de 42 kilomètres. Le 4 juillet, Mme la ministre assurait que ces canons n'occupaient que des positions défensives. Or la Direction du renseignement militaire y précise que ces canons Caesar déployés le long de la frontière avec le Yémen sont au nombre de « 48 », ajoutant qu'ils « appuient les troupes loyalistes, épaulées par les forces armées saoudienne, dans leur progression en territoire yéménite ». Autrement dit, les tirs de canons français ouvrent la voie pour les blindés et les chars déployés au Yémen, donc pas uniquement dans le cadre d'une action défensive. S'appuyant sur une carte baptisée « Population sous la menace des bombes », le renseignement militaire français estime par ailleurs que « 436 370 personnes » sont « potentiellement concernées par de possibles frappes d'artillerie », y compris donc par les tirs de canons français. En croisant les zones de tirs des canons Caesar indiquées sur la carte de la DRM, avec les informations fournies par la base de données de l'ONG Acled (Armed Conflict Location and Event Data Project) qui recense tous les bombardements au Yémen, il est constaté qu'entre mars 2016 et décembre 2018, 35 civils sont morts au cours de 52 bombardements localisés dans le champ d'action des canons français. Ces exportations s'effectuent donc en violation de la position commune de l'Union européenne interdisant le transfert de matériel militaires et de l'article 6 du Traité sur le commerce des armes (TCA) qui interdit toute vente dès lors que les matériels concernés pourraient servir à conduire des « attaques dirigées contre des civils ». Au-delà de la question cruciale de la légalité des agissements de la France, la vie de la population civile yéménite est en jeu. L'opacité des autorisations d'exportations et des systèmes d'octroi des licences rend difficilement possible le contrôle de la légalité des exportations d'armement au regard du droit international. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour mettre fin à la vente d'armes aux pays engagés au sein de la coalition contre le Yémen, afin de respecter les engagements internationaux de la France.

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Question 21224 — emploi et activité

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre du travail sur les fermetures de magasins Conforama et les suppressions de postes qu'elles entraînent. Le magasin Conforama de Vitry-sur-Seine va fermer d'ici le 1er janvier 2020. Il fait partie de la liste des trente-deux magasins de l'enseigne et des dix Maison Dépôt condamnés. Ces fermetures ne représentent pas moins de 1 900 postes supprimés dont 80 pour le seul magasin de Vitry-sur-Seine. Cette annonce illustre la volonté de l'entreprise de lancer un plan « de transformation profonde et nécessaire », soit un ensemble de mesures visant à couper dans ses dépenses. L'entreprise serait démunie face à un déficit croissant et impuissant face à une trop faible consommation des ménages français. La direction de Conforama admet pour se justifier que le groupe s'est lancé dans une politique de croissance coûteuse : ouverture de magasins, acquisition de magasins en difficulté, lancement de concepts et d'enseignes. Les pertes cumulées depuis six ans atteignent près de 500 millions d'euros. Toutefois, cette nécessité s'explique davantage par la politique budgétaire douteuse menée ces dernières années par la maison-mère de Conforama, Steinhoff International. En effet, dès 2017 étaient visibles les premiers signes de la mauvaise posture du groupe Steinhoff, conglomérat sud-africain, dont Conforama est une des filiales. Malversations comptables, transactions hors-bilan, actifs surpayés et bénéfices exagérés ont poussé le groupe au bord de la faillite. Les cours de bourse se sont effondrés et Steinhoff s'est vu forcé de limoger son ancien dirigeant, Markus Jooste, qui faisait également l'objet d'une enquête pour fraude. Un rapport du parlement sud-africain publié en 2018 révélait que le groupe connaissait des difficultés financières en termes de liquidités et que son endettement hors Afrique du Sud s'élevait à 9,4 milliards d'euros. Les dirigeants du groupe et leurs conseils ont été renvoyés devant les tribunaux. Des chiffres dévoilés en juin 2019 illustrent une perte de plus d'un milliard d'euros pour 2018 et de 4 milliards d'euros pour 2017. Le groupe sud-africain a jusqu'à 2021 pour mettre en œuvre une politique de réduction de sa dette. Pour parvenir à ce but, le groupe a cédé des actifs aux États-Unis et en Europe. En France, des professionnels des redressements d'entreprise ont été désignés pour refinancer Conforama à hauteur de 316 millions d'euros. Par conséquent, ce sont les salariés de Conforama qui paient le prix fort des conséquences de ces diverses fraudes fiscales dont le groupe et ses dirigeants ont été reconnus coupables. Conforama, pour se conformer aux exigences posées par Steinhoff, agit à l'image de la majorité des grandes entreprises : user des plans sociaux comme des remèdes à tous leurs maux. Ainsi, l'entreprise privilégie les suppressions de postes plutôt qu'un véritable plan de réorganisation interne ou une révision profonde de sa stratégie commerciale. Cela revient à traiter les salariés comme de simples variables d'adaptation à la conjoncture économique, que l'on peut modifier selon les besoins. Cela revient également à délaisser des bassins d'emplois sans penser de revitalisation du territoire adaptée et effective. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour limiter et encadrer ces plans sociaux incessants qui fragilisent les bassins d'emplois.

Amendment· Amendement754debated