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France · Amendment · Amendement

1725

Amendement 1725 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2019

Last action

26 September 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Olivier Faure, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

26 September 2019

Summary

I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante, si elle est en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation, pendant une durée définie par décret en Conseil d’État. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 26 September 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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