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France · Amendment · Amendement

1810

Amendement 1810 — ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2019

Last action

3 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Olivier Faure, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Joaquim Pueyo, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 October 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants : «  d bis ) Après l’article 311‑21, il est inséré un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «  Art. 311‑21‑1 . – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relative à la bioéthique, alors qu’elles étaient en couple avec une autre femme, peuvent signer ensemble devant le notaire un consentement a posteriori au don, sous réserve de la production de preuves qui révèlent le lien de filiation entre l’enfant et sa deuxième mère. La liste des preuves est fixée par décret. « Celle qui, après avoir consenti a posteriori au don, ne reconnait pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « Sa parentalité est judiciairement déclarée. L’action obéit aux dispositions des articles 328 et 331. » 2° Après le troisième alinéa de l’article 316, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les couples de femmes, la filiation ne peut être établie par reconnaissance qu’en apportant la preuve que les deux femmes ont eu recours ensemble à une assistance médicale à la procréation. Cette preuve est rapportée par la production du consentement notarié au don mentionné aux articles 311‑20 et 311‑21 du présent code ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 3 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 3 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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