France · Amendment · Amendement
1724
Amendement 1724 — ART. PREMIER
Introduced
19 September 2019
Last action
26 September 2019 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Marie-Noëlle Battistel, Joël Aviragnet, George Pau-Langevin, Valérie Rabault, Olivier Faure, Ericka Bareigts, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Serge Letchimy, Josette Manin, Christine Pirès Beaune, Sylvie Tolmont, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory
Subjects
Discovery layer
Source updated
26 September 2019
Summary
I. – Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt. » II. – En conséquence, à l'alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec les gamètes ou l’embryon issus du défunt, si le couple a manifesté son accord au moment du consentement à l’assistance médicale à la procréation. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six mois prenant cours au décès de l’auteur du projet parental et, au plus tard, dans les deux ans qui suivent le décès dudit auteur. »
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Timeline
19 September 2019
Dépôt
Source: dateDepot
26 September 2019
Publication
Source: datePublication
26 September 2019
Rejeté
Source: dateSort
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Sponsors
- Hervé Saulignac · SOC · Député
- Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
- Joël Aviragnet · cosignataire
- George Pau-Langevin · cosignataire
- Valérie Rabault · cosignataire
- Olivier Faure · cosignataire
- Ericka Bareigts · cosignataire
- Gisèle Biémouret · cosignataire
- Christophe Bouillon · cosignataire
- Jean-Louis Bricout · cosignataire
- Luc Carvounas · cosignataire
- Alain David · cosignataire
- Laurence Dumont · cosignataire
- Guillaume Garot · cosignataire
- David Habib · cosignataire
- Christian Hutin · cosignataire
- Régis Juanico · cosignataire
- Marietta Karamanli · cosignataire
- Serge Letchimy · cosignataire
- Josette Manin · cosignataire
- Christine Pirès Beaune · cosignataire
- Sylvie Tolmont · cosignataire
- Hélène Vainqueur-Christophe · cosignataire
- Boris Vallaud · cosignataire
- Michèle Victory · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460BTC2243P0D1N001724
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460BTC2243P0D1N001724
- france · AMANR5L15PO717460BTC2243P0D1N001724 · source updated 26 September 2019