Amendement 1805 — ART. 4

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : «  b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, substituer aux mots « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : «  e bis ) Après le paragraphe 2 du chapitre II, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : « Paragraphe 3 : De la présomption de co-maternité en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation par un couple de femmes mariées «  Art. 315‑1 . – L’enfant conçu ou né à la suite d’une assistance médicale à la procréation à laquelle deux épouses ont consenti dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 311‑20 a aussi pour mère l’épouse de la femme qui lui a donné naissance. « Les articles 313 à 315 sont applicables, à l’exception de la première phrase de l’article 315. » ; «  e ter )  Après le premier alinéa de l’article 332, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle a été établie dans les conditions prévues à l’article 315‑1, la maternité peut être contestée en prouvant que l’enfant n’est pas issu de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d’effet. » ; «  e quater )  L’article 342 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’action n’est pas recevable lorsque l’enfant a une double filiation maternelle établie dans les conditions prévues à l’article 315‑1. »

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Timeline

1. 19 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2019

   Rejeté

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