M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la loi Pacte sur les commissaires aux comptes. Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le Gouvernement a décidé de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 millions d'euros de chiffres d'affaires, 4 millions d'euros de bilan et 50 salariés. En dessous de ces seuils harmonisés, les entreprises ne seraient plus tenues par cette obligation. Si les effets bénéfiques de cette mesure sur le plan économique sont prospectifs, elle ne serait pas sans conséquence tant pour les 13 000 professionnels de l'audit que pour les dirigeants, les associés, les salariés et les partenaires de cette profession. En effet, le commissaire aux comptes est le garant de la sincérité, de la fiabilité et de la transparence des comptes ainsi que du respect du droit des entreprises. Il joue également un rôle clé en matière de prévention des difficultés, ce qui permet de prévenir et de réduire le risque de défaillance pour certaines d'entre elles. Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, 10 000 emplois sur le territoire seraient directement menacés. Elle pense que la mesure brutale de relèvement des seuils empêche de mettre en œuvre les nouvelles missions contractuelles que la loi Pacte incite afin de préserver au maximum à la fois les emplois et les collaborateurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle date le décret prendra-t-il effet et les mesures qu'il compte prendre pour accompagner cette profession.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos du projet de réforme du fonctionnement des finances publiques. Une lettre de mission a été envoyée à tous les directeurs départementaux des finances publiques afin de construire un cahier des charges dans l'objectif de construire un nouveau réseau. Les agents, non associés à ce projet, craignent des suppressions de postes ; entre 120 et 150 postes seraient menacés en Charente-Maritime, et une restructuration des services qui pourrait mener à une dégradation, voire à une disparition, de ce service public dans les zones rurales. Le département de la Charente-Maritime qui a déjà connu 13 fermetures de trésoreries depuis 5 ans, craint pour les 23 restantes. D'après le projet, les centres des impôts devraient fusionner en cinq grands centres répartis dans tout le département afin de réserver deux centres pour les professionnels, deux centres pour les particuliers et un autre pour les collectivités. D'après les agents, cette cartographie idéale ne tiendrait pas compte des disparités liées à l'histoire, la géographie, ni des contraintes sociales ou immobilières. Ce qui priverait les contribuables d'un service public de proximité, gratuit et universel sur tout le territoire et d'un accueil physique de qualité. D'autre part, ce nouveau réseau s'appuierait sur les maisons de services au public et les collectivités territoriales sans même associer les élus locaux à la rédaction de ce cahier des charges. C'est pourquoi, il lui demande que soient associés à ce processus les élus locaux ainsi que les représentants des agents de finances publiques.
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais bancaires appliqués lors de dépassement du découvert « autorisé ». Alors que l'ensemble des banques françaises viennent de s'engager à mieux protéger les clients, une étude menée par l'association 60 millions de consommateurs et par l'UNAF, révèle au contraire la mise en place récente d'un système de facturation à l'encontre des clients qui connaissent des difficultés financières dans le réseau bancaire français. D'ailleurs, l'Observatoire pour l'inclusion bancaire note que 3,6 millions de clients bancaires en situation de fragilité financière étaient en effet recensés à fin 2017, soit une hausse de 1,2 million par rapport à fin 2016. Pourtant, des actions ambitieuses ont été initiées pour développer l'offre spécifique instituée par le législateur en faveur des personnes en situation de fragilité financière. Le nombre de bénéficiaires a augmenté de 40 % en 2017 (+ 100 000 bénéficiaires, soit 351 000 au total). Si le principe général est celui de la liberté tarifaire des établissements de crédit et de paiement qui déterminent le prix et les conditions d'offre de leurs services en fonction de leur stratégie commerciale, il est de la responsabilité des pouvoirs publics d'inviter les établissements à faire connaître les offres spécifiques en mettant en place des moyens renforcés de diffusion de cette offre. Il lui demande donc quelles sont les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour une meilleure maîtrise de ces frais bancaires et pour renforcer la protection des consommateurs.
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des captures accidentelles de dauphins communs dans des engins de pêche du bar. Depuis le début de l'année 2019, le constat est alarmant. 22 cadavres de dauphins ont été retrouvés sur les plages de l'île de Ré portant ainsi le nombre à 600 dauphins morts échoués sur les côtes du golfe de Gascogne depuis le début de l'année 2019. Selon l'observatoire Pelagis (Université de La Rochelle-CNRS) et Ré Nature Environnement, entre 2017 et 2018, ce ne sont pas moins de 1 600 cétacés qui se sont échoués sur toute la façade atlantique. Au cours d'examens approfondis par Pelagis, les investigations ont montré que dans 90 % des cas la cause de la mort relevait de la capture accidentelle dans un engin de pêche. Seule une fraction des animaux morts en mer atteint les côtes et s'échoue. Ainsi 82 % des dauphins morts couleraient et se décomposeraient en mer avant de s'échouer. Sur l'ensemble des dauphins communs échoués ces deux dernières années, le long de la côte atlantique, on estime que plus de 8 000 dauphins seraient morts en mer. Depuis la précédente campagne et malgré une proposition opérationnelle pour augmenter l'embarquement d'observateurs pendant la période à risque du 1er décembre au 31 mars afin de mieux comprendre les interactions entre la pêche et la population de dauphins, et malgré la volonté d'équiper de dissuasifs acoustiques, appelés pingers , l'ensemble de la flottille atlantique des chaluts pélagiques dès le 1er décembre 2018, il est encore constaté par les scientifiques une mortalité tout aussi importante que les années passées. Au regard de ce constat, il lui demande si ces mesures seront évaluées afin de connaître leurs réelles opérationnalité et efficacité.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme du baccalauréat et plus particulièrement sur la spécialité mathématiques. La réforme du baccalauréat prévoit la suppression des filières classiques, littérature (L), économique et social (ES) et scientifique (S), afin de les remplacer par des spécialités que pourront choisir les élèves en fonction de leur projet professionnel. Ainsi dès la première, les lycéens suivront un tronc commun et auront à choisir trois matières de spécialité en classe de première puis deux, en classe terminale. Dès la rentrée 2019 pour les élèves de première, les mathématiques figureront dans le programme en tant que spécialité, et non dans le tronc commun. Cette décision suscite des inquiétudes chez les élèves et leurs parents. En effet, à la veille du choix que devront faire les élèves de seconde, le contenu de cette spécialité n'est pas encore connu et suscite ainsi de nombreuses interrogations comme celles-ci, entre autres : quels seront les attendus des facultés sur les mathématiques ? Les élèves pourront-ils choisir l'option mathématiques complémentaires en terminale s'ils n'ont pas suivi la spécialité mathématiques en première ? Ne pas choisir cette spécialité est-ce rédhibitoire pour certaines orientations ? Afin de répondre à la vague d'interrogations que provoque chez les élèves et leurs parents, cette réforme, il lui demande de préciser le contenu de la spécialité mathématiques.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse le secteur de l'assurance-construction à la suite des graves difficultés rencontrées par certains acteurs intervenant en libre prestation de services (LPS). Cette situation constitue, dans les années à venir, un risque pour les professionnels de la construction mais aussi pour leurs clients. De nombreuses sociétés en faillites ou en liquidation, comme Gable, Elite ou CBL, groupe d'assurance néo-zélandais, dont dépendaient notamment les compagnies Alpha et SFS, quittent le marché français qui, sans repreneurs de leurs contrats, laissent plusieurs milliers de chantiers sans couvertures. Ainsi, maîtres d'ouvrages, entreprises, architectes et clients particuliers sont délaissés. Ces structures, spécialisées en assurance low cost , souvent adossées à des sociétés basées dans des pays offshore , représenteraient environ, selon les estimations avancées par plusieurs professionnels de l'assurance, 500 000 contrats en dommages ouvrage et responsabilité civile décennale. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) doit couvrir ce type de situations, mais son champ d'action est limité. Car, non seulement, il n'intègre pas la garantie responsabilité civile décennale pour les professionnels, seulement les particuliers pour la garantie dommages ouvrage, mais, de surcroit, il ne couvre l'activité des assureurs en LPS qu'à partir du 1er juillet 2018. Cette date qui correspond à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, exclut tous les contrats d'assurance souscrits ou renouvelés antérieurement au 1er juillet 2018. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment le Gouvernement entend agir auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour opérer des contrôles plus efficaces afin de mieux protéger les assurés français, d'une part, et de lui indiquer les moyens que le FGAO pourrait mobiliser pour répondre aux défaillances des assureurs, d'autre part.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018, qui stipule, en effet, que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) à 48 heures par semaine et à faire émerger un repos de sécurité quotidien entre le travail et l'activité de SPV. Les quelques dérogations permises par la directive seraient loin de compenser les effets induits en termes de réduction de la disponibilité des SPV. Il est bien évident que si une initiative française n'était pas prise pour maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne, le modèle français de secours et de volontariat serait remis en cause alors que l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure précise que « l'activité du sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Les sapeurs-pompiers volontaires représentent 78 % des effectifs du corps des sapeurs-pompiers et assurent plus de la moitié des interventions, 80 % dans les territoires ruraux. Ils constituent un élément indispensable du maillage territorial permettant d'assurer des secours, de protéger les citoyens, à tout moment et en tout point du territoire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes, sur cette question afin que son action réponde aussi à l'engagement pris par le Président de la République, le 6 octobre 2017 dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Premier ministre d'une sous-indexation des pensions de retraite. La revalorisation annuelle des retraites qui doit être indexée sur « la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation », comme le stipule l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, aurait dû être, selon l'INSEE, de 1,6 % en 2019. Du fait de la sous-indexation des pensions de retraite, l'impact des mesures retenues serait globalement négatif sur le revenu disponible des retraités. Les pensions déjà bloquées en 2018 n'augmenteraient que de 0,3 % pour 2019 et 2020 alors que l'inflation a atteint 2 % en 2018. Si cette disposition était proposée et adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, elle impacterait considérablement le pouvoir d'achat des retraités déjà malmené par la hausse de la CSG de 1,7%. Aussi, certains partenaires sociaux proposent de préserver le principe d'autonomie en affectant une enveloppe constituée de la compensation de l'exonération des heures supplémentaires à destination du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour indexer l'augmentation du coût de la vie. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la stratégie pour le logement qu'il a présentée le mercredi 20 septembre 2017. Ce plan prévoit, entre autres, la baisse des APL des locataires du parc social, soit 2,5 millions de ménages, compensée par une baisse des loyers, d'une cinquantaine d'euros. Cette annonce qui fait réagir le monde HLM, met en péril le modèle du logement social. La réduction de loyer de 50 euros, par mois et par bénéficiaire de l'APL, entraînerait une très forte baisse de ressources des bailleurs sociaux. La baisse, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, équivaut à la moitié des sommes consacrées à l'entretien courant et aux frais d'entretien, ou encore aux trois quarts de leurs capacités d'investissement dans la production de logements neufs, affectant l'activité des entreprises du bâtiment. Il s'agirait d'une catastrophe pour l'ensemble des territoires. Pour l'office public de l'habitat de l'agglomération de La Rochelle, cette proposition représente une perte de recette de 2,5 millions d'euros. En déséquilibrant financièrement les organismes HLM, le risque est de provoquer une augmentation des loyers des autres locataires HLM. Cette mesure qui ne s'applique, dans cette ampleur, qu'au secteur HLM, impacte plus fortement les organismes aux loyers les plus modérés et pénalise les bailleurs qui ont une politique généreuse en direction des ménages les plus modestes. Sans contreparties véritables, cette disposition ferait peser sur les seuls locataires du parc social la solidarité nationale. Il s'agirait de faire payer aux locataires HLM les arbitrages budgétaires, sans produire la moindre amélioration de leur pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de pérenniser le modèle du logement social et de répondre aux préoccupations du monde HLM.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des demandes en changement de nom de famille par le service du Sceau au ministère de la justice. En effet, la forte progression de ce type de demande, qui entraîne un travail plus important pour les services concernés, et ce, malgré la bonne volonté des employés, a pour effet une augmentation inquiétante des délais de traitement des demandes et une attente anormalement longue pour les requérants. Les dossiers peuvent ainsi connaître un retard pouvant aller jusqu'à plus de deux ans dans l'analyse des nouvelles demandes. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître l'intention du Gouvernement pour remédier à cette situation et renforcer les moyens humains de ce service.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance d'appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, leur inquiétude, face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage, grandit. Cette formation courte qui en découlerait, entraînerait de nombreuses difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, la mise en danger des écoles qui forment des professionnels de santé, avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de méconnaissance des usages et des effets secondaires indésirables, liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Toutes ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés, puisqu'elles vont à l'encontre de la loi actuelle. Elle lui demande donc quelle est la position du Gouvernement sur l'opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l'artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s'améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n'ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions à savoir : fin de la demi-part des veuves, fiscalisation des majorations de retraites pour charge de famille. Ils demandent par ailleurs de porter le plancher au-dessus duquel s'appliquera la hausse de la contribution sociale généralisée à 1 500 euros mensuels pour une personne seule et à 2 300 euros pour un couple. Enfin, ils demandent une indexation de leurs pensions sur les salaires et non plus sur les prix. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement afin de répondre aux préoccupations des retraités de l'artisanat.
M. Olivier Falorni attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ainsi qu'il l'a déjà fait les 9 septembre 2014 et 7 juillet 2015, sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C'est ainsi que nombre de concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l'été 2017, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé à leur séjour car non informés sur la possibilité d'avoir recours à un passeport, alternative toutefois coûteuse. Cette mesure issue du choc de simplification administrative et d'un décret du 18 décembre 2013 a été relevée par le Défenseur des droits qui a constaté que le refus de renouveler ces documents est contraire aux dispositions d'un décret du 22 octobre 1955, dont l'article 4-1 dispose : « en cas de demande de renouvellement, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur [...] de sa carte nationale d'identité, valide ou périmée depuis moins de cinq ans à la date du renouvellement ». Il n'est pas sans ignorer que des mesures d'information ont été données par le ministère aux compagnies aériennes et voyagistes. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour s'assurer auprès de ses partenaires européens que les concitoyens ne soient plus confrontés à de telles situations.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Cette hausse de 1,7 point concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. Les retraités s'alarment de cette disposition et craignent une baisse de leurs revenus, déjà précaires pour nombreux d'entre eux. En effet, des mesures déjà pénalisantes ont été adoptées comme la suppression progressive de la demi-part fiscale des retraitées veuves. Depuis le mois d'avril 2013, les pensions ont été minorées de 0,3 % par l'application de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Enfin, la loi de finances pour 2014 a fiscalisé les majorations de pension des parents ayant élevé au moins trois enfants. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remonter le seuil de 1 200 euros afin que les retraités les plus modestes ne subissent pas une fois encore une perte de pouvoir d'achat, et qu'ils puissent contribuer activement à la vie économique de la France.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six ans sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession en santé sauf certificat médical (de non contre-indication). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin que les agences régionales de santé (ARS) puissent opérer des contrôles des ostéopathes non professionnels de santé.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vente de livres sur le territoire français, par des grandes enseignes, qui véhiculent un message hostile au mode de vie occidental. En 2014, un scandale avait éclaté mettant notamment en cause le livre de Youssef Al-Qaradâwî, intitulé Le licite et l'illicite . Si on ne peut pas dire réellement que ce livre met à mal l'ordre public, il n'en reste pas moins qu'il fait référence au fait « d'immoler par le feu les veuves » ou « de tuer les homosexuels ». Dans ce livre, on peut lire que « l'homosexualité est un acte vicieux, une perversion de la nature ». Il semblerait qu'il ne soit plus disponible à la vente auprès des grandes chaînes de librairies mais il peut encore s'acheter sur internet. L'Observatoire de l'islamisme se dit, lui, « scandalisé par cette banalisation de l'islamisme radical ». Au moment où le Gouvernement s'engage dans la lutte contre les violences faites aux femmes ainsi que contre l'homophobie, à l'heure où le pays est en guerre contre le terrorisme des islamistes radicaux, comment peut-on tolérer ce genre de propos tenus dans des livres en vente et à la portée du plus grand nombre ? Aussi, il lui demande quelle mesure il entend prendre pour interdire les livres prônant des messages appelant à la haine ou au meurtre.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), il a pourtant été demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022 sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris le réseau des CCI. C'est un nouvel effort qui leur est demandé mettant à mal l'exercice de leurs missions au service des entreprises et des acteurs économiques. Les CCI ont ainsi besoin de visibilité quant à leurs ressources. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui lui sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'était engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'inspection générale des finances (IGF), il a pourtant demandé, devant les présidents des CCI réunis en assemblée générale extraordinaire, un effort de 400 millions d'euros à horizon 2022, sur la taxe pour frais de chambre. Cette annonce a surpris la CCI de La Rochelle. Après le prélèvement exceptionnel de 8 022 000 euros en 2015, c'est un nouvel effort qui lui est demandé mettant à mal l'exercice de ses missions au service des entreprises et des acteurs économiques. La CCI de La Rochelle a ainsi besoin de visibilité quant à ses ressources. La CCI de La Rochelle qui s'est engagée, via le plan emploi consulaire national, à réduire ses effectifs de 14 % (soit 650 000 euros) voit, d'un autre côté, le nombre d'entreprises ressortissantes augmenter de plus de 20 % et la CCI assurer des missions jusqu'alors dévolues à l'État (gestion des cartes d'agents immobiliers, des contrats d'apprentissage, des cartes de commerçants non sédentaires). Par ailleurs, les précédentes baisses des ressources ont conduit la CCI de La Rochelle à se rapprocher de la CCI de Rochefort et Saintonge et à transférer l'activité aéroportuaire à un syndicat mixte ; mais également à stopper certaines actions en faveur du développement des entreprises et certaines aides en directions de deux écoles de la CCI : le groupe SupdeCo La Rochelle et le CIPECMA. Quant aux dispositions qui permettent de facturer plus facilement les autres missions non financées par la taxe pour frais de chambre, elles seront difficilement mises en œuvre compte tenu de la typologie des entreprises qui composent l'agglomération rochelaise ; 80 % de celles-ci ont moins de 10 salariés. Ainsi, avec un taux de dépendance de 71 % à la ressource fiscale, la perte estimée de 400 000 euros par an pendant 4 ans, impliquerait une perte nette de 1 216 000 euros sur cette période, soit l'équivalent de 24 emplois. Dans ce scénario catastrophe, la CCI de La Rochelle perdrait la moitié de ses effectifs et n'aurait plus ainsi les moyens d'assumer ses missions. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette dernière annonce afin de respecter la parole et les engagements tenus devant la représentation nationale et de permettre, ainsi, à la CCI de La Rochelle d'assumer ses missions auprès des entreprises du territoire rochelais.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la négociation en matière de marchés publics. L'article 59 II du décret 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. En application de ce même alinéa, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables et sont de fait, éliminées. Pour les autres procédures, il est fait application de l'article 59 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise, quant à lui, l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières ou inacceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres demeurant irrégulières ou inacceptables sont éliminées sauf si l'acheteur qui dispose à nouveau de la faculté de les régulariser, souhaite autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres. Cette possibilité est offerte uniquement dans le cas d'offres qui ne sont pas anormalement basses. Il est précisé à l'article 59 IV que la régularisation ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. Le texte de l'article 59 III laisse penser que la phase de négociation ou de dialogue permet de régulariser des offres irrégulières ou inacceptables pour les procédures adaptées avec négociation, les procédures formalisées négociées et les procédures de dialogue compétitif. Or, lorsque l'acheteur prévoit dans le règlement de consultation que seules les trois premières offres seront susceptibles de faire l'objet d'une négociation, la possibilité de régulariser les offres irrégulières ne serait alors ouverte qu'aux trois offres arrivées en tête du classement établi à l'issue de l'analyse des offres avant négociation. Dans le cas où une offre est irrégulière en raison de son caractère incomplet notamment sur des éléments techniques, il n'est alors pas possible d'analyser cette offre sans apport des éléments manquants. Elle ne peut donc pas être classée et se retrouve de fait exclue de l'éventuelle régularisation offerte uniquement aux trois premières offres. Cette situation peut créer une inégalité de traitement entre les candidats, notamment en fonction des procédures applicables. En procédure adaptée avec négociation, procédure formalisée négociée ou dialogue compétitif, les candidats ayant remis une offre irrégulière ne bénéficieraient pas des mêmes chances de régularisation que les candidats ayant remis une offre irrégulière en appel d'offres ou procédure adaptée sans négociation. Au sein d'une même procédure, où la négociation a lieu, les candidats dont l'offre est classée parmi les trois premières bénéficient d'une régularisation si nécessaire alors que les autres offres ne sont pas régularisables. Une fois que la négociation a pris fin, d'après le texte de l'article 59 III, il est encore possible pour l'acheteur de demander à ce que tous les soumissionnaires concernés puissent régulariser leurs offres si elles demeurent irrégulières (cette possibilité n'est dès lors plus applicable aux offres inacceptables). Il semblerait donc que ce texte soit soumis à plusieurs interprétations : soit seuls les soumissionnaires dont l'offre a été admise à la négociation disposent de cette possibilité de régularisation de l'offre soit cette possibilité est offerte pour l'ensemble des soumissionnaires ayant remis une offre, que celle-ci ait été ou non admise à la négociation. Dans cette dernière hypothèse, le classement établi par l'acheteur pourrait se trouver modifié et les candidats ayant remis des offres d'abord écartées de la phase de négociation ou de dialogue pourraient prétendre à voir leurs offres régularisées finalement admises à la négociation. En l'occurrence, les acheteurs se demandent si, en procédure adaptée avec négociation, procédure négociée ou procédure de dialogue compétitif et afin de pallier le risque d'inégalité de traitement entre les candidats, ils peuvent demander la régularisation de l'ensemble des offres irrégulières ou inacceptables en amont de toute phase de négociation ou de dialogue. Par ailleurs, il apparaît judicieux d'expliciter ce que sont les caractéristiques substantielles de l'offre évoquées à l'article 59 IV. Pour les acheteurs confrontés à d'éventuelles offres irrégulières, il est en effet difficile d'évaluer le caractère substantiel ou non de la régularisation souhaitée. Dans la perspective du projet du code de la commande publique et de la consultation menée, il paraîtrait opportun de clarifier l'écriture de l'article 59 précité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser l'interprétation qui doit être donnée aux dispositions de l'article 59 III et IV du décret 2016-360.
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur la pérennisation du dispositif Villages d'avenir, dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2026. Ce programme a permis d'apporter un appui en ingénierie aux communes rurales engagées dans des projets structurants, souvent complexes et inscrits dans des temporalités longues. De nombreux élus locaux charentais-maritime soulignent l'utilité concrète de cet accompagnement, notamment pour des collectivités disposant de moyens humains limités. Toutefois, la date de fin actuellement prévue ne permet pas, dans bien des cas, d'assurer l'aboutissement des projets engagés ni d'inscrire cette dynamique dans la durée. Une interruption du dispositif au 31 décembre 2026 risquerait de fragiliser des initiatives locales déjà lancées et de créer une rupture préjudiciable pour les territoires concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de prolonger le dispositif « Villages d'avenir » au-delà du 31 décembre 2026, afin de garantir la continuité de l'accompagnement des communes rurales et de consolider les projets engagés dans le cadre de cette politique publique.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire concernant l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. La Fondation 30 Millions d'Amis révélait début 2025 que des animaleries continuaient de vendre des chiens et des chats et vient de publier de nouvelles images qui démontrent qu'un an plus tard, les pratiques de ces établissements restent inchangées. Certaines animaleries ont développé un commerce en ligne inquiétant en matière d'acquisition responsable et de protection animale, dans la mesure où les achats sont réalisés sans échange préalable avec un conseiller et sans rencontre avec l'animal. Cette pratique avait également été dénoncée par le Syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), qui représente notamment les éleveurs canins et félins en France. En outre, la loi impose un certain nombre de mentions obligatoires sur les offres de cession d'animaux de compagnie. Or de nombreuses annonces ne respectent pas ces obligations : numéro d'identification pour les chiens et les chats ; promotion de races non reconnues ; âge incorrect ; origine non indiquée. Ce manque d'information peut tromper le consommateur et encourager à des actes irréfléchis. Le 3 juin 2025, à une question similaire, il lui a été répondu que « concernant la vente en ligne, la loi visant à lutter contre la maltraitance animale introduit une obligation de contrôle préalable, par l'annonceur, des offres de cession, onéreuses comme gratuites, de chiens, chats et furets. Seules les annonces vérifiées, contenant toutes les informations obligatoires, peuvent être labellisées et mises en ligne. Le contrôle de ces informations obligatoires, relatives à la fois à l'animal et à son propriétaire, doit se faire en lien avec le fichier national des identifications des carnivores domestiques ». Aussi, il souhaite savoir si elle entend garantir l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats par les animaleries en mettant un terme aux ventes en ligne. Si tel n'est pas son souhait, il lui demande comment elle entend remédier à ces annonces illégales.