M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la méthodologie de construction des ACV. Dans la perspective du projet de loi d'orientation des mobilités (PLOM) un travail sur l'analyse des cycles de vie (ACV) semble nécessaire. En effet, la réglementation française s'appuie notamment dans ses enjeux fiscaux sur de nombreux critères disparates : polluants locaux, émissions de CO2 à l'échappement, technologies ou carburant utilisé(e) ou bien encore la puissance administrative. Dans ces conditions, des incohérences fortes sont à relever de nature à perturber la stratégie des industriels qui doit s'inscrire dans des temps longs. Pour favoriser le développement d'automobiles propres dans le temps et en cohérence avec la stratégie énergétique de la France, une méthodologie harmonisée acceptée par les industriels apparaît utile. Cette analyse en termes d'ACV bénéficierait fortement de la prise en compte des carburants utilisés. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les initiatives envisagées par le Gouvernement et comment la France se positionne dans les discussions européennes sur le sujet.

Question· Question écrite9731open

Question 9731 — assurances

France · National Assembly

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution du mécanisme de bonus-malus dans le cadre de la mise en place de la Worldwide harmonized light vehicles test procedures (WLTP). La WLTP est une nouvelle procédure d'homologation harmonisée au niveau mondial pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers. Elle doit remplacer l'actuel cycle d'homologation New european driving cycle (NEDC), elle concerne les nouveaux modèles des constructeurs depuis septembre 2017 et doit être utilisée pour tous les véhicules neufs à partir de septembre 2018. Les nouveaux tests d'homologation sont plus contraignants et ont pour vocation de se rapprocher de la consommation des véhicules en usage réel. Ce nouveau cycle devrait ainsi avoir une double répercussion sur les données techniques attribuées aux véhicules : une augmentation des niveaux de consommation des véhicules de l'ordre de 20 à 25 % et une augmentation des niveaux d'émissions du CO2 de l'ordre de 20 à 25 %. En conséquence, de nombreux véhicules devraient voir varier le bonus-malus qui leur est aujourd'hui attribué. Dans ce contexte, il lui demande quelles modulations et adaptations du système de bonus-malus sont envisagées pour prendre en compte les effets du WLTP.

Question· Question écrite8790open

Question 8790 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur sur la crise que traverse la profession des assistants familiaux, en proie à des conditions de travail qui sont aujourd'hui difficilement acceptables. Assistant familial est la seule profession pour laquelle aucun temps de travail n'est défini. Ce qui signifie qu'il peut être amené, dans la plupart des cas, à travailler tous les jours de toute l'année, sans aucun repos. De plus, dans certaines situations, les assistants familiaux se retrouvent en situation de précarité lors des périodes dites « d'attente » (périodes pour lesquelles l'assistant familial est dans l'attente d'un enfant confié), puisqu'alors qu'il n'y a plus d'enfants confiés, les charges et les coûts restent les mêmes. Enfin, les salaires diffèrent d'un département à l'autre, alors même que les missions sont identiques. Par ailleurs, la mise en œuvre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) se heurte à bien des obstacles : entre suppressions de postes et problèmes d'organisation, il devient difficile de proposer une politique cohérente et adaptée aux besoins réels de la population. En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la définition d'un statut et à la reconnaissance de droits pour les assistants familiaux afin qu'ils puissent exercer leur profession dans des conditions satisfaisantes et ainsi assurer pleinement leurs missions auprès du public.

Question· Question écrite6781answered

Question 6781 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui avait déjà alerté sur le fait que les informations auxquelles auront accès les utilisateurs ne sont ni assez nombreuses, ni suffisamment accessibles afin de faire du Linky un véritable outil de maîtrise de leur consommation. En effet, l'affichage déporté, permettant une information en temps réel plus complète et lisible, est limité aux seuls ménages précaires et les portails Internet du distributeur et des fournisseurs ne permettent pas une information détaillée et circonstanciée. Comme le mentionnent pourtant les magistrats, « la connaissance par l'usager de sa consommation d'électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d'énergie à un niveau individuel ». Par ailleurs dès 2010, le directeur des énergies renouvelables de l'ADEME demandait déjà que le compteur dispose d'un afficheur déporté, solution d'information en temps réel en kWh et en euros, comme cela a pu se faire ailleurs en Europe, notamment au Royaume-Uni. Le médiateur national de l'énergie a également plaidé pour la généralisation d'un tel dispositif. Un tel dispositif et une meilleure information sont par ailleurs réclamés par plus de 150 000 citoyens qui ont signé une pétition en ce sens. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'accès des consommateurs à leur consommation d'énergie et les améliorations au dispositif qu'il entend apporter.

Question· Question écrite678open

Question 678 — audiovisuel et communication

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la réception des chaînes de télévision suisses, en particulier la chaine RTS, dont bénéficiaient par le passé les transfrontaliers, notamment dons le Doubs et le Jura. Le déploiement dans la Confédération helvétique de la télévision numérique terrestre associé à une réduction de zones de couverture (baisse de la consommation d'énergie) les prive désormais de cette possibilité sauf à passer par un service payant de type satellite ou réseau câblé. Cette situation, à l'heure de la communication transeuropéenne et francophone, est vécue comme une régression pour les habitants à la frontière. Elle est préjudiciable dans la mesure où les citoyens transfrontaliers sont forcément tournés vers la Suisse et leur bassin de vie ne connaît pas de frontière. Il y a nécessité pour ce faire de modifier la loi sur l'audiovisuel ou d'engager un accord franco-suisse sur ce sujet. Il lui demande quel engagement il est possible de prendre pour permettre cette réception aux régions frontalières.

Question· Question écrite5560answered

Question 5560 — consommation

France · National Assembly

M. Éric Alauzet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif Bloctel issu de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur et - système opt-out - est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit expressément avoir accepté de recevoir les sollicitations. Par ailleurs, les secteurs ayant recours au démarchage téléphonique sont aussi ceux que l'on retrouve le plus souvent dans les litiges de consommation (travaux de rénovation énergétique, énergie renouvelable, ). Aujourd'hui, les consommateurs reçoivent en moyenne plus de 4 appels téléphoniques de ce type par semaine. À l'appui de ce chiffre, force est de constater que les dispositifs existants ne sont d'une efficacité que trop limitée contre le phénomène. Aussi, le verrou mis en place par l'État pour freiner le démarchage téléphonique est loin de satisfaire les particuliers notamment parce que ce système comporte des failles dans lesquelles s'engouffrent les professionnels. En effet, la loi fixe des « exceptions » pour lesquelles le texte ne s'applique pas. Notamment « les appels non commerciaux émanant d'un service public, d'institut d'études et de sondage, d'association à but non lucratif ». Cette astuce est couramment utilisée par les professionnels pour contourner leurs obligations. Ainsi, ils abusent de la crédulité ou de l'inexpérience de leurs interlocuteurs en se présentant comme des partenaires de services de l'État ou entreprises publiques voulant mettre à jour des fichiers ou chargés de transmettre des informations aux particuliers. Dès lors, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement afin de limiter le démarchage téléphonique, notamment concernant l'éventualité d'une augmentation des amendes pour les opérateurs récalcitrants, d'une intensification des contrôles sur le respect de Bloctel, ou encore de la mise en place d'un indicatif permettant aux consommateurs de reconnaître facilement ce type de démarchage avant de décrocher.

Question· Question écrite5495open

Question 5495 — travail

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès à l'emploi des travailleurs diabétiques. Aujourd'hui, les personnes diabétiques se voient barrer l'accès à certains métiers : hôtesse de l'air, conducteur de train, marin, contrôleur de la SNCF, militaires, policier... Si ces interdictions étaient initialement fondées sur les risques de santé spécifique à cette maladie chronique, elles ne sont plus adaptées aux capacités actuelles de prise en charge du diabète. Notamment, les dispositifs de lecture de glucose en continu permettent de se contrôler de façon précise et rapide. En général, l'efficacité des traitements s'est considérablement améliorée et le risque d'hypoglycémie et de complications est beaucoup mieux maîtrisé qu'auparavant. Adapter la loi aux évolutions thérapeutiques est important car la loi actuelle contribue à la marginalisation et à l'exclusion des personnes diabétiques dans le monde du travail. Il est essentiel de noter que le diabète concerne plus de 3 millions de français dont 1,3 million de travailleurs parmi lesquels 16 % considèrent avoir été victime de discrimination dans leur vie professionnelle et de l'accès à l'emploi et environ un tiers préfèrent cacher leur maladie au travail par peur de rencontrer des difficultés. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle prévoit concernant l'actualisation des textes qui portent sur l'accès des personnes diabétiques à l'emploi.

Question· Question écrite5427open

Question 5427 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la formation des formateurs et travailleurs sociaux aux questions de l'autisme. Le troisième plan autisme (2013-2017) se décline en 5 axes. Le cinquième axe a pour objectif de sensibiliser et former l'ensemble des acteurs professionnels. Pour ce qui concerne les travailleurs sociaux, trois axes de travail ont été définis. D'abord, évaluer les formations initiales, pour connaître l'état des connaissances enseignées et la place que ces enseignements prenaient dans les formations du niveau V au niveau III. Ensuite, accompagner le changement, en formant les formateurs à la question de l'autisme, telle qu'elle est documentée et tel que l'accompagnement est préconisé aujourd'hui, grâce aux avancées de la recherche et dans le cadre des préconisations de l'ANESM, même si différents courants de pensée coexistent. Enfin, construire une formation complémentaire certifiante dédiée à la question de l'autisme pour les travailleurs sociaux en poste, pour répondre à leur demande et à celle des familles. Les deux responsables successifs du CIH (Comité interministériel du handicap) ont porté ces trois axes avec l'aide d'un comité de pilotage bénévole qui ne pouvait malheureusement pas s'appuyer sur des moyens dédiés. Ces moyens limités n'ont pas été sans conséquences. L'évaluation des formations initiales s'est étalée sur 2 ans et n'est pas terminée. La formation de formateurs a été construite et a fait l'objet de recherche de financements par le CIH et l'UNAFORIS mais n'a pu se mettre en place faute de moyens et en raison de la non finalisation de l'évaluation. La formation certifiante a été construite et validée par la CPC début 2016. Elle pourrait être éligible au CPF, mais n'a pas été déposée au RNCP, faute de puissance certificatrice. Des réseaux professionnels ont été mobilisés, des groupes de travail se sont réunis mais les établissements de formation n'ont eu aucun retour direct pour faire évoluer les pratiques de formation initiale. De plus, alors qu'il est de plus en plus indispensable d'accompagner les résultats de l'évaluation par la formation pour accélérer et harmoniser les évolutions demandées, aucun nouveau financement n'a été trouvé. Enfin, après validation par la CPC des référentiels, la formation complémentaire des travailleurs sociaux devait faire l'objet d'un appel d'offre sur le territoire national. Celui-ci avait été annoncé par le CIH pour fin 2016 mais le sujet a toujours été reporté par la DGCS pour finalement être abandonné. À la veille d'un quatrième plan autisme force est de constater que les objectifs du troisième plan n'ont pas été atteints faute de suivi politique et de moyens appropriés. Aussi, il lui demande de préciser quels seront les actions et moyens consacrés à la formation des formateurs et à la mise en place d'une certification nationale sur les questions de l'autisme. Il souhaite souligner que ces politiques sont essentielles pour que les personnes souffrant d'autisme bénéficient des apports de la science et de l'évolution des pratiques qui participeraient activement à leur développement et à leur épanouissement.

Question· Question écrite4761open

Question 4761 — sécurité sociale

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont les professionnels de santé qui sont assujettis au taux de cotisation sociale le plus élevé. De plus, depuis 2012, les pédicures-podologues peuvent choisir d'être affiliés au RSI au moment de leur prise d'activité. Les pédicures-podologues qui choisissent cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018...). En 2017, les pédicures-podologues auraient cotisé en moyenne 8,7 % de plus en étant affilié au PAMC plutôt qu'au RSI. Cet écart est d'autant plus important que plus de 80 % des pédicures-podologues sont affiliés au PAMC et qu'ils n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Cette situation pose des questions en termes d'égalité entre les différentes professions médicales et de respect du principe d'égalité devant les charges publiques. Il aimerait connaître les solutions envisagées pour remédier à ce problème.

Question· Question écrite4731open

Question 4731 — professions de santé

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation de la primo-vaccination par les infirmiers. Malgré l'objectif affiché d'élargissement de la couverture vaccinale, les infirmiers ne sont pas autorisés à revacciner sans prescription préalable la majeure partie de la population. Pourtant, depuis 2008, les infirmiers sont autorisés à administrer les vaccins antigrippaux, sauf primo-vaccination, aux personnes âgées et malades chroniques. Ils auraient ainsi vacciné un million de personnes lors de la dernière campagne. Les restrictions appliquées aux infirmiers ne peuvent donc se justifier par des questions de compétences ni par un risque pour la santé des patients. Autoriser les infirmiers à revacciner sans prescription médicale l'ensemble de la population permettrait de rendre plus accessible et rapide la vaccination, en profitant de l'apport des 600 000 infirmiers français, et de décharger les médecins d'une tâche qui ne nécessite pas leurs compétences. Cette mesure participerait à l'extension de la couverture vaccinale tout en limitant son coût. En effet, le coût de la prise en charge par l'assurance maladie de l'acte d'injection pour vaccination antigrippale pratiquée par un infirmier varie de 4,5 à 6,3 euros. Il souhaite connaitre sa position sur une telle mesure.

Question· Question écrite4721answered

Question 4721 — pollution

France · National Assembly

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action en responsabilité pour faute que le gouvernement précédent souhaitait engager contre les constructeurs automobiles suite au scandale du dieselgate et au préjudice causé par le manque à gagner fiscal. Le gouvernement estimait que le système du bonus-malus écologique avait été faussé puisqu'il reposait sur des données qui se sont révélées inexactes. Aussi, il lui demande quand cette action en responsabilité sera effective afin de réparer le préjudice causé par la tromperie sur les niveaux d'émissions polluantes de certaines marques automobiles.

Question· Question écrite4601answered

Question 4601 — assurance maladie maternité

France · National Assembly

M. Éric Alauzet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non-remboursement du matériel médical d'occasion par la sécurité sociale. Avec la montée en puissance des démarches d'économie circulaire, certains acteurs se sont lancés dans la restauration de matériel médical. Cette démarche est très bénéfique : elle diminue le coût du matériel pour les patients, le rend plus accessible, tout en réduisant la quantité de déchets, en prolongeant la durée de vie et d'utilisation du matériel. Ce faisant, elle participe à l'émergence d'une économie à la fois durable et solidaire. Cependant, cette activité nouvelle n'est pas encore prise en compte par le système de sécurité sociale. En effet, seul le matériel neuf fait l'objet d'un remboursement par la sécurité sociale, d'où un effet désincitatif sur l'achat de matériel d'occasion. Le non remboursement du matériel d'occasion paraît illogique dans la mesure où ce matériel peut satisfaire aux contraintes sanitaires et, en se substituant à l'achat d'un matériel neuf plus coûteux, permettre à la sécurité sociale elle-même de réaliser des économies. Bien sûr, le sujet doit être étudié en profondeur (coût de remise en service, prix de vente en seconde main, garantie, durabilité et SAV...) afin de s'assurer que le matériel soit sans danger pour les patients et d'éviter que la sécurité sociale ne rembourse plusieurs fois le même matériel. Il souhaite connaître son avis sur le remboursement du matériel médical d'occasion par la sécurité sociale et sur les éventuelles étapes nécessaires à sa mise en œuvre.

Question· Question écrite43645open

Question 43645 — postes

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des éditeurs du secteur de la presse concernant les paramètres retenus pour la réforme du transport postal. Sur son fondement, une grande majorité d'acteurs s'accorde à dire que cette réforme est à la fois nécessaire et bienvenue. Toutefois, cette dernière soulève des difficultés compte tenu de la diversité des situations des éditeurs de presse. En effet et à titre d'exemple, certains livrent leurs abonnés majoritairement par La Poste, alors que d'autres disposent de leurs propres réseaux de portage. Il semblait qu'un consensus fragile ait été atteint en décembre 2020 mais les arbitrages budgétaires intervenus récemment divergent et auraient des effets négatifs importants sur certains éditeurs, notamment parmi les plus fragiles de la presse hebdomadaire régionale. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable de reconsidérer, avec les acteurs concernés, les tout derniers paramètres budgétaires retenus pour la réforme du transport postal et, le cas échéant, de préciser les aménagements qui pourront être apportés afin d'apaiser les craintes du secteur.

Question· Question écrite43579answered

Question 43579 — enseignement privé

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les différences salariales entre les maîtres suppléants des établissements privés et ceux de l'enseignement public. En effet, la non-applicabilité de l'article L. 914-1 du code de l'éducation aux maîtres suppléants des établissements privés entraîne des pénuries de professeurs remplaçants dans les établissements privés sous contrat et notamment dans les matières scientifiques, essentielles au bon développement intellectuel de la jeunesse. L'argument avancé réside dans le fait que les professeurs non titulaires de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 alors que le régime applicable aux suppléants de l'enseignement privé est déterminé par l'article R. 914-57 du code de l'éducation. Alors que certaines dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État s'appliquent aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, notamment en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques, ce qui pose à la fois un problème d'équité, mais également des problèmes logistiques aux établissements privés sous contrat, comme évoqué précédemment. Conscient des efforts considérables mis en place par le Gouvernement en matière de déprécarisation des maîtres suppléants des établissements privés, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'aligner les salaires des professeurs remplaçants du privé avec ceux du public.

Question· Question écrite4292open

Question 4292 — sports

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Afin de pouvoir exercer leur profession, les MNS doivent être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Le coût de cette formation peut s'élever à 5 000 voire 8 000 euros pour une durée minimale d'une année scolaire. Il s'agit donc là d'un investissement à la fois financier et personnel important. Après acquisition de ce brevet, les MNS travaillent de façon précaire. Saisonniers pour la majorité, ces maîtres-nageurs sont confrontés à des situations complexes (cumuler deux logements avec une rémunération autour de 1223 euros net notamment). La situation est telle, qu'aujourd'hui la France manquerait de quelques 1200 MNS pour assurer à l'ensemble des enfants l'apprentissage de la nage. Avec une formation aussi longue et aussi coûteuse, un certain nombre de professionnels tels que les professeurs des écoles, les pompiers, ou les gendarmes, ne sont aujourd'hui plus en capacité de pouvoir se former. Pourtant, ils sont évidemment amenés, au vu de leurs fonctions, à gérer des situations périlleuses. En outre, il semblerait que deux décrets datant respectivement du 11 mai 2017 et du 9 août 2017 rendent la situation confuse. La rédaction de ces deux décrets est telle que les MNS se sentent menacés par des semi-bénévoles pour qui ces décrets étendraient le droit à l'enseignement de la natation. Toutefois, et comme Mme la ministre l'a mentionné lors de réponses précédentes, ces deux décrets n'ont pas cette vocation. Ils se contentent de supprimer des dispositions redondantes pour l'un et modifie les modalités délivrance de l'agrément permettant aux intervenants extérieurs d'apporter leur concours à l'enseignement de l'EPS pour l'autre. La préoccupation des MNS à ce sujet révèle peut être une disparité entre la réalité et les textes. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ces deux décrets autour desquels un flou se crée. Il lui demande également quelles mesures peuvent être envisagées afin de rendre plus accessible la formation de maîtres-nageurs sauveteurs et ainsi faire face à la pénurie annoncée de MNS.

Question· Question écrite4227open

Question 4227 — personnes âgées

France · National Assembly

M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des résidents en Ehpad suite à la hausse de CSG. M. le député l'a plusieurs fois souligné lors de ces interventions dans l'hémicycle, les résidents en Ehpad sont soumis à la hausse de CSG actée au PLFSS 2018 mais ne bénéficient que très rarement du dégrèvement de taxe d'habitation compensant celle-ci chez la majorité des autres retraités. Ainsi, une part non négligeable de cette population assume le poids d'une réforme qui accroît sensiblement le pouvoir d'achat de nombreux Français. Cette charge est particulièrement problématique au regard de la vulnérabilité des résidents en Ehpad dont les revenus ne permettent pas toujours de couvrir un hébergement dont le coût avoisine les 2 000 euros en moyenne, et ce malgré les aides disponibles. Dans de nombreuses situations, le coût de la réforme se reporte sur les familles des résidents en Ehpad qui devront accroître leur participation aux restes à charges de leurs proches. Sollicité par les députés et les acteurs du secteur, le Gouvernement avait identifié le problème et souhaité que la compensation des résidents passe par la répercussion d'un allégement d'impôts accordé aux Ehpads. Cependant, le Gouvernement s'est heurté à la diversité des situations fiscales des Ehpads. En effet, seuls les Ehpads privés non lucratifs sont assujettis à la taxe d'habitation qui n'est, dans la pratique, que très rarement recouvrée. Les Ehpads publics en sont exonérés et les Ehpads privés lucratifs sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). De plus, d'après la jurisprudence du Conseil d'État du 13 octobre 2016, le résident d'Ehpad qui a « jouissance exclusive » de son logement est directement redevable de la taxe d'habitation, et ce quel que soit le statut de l'Ehpad qui l'héberge. Cette jurisprudence récente, qui repose sur un critère impliquant un certain degrés d'autonomie et d'indépendance dans la capacité à disposer du logement, ne semble que très rarement appliquée aujourd'hui. Elle ne reflète pas la situation actuelle des résidents. Tout au long de la procédure d'examen des projets de loi de finances, M. le député n'a cessé d'alimenter la réflexion sur ce point et de proposer différentes solutions intégrant les marges de manœuvre budgétaires limitées du Gouvernement. Étant donné la diversité des situations fiscales des Ehpads, explicitée précédemment, il a été impossible de proposer une compensation valable pour tous types d'Ehpad qui se baserait uniquement sur le dégrèvement de taxe d'habitation, solution simple privilégiée par le Gouvernement et qui a conduit à l'adoption d'un amendement en première lecture. Seule proposition permettant de compenser adéquatement les résidents en Ehpad, le crédit d'impôt ciblé porté par le député au PLFR et au PLF a été rejeté. Le collectif budgétaire se clôt ainsi sans qu'aucune solution complète n'ait été trouvée. Dans ce contexte, il s'inquiète de la situation financière des résidents d'Ehpad et de leurs familles en 2018. En l'état, on peut estimer que 250 000 personnes en Ehpad seront exclues de l'engagement présidentiel d'apporter aux retraités aux revenus modestes une compensation à l'augmentation de CSG par le dégrèvement de taxe d'habitation. Il souhaite donc connaître ses intentions en la matière.

Question· Question écrite41099open

Question 41099 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Lors du Climate finance day 2020, M. le ministre appelait les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles - gaz et pétrole de schiste, pétrole lourd et méthane de houille, sables bitumineux, projets pétro-gaziers en eaux ultra profondes et en zone Arctique. Cette demande renforçait un premier appel qui a conduit les acteurs financiers à s'engager à sortir du charbon en juillet 2019. Depuis cet appel, alors que les travaux du GIEC sont venus rappeler que chaque degré de réchauffement planétaire comptait, l'Agence internationale de l'énergie (AIE) a souligné qu'il était impératif de mettre fin le plus rapidement possible aux projets de développement des énergies fossiles pour limiter ce réchauffement à 1,5 °C. Cette nécessité est encore plus pressante pour les énergies non conventionnelles qui impactent durement l'environnement, les écosystèmes et les populations. En l'état, tous les acteurs financiers français peuvent soutenir l'expansion de ces énergies polluantes, directement ou à travers leurs soutiens aux entreprises qui développent de nouveaux projets de production. En conséquence, avant le Climate finance day du 26 octobre 2021 qui précède de peu la COP26, il lui demnde de clarifier ce que son appel aux acteurs financiers français d'adoption de politiques de sortie des énergies conventionnelles implique pour les services financiers aux projets d'exploration, d'exploitation ou de transport des énergies fossiles non conventionnelles et aux entreprises qui les développent.

Question· Question écrite40379open

Question 40379 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les personnels de santé mis à la disposition des universités par les établissements hospitaliers et plus particulièrement leur intégration au versement d'un complément de traitement indiciaire (CTI) tel que prévu par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. En effet, le chapitre 1 de la note d'information de la direction générale de l'offre de soins (DGOS) du 5 novembre 2020 relative à la mise en œuvre du CTI ne mentionne pas les structures de formations intégrées dans les universités alors que les instituts de formation publics rattachés à des établissements publics de santé sont inclus. Cela signifie que, pour des missions équivalentes, certains agents publics mis à disposition ne peuvent pas bénéficier du CTI et sont soumis à un traitement salarial inférieur à leurs homologues rattachés à une structure hospitalière. Enfin, cela signifie que des agents de la fonction publique hospitalière titulaires de diplômes universitaires supplémentaires et assurant des missions d'enseignement au sein de l'établissement hospitalier ont un salaire inférieur aux agents de même grade exerçant dans le même établissement. Cette situation, au-delà de provoquer une rupture d'égalité entre agents, conduit à minimiser l'importance du service rendu par ces agents qui forment et encadrent des étudiants. En effet, les formateurs hospitaliers, en contribuant à la formation universitaire, ne font que répondre à l'universitarisation des professions de santé et se trouvent réduits à ne plus assurer ces fonctions, au détriment de l'effort national. Dans un contexte de crise sanitaire qui a révélé encore davantage l'importance du système de soins et des personnes œuvrant au quotidien pour la santé de tous, il lui demande comment il compte mettre fin à cette inégalité.

Question· Question écrite39794open

Question 39794 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les groupements d'employeurs pour satisfaire aux critères d'éligibilité des aides. Plus précisément il est question de la condition d'effectif du dispositif « urgence ESS » pour les petites entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS). En effet, les emplois mis à disposition via les groupements d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ces associations. On assiste ainsi à un phénomène d'entrave à l'accès aux aides pour des petites associations. En conséquence, ces dernières se voient exclues du dispositif car considérées comme non-employeurs ou considérées à un seuil inférieur à celui de leur réelle d'activité. La crise ayant accentué ces difficultés, il lui demande si un aménagement de la condition d'effectif pour l'éligibilité aux dispositifs de soutien peut être apporté pour intégrer les emplois gérés par les groupements d'employeurs.

Question· Question écrite39720open

Question 39720 — professions de santé

France · National Assembly

M. Éric Alauzet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du contenu du décret relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41 de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Plus particulièrement, sur la conciliation entre la reconnaissance du travail des enseignants en activité physique adaptée (APA) et la préservation du champ de compétence des masseurs-kinésithérapeutes au sein de ce dispositif. Les enseignants en APA, travaillent en pleine autonomie, disposent de compétences reconnues dont les bienfaits sur la santé et la qualité de vie des personnes atteintes de maladie chronique ou d'affection longue durée (ALD) sont avérés. Ainsi, l'apport des enseignants APA apparaît nécessaire à la prise en charge de nombreux patients, notamment ceux atteints par des limitations fonctionnelles sévères. Leur travail, qui s'inscrit dans le cadre d'équipes de soins pluridisciplinaires, bénéficie donc d'une reconnaissance au sein des établissements de santé ou médico-sociaux. Cependant, le statut d'enseignant d'APA n'existe pas dans la fonction publique hospitalière (FPH) et, par ailleurs, leurs rémunérations comme leurs perspectives de carrière diffèrent selon les établissements. Dans cette mesure, les enseignants en APA craignent que leur champ de compétence ne soit pas pris en compte dans le décret d'application relatif à l'article 144 de la loi n° 2016-41. D'autre part, alors que les masseurs-kinésithérapeutes bénéficient du statut de professionnels de santé, ils revendiquent l'intégration du rôle majeur de leur profession dans ce décret. En effet, ces derniers sont des spécialistes de la rééducation fonctionnelle et motrice ainsi que de la réadaptation et interviennent auprès de patients porteurs d'une ALD. Cette profession ne souhaite pas voir son champ d'exercice remis en question par un éventuel empiètement par celui des enseignants en APA. Par conséquent, il lui demande des précisions à propos des intentions du Gouvernement quant à la nécessaire reconnaissance des enseignants APA au sein du décret d'application, et à la préservation du champ d'intervention des masseurs-kinésithérapeutes.

Question· Question écrite39015open

Question 39015 — professions de santé

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des sages-femmes ; unique formation menant à l'exercice d'une profession médicale à ne pas bénéficier de troisième cycle d'études. Pourtant, la charge de travail de ces études méconnues ainsi que le surmenage mis en lumière par l'enquête bien-être de l'Association nationale des étudiants sages-femmes (ANESF) encouragent à la création d'une sixième année pour permettre une meilleure répartition des stages et des cours de ces étudiants. À cela s'ajoutent, ces dernières années, l'élargissement du champ de compétences des sages-femmes, avec notamment en 2016 la possibilité de réaliser des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses et en 2021 l'expérimentation pour l'IVG instrumentale jusqu'à 10 semaines d'aménorrhées. Également, depuis 2019 les sages-femmes peuvent réaliser des échographies gynécologiques ; 2021 a quant à elle vu le développement des maisons de naissances avec le PLFSS, et plus récemment avec la loi Rist le dépistage et le traitement des IST chez les partenaires de la patiente. Toutes ces compétences ne figurent toutefois pas dans les arrêtés cadrant les études de sages-femmes, ainsi les étudiants se voient ajouter des cours et des stages à des études déjà jugées trop denses. Aussi et dans ces conditions, il lui demande si la création d'un troisième cycle court est envisageable afin d'approfondir les compétences des sages-femmes dans certaines disciplines qui n'ont pas l'occasion d'être étudiées aussi profondément qu'il le faudrait comme la physiologie, l'allaitement, l'échographie, la pédagogie, la rééducation du périnée, etc.

Question· Question écrite3901answered

Question 3901 — bois et forêts

France · National Assembly

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière de l'ONF. De par les dispositions du code forestier, l'ONF voit son activité régie par un contrat d'objectif et de performance (COP) pluriannuel signé par l'État, l'ONF et la Fédération nationale des communes forestières. Le contrat en cours porte sur la période 2016-2020. Il était prévu une hausse de 20 % en cinq ans des recettes de bois issues des forêts domaniales après que l'État a renoncé à augmenter les frais de garderie de 12 % à 18 % pour les communes de plaines et de 10 % à 15 % pour les communes montagnardes en 2015. La taxe à l'hectare de forêt gérée devait également passer, en 3 ans, de 2 à 14 euros par hectare. La levée de bouclier des communes a conduit l'État à programmer une augmentation de la vente de bois par l'ONF pour assurer l'équilibre financier. Cela a renforcé les difficultés financières de l'établissement. Lors du comité de direction plénier du 4 septembre 2017, il a été reconnu que la maquette financière associée au COP n'était pas réaliste en termes de produits. De plus, lors de ce même comité de direction il a été décliné un certain nombre de mesures visant à « gagner » 70 millions d'euros de trésorerie d'ici à la fin de l'année 2017. Cette somme représente près de 20 % des charges de l'ONF hors masse salariale. À cette logique de réduction des coûts (recours à des contrats privés, fermeture du centre de formation de Nancy), s'ajoute la problématique autour du CAS pension. Cette cotisation demandée par l'État aux établissements publics pour financer les retraites des fonctionnaires a augmenté fortement ce qui ajoute aux difficultés financières et fragilise le modèle économique de l'ONF. Certains considèrent que le CAS pension devrait diminuer de 30 points - c'est-à-dire passer de 74,28 % à 34,28 % - afin d'améliorer la santé financière de l'ONF. Aussi, il lui demande comment il entend garantir la pérennité des moyens financiers et humains consacrés à l'ONF afin qu'il puisse pleinement remplir ses missions d'intérêt général et assurer la pérennité de l'organisme.

Question· Question écrite38538open

Question 38538 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des femmes souffrant du cancer du sein triple négatif, représentant 15 à 20 % des cancers du sein. L'efficacité des traitements habituels par chimiothérapique apparaît limitée sur ce type de cancer. Depuis un an, un nouveau traitement a pu voir le jour : le Trodelvy, qui est une forme de chimiothérapie innovante et prometteuse. Le Trodelvy n'est seulement disponible qu'aux États-Unis d'Amérique, son pays de production. Les capacités de production du laboratoire étant limitées, ce traitement ne sera disponible qu'en décembre 2021 en France. Dans cette situation, il apparaît urgent de trouver les moyens d'accélérer la mise à disposition au bénéfice du patient, par exemple en localisant la production en France. Aussi, il souhaite l'interroger pour savoir si des dispositions pouvaient être prises en ce sens.

Question· Question écrite37740answered

Question 37740 — personnes handicapées

France · National Assembly

M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sourds de France. En cohérence avec la priorité d'inclusion affirmée par le Gouvernement, il paraît nécessaire d'apporter une attention toute particulière et spécifique à la communauté sourde. De solides études montrent, à titre d'exemple, que dans les pays où la langue des signes était reconnue officiellement, des externalités positives avaient pu être relevées : meilleure représentativité de la communauté sourde au sein des institutions étatiques ou d'enseignements, plus d'étudiants sourds dans les différents cursus universitaires, essor économique des interprètes en langue des signes. Aussi, il souhaite savoir si des engagements gouvernementaux, par voie de projet de loi par exemple, pourraient être pris afin de garantir une meilleure inclusion de la communauté sourde de France.