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Person

Florent Boudié

France

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Question· Question écrite1307answered

Question 1307 — chasse et pêche

France · National Assembly · 20 September 2022

M. Florent Boudié alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de signer au plus vite les arrêtés d'autorisation de la capture de l'alouette des champs et ce à quelques semaines désormais de l'ouverture de la chasse prévue le 1er octobre 2022. Dans le territoire des quatre départements concernés de l'ancienne région Aquitaine, en particulier dans le département de la Gironde, de nombreux chasseurs interrogent la représentation nationale sur ce dossier sensible et attendent que le ministère clarifie ses intentions. La consultation du publique s'est achevée le 10 août 2022, avec un avis majoritairement favorable : l'État est désormais en pleine capacité de délivrer les autorisations, sans que les chasseurs aient à connaître les difficultés rencontrées l'an passé en pleine saison de chasse. Cette chasse traditionnelle pratiquée selon la technique des pantes et des filets intègre un ensemble de cultures et de traditions locales, de savoirs et de savoir-faire cynégétiques, alors même que la chasse à tir de l'alouette des champs est interdite par arrêté ministériel depuis les installations de chasse. Étant l'objet de nombreux contrôles, ce mode de chasse offre une forte sélectivité en raison de la maille des filets prévue pour ne pas capturer les petits oiseaux, le déclenchement des filets étant manuel et intervenant après une phase d'observation suffisante pour une identification sans ambiguïté de l'alouette des champs. Le système de capture avec des filets est une pratique en elle-même non létale et permet de relâcher des oiseaux sans aucun dommage, c'est la raison pour laquelle ce système est également utilisé par les tagueurs habilités du Muséum national d'histoire naturelle de Paris. Enfin, il est admis par la jurisprudence qu'un prélèvement inférieur à 1 % de la mortalité totale annuelle n'a aucune incidence sur la dynamique de la population concernée, quel que soit son statut de conservation ; or le quota proposé par le ministère est précisément inférieur à 1 %. Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire que les autorisations de chasse soient renouvelées à très courte échéance, avant le 1er octobre 2022. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite490answered

Question 490 — état civil

France · National Assembly · 2 August 2022

M. Florent Boudié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation exclusive du nom d'usage d'un individu par l'administration. Lorsqu'une décision de justice est prononcée en faveur d'un changement de nom d'usage supprimant le nom patronymique d'un individu, il paraît nécessaire que les services administratifs de l'État suivent complètement la décision du juge. Cependant, des cas ont été signalés où les services de l'État, tels que la sécurité sociale ou le service des impôts, continuent de mentionner le nom patronymique d'une personne alors même que celle-ci a obtenu d'une décision de justice le changement de son nom d'usage, ne souhaitant pas porter un nom issu de sa filiation. Or il apparaît nécessaire que seul le nom attribué au cours de la procédure judiciaire puisse être utilisé dans toutes les démarches administratives de la personne concernée, pour des raisons de praticité et de cohérence. D'autre part, les personnes concernées par ce type de démarches exceptionnelles ont souvent recours au changement de nom dans un contexte familial très difficile et l'usage de l'un ou des deux noms de filiation, en dépit d'un changement du nom d'usage validé par un juge, peut être vécu comme la continuité d'un traumatisme ancré, au delà des problèmes de confusion que cela peut entraîner dans les diverses procédures du quotidien. Aussi, il lui demande quels moyens peuvent être mis en place pour que le nom d'usage soit reconnu dans tous les services publics sans que soit mentionné le nom patronymique.

Question· Question écrite182answered

Question 182 — propriété

France · National Assembly · 19 July 2022

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre l'occupation illicite de biens immobiliers. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) du 7 décembre 2020 a fait en sorte de rendre la procédure accélérée d'évacuation forcée plus rapide et plus effective, en permettant notamment aux propriétaires victimes de squats de se faire assister d'un huissier de justice dans les démarches leur permettant de récupérer leur bien. La procédure d'évacuation forcée est conditionnée à la décision préfectorale de délivrer la mise en demeure nécessaire à l'expulsion des occupants. Suite au dépôt de plainte pour violation de domicile auprès de la gendarmerie, le propriétaire doit prouver que le bâtiment squatté lui appartient, puis faire constater la situation par un officier de police judiciaire. Cette procédure est rapide mais son aboutissement dépend de la décision du préfet de mettre en demeure ou non les squatteurs. Le cas échéant, les squatteurs ont 24 h pour quitter le logement et, lorsque ces derniers ne respectent pas ce délai, il est tenu de faire évacuer le logement au plus vite par la force publique. Cependant, des délais persistent dans certains cas, en fonction de la décision préfectorale, la mise en demeure n'étant pas systématique. Les propriétaires n'en bénéficiant pas s'enlisent dans une procédure devant le juge judiciaire, ce qui retarde considérablement la restitution du bien immobilier à son vrai propriétaire. C'est le cas de certains concitoyens, désespérés de cette situation inconfortable. De plus, lorsque la procédure d'expulsion des occupants se prolonge, il paraît nécessaire de prendre des dispositions en matière de résiliation des contrats souscrits par les squatteurs qui leur permettent d'avoir accès à l'eau et à l'électricité dans l'habitation occupée et conforte leur situation, bien qu'elle soit complètement illégale. Aussi, il lui demande quels moyens supplémentaires peuvent être mis en œuvre pour garantir la bonne application des procédures d'expulsion des occupants illégaux et pour rendre aux propriétaires leurs biens immobiliers rapidement.

Question· Question écrite44517open

Question 44517 — assurances

France · National Assembly · 2 January 2022

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions d'assurance des automobilistes confrontés à des accidents et sinistres y compris non responsables. Effectivement, certains des concitoyens subissent la résiliation de leur assurance automobile suite à un ou plusieurs accidents non responsables, ce qui leur donne un sentiment de double peine alors qu'ils ne sont pas à l'origine d'infraction au code de la route ou de perte de contrôle de leur véhicule. Selon l'article 113-12 du code des assurances, s'il est possible à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, par lettre recommandée au moins deux mois avant l'échéance, il est également permis aux assureurs de mettre fin au contrat unilatéralement dans les mêmes conditions. La résiliation peut être décidée par l'assureur pour divers motifs, généralement liée à l'accumulation de sinistres y compris non responsables, et ne peut pas être considérée comme abusive en l'état actuel du droit. Face à ces pratiques, certains des concitoyens, déjà confrontés aux conséquences d'accidents non responsables, doivent payer d'importants surcoûts ou ont des difficultés à obtenir une assurance automobile alors que celle-ci est nécessaire pour circuler, ceci alors que dans bien des zones rurales ou péri-urbaines du territoire, l'automobile est un moyen de transport essentiel pour aller travailler et subvenir aux divers besoins de son foyer. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour mieux assurer les concitoyens face aux conséquences des accidents non responsables.