The joint committee responsible for proposing a text on the provisions remaining under discussion of the proposed law aimed at guaranteeing the presence of parliamentarians in certain bodies outside Parliament and simplifying the terms of their appointment, removed the merger of the High Council for Associative Life (HCVA) and the Associative Life Development Fund (FDVA) rightly considering that the missions of these two authorities diverge.
M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tirage au sort mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 afin de libéraliser la profession des notaires. Cette loi permet l'ouverture de nouvelles études notariales sans achat de « charge ». Ces nouvelles études notariales sont attribuées sous forme d'un tirage au sort, suite à la candidature numérique des notaires volontaires. Les conditions de ce tirage au sort sont toutefois opaques et les conditions d'attribution inconnues des personnes concernées. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des conditions du tirage au sort afin de pouvoir répondre aux doutes et interrogations des membres de cette profession qui le sollicitent.
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnes ont en effet une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors la question de leur accompagnement et du respect de leur droit à la formation se pose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS.
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation des émissions de CO² par kilowattheure d'électricité produit entre 2014 et 2017. En effet, entre 2014 et 2017, les émissions de CO² ont augmenté de 43,3 %. RTE explique cette augmentation des émissions de CO² pour 2017 par deux facteurs : l'utilisation accrue de combustibles d'origine fossile (gaz, charbon et fioul) (10,3 % de l'offre en France en 2017) et la compensation par le gaz et le charbon de la faible production des barrages hydrauliques (- 16,3 %), pénalisés par de trop faibles pluies jusqu'en décembre. Selon RTE ce volume de production annuel des barrages hydrauliques est « un des plus bas jamais enregistré ». Cependant, cette hausse des émissions de CO² par kilowattheure d'électricité a lieu depuis trois années consécutives. Cette hausse va à rebours des objectifs que la France s'est fixée dans le cadre des accords de Paris et de la loi pour la transition énergétique et la croissance verte en matière de réduction d'émissions de gaz à effet de serre. Aussi, il est important de rappeler que de 2013 à 2014, les émissions de CO² par kilowattheure d'électricité produite avaient diminué. C'est pourquoi il lui demande quelles actions entend mener le Gouvernement face à ce constat.
Thermal treatments may be covered by compulsory health insurance when they are prescribed by a doctor and are part of the treatment of given pathologies. The national thermal convention, signed on November 8, 2017 between health insurance and the National Council of Thermal Establishments (CNETh), aims in particular to guarantee policyholders' access to quality hydrotherapy, and to strengthen the therapeutic effectiveness of thermal treatments. This convention specifies the maximum number of applications of mud and poultices on each body segment, prescribed by the doctor. This measure aims to provide recommendations on the maximum number of applications to be made, which were the subject of a consensus between health insurance and representatives of thermal establishments. The convention also introduces the obligation to provide each curist with a towel each day when the treatments apply only to the otolaryngologist (ENT) sphere, and a towel and a bathrobe or a towel and a bath sheet, in other cases. The composition of the linen package given to spa guests therefore remains adaptable by each establishment. Furthermore, it is not proven that substituting towels for bathrobes can cause a deterioration of conditions care for spa guests.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. En 2012, une organisation syndicale de policiers organisait une enquête sur les conditions de travail des policiers héraultais puis sur l'ensemble de la région. La conclusion des travaux, était déjà sans appel, en reflétant le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans après, le ministère a décidé de lancer un grand sondage national pour mesurer le climat social au sein de ses « troupes ». Sondage qui a confirmé ce sentiment de malaise et un état préoccupant du moral du corps d'encadrement et d'application pour plus de 94 % des effectifs. De ces études ressortaient deux objectifs : améliorer les conditions de travail et concilier la vie professionnelle et la vie privée. Ainsi, de nouveaux cycles de travail, à titre expérimental, dont le 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » ont été mis en place par la direction générale de la police nationale. Les résultats de cette expérience démontraient que ce cycle était plébiscité à plus de 80 % par les agents et qu'il était générateur de motivation et de cohésion. Le précédent gouvernement a alors engagé une réforme dans ce sens en proposant aux fonctionnaires de se prononcer par vote sur le choix des cycles de travail qu'ils préféraient. Syndicats et personnels ont salué cette forme de dialogue social en participant massivement à cette consultation. Néanmoins, le choix unanime plébiscité dans l'Hérault pour le cycle 2/2/3/2/3/2 dit « vacation forte » a été rejeté en raison du manque d'effectifs sur les circonscriptions de sécurité publique de Montpellier et de Sète a contrario de celles de Béziers et d'Agde, alors que le 28 juin 2017, la commission administrative paritaire nationale validait l'arrivée de 15 fonctionnaires de police sur chaque circonscription déficitaire. Cependant, et ce malgré l'évidence de la faisabilité avérée de mise en œuvre des cycles choisis, on leur refuse de changer de cycle de travail. Aujourd'hui, les policiers sont fatigués, pour certains usés ou touchés par l'épuisement, c'est pourquoi il aimerait connaître la position du Gouvernement sur une mise en place rapide des nouveaux cycles de travail permettant de meilleures conditions de travail aux forces de l'ordre.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'aspartame dans les médicaments. Cet édulcorant de synthèse (codé E 951), le plus vendu au monde, a toujours été soupçonné d'effets cancérigènes et est à l'origine de controverses importantes. Ainsi, une étude menée sous la direction de Morando Soffritti, l'Institut Ramazzini de Bologne (recherche en cancérologie environnementale) a confirmé dans un article paru en décembre 2010 dans l' American journal of industrial medicine , des résultats déjà présents dans leurs études de 2005 et 2007 : l'édulcorant accroît les risques de cancer du foie et du poumon chez des rats mâles ayant absorbé régulièrement de l'aspartame, tout spécialement si l'exposition a commencé dans la vie prénatale. Concernant les humains, deux études récentes suggèrent quant à elles un potentiel effet cancérogène et un risque d'accouchement prématuré chez la femme enceinte. Actuellement l'aspartame se trouve dans de nombreux produits alimentaires allégés en sucre, mais également dans des médicaments - y compris dans ceux destinés à contrecarrer les effets secondaires des traitements du cancer, mais aussi dans les médicaments disponibles sans ordonnance tels que les pastilles pour la gorge. C'est pourquoi, compte tenu de l'incertitude dans laquelle nous nous trouvons face aux possibles conséquences néfastes de l'aspartame sur la santé humaine, il l'interroge sur les moyens en sa possession pour appliquer le principe de précaution à l'égard de cette substance.
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sanctions applicables aux infractions numériques et autres piratages informatiques. En effet, actuellement malgré l'utilisation d'anti-virus, pares-feux et de tout autre système de protection, de nombreux concitoyens subissent des cyberattaques et se font pirater leurs boîtes mails, identifiants informatiques... Actuellement les personnes qui portent plainte se voient confrontées soit à des fins de non-recevoir, soit à des infractions qui restent impunies - du fait généralement d'une impossibilité à retrouver l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi il s'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre dans ce domaine, afin que ces infractions spécifiques soient finalement poursuivies et punies, et les concitoyens rassurés d'une bonne exécution de la justice, même dans le domaine numérique.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser pour les besoins de leurs exploitations. Conformément à l'article L. 523-7 du code rural, les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive est devenue ensuite, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Aujourd'hui, elle souhaite savoir s'il envisage de modifier les modalités d'affectation des subventions d'investissement public attribuées aux CUMA en compte de résultat, ce qui leur permettrait notamment de compenser les charges liées à l'investissement en matériel réalisé par ces structures. Il lui précise que l'idée étant d'aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les CUMA (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve indisponible) et permettre une mobilisation des aides publique (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d'utilisation du matériel agricole et la modification des modalités d'affectation des subventions d'investissement publiques devrait concerner 50 % d'entre elles seulement. Il lui demande sa position sur cette question.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'acquisition de la nationalité française par les personnes nées en France métropolitaine avant le 1er janvier 1963 de parents algériens. L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 fixe les conséquences de l'indépendance de l'Algérie sur la nationalité. Selon ce texte les personnes de statut civil de droit commun domiciliées en Algérie au moment de l'indépendance ont conservé de plein droit la nationalité française. En revanche, les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie n'ont pu conserver la nationalité française qu'à la double condition d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française et d'avoir établi, au préalable, leur domicile en France. L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a, ensuite, modifié l'ordonnance précitée en mettant fin à la possibilité de souscrire une reconnaissance de la nationalité française au 23 mars 1967 et en prévoyant que « les personnes de statut civil de droit local originaires d'Algérie qui n'ont pas souscrit à cette date la déclaration prévue à l'article 156 du code de la nationalité sont réputées avoir perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 ». Ces dispositions ont affecté les personnes n'ayant pas souscrit de déclaration de reconnaissance mais également leurs enfants mineurs, en les privant de la possibilité de bénéficier des règles d'acquisition de la nationalité française. Il en résulte des situations où un enfant d'une fratrie, né avant le 1er janvier 1963, ne peut se voir reconnaître la nationalité française, alors qu'il est né dans un département français n'ayant pas changé de souveraineté au moment de l'indépendance de l'Algérie, et est issu des mêmes parents que ses frères et sœurs qui eux, sont Français. La circulaire du 25 octobre 2016 n'a pas mis fin à cette difficulté puisqu'elle soumet la possibilité de réintégration dans la nationalité française à la condition de résidence en France, alors que ces personnes ont vocation à être réintégrées par le biais du mode déclaratif. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre, de façon à réparer cette injustice et à permettre la réintégration des quelques centaines de personnes concernées par déclaration.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossible conciliation entre les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles qui, introduites par l'article 71 de la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, organisent les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. Selon l'article L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) introduit par l'ordonnance du 19 avril 2017, « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ». Or selon l'article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, « sous réserve d'exercer son activité dans une halle ou un marché depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans, le titulaire d'une autorisation d'occupation peut présenter au maire une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Cette personne, qui doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, est, en cas d'acceptation par le maire, subrogée dans ses droits et ses obligations ». Tel est également l'objet de l'article L. 2124-34 du CG3P qui organise les modalités de cession d'un fonds de commerce en cas de décès du titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Compte tenu de l'évident antagonisme de ces deux dispositions, la première prescrivant une mise en concurrence d'un emplacement du domaine public qui se libérant, suscite « une manifestation d'intérêt spontané », la seconde autorisant la présentation d'un successeur de son choix sur ce même emplacement, il souhaiterait savoir quelle mesure le Gouvernement entend prendre ou faire adopter pour permettre à un commerçant non sédentaire qui exerce son activité commerciale sur un marché forain, parfois depuis plusieurs dizaines d'années, de pouvoir transmettre son fonds de commerce au cessionnaire de son choix sans que le maire puisse s'y opposer en se prévalant de l'article L. 2122-1-4 du CG3P.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que soulève l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques à l'égard des commerçants non sédentaires exerçant leur activité commerciale sur le domaine public municipal. Cette ordonnance a introduit les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui imposent notamment aux maires, d'organiser une procédure de sélection préalable des candidats désireux d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique. Cette ordonnance a cependant prévu un nombre important de dérogations autorisant le maire à délivrer à l'amiable un titre d'occupation et notamment « lorsque les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques, physiques, techniques ou fonctionnelles, ses conditions particulières d'occupation ou d'utilisation, ou les spécificités de son affectation le justifient au regard de l'exercice de l'activité économique projetée ». Compte tenu du besoin de sécurité juridique des commerçants non sédentaires dont l'activité concourt à la revitalisation des centres-villes et au maintien d'un commerce de proximité de qualité et ce sur l'ensemble du territoire, il souhaiterait savoir si les commerçants non sédentaires pourront se prévaloir de la dérogation précitée au 4° de l'article L. 2122-1-3 ou de toute autre qui pourrait être précisée, pour ne pas être soumis à une procédure de sélection incompatible avec leur mode spécifique d'occupation quotidienne ou hebdomadaire et de courte durée du domaine public municipal.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de contamination de l'alimentation par des perturbateurs endocriniens dans le cadre de la restauration scolaire lors de l'utilisation de contenants en plastique de type sacs de chauffe, bacs de réchauffe et vaisselle. La mise en contact de contenants en plastique chauffés avec des aliments ou de plastique à température ambiante avec des aliments chauds, gras ou acides, augmente considérablement le risque de migration de ces molécules chimiques depuis le plastique vers les aliments contenus. Ces mises en contact peuvent intervenir jusqu'à trois fois pour un même plat (lors de la cuisson, de la réchauffe des plats, du service). À ce jour rien ne garantit l'innocuité de l'utilisation des contenants en matière plastique à chacune de ces étapes. Une analyse réalisée sur de la vaisselle en plastique utilisée dans les écoles de Bordeaux (durant l'été 2017) a démontré une présence de bisphénol A dans des échantillons, alors que la mise sur le marché de plastique alimentaire contenant du bisphénol A est interdite en France depuis 2015 (article 1 de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010). Devant ces questions de santé publique, il lui demande combien de lieux de restauration scolaire (écoles, collèges et lycées) utilisent l'un de ces procédés décrits ci-dessus entraînant la chauffe de contenant en plastique ou le contact entre ces contenants et des aliments chauds. Il lui demande également de mettre en place un principe de précaution vis-à-vis de ces procédés en les interdisant jusqu'à ce que l'innocuité de ces procédés soit démontrée, incluant la non-migration de substances dangereuses pour la santé des enfants, notamment les perturbateurs endocriniens, depuis les plastiques chauffés vers les aliments.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont en effet les professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie pouvant atteindre 9,75 %. Par ailleurs, la possible affiliation au RSI au moment de la prise d'activité des nouveaux professionnels crée une disparité avec leurs homologues, ce qui est en contradiction avec le principe même du conventionnement. En effet, ceux ayant opté pour cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les travailleurs indépendants (telles que réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017, compensation de la hausse de CSG en 2018...). Ainsi, en 2017, un professionnel affilié au régime PAM cotise 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI. Actuellement, plus de 80 % des pédicures-podologues sont affiliés au PAMC et n'en retirent pas d'avantage en termes de prestations. Cette situation pose des questions en termes d'égalité entre les différentes professions médicales et de respect du principe d'égalité devant les charges publiques. C'est pourquoi il aimerait connaître les solutions envisagées pour remédier à ce problème.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la culture sur la stigmatisation des utilisateurs de détecteurs de métaux (UDM). Représentant plus de 120 000 personnes en France, la détection de métaux est assimilée à la recherche archéologique et soumise à une double autorisation préfectorale (articles 542-1 et 531-1 du code du patrimoine). Les services de l'État interprètent les textes du code du patrimoine strictement, considérant que la détection de métaux en tant que loisir est interdite. L'article 542-1 du code du patrimoine n'est autre que l'article 1er de la loi n° 89-900, voté dans le sens d'une tolérance de la détection de loisir d'après les discussions préalables à l'adoption de la loi de 1989, au Sénat et à l'Assemblée nationale. Malheureusement depuis, les archéologues ont fait pression et cette condition a été « oubliée » par les services de l'État et il apparaît que les utilisateurs de détecteurs de métaux sont stigmatisés et chassés. La pression sur les UDM n'est pas la même partout en France mais le risque d'être ennuyé existe et la médiatisation de certains pillages aurait tendance à faire passer parfois l'ensemble de cette communauté pour des personnes peu scrupuleuses. Ces usagers souhaiteraient obtenir la reconnaissance de la détection de loisir, du fait que les UDM ne sont pas des pilleurs et que ce loisir pourrait permettre d'enrichir les inventaires des fouilles archéologiques, tout en participant à une forme de dépollution des sols. Ils permettent également aux agriculteurs de pouvoir retrouver des pièces mécaniques de certains de leurs outils, perdues par exemple, après un labour. Dans l'intérêt du patrimoine, les UDM doivent pouvoir déclarer une trouvaille intéressant le patrimoine culturel du pays sans être accusés de faire des recherches archéologiques illégales. Aussi, il l'interroge sur ses intentions face à cette problématique.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la pratique d'actes et techniques d'épilation laser et pulsée. Dans le cadre de l'avis de l'ANSES sur les « risques associés aux épilateurs à la lumière pulsée » paru le 9 septembre 2021 a été mise en avant la formation spécifique des professionnels esthéticiens et l'absence d'obligation de formation des opérateurs exerçant sous l'autorité d'un médecin. Ces actes peuvent en effet être réalisés par des professionnels, non esthéticiens, pratiquant ces actes d'épilations dans les cabinets médicaux ou paramédicaux. Ces opérateurs ne suivent pas nécessairement de formation adaptée à cette pratique. Or la tutelle d'un médecin ne donne pas les compétences opérationnelles à leurs opérateurs. Ce paramètre n'est pas identifié dans l'avis de l'ANSES. Cette nouvelle politique fait peser des conséquences préoccupantes sur les artisanes qui luttent pour le maintien de leur qualification, sur la qualité de leurs prestations et sur les risques non négligeables pour la sécurité et la santé des consommateurs qui auraient recours à des personnes non qualifiées et non formées correctement. Aussi, il le prie de bien vouloir prendre en compte la nécessité de cette formation, afin que cette technique soit effectuée exclusivement par des personnes qualifiées et détentrices d'une certification spécifique adaptée à leurs compétences.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des Lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde alternée » (rapport n° 3117 de M. Marc Dolez, déposé le 7 juin 2001). Pourtant, près de 20 ans après le vote de cette loi, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent en résidence alternée d'après l'INSEE, alors que ce chiffre atteint, par exemple, 40 % chez nos voisins belges. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisqu'en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Il apparaît donc que la volonté du législateur français de 2002 n'a pas été respectée. Une récente étude publiée par Dalloz, réalisée après une enquête auprès des juges (AJ Famille, juillet 2021), confirme que si certains juges aux affaires familiales sont plutôt favorables au principe de la résidence alternée, d'autres y sont opposés, ce qui nourrit chez les justiciables la crainte légitime d'un aléa judiciaire. Or dans un arrêt rendu le 1 er juillet 2021, la cour d'appel de Paris, infirmant l'ordonnance de première instance, vient de juger que « la mise en place d'une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l'enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, Pôle 3 - Chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Une modification de la loi française permettrait d'unifier la jurisprudence et de réduire ainsi l'actuel aléa judiciaire, contraire au principe d'égalité devant la loi. Chacun a en effet le droit d'être jugé de la même façon, quel que soit son lieu de résidence. Il ne s'agirait pas d'imposer au juge une solution unique mais de faire en sorte que conformément à la jurisprudence précitée de la cour d'appel de Paris, tous les JAF en France examinent prioritairement, à la demande d'un parent, un temps parental équilibré, en dehors naturellement des cas avérés de violences d'un parent sur l'autre parent ou sur l'enfant. Cette priorité pourrait se traduire par la création, comme en Belgique, d'un régime de présomption légale, de la même façon qu'il est présumé conforme à l'intérêt de l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents (art 371-4 du Code civil). Il est donc demandé à M. le ministre de la justice, garde des sceaux ce qu'il entend mettre en œuvre pour un temps parental partagé en cas de séparation des parents et pour la promotion de la résidence alternée lorsqu'elle est possible.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences des annulations de vols du fait de la crise sanitaire liée au covid-19 et des obligations de remboursement mises en place. La Commission européenne a rappelé en mai 2020 que le remboursement des voyages et séjours annulés en raison de l'épidémie de covid-19 était un droit fondamental des citoyens européens et la législation européenne prévoit qu'en cas d'annulation, le voyageur se voit proposer un nouvel itinéraire, ou un remboursement. Ce dernier reste la règle et peut se faire sous forme d'un avoir avec l'accord du consommateur. Dans les faits, il arrive que les personnes sollicitant un remboursement ne parviennent pas à l'obtenir. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des associations de sport amateur bénéficiaires de la loi Buffet. En effet, dans le cadre de la crise sanitaire que l'on traverse, des aides financières ont été proposées aux clubs de sports professionnels, mais les petits clubs sportifs amateurs ne bénéficient pas d'aides et leur survie apparaît aujourd'hui menacée. Depuis 2000, la loi Buffet permet de bénéficier de réductions d'impôts en faisant passer certaines dépenses consenties au titre de la participation. La taxe buffet est un pilier indispensable du développement du sport amateur en France. Un grand nombre de manifestations sportives (compétitions, tournois, manifestations locales) dont les revenus apparaissent nécessaires à l'équilibre financier, sont à l'arrêt depuis plus d'un an. Du fait des difficultés financières rencontrées par ces structures, elles ne sont plus en mesure, entre autres, de rémunérer les frais de déplacements de leurs bénévoles qui œuvrent quotidiennement au bon fonctionnement des clubs et en sont le maillage essentiel. Ainsi, il souhaite l'interpeller sur la possibilité de mettre en œuvre une aide dédommageante de type forfaitaire, calculée sur une année pleine de championnats, dans la mesure où les intervenants associatifs continuent de s'impliquer et de s'occuper pleinement de leurs adhérents malgré l'arrêt des manifestations sportives.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les atouts d'une démocratisation du projet de binômes de travail inclusif. Cette solution favorise l'inclusion des personnes handicapées en entreprise par la mise en place d'une collaboration entre deux salariés, une personne étant en situation de handicap et l'autre non. L'alliance des forces et des expériences respectives permet au binôme de s'adapter à toutes les situations. Cette répartition de la force de travail permet l'optimisation des talents, la mise en valeur et la reconnaissance du potentiel et de l'efficacité des travailleurs en situation de handicap. Renforçant la valeur inclusive du travail, ce projet introduit un changement durable au sein des entreprises et un véritable progrès social. D'autre part, l'embauche d'un binôme de travail constitue pour les entreprises un investissement à haut rendement dans la mesure où deux forces de travail sont mises à disposition pour un effort financier largement soutenu par les aides à l'embauche et à l'inclusion des travailleurs handicapés dans l'emploi. Matthieu Chatelin (conseiller municipal à Saint-Georges-d'Orques) et Marianne Hochard, initiateurs de ce projet, travaillent en binôme inclusif depuis 2018 et leur collaboration a retenu l'attention des collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier les atouts que constituerait une démocratisation de ce projet de binômes de travail inclusif à compétences complémentaires à l'échelle nationale.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du housing, sur l'anormalité de répartition des saisies d'impayés de loyer entre les bailleurs privés et les dettes bancaires du même débiteur. La loi du n° 2011-1862 13 décembre 2011, en son article 3, dispose que « les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sans que celles-ci puissent excéder un montant fixé par décret, sont payées prioritairement dans les conditions fixées par ce décret ». Le décret en question n'est autre que le décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012, qui dispose: « Après article R. 3252-34 du code du travail, il est inséré un article D. 3252-34-1 ainsi rédigé: « Art. D. 3252-34-1. - Le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement en application du second paragraph de article L. 3252-8 est fixé à 500 euros. » Cette limitation apparaît dès lors inopportune et préjudiciable pour les bailleurs privés. D'autre part, le code du travail et de la consommation semblent s'opposer en ce point. En effet, le code de la consommation dispose en son article L. 711-6 que « dans les procédures ouvertes en application du présent livre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III. » Aussi, il lui demande si la partie limitative de article D. 3252-34-1 du décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 sera modifiée, afin d'octroyer la préférence d'accorder aux petits bailleurs privés sur le plan locatif, en équité avec la pratique courante des surendettements, et que leurs créances soient réglées prioritairement à celles des banques et établissements de crédits.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de vie des résidents en Ephad en période de crise sanitaire. Beaucoup ont développé des phénomènes de glissement souvent irréversibles. Les contacts familiaux rares et difficiles, les plongent d'autant plus vite dans la maladie. La grande majorité d'entre eux souffre d'un sentiment chronique et douloureux d'exclusion. Alors que les préconisations du ministère, des ARS et les décisions de certaines directions d'Ephad ont conduit à limiter les libertés des résidents, nombreux sont ceux qui demandent un assouplissement des mesures actuelles par peur de mourir d'isolement. D'après les chiffres du ministère des solidarités et de la santé, 99 % des résidents en Ephad ont déjà reçu une dose et 76 % ont également reçu la deuxième. L'annonce de la vaccination et ces résultats, dont se félicitait le Premier ministre, avaient nourri l'espoir des résidents de retrouver leurs proches après des mois de séparation. Néanmoins, de nombreux échos laissent à penser que dans beaucoup d'Ehpad les préconisations ne sont appliquées que partiellement. La responsabilité juridique qui incombe aux directeurs et la totale liberté pour les directions d'Ehpad de ne pas respecter ces préconisations, a mis en place un vide juridique préjudiciable aux résidents. Leurs familles n'ont eu aucun recours lorsque les préconisations n'étaient pas appliquées et leurs signalements auprès des ARS ont souvent été ignorés ou mal reçus. Aussi, il lui est demandé d'expliquer le recours à des préconisations en lieu et place des arrêtés ministériels alors qu'une grande partie des résidents est prête à assumer pleinement son choix de pouvoir recevoir des visites dans leur chambre et sortir retrouver leurs proches. Ces arrêtés pourraient être accompagnés d'un consentement éclairé accordé aux résidents afin qu'ils puissent choisir la façon dont ils souhaitent vivre même s'il y a un risque, plutôt que d'être privés de la présence de leurs proches. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. En effet, dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027, il est indiqué qu'il y aura un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles doctorales au regard de la qualité de la formation doctorale ainsi que de la qualité de l'insertion professionnelle des docteurs et de son suivi ». On peut s'en réjouir, mais la répartition actuelle par établissement des contrats doctoraux financés par le ministère n'est pas communiquée de façon transparente et le processus d'attribution est opaque. Aussi, il lui demande de bien vouloir publier le nombre de contrats doctoraux financés par son ministère dans chaque établissement ainsi que les éléments d'appréciation utiles à leur future répartition. De plus, il lui demande quelles garanties seront mises en place pour assurer une équité de traitement dans une démarche de transparence.
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les impacts de la crise sanitaire sur les autocaristes. Actuellement, les services réguliers et scolaires, sous contrat avec la région, bénéficient d'un soutien du conseil régional. En revanche, les entreprises qui exercent l'activité touristique sont à l'arrêt complet depuis début mars 2020, n'enregistrent aucune commande et ne sont sollicitées pour aucun devis. Leur activité ne reprendra malheureusement que dans une année, quand les groupes, les touristes, les croisiéristes, les congrès, les évènements sportifs et les sorties scolaires reprendront les activités. La FNTV a demandé que ces entreprises soient intégrées dans le plan de sauvetage du tourisme. Aujourd'hui, il leur est indiqué que les codes APE de ces entreprises ne relèvent pas de l'activité du tourisme et qu'elles ne pourraient pas bénéficier de ces avantages. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer les entreprises autocaristes en grande détresse financière dans le plan de sauvetage du tourisme, le cas échéant dans quel délai et, dans la négative, quelles mesures sont envisagées pour éviter les liquidations et dépôts de bilan qui semblent inévitables dans un futur proche.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du Centre national pour le développement du sport, CNDS. Parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, il y a celui de recentrer le CNDS sur sa mission d'origine : le soutien au sport pour tous. Actuellement, par son action, il contribue à la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive et à la correction des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Cependant, en perdant sa capacité à pouvoir soutenir financièrement les équipements sportifs à la pratique tant compétitive que de loisir inquiète les moyennes et petites communes quant au soutien qui sera donné aux équipements de proximité. En effet, la part des aides d'État est déjà faible dans la dépense en équipements sportifs, et même si la piste évoquée par le Gouvernement de travailler sur la base d'appels à projets plus ciblés pour développer la qualité des opérations, pour éviter que des stades se construisent en masse et mobiliser des moyens privés, certaines communes pourraient se voir pénaliser. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour éviter que les inégalités structurelles se creusent entre les territoires urbains, périurbains et ruraux.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les communes touristiques. En effet, ces dernières participent grandement à l'attrait de la France à l'international. Ce secteur touristique sera sans aucun doute dévasté au sortir de la crise sanitaire actuelle. Cela a d'ores et déjà des conséquences pour l'économie générale du pays mais également pour les communes touristiques. C'est pourquoi il semble indispensable à M. le député qu'une aide exceptionnelle de la Nation soit envisagée. Elle pourrait se décliner par exemple en une exonération du fonds de péréquation sur plusieurs années, et en augmentations de la DGF bonifiée des communes touristiques et de la dotation nationale de péréquation pour l'année 2020 au minimum. Il souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et dans quels délais la mise en place de telles mesures pourrait être envisagée.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la pulvérisation de pesticides à proximité des habitations à une distance dérogeant à celles dites « de sécurité » prévues par l'arrêté pris en date du 27 décembre 2019 (à savoir à 5 mètres pour les cultures basses, type maraîchage, et à 10 mètres pour les cultures hautes). En effet, depuis le début du mois d'avril 2020, 25 départements ont permis de revoir ces distances en suivant les chartes élaborées par la FNSEA, par manque de concertations publiques. Or, actuellement, les Français sont confinés à domicile et donc plus exposés que sur une journée « classique » habituelle aux produits phytosanitaires. C'est pourquoi il aimerait connaître sa position à ce sujet, s'il compte s'y opposer et, dans l'affirmative, dans quel délai.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indispensable amplification de l'effort de solidarité proposé par le Gouvernement. La crise sanitaire inédite à laquelle le pays est confronté depuis plus d'un mois fragilise tous les citoyens et en particulier les plus vulnérables et démunis d'entre eux. Véritable amplificateur des inégalités sociales, cette crise appauvrit encore les plus pauvres, désormais en situation d'urgence sanitaire, voire vitale. L'ensemble des grandes associations ou collectifs de lutte contre la pauvreté alertent sur les conditions de vie des plus fragiles dans le contexte sociétal. Les primes exceptionnelles non renouvelables décidées par le Gouvernement leur paraissent insuffisantes et excluant les personnes âgées bénéficiaires du minimum vieillesse ainsi que les jeunes précaires de moins de 25 ans qui n'ont pas droit au RSA et qui, faute de petits boulots, d'emploi fixe ou en fin de CDD, n'ont pu ouvrir de droits au chômage et se retrouvent sans aucune ressource. C'est pourquoi il aimerait savoir quelle est la position du Gouvernement à ce sujet et ce qu'il envisage de faire pour une plus grande solidarité envers les plus démunis dans les prochaines semaines.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de prêt garanti par l'État pour les entreprises, qui exclut du dispositif les sociétés civiles immobilières. Actuellement, les propriétaires de châteaux (ou autre bâtiments du patrimoine culturel et historique national) accueillant du public subissent de plein fouet la crise sanitaire actuelle. Il est en effet indispensable d'ajouter une exception aux prêts garantis par l'État pour les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre (et autoriser l'accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro SIRET). Dès lors il aimerait connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir, à tout le moins, ce qu'il prévoit pour aider ces structures à faire face à la crise économique qu'elles risquent de rencontrer dans les prochains mois.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire entrer le karaté au programme des disciplines additionnelles lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. Le comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris 2020 a décidé d'exclure le karaté dans le programme olympique le 21 février 2019. Cette décision interpelle les 250 000 licenciés inscrits dans les 5 000 clubs français, notamment du fait que c'est le 14e sport le plus pratiqué en France, qu'il a un fort impact sur la jeunesse, et que comme l'ensemble des arts martiaux il permet une grande maîtrise de soi - indispensable pour bien vivre en société. Par ailleurs, cette décision est d'autant moins compréhensible que le karaté sera représenté aux prochains jeux Olympiques de Tokyo 2020 et que la France y enverra des athlètes très prometteurs. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour que le karaté soit finalement retenu parmi les disciplines additionnelles pour les jeux Olympiques de Paris en 2024.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur les scandales sexuels qui frappent le milieu du sport depuis plusieurs années dont les révélations récentes ont confirmé l'existence (en patinage artistique, football...). Le milieu sportif, du fait de l'investissement personnel requis des sportifs dès le plus jeune âge, ne garantit pas aujourd'hui leur protection. Actuellement la prescription judiciaire empêche souvent les victimes de porter plainte. C'est pourquoi il aimerait savoir les mesures qu'elle envisage de mettre en œuvre, notamment au sein des fédérations sportives, pour protéger ces jeunes sportifs et sportives et éviter que de nouveaux régimes d'impunité puissent prospérer.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des sports sur le statut des arbitres de haut niveau. Actuellement ces sportifs ne sont pas reconnus comme des sportifs de haut niveau malgré les qualités physiques et intellectuelles requises pour exercer en tant que tel. En l'absence d'une telle reconnaissance, certains arbitres ne peuvent pas bénéficier des avantages comme l'aide à la reconversion ou la disponibilité de nombre de jours dont bénéficient les sportifs de haut niveau. Il aimerait savoir quelle est sa position à ce sujet et si des mesures sont envisagées pour pallier cette situation.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le traitement des cotisations sociales et prélèvements d'impôt. M. le député a été interpellé par une entreprise de sa circonscription qui indique que, conformément à la législation en vigueur, elle communique aux services de l'État des fichiers supportant des montants précis quant aux revenus des salariés et bases de cotisations sociales mais qu'ensuite ces services prélèvent des cotisations et de l'impôt sur le revenu pour des montants arrondis. Cela implique un retraitement comptable par les entreprises, qui, ajouté à l'obligation de déclaration mensuelle, est préjudiciable en termes de temps et de personnel. Aussi, il aimerait savoir quelle est sa position sur cette question et les mesures envisagées pour y remédier.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur l'accompagnement et le soutien des personnes bénéficiaires du revenu de solidarité activité (RSA), afin de leur permettre de reprendre une activité et valoriser leurs compétences. Aujourd'hui en France, plus de 1,88 millions de foyers sont bénéficiaires du RSA. La lutte contre la pauvreté ne consiste pas seulement à permettre aux personnes fragiles de subsister, elle doit également permettre de reprendre peu à peu une activité et d'essayer de sortir de la précarité financière. Mme la ministre avait annoncé en février 2019 proposer systématiquement une activité bénévole aux bénéficiaires du RSA qui le peuvent (du type territoire zéro chômage longue durée porté par Laurent Grandguillaume ou autre). Aussi, il aimerait savoir si des mesures allant en ce sens ont été mises en place depuis cette annonce ou sont en cours d'élaboration.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les données institutionnelles relatives à la délinquance. La source administrative relevant les crimes et les délits constatés par les services de police et de gendarmerie est l'état 4001. Or les libellés des infractions n'ont pas évolué depuis 1995. C'est pourquoi l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales émet des réserves sur cet outil. En effet, les phénomènes criminels relatifs aux violences conjugales et à la cybercriminalité ne sont par exemple pas détaillés. Aussi, il aimerait savoir si des mesures sont envisagées pour améliorer cet outil et, si oui, lesquelles.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs de vache laitière et de la filière laitière en général. L'Association des producteurs de lait indépendant (APLI) ont en effet attiré son attention au sujet de la chute du prix du lait - qui ne permet plus désormais à de nombreux éleveurs de dégager un salaire décent, entraîne la disparition d'exploitations familiales et d'emplois. D'après cette association toujours, les grandes enseignes ne jouent pas le jeu et tentent de trouver des failles juridiques aux écrits législatifs. Le Gouvernement agit d'ores et déjà. Il avait annoncé plus de 6 000 contrôles d'ici la fin de l'année 2019 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Aussi, il souhaiterait savoir si ces contrôles ont permis d'améliorer la situation et quelles sont les avancées obtenues par le ministère sur la situation des éleveurs laitiers, afin de leur garantir un meilleur niveau de vie.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des laboratoires de biologie médicale en France. L'enveloppe 2020 attribuée à ce secteur enregistre une baisse de 4,6 % suite à un échec des négociations entre les organisations représentatives des biologistes médicaux et la caisse nationale d'assurance maladie. Or ces dix dernières années, ces laboratoires ont déjà fait des efforts significatifs. Dès lors cette baisse de budget fragilise les petits laboratoires et risque certainement d'engendrer leur fermeture dans les petites et moyennes villes. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de soutenir ces laboratoires sur l'intégralité du territoire et pérenniser, ainsi, un accès aux soins de proximité pour tous.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des manipulateurs en radiologie. Leur travail est en effet peu reconnu et insuffisamment revalorisé. Pourtant le manipulateur ou la manipulatrice en électroradiologie médicale est un professionnel de santé qui travaille en étroite collaboration avec un médecin radiologue. Il utilise des appareils à rayonnements ionisants (IRM, radiographie) dans le cadre de l'imagerie médicale et de la radiothérapie, effectue des examens d'imagerie médicale et joue en conséquence un rôle important dans la radioprotection des patients. Les praticiens suivent trois années de formation (comme un infirmier) mais n'ont pas le grade de licence dans leur qualification. De plus, la pénibilité du travail n'est guère reconnue et les conditions salariales sont modestes. C'est pourquoi l'amélioration de la reconnaissance du métier du manipulateur en radiologie, en adéquation avec son évolution et sa complexification quotidienne, doit être une priorité. Dès lors, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour prendre en compte ces évolutions et revaloriser le métier de manipulateur en radiologie.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renouvellement de la carte nationale d'identité avant sa date d'expiration et ses modalités. Depuis 2014, la carte d'identité est désormais valable pendant 15 ans. Certaines administrations ont refusé de renouveler des cartes de plus de 10 ans n'ayant pas encore atteint 15 ans. Dès lors, la date d'expiration indiquée sur le dos de la carte est dépassée et contraint leurs bénéficiaires à ne pas voyager à l'étranger (les pays ne reconnaissant pas cette extension de validité). Depuis le 30 novembre 2017, le ministre de l'intérieur a invité les préfectures à accepter de renouveler ces titres dès lors que le demandeur ne dispose pas d'un passeport en cours de validité et qu'il justifie d'un voyage à l'étranger. Cependant, si le passeport est valable mais se trouve « immobilisé » dans un service de visas à l'étranger, l'administré se trouve dans l'impossibilité de renouveler sa carte d'identité et par conséquent de voyager à l'étranger. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour favoriser la libre circulation des Français à l'étranger.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement écologique et la sensibilisation à la protection de l'environnement auprès des jeunes Français, élèves de primaires, collégiens ou lycéens. Dernièrement de nombreux débats (glyphosate, plastique...) ont mis en évidence l'envie des Français de se saisir des questions écologiques. Ces dernières étant transversales à plusieurs disciplines (sciences de la vie et de la terre, sciences économiques et sociales, physique-chimie, sport), il serait intéressant d'y sensibiliser la jeunesse du pays. Désormais, il est reconnu que l'action humaine impacte l'environnement et qu'il existe des possibilités d'action pour le protéger. Les aspects scientifiques du changement climatique et solutions humaines ne sont, à l'heure actuelle, presque pas abordés. C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour renforcer la conscience écologique des enfants et quels enseignements pourraient être renforcés ou créés à cette fin.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur la situation des assistantes maternelles au travail. En effet, ces professionnelles de la petite enfance, du fait de leur statut un peu particulier, ne bénéficient pas de la médecine du travail. Pourtant confrontées à une réelle pénibilité dans l'exercice de leur fonction, elles ne peuvent pas aller consulter et échanger sur leurs conditions de travail, leurs éventuelles difficultés... auprès d'un professionnel de santé. Actuellement, seul le parent employeur qui fait travailler à son domicile une assistante maternelle doit la faire suivre par un médecin du travail en adhérant à un service spécialisé. Le texte du code du travail ou la convention collective ne prévoient pas d'obligation d'affiliation pour celles qui exercent la garde d'enfants à leur domicile. Il aimerait dès lors savoir quelles sont les propositions du Gouvernement pour améliorer le suivi médical par la médecine du travail des assistantes maternelles exerçant à leur domicile.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 27 janvier 2015 qui reconnaît la compétence exclusive de certains actes aux infirmiers et infirmières de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) qui ont suivi une formation spécialisée de 18 mois. En effet, ces professionnels qui ont acquis une compétence spécifique n'ont pas eu de reconnaissance de leur technicité au niveau salarial et ne perçoivent pas la nouvelle bonification indiciaire. Dès lors il aimerait savoir ce que propose le Gouvernement pour réparer cette incohérence et reconnaître les spécificités des IBODE.
M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant l'année 2000 qui ont été condamnés à verser à leur ex épouse une rente viagère de prestation compensatoire. Actuellement cette rente n'est pas considérée comme « transmissible » puisque prélevée sur les actifs d'une succession. Dans les faits cela a pour conséquence de faire porter le poids d'une dette aux héritiers. Ces derniers n'ont d'ailleurs pour seule option que de renoncer à la succession pour s'éviter cette charge financière. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question et particulièrement si des mesures sont envisagées pour supprimer la transmission de cette « dette » due au divorce du cujus à ses héritiers.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire (aussi appelée SUGE). L'article 26 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés) introduit dans le code des transports la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF (la sûreté ferroviaire) de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. La loi « Savary » ainsi que la contractualisation du service mettent en danger la SUGE. En effet, leurs heures de travail ont d'ores et déjà été réduites au profit d'agents de sécurité privés, car les coûts sont moins élevés (coût journalier par agent de la SUGE de 84 euros, contre 18 à 20 euros pour un agent privé). Dès lors les missions de la SUGE sont orientées uniquement en fonction de là où sont les contrats et non plus en fonction des besoins de sûreté. Cela va à l'encontre de la politique de prévention, de dissuasion et de lutte contre la délinquance du Gouvernement et de l'entreprise. Aujourd'hui la sûreté ferroviaire est en réelle concurrence au sein des gares avec la sécurité privée et le sera dans les transports demain, une concurrence qui mettra en danger les usagers et le personnel car elle sera basée sur le profit et les économies. C'est pourquoi M. le député lui demande le rôle qu'entend attribuer le ministère à la sûreté ferroviaire lors l'ouverture à la concurrence du réseau ferré, à compter du 3 décembre 2019 pour les TER et TET et du 14 décembre 2020 pour les TGV. Il aimerait également savoir quelles sont les pistes du Gouvernement pour garantir la sécurité des infrastructures et des voyageurs dans les espaces de transports.
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) s'inquiète de la pose d'implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). Cette méthode présentée comme non-invasive par rapport à une ligature des trompes classique, entraîne chez des milliers de femmes de nombreux effets indésirables : fatigue extrême empêchant de réaliser les actes du quotidien ou d'assumer son activité professionnelle, des douleurs musculaires ou articulaires, des troubles neurologiques, des douleurs abdominales, un syndrome prémenstruel douloureux, des maux de tête, des vertiges, des essoufflements, des troubles du rythme cardiaque. Sans compter qu'il existe des échecs de la pratique, liés à une mauvaise pose ou à une migration des ressorts hors des trompes, entraînant des grossesses non désirées ou des perforations d'organes. De plus, aucun protocole de retrait n'a été prévu, ne laissant pas le choix aux femmes qui souhaitent retirer leur implant de subir une intervention chirurgicale lourde pour les extraire telle qu'une ablation des trompes couplée ou non d'une l'ablation de l'utérus. En juillet 2015, ce dispositif a été placé sous surveillance renforcée et les implants Essure ont déjà été et seront prochainement retirés du marché dans différents pays européens. L'association invoque le principe de précaution face à ces effets secondaires. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L'Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple médicament dès lors qu'il subit ce processus de transformation. Or cette classification du plasma fait naitre de nombreuses craintes fondées et exprimées par l'Établissement français du sang (EFS) quant à sa provenance. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. L'intégration des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire est une nécessité absolue. Néanmoins pour que cette avancée soit couronnée de succès, elle doit se faire avec le concours de la mise en place d'auxiliaire de vie scolaire. Cet accompagnant scolaire permet à l'enfant en situation de handicap de travailler à son rythme et de faciliter son intégration. De nombreux parents rencontrent aujourd'hui des difficultés à scolariser leur enfant en milieu ordinaire car ils ne bénéficient pas de cette aide. Rendre plus facile la scolarisation de ces enfants en situation de handicap serait facilitée par l'augmentation du nombre de postes, par une sortie de la précarité des AVS ou AEHS en leur offrant une formation qualifiante et par, si les deux parties, enfant/accompagnant, sont en phase, un contrat qui couvre en durée la scolarité du bénéficiaire. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des 12 élèves par classe en REP et REP +. En effet, le dédoublement des classes de CP dans ces zones, nécessite d'augmenter le nombre de professeur des écoles dans les établissements concernés. Face aux inquiétudes des enseignants et des parents, qui pensent que le recrutement a appauvri le réservoir des remplaçants et qui s'interrogent sur la disponibilité des classes, il souhaiterait connaître sur quel volant ces enseignants ont été recrutés, si l'éducation nationale sera en capacité de remplacer des enseignants en cas de maladie et de départ en formation et si les infrastructures sont suffisantes à ce dédoublement.
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la différenciation des modes de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) tels qu'ils ont été précisés par un document ministériel publié le 14 juin 2019. Effectivement, ce document détaille le mécanisme de financement à l'activité pour couvrir les frais de fonctionnement des CFA à compter de janvier 2020. Il précise notamment que les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2019 par des CFA sous convention régionale seront financés en 2020 sur la base des coûts préfectoraux, tandis que les CFA « hors convention », c'est-à-dire nouvellement créés, seront financés dès 2020 sur la base des niveaux de prise en charge définis par la branche et sensiblement supérieurs à ces coûts préfectoraux. Cette différenciation des modes de financement des CFA - selon qu’ils sont existants ou nouvellement créés - risque de produire une distorsion de concurrence entre eux, au détriment des CFA existants. Pourtant, l'apprentissage et sa revalorisation constitue l'une des ambitions majeures du quinquennat 2017-2022 en matière de lutte contre le chômage des jeunes ; contenue, à ce titre, dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - portée par Mme la ministre. Dès lors, il souhaiterait savoir si un alignement du mode de financement des CFA sous convention sur celui des CFA hors convention (sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches dès 2020) pourrait être envisagé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Une telle mesure permettrait alors sans doute d'éviter que les CFA qui dispensent aujourd'hui une formation de qualité aux apprentis ne soient injustement pénalisés par un mode de financement différencié.