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Person

Paul Molac

France

Records

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Question· Question écrite14589answered

Question 14589 — services à la personne

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des professionnels de l'aide à domicile. Au service des personnes âgées, en situation de handicap ou en perte d'autonomie, ce secteur est aujourd'hui confronté à une crise d'attractivité et de fidélisation. Celle-ci tient notamment à des rémunérations insuffisantes au regard de l'utilité sociale des missions, ainsi qu'à des conditions de travail dégradées. Dans la branche de l'aide à domicile, la valeur du point demeure gelée à 5,77 euros depuis 2022. Dans le même temps, la progression du SMIC et la hausse du coût de la vie ont entraîné une érosion du pouvoir d'achat des salariés. Par ailleurs, les frais de déplacement, inhérents à ces métiers, restent insuffisamment pris en charge malgré l'augmentation du coût du carburant et de l'entretien des véhicules, ce qui fragilise davantage un secteur déjà confronté à des difficultés de recrutement. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir une revalorisation de la valeur du point, améliorer la prise en charge des frais professionnels et engager des mesures concrètes afin de renforcer durablement l'attractivité de ces métiers.

Question· Question écrite14528answered

Question 14528 — papiers d'identité

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom issue de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Ce dispositif permet à toute personne majeure de choisir, par une démarche simplifiée en mairie, de porter le nom de son père, de sa mère, ou leurs deux noms accolés. Toutefois, cette faculté est conditionnée à l'existence d'une double filiation légalement établie. Dès lors, les personnes ne disposant que d'un seul lien de filiation, ou celles n'ayant aucun parent juridiquement établi (notamment les personnes nées sous X), ne peuvent recourir à cette procédure simplifiée. Elles doivent engager une procédure de changement de nom par décret, fondée sur la justification d'un intérêt légitime, souvent plus longue, plus complexe et plus incertaine. Cette différence de régime peut être perçue comme une inégalité d'accès à une démarche pourtant conçue pour simplifier les parcours administratifs des citoyens. Dans un contexte d'évolution des structures familiales, certains suggèrent d'ouvrir, sous conditions, cette procédure simplifiée à ces publics, par exemple en permettant le choix du nom d'un ascendant, tel qu'un grand-parent, ou, à défaut de filiation établie, en envisageant des modalités adaptées. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre juridique actuel afin de permettre un accès plus équitable à la procédure simplifiée de changement de nom, notamment pour les personnes ne disposant pas d'une double filiation et, le cas échéant, de préciser les conditions dans lesquelles une telle évolution pourrait être envisagée.

Question· Question écrite14420answered

Question 14420 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la mise en œuvre, à compter du 1er septembre 2026, de l'obligation de facturation électronique en France. Cette réforme structurante, visant à moderniser les échanges commerciaux et à renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, suscite toutefois des interrogations quant aux modalités opérationnelles retenues, notamment le recours à des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), souvent privées et potentiellement payantes pour les entreprises. À cet égard, l'exemple italien mérite une attention particulière. En Italie, les entreprises ou leurs cabinets d'expertise comptable transmettent directement leurs factures électroniques au système centralisé géré par l'administration fiscale, le Sistema di Interscambio (SDI). Ce dispositif public assure un contrôle formel immédiat des factures, puis leur transmission au destinataire. Il convient de préciser que ce système n'assure pas l'archivage des factures, cette responsabilité demeurant à la charge des entreprises. Dans ce contexte, il souhaiterait savoir pour quelles raisons le Gouvernement a privilégié un modèle reposant sur des plateformes privées intermédiaires, plutôt qu'un système public centralisé inspiré du modèle italien. En effet, le recours à des plateformes partenaires implique une dépendance accrue à des acteurs privés ainsi que des surcoûts pour les entreprises, en particulier pour les TPE et PME, dans un contexte économique déjà fragilisé, notamment par la hausse des coûts de l'énergie. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de procéder, avant la généralisation de cette réforme, à une évaluation approfondie et transparente de ses impacts économiques et opérationnels, notamment en comparaison avec les modèles européens existants et d'envisager, le cas échéant, des alternatives garantissant un accès gratuit, simple et souverain pour l'ensemble des entreprises.

Question· Question écrite14402open

Question 14402 — associations et fondations

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe d'apprentissage pour les acteurs du secteur privé non lucratif, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette évolution conduit désormais à assujettir les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à but non lucratif à une contribution équivalente à 0,68 % de leur masse salariale, à laquelle peut s'ajouter, pour certaines structures, la contribution supplémentaire à l'apprentissage. Or les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont particulièrement exposés à cette mesure, dans la mesure où leurs charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines. Dans un contexte financier déjà contraint, ce surcoût est susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité de l'accompagnement des publics vulnérables. Par ailleurs, la mise en œuvre rapide de cette mesure, intervenue dès mars 2026, laisse peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement entend évaluer rapidement les effets de cette réforme sur les acteurs du secteur privé non lucratif et s'il envisage la mise en place de dispositifs d'accompagnement ou de compensation adaptés, afin de préserver leurs capacités d'action, leur engagement en faveur de la formation et la qualité des services rendus aux publics.

Question· Question écrite14389open

Question 14389 — agriculture

France · National Assembly · 21 April 2026

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre des nouveaux taux de la redevance pour pollutions diffuses (RPD) applicables au titre de l'année 2026. L'adoption tardive de la loi de finances pour 2026, intervenue au mois de février 2026, a conduit à une publication des nouveaux taux indexés sur l'inflation sur la plateforme PhytoStimData le 2 mars 2026 seulement. Ces taux ont néanmoins été rendus applicables de manière rétroactive au 1er janvier 2026. Cette situation soulève des difficultés importantes pour les opérateurs économiques du secteur agricole et de la distribution de produits phytopharmaceutiques, qui ont réalisé, entre le 1er janvier et le 2 mars 2026, des ventes et des contractualisations sur la base des taux antérieurement en vigueur. La rétroactivité de ces nouveaux taux entraîne des conséquences financières significatives pour les entreprises concernées, ainsi que pour les exploitations agricoles clientes. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la sécurité juridique des acteurs économiques face à cette publication tardive des taux de la RPD et s'il envisage, dans ce contexte, de reporter l'entrée en vigueur des nouveaux taux au 1er janvier 2027 afin d'éviter tout effet rétroactif préjudiciable.