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France · Amendment · Amendement

734 (Rect)

Amendement 734 (Rect) — APRÈS ART. 19

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 February 2026

Last action

1 April 2026 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Audrey Abadie-Amiel, Jean-Pierre Bataille, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Stéphane Lenormand, Laurent Mazaury, Paul Molac, Christophe Naegelen, David Taupiac, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 April 2026

Official sourceShare

Summary

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741‑1 ainsi rédigé : « Art. 1741‑1 . – I. – Lorsque les faits mentionnés à l’article 1741 ont donné lieu à une condamnation pénale devenue définitive, la juridiction peut prononcer, à titre de peine complémentaire, l’exclusion, pour une durée maximale de trois ans, du bénéfice des aides et subventions financées par l’État ou ses établissements publics. « II. – Lorsque des faits de fraude aux prestations ou aux cotisations sociales, constatés dans les conditions prévues à l’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale, ont entraîné une condamnation pénale devenue définitive, la juridiction peut prononcer, pour une durée maximale de trois ans, l’exclusion du bénéfice des prestations ou dispositifs concernés. « III. – Les I et II ne s’appliquent pas aux aides destinées à assurer la continuité de l’emploi, la protection sociale des salariés ou accordées à des personnes tierces dépourvues de tout lien juridique avec la personne condamnée. « IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 February 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 February 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 April 2026

    Non soutenu

    Source: dateSort

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Sources

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