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France · Amendment · Amendement

2086

Amendement 2086 — ART. 2 TER

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 January 2026

Last action

14 January 2026 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Audrey Abadie-Amiel, Joël Bruneau, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, Stéphane Lenormand, Valérie Létard, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 January 2026

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1° bis À la fin du deuxième et au troisième alinéas, le montant : « 29 315 € » est remplacé par le montant : « 29 637 € » ; « 1° ter Le 2 est ainsi modifié : « – Au premier alinéa, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 1 811 € » ; « – À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 4 224 € » est remplacé par le montant : « 4 270 € » ; « – À la fin du troisième alinéa, le montant : « 1 069 € » est remplacé par le montant : « 1 081 € » ; « – À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 785 € » est remplacé par le montant : « 1 805 € » ; « – À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 993 € » est remplacé par le montant : « 2 015 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 January 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 January 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 January 2026

    Tombé

    Source: dateSort

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