M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la politique d'« aller-vers » en matière d'indemnisation des victimes de l'amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a marqué une avancée majeure en permettant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les victimes potentielles, afin d'accélérer leur indemnisation et de ne plus attendre qu'elles se manifestent spontanément. Cette disposition, votée il y a près de deux ans, incarne une volonté claire du Parlement d'instaurer une politique d'« aller-vers » les victimes. Pourtant, en novembre 2025, le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été publié. Sans ce décret, la disposition reste inappliquée, privant des milliers de victimes et leurs familles d'un accès rapide à leurs droits. Cette inertie administrative est fréquemment dénoncée par des associations, comme la FNATH et l'ANDEVA, dénoncent uniment ce retard, qui crée un sentiment d'abandon chez les victimes. Ce retard administratif, provoqué par une absence de saisine de la CNIL, remet en cause la crédibilité de l'action publique. Aussi, il lui souhaite connaître le calendrier que le Gouvernement entend engager concernant la saisie de la CNIL et la publication du décret d'application permettant au FIVA de remplir pleinement sa mission d'indemnisation proactive des victimes de l'amiante.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la situation de la filière du CBD et du chanvre en France. La filière du CBD et du chanvre connaît un essor économique et social indéniable en France, avec un chiffre d'affaires estimé à 850 millions d'euros et plus de 10 000 emplois directs. Pourtant, l'absence de cadre réglementaire stable et cohérent menace sa pérennité et sa compétitivité, au profit des importations et au détriment des agriculteurs et entrepreneurs français. L'arrêté du 30 décembre 2021, bien qu'ayant légalisé la vente de fleurs et feuilles de CBD sous conditions, reste restrictif en comparaison des standards européens. Plusieurs pays de l'UE autorisent déjà leur commercialisation sans les mêmes contraintes, créant une distorsion de concurrence préjudiciable à la filière française. Les acteurs de la filière subissent une réglementation mouvante et des contrôles sanitaires stricts, tandis que les produits importés, souvent moins chers et moins contrôlés, inondent le marché. Cette situation expose les consommateurs à des risques sanitaires et pénalise les producteurs français, qui peinent à écouler leur production dans un cadre légal et sécurisé. L'absence de données scientifiques définitives sur la dangerosité des fleurs de CBD, reconnue par le Gouvernement lui-même, justifie une approche prudente mais ne saurait servir de prétexte à un statu quo paralysant. Par ailleurs, le CBD, reconnu pour ses vertus thérapeutiques et non psychotropes, pourrait constituer une alternative aux médicaments opiacés et aux produits du tabac, dont les méfaits sont avérés. Pourtant, les consommateurs de CBD sont aujourd'hui assimilés à des usagers de stupéfiants, notamment dans le cadre des contrôles routiers, ce qui crée une injustice et une insécurité juridique. Enfin, la filière du chanvre représente une opportunité majeure pour les territoires ruraux, en matière de diversification agricole, de création d'emplois et de transition écologique (le chanvre est une culture peu gourmande en eau et en intrants et permet de stocker du CO2). En conséquence, il lui demande s'il compte engager une clarification du cadre réglementaire, en concertation avec les acteurs de la filière, pour aligner la réglementation française sur les standards européens et permettre un développement équilibré du secteur, tout en garantissant la sécurité des consommateurs.
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur un certain nombre de défaillances constatées dans le fonctionnement du service d'aide médicale urgente (SAMU), notamment en matière de régulation médicale des appels d'urgence. Ces dernières semaines, plusieurs administrés de sa circonscription ont signalé des refus d'intervention du SAMU, y compris dans des situations où les patients, en souffrance aiguë, n'étaient manifestement pas en état de se déplacer par leurs propres moyens. Dans un cas récent, un patient souffrant de fortes douleurs abdominales, après avoir insisté auprès du service régulateur sur l'intensité de ses douleurs, s'est vu indiquer qu'il devait se rendre lui-même aux urgences. Faute d'alternative et de tiers disponible, il a pris le volant, au risque de sa propre sécurité et de celle des autres usagers de la route. D'autres témoignages font état de refus de prise en charge motivés par des antécédents médicaux ou personnels (exemple : historique d'alcoolisme), ou encore de différences de traitement selon l'âge du patient. Des sapeurs-pompiers ont également rapporté qu'il leur arrive de « rajeunir » certains patients dans leurs transmissions afin d'obtenir une intervention plus rapide du SAMU. Ces pratiques, si elles étaient confirmées, traduiraient une atteinte grave au principe d'égalité devant le service public et à la mission même du service d'aide médicale urgente, dont la vocation première est de porter secours à toute personne en détresse. Dans un contexte où de nombreux articles de presse font état de dysfonctionnements similaires sur le territoire national, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la qualité, l'équité et l'efficacité du service rendu par les SAMU, renforcer les procédures de régulation médicale et s'assurer que toute personne en détresse soit prise en charge sans discrimination ni délai injustifié.