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Paul Molac

France

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Question 12444 — sécurité routière

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mesure N°18 inscrite par le Gouvernement lors du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018. Cette mesure porte sur le lancement d'une étude de conception sur les moyens technologiques qui équiperont les forces de sécurité intérieure pour mieux cibler les comportements dangereux en développant notamment un éthylomètre de nouvelle génération combinant l'éthylotest et l'éthylomètre. Plus de 5 années après le lancement de cette étude les brigades motorisées sont toujours dans l'obligation de contacter une équipe avec un véhicule équipé d'éthylomètre et pour certains d'accompagner la personne contrôlée au commissariat ou dans une brigade de gendarmerie. En 2013, une expérimentation d'éthylomètre embarqués portatif avait portant donnée beaucoup d'espoir aux forces de l'ordre motorisées, une note 2718 du 12 mai 2017 du service des achats, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) a prononcé l'interdiction d'emploi en service de cet appareil. Dix ans après l'expérimentation et 5 ans après le lancement de l'étude, les brigades motorisées du territoire national sont toujours dans l'attente de cet outil qui apportera un confort de travail indéniable dans l'exercice de leurs fonctions. Il lui demande alors de connaître l'avancée de l'étude du CISR du 9 janvier 2018 et si celui-ci compte tout simplement équiper les brigades motorisées d'éthylomètres embarqués portatifs.

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Question 12378 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le manque de moyens alloués à la médecine de prévention et la médecine du travail pour le corps enseignant. Indubitablement, selon le rapport du ministère de 2021, l'éducation nationale fait face à « des moyens qui ne permettent pas de remplir l'ensemble des obligations règlementaires en matière de suivi médical des personnels ». Selon ce même rapport, pour 1 201 500 personnels en poste à l'éducation nationale en 2021, 65 médecins du travail sont disponibles. Ces chiffres devraient alarmer. En effet, nombre d'enseignants ne voient jamais un médecin du travail après leur prise de fonction. Pourtant, le décret du 28 mai 1982 stipule que le service de médecine de prévention « conduit les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ». Quand bien même le cadre légal apporterait des réponses, en pratique, il n'est que très peu appliqué. En outre, une comparaison avec le secteur privé s'impose. Les salariés bénéficient d'une visite obligatoire quinquennale, ainsi que d'une possibilité de solliciter à tout moment, un médecin du travail par une demande du salarié ou de l'employeur. Les effectifs étant, pour les salariés, de 4 812 médecins du travail en activité en 2022, ils disposent de moyens humains supérieurs à ceux de l'éducation nationale. Ce déséquilibre paraît inéquitable d'autant plus que les enseignants sont également exposés à des pathologies mentales et physiques, notamment à un stress professionnel accru. Ce manque d'effectifs pose également la question de l'accès à une médecine de qualité et du suivi des pathologies médicales et psychologiques. En effet, les médecins du travail ont des agendas déjà surchargés. L'application, dans le cadre actuel, d'une visite médicale quinquennale n'est objectivement pas réalisable, tant les moyens sont faibles. Enfin, ce cadre inéquitable face au privé ne favorise pas l'attrait de la filière enseignante déjà soumise à un déséquilibre de recrutement. En effet, la garantie d'un cadre de travail sain et équitable, d'un suivi médical durable et effectif, d'une prise en compte réelle des difficultés liée à la profession, contribuera à l'attractivité et la reconnaissance du métier, de la profession et de la fonction d'enseignant. Il y a donc là un problème structurel, pérenne, requérant une équité réelle ainsi que des réponses effectives et ambitieuses. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit de prendre pour renforcer la médecine de prévention et les services de soutien destinés aux enseignants.

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Question 12348 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Paul Molac interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication du décret qui sortira les surfaces permettant le développement de projet d'installation de production d'énergie renouvelable du « zéro artificialisation nette » (ZAN). En effet, depuis juillet 2023 et l'annonce au Sénat d'un décret permettant de sortir du ZAN les projets de panneaux photovoltaïques qui ne seront pas installés à même le sol ainsi que les installations d'éoliennes avec une emprise au sol inférieure à 50 mètres carrés, les collectivités locales sont dans l'attente de sa publication. Les zones d'accélérations des énergies renouvelables (EnR) devant être remontées avant le 31 décembre 2023, les élus locaux commencent à s'inquiéter sur l'articulation qu'ils doivent apporter à leurs démarches nécessaires à la transition écologique. Aussi, il lui demande quand ce décret sera publié.

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Question 12333 — économie sociale et solidaire

France · National Assembly · 24 October 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le financement des projets « territoires zéro chômage de longue durée ». En effet, le Gouvernement a fait part de sa volonté de baisser son soutien financier à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », lancée par ATD-Quart monde avant d'être rejoint par d'autres partenaires et de créer l'association TZCLD. L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » (TZCLD) fait suite à la loi du 29 février 2016. Elle a été déployée initialement en 2017 sur dix territoires pilotes puis élargie à d'autres zones dès 2021. Cette expérimentation permet l'insertion socioprofessionnelle des personnes privées durablement d'emploi (PPDE) qui le souhaitent. « Territoires zéro chômeur de longue durée » repose sur l'idée de réaffecter ce coût du chômage de longue durée au financement d'emplois en CDI, au SMIC et à temps choisi pour les chômeurs de longue durée volontaires afin de réaliser des travaux utiles localement, mais non mis en œuvre car jugés peu rentables pour le marché classique. Concrètement, cette réaffectation se matérialise par une contribution au développement de l'emploi (CDE) financée par l'État et le département et versée aux entreprises à but d'emploi (EBE) créées dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée ». Alors que cette contribution de l'État était jusqu'alors fixée à 102 % du SMIC par an pour chaque salarié travaillant à temps plein, le Gouvernement projette de l'abaisser à 95 % du SMIC à partir du 1er octobre 2023. Dans ces conditions, atteindre l'équilibre économique est un défi. Certaines y sont parvenues après plusieurs années, d'autres s'en rapprochent. Or une baisse de contribution de l'État remet en cause ces bons résultats et peut décourager les acteurs du projet. Exemple : une entreprise à but d'emploi réalisant 5 000 euros de chiffre d'affaires par salarié à temps plein - ce qui est une bonne performance - devra réaliser 34 % de chiffre d'affaires supplémentaire pour faire face à ce désengagement de l'État. D'ailleurs, en 2019, lors de la première phase expérimentale, le Gouvernement avait déjà diminué sa contribution à 95 % du SMIC, mettant en danger les EBE dont il avait dû finalement combler les déficits par des dotations exceptionnelles. Afin de ne pas reproduire les mêmes erreurs, il lui demande comment le Gouvernement va continuer l'accompagnement des TZCLD et pourquoi il baisse son soutien financier à l'expérimentation, alors même que les résultats commencent à se faire sentir.

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Question 12274 — sécurité routière

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'abaissement annoncé de l'âge minimum du passage du permis de conduire à 17 ans à partir du 1er janvier 2024. Si l'idée première de faciliter la mobilité des jeunes et de les rendre plus autonomes dans leurs recherches d'emploi et de formation peut séduire, notamment en milieu rural, cette mesure pose toutefois des inquiétudes directement liées à la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) et de moniteurs auto-école sur le territoire. En effet, sachant qu'environ 850 000 permis B sont délivrés chaque année en France et qu'un IPCSR travaille en moyenne 18,5 jours par mois, à temps plein, récupération et congés compris, il est en mesure de passer 13 unités en permis B par jour, soit 240 examens mensuels et 2 885 par an. Le constat est qu'actuellement, les autorités administratives ne sont pas en capacité d'offrir un nombre suffisant de places d'examen aux candidats nés en 2005 (donc âgés de 18 ans) et 2006 (âgées de 17 ans et en conduite accompagnée). Rattraper toute une classe d'âge demanderait 294 IPCSR supplémentaires sur une année. Si un plan exceptionnel de recrutement de 100 IPCSR est certes en cours sur 4 ans, celui-ci n'a pour autant que l'objectif de résorber le déficit actuel. Au manque d'IPCSR s'ajoute l'insuffisance de moniteurs. Effectivement, les auto-écoles doivent également faire face à une pénurie de moniteurs liée à des difficultés d'accès au métier, aux horaires décalés et aux salaires souvent peu attractifs. Pour preuve, 12 000 postes de moniteurs auto-école étaient à pourvoir en France en 2022. Conséquences : les délais s'allongent avant d'enfin commencer les heures de conduite, auxquels il faut ajouter ensuite les longs délais de passer à l'examen du permis de conduire. Cette mesure paraît donc difficile à mettre en œuvre sans que des moyens supplémentaires viennent solutionner les pénuries de professionnels rencontrées. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement compte mettre en œuvre cette mesure qui risque d'amplifier les tensions existantes concernant l'accès à la formation à la conduite dans les auto-écoles et le passage des examens au permis de conduire.

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Question 12174 — bois et forêts

France · National Assembly · 17 October 2023

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Pour le bois, matériau décarboné mis en avant pour la transition écologique de la construction française, la situation est difficile. La mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme. En effet, les coûts que doivent supporter les producteurs de bois pour la prise en charge du recyclage de leurs produits en fin de vie est beaucoup plus élevé que ceux appliqués pour les producteurs de béton ou d'acier. De plus, il semblerait que ce sont les industriels de la première transformation du bois (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) qui devront s'acquitter de l'éco-contribution à destination des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des produits en fin de vie, alors qu'il était prévu initialement que le contributeur soit le dernier acteur industriel ayant transformé ou assemblé les produits et matériaux avant-vente. Pour 2023, les scieurs doivent payer 2 % de leur chiffre d'affaires au titre de cette REP. Il est demandé 5 % en 2024 avec une montée en puissance entre 10 et 15 % à horizon 2024, alors que les scieurs subissent les frais d'une conjoncture déjà très difficile. Par ailleurs, cette écotaxe se met en place dans un contexte de concurrence déloyale où il existe plus d'entreprises qui ne la payent pas, que d'entreprises affiliées à un éco-organisme. Le bois d'importation est particulièrement visé par ce comportement malhonnête qui vise à éviter de payer ce qui est dû. Si ce système est inadapté à la filière, puisque dans les territoires le bois de déconstruction est aujourd'hui totalement trié et valorisé avec une valeur positive pour la production de panneaux ou à défaut en énergie, il lui demande comment il compte soutenir la filière bois.