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France · Amendment · Amendement

AS1850

Amendement AS1850 — APRÈS ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2023

Last action

19 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Christophe Marion, Delphine Batho, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Claude Raux, Laurent Leclercq, Chantal Jourdan, Jean-Louis Bricout, Jérémie Patrier-Leitus, Caroline Janvier, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Pierre Henriet, Paul Molac, Aurélien Taché, Thierry Benoit, Justine Gruet

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2023

Summary

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, visant également à étudier la contribution de la télémédecine et des outils de santé numériques à l’accès aux soins dans les zones sous-dotées mentionnées à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Ce rapport formule notamment des propositions sur la répartition des lieux de réalisation de téléconsultations et de télésoins sur la base des recommandations de la Haute Autorité de santé, sur le rôle des opérateurs de télémédecine dans la réalisation de l’objectif d’égal accès aux soins défini à l’article L. 1110‑1 du même code et sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires à la garantie de la qualité des soins en télémédecine sur l’ensemble du territoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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