Amendement II-CF569 — ART. 55

Summary

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’installation professionnelle en outre-mer », les mots : « le retour au Pays ». II. – Modifier ainsi l’alinéa 14 : 1° Substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». 2° Après le mot : « subordonné », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « cumulatives suivantes : « – À l’établissement de centres d’intérêts moraux et matériels dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports ; « – À la conclusion d’une convention entre son bénéficiaire et l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10, qui prévoit notamment les conditions de son remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 19 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2023

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Olivier Serva · LIOT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Nathalie Bassire · cosignataire
• Guy Bricout · cosignataire
• Jean-Louis Bricout · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Béatrice Descamps · cosignataire
• Martine Froger · cosignataire
• Stéphane Lenormand · cosignataire
• Max Mathiasin · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• Pierre Morel-À-L'Huissier · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Laurent Panifous · cosignataire
• Benjamin Saint-Huile · cosignataire
• David Taupiac · cosignataire
• Jean-Luc Warsmann · cosignataire
• Estelle Youssouffa · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.