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France · Amendment · Amendement

AS2339

Amendement AS2339 — APRÈS ART. 26

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

13 October 2023

Last action

19 October 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Garot, Jérôme Nury, Thierry Benoit, Yannick Favennec-Bécot, Jean-Claude Raux, Delphine Batho, Laurent Leclercq, Chantal Jourdan, Jean-Louis Bricout, Nicolas Sansu, Christophe Marion, Sébastien Peytavie, Mathilde Hignet, Caroline Janvier, Marie Pochon, Pierre Henriet, Damien Maudet, Jérémie Patrier-Leitus, Paul Molac, Aurélien Taché

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2023

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à déterminer les moyens et les actions nécessaires à une pérennisation du dispositif réglementaire dérogatoire en matière d’autorisation d’exercice des professionnels de santé diplômés hors Union européenne tel qu’il est en vigueur dans certains territoires ultramarins. Le rapport s’attache à dresser un bilan de ce régime dérogatoire tant en matière d’amélioration de l’accès aux soins qu’en matière de résorption de la précarité économique et administrative de ces praticiens dans les territoires concernés. Il évalue les actions utiles à pérenniser le dispositif au-delà du 31 décembre 2025 et à le généraliser à l’ensemble du territoire national. Il détermine enfin toute action utile à assurer la reconnaissance et la possibilité d’exercer des praticiens à diplôme hors Union européenne actuellement présent sur le territoire hexagonal et n’ayant pas bénéficié de la loi stock ou des épreuves de vérification des connaissances 2021 et 2023.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 13 October 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 October 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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