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Person

Paul Molac

France

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Question· Question écrite15111open

Question 15111 — santé

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités de mise en œuvre de la réforme de la permanence des soins hospitaliers, issue des arrêtés publiés au Journal officiel du 9 juillet 2025. Ces textes traduisent une double ambition : répondre, à court terme, aux attentes de reconnaissance des praticiens par une revalorisation significative des indemnités d'astreinte et engager, à compter du 1er novembre 2025, une réforme structurelle fondée sur la forfaitisation, afin de rendre le dispositif plus lisible et plus équitable. Depuis cette date, chaque établissement public de santé et chaque EHPAD doivent définir des forfaits d'astreinte compris entre 70 et 280 euros pour une nuit (ou deux demi-journées), la demi-astreinte étant indemnisée à hauteur de la moitié de ce montant. Cette réforme, qui concerne directement l'organisation de la permanence des soins, en particulier la nuit, les week-ends et les jours fériés, constitue un élément déterminant de la continuité et de la sécurité de la prise en charge des patients sur l'ensemble du territoire. Dans ce contexte, de nombreux établissements ont fait le choix d'une harmonisation à l'échelle régionale, en lien avec les commissions médicales d'établissement, afin d'éviter toute concurrence entre structures et de prévenir les effets d'aubaine susceptibles d'entraîner des mouvements de personnel. Toutefois, plusieurs inquiétudes demeurent. D'une part, l'absence de possibilités d'adaptation locale des critères nationaux de pénibilité limite la prise en compte des spécificités territoriales et organisationnelles et pourrait, paradoxalement, accentuer les déséquilibres entre établissements, y compris dans la capacité à assurer la permanence des soins. D'autre part, les nouvelles règles relatives au temps de repos, notamment l'obligation de 11 heures consécutives après une astreinte, sont susceptibles de fragiliser le maintien de certaines organisations dans les établissements de plus petite taille, en particulier pour la couverture des nuits et des week-ends, conduisant à une concentration accrue de l'activité au sein des structures les plus importantes. Aussi, il lui demande si elle entend introduire des marges d'adaptation territoriale des critères de pénibilité afin de garantir l'équité tout en évitant une mise en concurrence des établissements et prévoir des mesures de nature à prévenir les effets de concentration de l'activité hospitalière et à assurer le maintien d'une offre de soins de proximité, notamment dans les établissements de taille modeste, ainsi que la continuité effective de la permanence des soins à toute heure.

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Question 15107 — retraites : généralités

France · National Assembly · 12 May 2026

M. Paul Molac alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les retards constatés dans la publication des décrets d'application relatifs à la réforme des retraites devant entrer en vigueur au 1er septembre 2026. À quelques semaines de cette échéance, de nombreux assurés, en particulier ceux nés entre 1964 et 1968, se retrouvent dans une situation d'incertitude majeure quant à leurs conditions effectives de départ à la retraite. Bien que les orientations législatives aient été actées, notamment via la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'absence des textes réglementaires empêche les caisses de retraite de mettre à jour leurs systèmes informatiques et de finaliser les dossiers. Cette carence réglementaire impacte particulièrement les départs anticipés pour carrières longues, dont les critères d'âge et de trimestres nécessitent une visibilité pour permettre aux salariés de poser leur préavis, ainsi que le calcul de la durée d'assurance pour les générations concernées par les nouveaux ajustements de calendrier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier précis de parution de l'ensemble des décrets restants ainsi que les mesures d'urgence prises pour garantir que chaque assuré puisse liquider sa retraite sereinement et sans délai technique ; et cela afin d'éviter toute rupture de revenu pour les assurés concernés.

Question· Question écrite14957answered

Question 14957 — transports par eau

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Paul Molac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités gestionnaires de ports pour financer leurs opérations de dragage. Pourtant essentielles à la sécurité et à l'accessibilité des infrastructures portuaires, ces opérations voient leur coût augmenter, notamment en raison du renforcement des exigences environnementales et du recours nécessaire à des entreprises spécialisées. Or en l'état du droit, ces opérations sont comptabilisées comme des dépenses de fonctionnement, ce qui rend impossible le recours à l'emprunt pour les financer et pèse fortement sur l'équilibre financier des ports. Dans ce contexte et alors même qu'un défaut d'entretien pourrait entraîner des conséquences immédiates sur la sécurité de la navigation, l'activité économique et l'attractivité des territoires littoraux et fluviaux, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre budgétaire applicable. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité de requalifier les opérations de dragage en dépenses d'investissement et de permettre un recours partiel à l'emprunt pour ces opérations.

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Question 14799 — agriculture

France · National Assembly · 5 May 2026

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les évolutions récentes des modalités de contrôle du critère de « mise à disposition » des surfaces agricoles dans le cadre de la PAC 2026. Suite à des audits de la Commission européenne, l'administration française a renforcé ces contrôles. Désormais, un dispositif reposant sur un échantillonnage aléatoire et une analyse de risque pourra concerner tout agriculteur, y compris en l'absence d'agrandissement ou de modification significative de son exploitation. Si cette exigence découle du règlement (UE) 2021/2115, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés sur le terrain. Dans de nombreux territoires, notamment en zones de montagne et pastorales, une part importante des surfaces agricoles est exploitée dans le cadre d'accords ou baux verbaux, ces derniers étant pourtant reconnus par le droit civil et le code rural. Dans ces situations, il est souvent matériellement impossible de produire des justificatifs écrits, en raison de propriétaires inconnus, d'indivisions anciennes, de l'absence de réponse des ayants droit, ou encore le refus des propriétaires de faire un écrit dans le cadre d'une mise à disposition orale et gratuite. En l'état, les agriculteurs se retrouvent dans une situation de double contrainte : déclarer des surfaces sans pouvoir en justifier la mise à disposition, avec un risque de retrait et de pénalités, ou ne pas les déclarer, ce qui peut constituer une sous-déclaration également sanctionnée, si l'administration juge que le terrain est considéré comme à disposition. Cette situation crée une insécurité juridique majeure et fragilise l'accès aux aides. Par ailleurs, de nombreuses interrogations subsistent quant aux conséquences de ces contrôles sur les dispositifs pluriannuels tels que les MAEC ou les aides à l'agriculture biologique, ainsi que sur l'ICHN, notamment en cas de modification du chargement suite au retrait de surfaces. Enfin, ces modalités de contrôle apparaissent en contradiction avec d'autres principes du droit rural, notamment la possibilité de mise en valeur de terres incultes ou sous-exploitées, qui traduit une responsabilité des propriétaires dans l'usage agricole des terres. Dans ce contexte, il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour sécuriser les agriculteurs qui ne peuvent pas justifier formellement de la mise à disposition de certaines surfaces pourtant effectivement exploitées ; si la possibilité de déclarer ces surfaces sans demande d'aide, ou de ne pas les déclarer sans pénalité, est envisagée ; quelles garanties seront apportées quant à l'absence de remise en cause des contrats pluriannuels (MAEC, agriculture biologique) et des aides liées au chargement (ICHN) ; si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement les baux verbaux et d'élargir les moyens de preuve admis, notamment par un faisceau d'indices concordants et, enfin, comment il entend adapter ces règles aux spécificités des territoires à foncier morcelé, afin de ne pas pénaliser les pratiques agricoles existantes.