Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. En France, les frais de transport, pour une personne malade, sont remboursés par l'assurance maladie. Or, dans le cas d'un transport en ambulance bariatrique, l'assurance maladie effectue un remboursement sur la base d'un transport en ambulance non bariatrique. Pour ce qu'il s'agit du reste des frais de transport, ces derniers, souvent très onéreux, sont à la charge du malade. Cette situation va à l'encontre des principes de l'égalité en France et a d'importantes répercussions sur la santé des personnes souffrant d'obésité puisque ces dernières n'ont pas accès aux soins qui leur sont pourtant nécessaires, faute de prise en charge financière des frais de transport en ambulance bariatrique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les mesures que compte mettre en place le Gouvernement afin de rendre enfin possible l'accès aux soins à ces personnes souffrant d'obésité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif en France. Depuis 2016, la loi interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher au téléphone un consommateur inscrit sur la liste d'opposition appelée Bloctel. Cependant, certaines entreprises pratiquant le démarchage téléphonique ne prennent pas connaissance de la liste des personnes inscrites sur Bloctel, et ce, malgré l'amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros encourue. En France, le droit en vigueur repose donc sur le principe de l' opt-out , ce qui signifie l'option de retrait, c'est-à-dire que le consentement préalable du consommateur à faire l'objet de prospection commerciale n'est pas exigé. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir préconise quant à elle l' opt-in soit l'option d'adhésion qui représente le principe par lequel un individu doit donner son consentement préalable et explicite avant d'être la cible d'une prospection directe. L'association indique également que pour une transparence totale envers les consommateurs, la création d'un indicateur téléphonique spécifique aux démarcheurs serait judicieuse. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette proposition ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin de remédier à cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur sur la question du cadre réglementaire des communes nouvelles. En conséquence des fusions de communes, il est parfois nécessaire de procéder à des modifications de codes postaux. Aussi, les habitants se voient alors contraints ou prescrire (dérogation pour les certificats d'immatriculation) de procéder au renouvellement de leurs papiers d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte grise, permis de conduire) sans oublier les nombreuses démarches à effectuer auprès d'autres entreprises ou opérateurs. En effet, la désactivation du code de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) des communes historiques semble créer d'importantes difficultés d'identification géographique entraînant notamment des problèmes administratifs importants pour des entreprises, des commerces, des citoyens et des communes. À titre d'exemple, le nom d'une commune déléguée n'est pas inscrit sur les cartes grises, ce qui peut poser problème quant à l'adressage des procès-verbaux, et ce, même si la poste garantit la distribution du courrier à l'ancienne adresse. Dans une réponse à la question écrite n° 00419 du sénateur François Bonhomme, publiée le 15 mars 2018 au Journal officiel , le Gouvernement précise qu'une « mesure de simplification est en cours de déploiement et prévoit que lorsqu'une commune nouvelle est créée, le nom de la commune déléguée constitue une composante à part entière de son adresse, au même titre que la voie ou le code postal ». La mise en place d'une telle mesure permettrait de pérenniser le nom de la commune historique à laquelle les administrés et les élus locaux sont généralement très attachés. Elle souhaiterait connaître le calendrier de la mise en place d'une telle mesure et les éventuelles dispositions complémentaires envisagées par le Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome d'alcoolisation fœtale (SAF). Ce syndrome d'alcoolisation fœtale qui touche des enfants de mères ayant consommé de l'alcool durant leur grossesse, représente la première cause de handicap mental non génétique et d'inadaptation sociale de l'enfant, en France. Aujourd'hui encore, de trop nombreux cas sont diagnostiqués à la naissance du nourrisson ou bien souvent quelques années plus tard. En effet, les conséquences chez l'enfant sont nombreuses, désastreuses et se présentent sous différentes formes : un retard de croissance, des malformations cranio-faciales, des malformations physiques, des retards du développement physique et mental, des troubles psychiques, des troubles du comportement ou bien une déficience intellectuelle. Cette situation ne concerne pas seulement les mères dépendantes à l'alcool. Nul n'est en mesure de dire à partir de quelle quantité l'alcool devient nocif pour le bébé. Le risque pour l'enfant existe dès le premier verre d'alcool. Selon des bases de données médico-administratives étudiées par le programme de surveillance de la santé périnatale à Santé publique France, un trouble causé par l'alcoolisation fœtale a été diagnostiqué chez 3 207 enfants, soit environ un enfant par jour, et environ un par semaine avec un syndrome d'alcoolisation fœtale, soit 452 enfants entre 2006 et 2013. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation, ainsi que les mesures qui pourraient être mises en œuvre afin d'y remédier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, suite à l'annonce de l'arrêt de la production, par le fabricant Américain Medtronic, de pompe à insuline destinée à être implantée dans l'abdomen de certains patients atteints de diabète de type 1, lequel dispositif est nécessaire au maintien d'un certain confort de vie voire pour empêcher qu'apparaissent de graves complications médicales. L'arrêt de la fabrication pose question quant au futur de ces patients, et ce d'autant que le nombre de personnes atteintes de diabète de type 1 a augmenté de 3 % à 4 % par an ces vingt dernières années. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la lourdeur de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. En effet, les épisodes répétés de fortes chaleurs mettent en péril les habitations situées sur des terrains argileux. 4,5 millions de maisons seraient concernées, rien que sur le territoire métropolitain. Par ailleurs, depuis le classement de l'aléa retrait gonflement en tant que catastrophe naturelle, la Caisse centrale de réassurance (CCR) a estimé le montant des indemnisations à environ 12 milliards d'euros, ce qui en fait le deuxième poste d'indemnisation derrière les inondations. À ce jour, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est suspendue à deux principaux critères : premièrement, les zones argileuses doivent couvrir un maximum de 3 % du territoire ; deuxièmement, l'humidité du sol doit être inférieure à un seuil calculé par Météo France (dont la méthodologie est contestée). Ces critères excluent donc certains territoires touchés par des aléas de même nature et, par conséquent, de nombreux particuliers ne peuvent être indemnisés pour les préjudices causés. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de ce dispositif nécessaire.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique relative à la pénurie de certains médicaments en France. En effet, de nombreux médicaments sont concernés par des ruptures ou problèmes d'approvisionnement tels que : traitement de la tension, vaccins, anticancéreux, traitement de la maladie de Parkinson, cortisone, anti épileptique etc. Selon un sondage réalisé par France Assos Santé, 1 Français sur 4 aurait déjà été victime de ces pénuries. Une situation intolérable qui ne cesse de s'accentuer depuis dix ans. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les pistes qu'elle a présentées pour lutter contre la pénurie de médicaments, pourront répondre, à court terme, à cette problématique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie encore active du SIDA, en France. De nouveaux outils de prévention ont été mis en place, tels que les autotests, la prophylaxie préexposition, le traitement médicamenteux donné aux personnes à risques pour éviter d'être infectées, ainsi que le TASP, traitement consistant à traiter au plus vite quelqu'un qui découvre sa séropositivité. Malgré cela, l'épidémie du SIDA reste encore active en France et près d'un tiers des découvertes de cette maladie sont trop tardives. Il conviendrait alors d'intensifier la prévention, auprès des jeunes mais également des seniors, lesquels ne se sentent pas forcément concernés par ce risque et qui n'ont jamais vraiment bénéficié de campagnes de prévention tournées vers eux. Par ailleurs, le dépistage doit être mieux ciblé afin que le nombre de personnes ignorant leur infection diminue et de permettre aux personnes séropositives d'accéder à un traitement antirétroviral, pour un bénéfice à la fois individuel et collectif. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'intensifier les campagnes de prévention auprès de tous publics, ainsi que la promotion des outils de prévention.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des conduites à risques et la protection des jeunes, notamment face au danger que peut représenter la consommation d'alcool. Aujourd'hui, en France, l'alcool est responsable de 41 000 décès par an. Et malgré quelques améliorations observées ces dernières années s'agissant des publics scolaires, les niveaux de consommation d'alcool chez les jeunes restent très préoccupants. Selon les chiffres rapportés par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives : 85,7 % des adolescents de moins de 17 ans ont déjà consommé de l'alcool ; 8,4 % ont une consommation régulière ; 44 % ont déclaré une alcoolisation ponctuelle importante dans le mois. À noter la popularité inquiétante des alcools forts sur ce même public (67,3 % pour les alcools forts et les spiritueux ; 63,5 % pour la bière ; 35,9 % pour le vin et le champagne ; 26,4 % pour les prémix). La situation est très inquiétante, et ce, d'autant que la littérature scientifique met en exergue un lien évident entre l'exposition à la publicité et l'augmentation de la consommation d'alcool. D'ailleurs, en raison de leurs pratiques sociales (internet, réseaux sociaux, loisirs, cinéma, sports), les jeunes sont plus sensibles aux publicités directes ou non, qui valorisent l'image « positive » de tel ou tel comportement ou produit, ce qui influence leur consommation. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de mieux prévenir les conduites à risques et de protéger les jeunes.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'abandon des animaux en France. Le pays détient le triste record du nombre d'abandons d'animaux, en Europe, avec 100 000 animaux abandonnés chaque année, dont 60 000 durant l'été. Malgré des campagnes publicitaires des associations de défense des animaux, de plus en plus présentes sur les réseaux sociaux et dans les médias, les refuges animaliers sont, chaque année, surchargés. Entre 2015 et 2017, ces chiffres ont augmenté avec une hausse des abandons de 20 % pour les chats et 6,5 % pour les chiens. Si l'on prend en considération que beaucoup d'animaux abandonnés ne survivront pas à cette épreuve, il convient alors, de ce fait, de parler de « mort préméditée ». L'animal est désormais considéré en tant qu'« être vivant doué de sensibilité » dans le code civil. Chaque année, des personnes, sans aucun scrupule, vont abandonner leur animal de compagnie et notamment à l'approche des départs en vacances. Cependant, les chiffres concernant ces abandons ne diminuent pas, au contraire. Aujourd'hui, la peine encourue pour avoir commis cet acte affreux mais également pour maltraitance envers les animaux, est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette peine semble pourtant n'avoir aucun effet de dissuasion et cette situation doit cesser. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette problématique, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin que la France ne détienne plus ce record « de la honte ».
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la taxe d'aménagement. Cette taxe est un impôt local perçu par la commune, le département et la région sur toutes les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou autorisation préalable). Son montant est établi par la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA), pour l'Île-de-France. L'avis de la taxe est adressé au redevable dans les 6 mois suivant la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager. Cependant, de nombreuses personnes, au moment du dépôt du permis de construire, d'aménagement ou de la déclaration préalable ne sont pas informées ou mal informées de cette taxe dont elles seront redevables. Les montants sont parfois conséquents puisque calculés sur la base de la surface taxable multipliée par la valeur annuelle déterminée par m² de surface, le tout multiplié par le taux voté par la collectivité territoriale. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'absence ou la mauvaise information apportée aux futurs redevables de la taxe d'aménagement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture de certaines routes forestières par l'Office national de la forêt (ONF) pour cause de détérioration des routes par le passage des véhicules particuliers. L'ONF a procédé à la fermeture de plusieurs voies forestières situées dans le massif forestier d'Écouves, dans l'Orne. Le conseil départemental de l'Orne en a été informé par simple lettre circulaire dans laquelle il est indiqué que ces fermetures sont mises en place puisqu'aucun accord, même de principe, de cofinancement par les collectivités des travaux d'entretien et d'investissement à prévoir sur ces tronçons n'aurait été obtenu. Or aucun accord n'a été sollicité. Par ailleurs, le passage de véhicules particuliers sur ces voies n'est pas la principale cause de leur détérioration, mais cette dernière est essentiellement due à l'exploitation forestière et plus particulièrement au passage des engins de débardage. De plus, ces routes forestières permettent très souvent aux véhicules particuliers des trajets plus courts pour se rendre d'un point à un autre et a fortiori une économie de carburant. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de régulariser cette situation.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la musique en France. Elle s'interroge sur les évolutions de la musique française dans les programmations des scènes lyriques, festivals ou salles de concerts. Cette information n'est pas de nature à porter atteinte au libre choix par les responsables des programmations, mais à savoir de quelle manière la musique française est diffusée dans les programmations, par rapport aux musiques italienne, germanique, russes et autres. Aussi souhaite-t-elle savoir si des critères permettent de connaître l'évolution de la part de la musique française dans les programmations et, si oui, quelle est cette évolution.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Dans cet article, il est notamment indiqué qu' « il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+ 87 %) et la question concernant la vérification de l'application des normes minimales imposées aux producteurs français, pour les produits importés en France est posée. Dans un souci de garantie de la protection du consommateur et de soutien aux producteurs français, elle souhaiterait être informée des mesures mises en œuvre par le Gouvernement concernant les contrôles des produits agricoles importés en France.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les lourdes conséquences de la prise d'acétone de cyprotérone, soit l'androcur, chez les femmes souffrant d'un développement extrême de la pilosité, d'acné ou bien encore d'endométriose. Une étude menée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a évalué à 500 le nombre de femmes touchées par un méningiome (tumeur cérébrale bégnine) consécutif à la prise d'androcur, entre 2007 et 2015. Ce progestatif peut occasionner de graves séquelles telles que des troubles de la mémoire, de l'épilepsie ou bien encore la perte du goût et de l'odorat. Par ailleurs, un avertissement concernant les risques liés à la prise de ce médicament a été émis en 2008 et une surveillance particulière a été décidée en 2009 par l'Agence européenne des médicaments (EMA). Malgré cela, l'androcur a continué d'être prescrit à des patientes sur le long terme. l'ANSM et la CNAM ont constitué en 2018 le Groupement d'intérêt scientifique (GIS) Epi-Phare dont la mission est de coordonner et réaliser des études de pharmaco-épidémiologie pour éclairer les pouvoirs publics dans la prise de décision et répondre à la demande croissante d'études basées sur les données complexes et massives du Système national des données de santé (SNDS, ex SNIIRAM). Il paraît en effet primordial de pouvoir, grâce à ces données, identifier de la manière la plus fiable qu'il soit, les risques liés aux produits de santé afin d'assurer la sécurité sanitaire et la transparence des données pour les Français. Aussi, le Gouvernement n'envisageant pas de créer un dispositif d'indemnisation des victimes de l'androcur, elle souhaiterait savoir si, a contrario , des moyens sont alloués pour le bon fonctionnement de ces études primordiales.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre du nouveau système du financement de l'apprentissage. Celui-ci, sur la base des « coûts contrats », s'appliquera aux contrats signés au 1er janvier 2020. Or le Gouvernement s'apprête à appliquer aux contrats signés en 2019, les « coûts préfectoraux », nettement inférieurs aux nouveaux « coûts contrats », et ce, jusqu'à leur terme soit au-delà du 1er janvier 2020. Aussi, certains acteurs, notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) s'inquiètent de la mise en place d'une telle mesure qu'ils jugent contre-productive eu égard aux objectifs affichés par la réforme de l'apprentissage, puisqu'elle introduirait une forme de concurrence déloyale en créant des financements à deux vitesses, en sous-évaluant les besoins réels des CFA (car les « coûts préfectoraux » ne prennent pas en compte les aides complémentaires de la région qui s'arrêteront fin 2019) et en désavantageant les CFA existants au profit des nouveaux acteurs du marché. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap concernant l'aménagement de leur moyen de transport. Des aides financières et d'assistance pour l'aménagement de leur moyen de transport peuvent être octroyées aux personnes en situation de handicap. Cependant, ces aides accordées par différents organismes tels que les Maisons départementales pour personnes handicapées, ne couvrent pas la totalité de la somme nécessaire à l'équipement du moyen de transport. Nombreuses sont les situations où les personnes en situation de handicap se voient refuser un prêt auprès de leur établissement bancaire. Face à ce refus, ces personnes se découragent alors. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant le rôle qui doit être joué par les établissements bancaires, dans l'accompagnement des projets des personnes en situation de handicap.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de calcul des chiffres du chômage. En effet, deux définitions et méthodes de calcul sont actuellement reconnues pour décompter le taux de chômage. La première définition est celle du BIT (utilisée par l'INSEE) selon laquelle un chômeur est une personne en âge de travailler, de 15 ans ou plus, qui répond simultanément à trois conditions : être sans emploi, c'est-à-dire ne pas avoir travaillé, ne serait-ce qu'une heure, durant une semaine de référence ; être disponible pour prendre un emploi dans les quinze jours ; avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois. L'Insee se base sur un sondage trimestriel auprès de 110 000 personnes et en extrapole un chiffre, rapporté à celui du nombre d'actifs pour obtenir un taux. Selon la seconde définition, celle de Pôle emploi, un chômeur est une personne inscrite sur ses listes. Pôle emploi collecte les chiffres des demandeurs inscrits dans ses agences en fin de mois, et possède ensuite ses propres catégories. Un chômeur au sens du BIT n'est donc pas forcément inscrit à Pôle emploi et inversement. Les résultats des deux enquêtes peuvent d'ailleurs être très différents, ce qui n'est pas sans accroître la méfiance des citoyens vis à vis des chiffres dévoilés. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle uniformisation des méthodes de calcul ou quant à une éventuelle modification.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application de l'abattement prévu à l'article 779-I du code général des impôts en cas de représentation. En effet, ce texte prévoit, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, un abattement de 100 000 euros sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. L'article précise qu'entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçant, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale. En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. Aussi, dans l'hypothèse où un enfant renoncerait à la succession de son parent, laissant pour le représenter un petit-enfant, mais serait par ailleurs bénéficiaire d'un legs ou d'une assurance-vie soumis aux droits de mutation par décès conformément à l'article 757 du CGI, l'enfant et le petit-enfant entrent en concurrence pour bénéficier de l'abattement de l'article 779 I du CGI. Elle lui demande la manière dont l'abattement prévu par l'article 779-I du CGI doit être appliqué en pareilles circonstances.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les étudiants lors de leur recherche de stage obligatoire. En effet, il semblerait que de plus en plus d'étudiants étayent des refus des entreprises auprès desquelles ils ont postulé à une demande de stage obligatoire et notamment lors de la première année de leur formation (BTS, DUT...). Les entreprises privilégieraient davantage les demandes de stage émanant d'étudiants en deuxième année de formation. Les jeunes n'ayant pas trouvé de stage sont alors voués à l'échec du passage en deuxième année. Cette situation provoque alors un sentiment de profond découragement et amène à un redoublement ou dans la plupart des cas, un arrêt des études ou à un changement de filière pour laquelle ces derniers ne se prédestinaient pas. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation et quelles sont les actions qui pourraient être mises en œuvre afin de pallier cette problématique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses importantes de l'État engendrées par les voitures radars privées. En effet, est estimée une dépense annuelle de 120 000 euros pour chacune des vingt-six voitures banalisées appartenant à des sociétés privées. Or, après avoir été expérimenté durant un an sur les routes de Normandie, le dispositif des voitures radars privées s'avérerait inefficace. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant le fait de ne pas étendre au reste du territoire ce dispositif coûteux et allant à l'encontre de la diminution des dépenses publiques du pays.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des rendez-vous médicaux non respectés. Depuis plusieurs années, certains professionnels de santé soulignent un phénomène inquiétant, celui des rendez-vous médicaux pris mais non honorés par les patients. Selon une enquête menée en 2015 par l'Union régionale des professionnels de santé d'Île-de-France (URPS), les rendez-vous non honorés par les patients représenteraient environ une perte de 40 minutes de consultation par jour et par médecin et les coupures de presse évoquent environ 28 millions de rendez-vous manqués par an au niveau national... Outre la perte de temps et d'argent pour les praticiens, ces rendez-vous manqués participent à l'allongement des délais de rendez-vous et contribuent à diminuer l'accessibilité aux soins dans un contexte où les patients se plaignent de délais souvent trop courts au détriment des patients qui auraient besoin d'un rendez-vous rapide. Elle souhaiterait avoir confirmation de ce phénomène, connaître les informations chiffrées et actuelles au niveau national et pour le département de l'Orne et, le cas échéant, quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la chute vertigineuse des effectifs des spécialistes de gynécologie médicale. Après sa suppression en 1987, l'enseignement de cette spécialité n'a été rétabli qu'en 2003 grâce à une importante mobilisation des citoyennes françaises. Malheureusement, si le nombre de postes ouverts pour l'année 2018-2019 a sensiblement augmenté, 82 postes d'interne ne sauraient suffire à combler le manque généré par les nombreuses années d'interruption dans la formation des gynécologues médicaux. Avec seulement 20 postes ouverts chaque année entre 2003 et 2009 contre 130 par an avant la suppression de la gynécologie médicale le nombre de praticiens actifs est totalement insuffisant. Il reste ainsi moins de 1 000 gynécologues médicaux en exercice pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter ! Au-delà du désarroi que peut ressentir une femme lorsque son praticien part à la retraite sans être remplacé, cette faiblesse de l'offre en gynécologie médicale expose les citoyennes à de graves conséquences sur leur santé. Les médecins gynécologues sont ainsi de plus en plus nombreux à voir arriver aux urgences des femmes qui n'ont pu consulter depuis plusieurs années, avec des pathologies avancées, faute de diagnostic, et nécessitant des interventions de plus en plus lourdes. En 2003, lors du rétablissement de la spécialité, le DES de gynécologie médicale avait été « filiarisé », dans le but de protéger et pérenniser cette spécialité, en particulier pour tenir compte des besoins de renouvellement des gynécologues médicaux en exercice. Aujourd'hui, une réforme des études médicales est en cours, incluant la suppression des épreuves classantes nationales. Au moyen de cet examen, le ministère définit actuellement le nombre de postes ouverts dans chaque spécialité à l'échelon national. Dans ce contexte d'urgence sanitaire, elle souhaiterait connaître les mesures d'urgence qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de pallier la pénurie de gynécologues médicaux.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir. En effet, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, est achevé. Or le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier 2018, on peut estimer que moins de la moitié des personnes malades nécessitant un accompagnement palliatif en ont bénéficié. Force est de constater que l'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils : celui des disparités territoriales, celui du développement trop centré sur l'hôpital, celui de la formation des aidants et aussi celui des modalités de financement. Or il importe d'appréhender cet accompagnement dans toutes ses dimensions : humaine, compassionnelle, technique, médicale et financière. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir s'agissant, en particulier, de l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire et du manque d'effectifs dans les structures. Aussi, elle souhaite savoir si un nouveau plan national des soins palliatifs est envisagé par le Gouvernement pour les quatre années à venir, et si oui, selon quelles orientations, avec quels moyens et dans quel délai il devrait entrer en application.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement du nombre de pupilles de la Nation et orphelins de guerre. En 2018, la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG) a effectué auprès du Gouvernement une proposition de création d'un « fonds de solidarité du tigre » dans l'objectif de cesser toute discrimination entre les Pupilles de la Nation. Ce fonds serait financé par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux aux joueurs gagnants, sans aucun impact sur le budget de l'État. En effet, à ce jour, les pupilles de la Nation du fait de la guerre de 1939-1945, dont l'acte de décès porte la mention marginale « Mort pour la France », ne bénéficient pas d'indemnisations de l'État. Cependant, cette proposition a été rejetée au motif d'une estimation du coût que représenterait cette indemnisation (1 à 2 milliards d'euros). Or les associations contestent les chiffres présentés lors de l'étude du coût de cette indemnisation. La FNAPOG souhaiterait alors la constitution d'un fichier et le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition formulée par la FNAPOG.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux élevés de mortalité prématurée dont souffre la France. D'après le panorama de la santé 2017 réalisé par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), qui porte sur les 34 pays les plus développés de la planète, la France se situe au 12e rang des nations où l'on fume le plus de tabac, et au 4e rang de celles où l'on boit le plus d'alcool. Même si les plans nationaux de prévention sont bons, leur mise en œuvre, quant à elle, semble difficile. La prévention reste un combat de tous les jours dans le pays. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la mise en place d'un dispositif visant à insister davantage sur le sujet de la prévention au sein du système éducatif.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de Fièvre porcine africaine (FPA) qui sévit actuellement en Chine. Si les conséquences sont difficiles à évaluer, la Fédération nationale porcine (FNP), estime que le pays pourrait perdre entre 20 à 40 % de son cheptel. Ces pertes entraînent une augmentation des cours porcins avec une revalorisation des prix dans les pays indemnes ou pouvant encore fournir du porc, comme cela est le cas en Europe de l'ouest. Le marché du porc breton (MPB) indique qu'en quatre semaines, le prix de vente du kilo de porc a augmenté de 18 % pour atteindre 1,39 euro. En effet, l'offre diminue alors que la demande, elle, reste la même, donc les prix montent. Si cette situation peut être une bonne nouvelle pour les éleveurs français, leur permettant de retrouver de la trésorerie ou d'investir, il est cependant regrettable que certains contrats passés en début d'année et n'anticipant pas l'augmentation des prix, soient verrouillés, ne permettant pas une revalorisation des prix payés aux producteurs. La Fédération nationale porcine appelle à ne pas se réjouir trop vite puisque cette situation pourrait avoir un impact sur le coût des aliments présents dans les rations et parce que la FPA est présente en Belgique, elle pourrait donc toucher la France. Guillaume Roué propose alors que d'une part, les conditions commerciales soient revues afin de prendre en compte les nouveaux prix appliqués, et d'autre part, que la Chine applique le principe de régionalisation afin de protéger les éleveurs d'une éventuelle épidémie en France. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant les propositions formulées par le président d'Inaporc.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), des frais d'appareillage, d'un nombre de plus en plus important de patients souffrant d'apnées du sommeil. Des entreprises associatives à but non lucratif telles que Air Partenaire Santé, prestataire de santé à domicile, prennent en charge les frais engagés par les patients comme cela l'est demandé par leur médecin prescripteur. Cependant, les CPAM émettent de plus en plus de refus suite aux demandes de remboursement de ces frais. Les raisons invoquées sont un retard de la transmission des demandes d'entente préalable ou de renouvellement de prise en charge. Or ces retards sont quant à eux directement liés aux difficultés rencontrées par les patients pour consulter leur spécialiste, même en s'y prenant suffisamment à l'avance. Depuis le départ d'un nombre important de pneumologues dans certaines régions, de nombreux patients doivent attendre de plus en plus longtemps pour avoir un rendez-vous avec un praticien spécialisé. Il apparaît donc clairement que les patients pour lesquels l'assurance maladie a refusé de rembourser les frais d'appareillage, ne sont pas responsables de la transmission tardive de leur dossier à la CPAM. Des recours amiables ainsi que des demandes d'un nouvel examen des dossiers concernés par ces refus ont été déposés auprès des CPAM, sans succès à ce jour. Il convient toutefois de souligner que l'absence de remboursement par l'assurance maladie, des frais engagés par ces entreprises associatives à but non lucratif, pour ces patients, fragilise la situation financière de ces dernières, ce qui est préoccupant dans un contexte de vive concurrence et de baisses de tarif décidées par les pouvoirs publics. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier cette problématique.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le non-cumul des demi-parts fiscales. En effet, selon l'exemple des anciens combattants qui bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis, et ce, à compter de leurs soixante-quinze ans, au sein d'un même foyer, peuvent vivre deux personnes, chacune susceptible de bénéficier d'une demi-part fiscale (un ancien combattant et une personne handicapée). Or la loi prévoit qu'une demi-part fiscale ne peut être aucunement cumulable avec une quelconque autre demi-part fiscale. Cette situation est regrettable puisqu'elle ne permet pas, dans certains cas, à un ancien combattant de pouvoir prétendre à un droit qui lui est donné et dans d'autre cas, elle ne permet pas à une personne en situation de handicap de prétendre également à ses droits. D'autant que dans ces deux situations précitées, aucune des deux n'a été souhaité par son bénéficiaire. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme contenue dans la loi de finances 2019 visant à appliquer la TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Aussi, les entreprises et associations de services à domicile aux personnes, s'interrogent encore, à ce jour, concernant la définition des critères de fragilité qui détermineront le taux de TVA applicable. Les conséquences de cette hausse de la TVA étant multiples pour ces entreprises et associations (relèvement des tarifs de prestations pour les publics concernés, obligations déclaratives pour la TVA, comptabilité séparée, mise à jour des logiciels de facturation etc.), ces dernières souhaiteraient pouvoir disposer de toutes les informations nécessaires à la bonne organisation et au bon fonctionnement de leur activité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une information plus complète, auprès des entreprises et associations concernées, des critères établis pour l'augmentation du taux de la TVA.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) applicable au 1er janvier 2020, prévue dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. À ce jour, les donneurs d'ouvrage peuvent s'acquitter de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 % maximum en confiant notamment des prestations de services et de la sous-traitance à des établissements et services d'aide pour le travail (ESAT) ou à des entreprises adaptées (EA). La loi du 5 septembre 2018 a pour effet d'abroger cette possibilité offerte aux donneurs d'ouvrage, dans l'objectif de favoriser l'emploi direct en entreprise. Ainsi, pour satisfaire à son obligation d'emploi, l'employeur n'aura plus que deux options, celle de respecter le taux d'emploi des travailleurs handicapés, ou bien de verser une contribution financière à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Le texte de loi stipule que l'effort consenti par l'employeur pour le maintien dans l'emploi, ainsi que ses dépenses liées aux contrats qu'il passerait avec les ESAT et les EA seront pris en compte dans le calcul du montant de sa contribution annuelle à l'AGEFIPH (lorsqu'il ne respecte pas son OETH). Les modalités de ces déductions seront fixées ultérieurement par décret. Cette réforme inquiète l'Association nationale des directeurs et cadres d'ESAT (ANDICAT), qui propose que la rédaction en cours, du décret, prenant en compte les efforts des employeurs en direction des personnes handicapées et, notamment, leur coopération économique avec les ESAT et les EA, réintègre les 50 % d'exonération maximale lorsque les entreprises passent des accords avec le milieu protégé et adapté. Aussi, elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant la proposition formulée par ANDICAT.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du Lamictal, traitement antiépileptique. Depuis le 21 décembre 2018, les personnes épileptiques qui ont pour traitement le Lamictal, ont un reste à charge dont le prix varie en fonction de la posologie du comprimé. Plus le grammage du comprimé est important et plus le reste à charge l'est également. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a décidé, en date du 29 août 2018, l'application de tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), pour plusieurs groupes génériques. Les spécialités princeps et génériques des groupes génériques concernés, pouvaient être prises en charge à leur prix et ce jusqu'au 20 décembre 2018. Le prix des princeps appartenant à ces groupes génériques ont été alignés sur les prix de leurs génériques, à l'exception du Lamictal. Cette situation entraîne alors un reste à charge pour les patients qui ont pour traitement le Lamictal et dont l'organisme ne peut supporter le Lamotrigine, son générique. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant cette situation et quelles sont les mesures qui peuvent être mises en place afin d'y remédier.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime d'activité aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. À ce jour, les bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle), qui ont une activité professionnelle, peuvent bénéficier de la nouvelle prime d'activité, sous condition d'un montant minimum de revenus de 280 euros par mois. Voté dans le projet de loi de finances 2019, ce dispositif est reconduit pour une durée d'un an. Néanmoins, il est établi que la prime d'activité ne sera versée qu'aux personnes auparavant bénéficiaires de ce dispositif. Ainsi, sont exclus de ce dispositif les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP. Cette mesure semble alors injuste puisque des personnes, avec des situations similaires, n'auront pas droit aux mêmes prestations. Par ailleurs, dans un couple, lorsqu'un ou l'autre connaît un changement de situation avec une pension d'invalidité catégorie 2 qui se substitue à un salaire, alors le couple peut se trouver privé de prime d'activité. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant une mesure permettant d'accorder la prime d'activité à toute personne bénéficiaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente AT-MP, nouvelle entrante ou non et une mesure de dégressivité lorsqu'un changement de salaire à pension d'invalidité intervient.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard accumulé dans le versement des primes « bio » allouées aux agriculteurs depuis 2015. L'État français est favorable au développement d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement. Dans ce cadre, l'État a instauré un dispositif d'accompagnement financier dans le cadre de la politique agricole commune afin d'encourager la conversion d'un maximum d'exploitants issus de l'agriculture conventionnelle vers l'agriculture biologique. En effet, cette évolution réclame un effort important de la part des agriculteurs, en raison de la diminution du rendement résultant de la conversion ainsi que des délais importants encadrant la délivrance de la certification (cinq ans). Or, depuis le lancement de la réforme en 2015, le traitement de l'ensemble des dossiers soumis par les exploitants prend du retard. En effet, les aides 2015 n'ont été versées qu'à l'automne 2017 tandis qu'en ce qui concerne les aides correspondant aux années 2016 et 2017, seule une avance de trésorerie a été versée. Cette situation inique place les agriculteurs dans un état d'urgence d'autant plus inacceptable que l'année 2016 a été difficile sur le plan économique. Par ailleurs, en laissant planer un doute sur sa véritable volonté d'encourager la filière biologique, le Gouvernement risque de susciter le découragement des agriculteurs. Aussi, elle lui demande, d'une part, l'établissement et le respect par l'État d'un calendrier prévisionnel annuel fixant avec précision les dates de versement des sommes dues aux exploitants agricoles engagés dans le processus de conversion vers l'agriculture biologique et, d'autre part, les procédures mises en œuvre pour corriger ces inacceptables retards de paiement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la problématique posée par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt. En effet, lorsque la commission prélevée par les agences immobilières est à la charge du vendeur, celui-ci ne perçoit pas la totalité de la somme déboursée par l'acheteur qui est amputée du montant perçu par l'agence. Or le calcul des droits de succession ignore cette disposition et considère, de facto , que ceux-ci correspondent à la valeur vénale du bien immobilier vendu sans prendre en compte la soustraction de la commission prélevée par l'agence immobilière. Cette situation a pour conséquence la majoration des droits de succession des héritiers à hauteur du montant de la commission perçue par l'agence. Les héritiers se retrouvent donc contraints de devoir payer des droits de succession sur une somme qu'ils n'ont pas effectivement perçue. Pour pallier ce problème, la question a déjà été posée de savoir si l'on pouvait déduire au passif la commission d'agence. Or, pour qu'une dette soit déductible au passif, elle doit être née avant le décès, donc impossible. Par conséquent, elle souhaiterait savoir s'il est possible que soit porté à l'actif de la déclaration de succession non pas le prix commission incluse mais le prix hors commission (correspondant à la valeur vénale du bien).
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diplôme de thanatopracteur. Suite à diverses irrégularités qui se sont déroulées dans le cadre du passage des évaluations pratiques relatives à l'examen du métier de thanatopracteur, le jury national chargé de l'examen des candidats, ainsi que le ministère de l'intérieur et le ministère de la santé chargés de l'organisation de ce diplôme, ont décidé conjointement de reporter les délibérations concernant la délivrance de ce diplôme. La chronologie mérite d'être rappelée. Les candidats ayant passé le concours écrit et l'examen pratique en 2017, auraient dû connaître leurs résultats en février 2018. Cependant, le 2 février 2018, un mail du ministère de la santé annonce un report des délibérations du jury, puis un courriel en date du 30 mars 2018 informe les candidats que ces derniers doivent repasser leur examen pratique. La deuxième session d'évaluations pratiques a pris fin le 15 juillet 2018. Fin septembre 2018, il paraîtrait que le Comité national d'évaluation de la formation pratique de thanatopracteur (CNT) ait établi la liste des diplômés et l'ait transmise au Ministère de la Santé. Le 16 octobre 2018, une publication sur un réseau social annonce que les résultats du diplôme ne paraîtront pas avant mi-novembre 2018. Or, le 14 novembre 2018, les candidats sont destinataires d'un mail du ministère de la santé les informant du report de la parution des résultats au Journal officiel (JO). Cette situation ubuesque engendre de nombreuses conséquences négatives pour les candidats à l'examen puisque bon nombre d'entre eux se retrouvent sans emploi ou bien sont employés pour une qualification moindre que celle pour laquelle ils ont dû payer entre 5 000 et 8000 euros de frais de scolarité, afin de devenir thanatopracteur. Plus inadmissible encore, les candidats ayant échoué lors de la seconde session de l'examen pratique, devront attendre l'écrit de 2020 pour tout recommencer (examen théorique et examen pratique) et ne pourront prétendre à ce diplôme qu'en 2021. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la date à laquelle les candidats sauront s'ils sont diplômés ou non et quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte mettre en place pour que cette situation ne se reproduise plus à l'avenir.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Cependant, lorsqu'un représentant légal d'une personne morale est l'auteur de l'infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité de remplir le formulaire afin d'indiquer en être lui-même l'auteur, estimant ne pas avoir contesté l'infraction en s'étant acquitté du montant de l'amende. Ainsi, de nombreux représentants légaux d'une personne morale doivent s'acquitter par la suite d'une seconde amende d'un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu'à 750 euros. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle pour les représentants légaux destinataires d'une contravention.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. En effet, l'article 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, de dénoncer le salarié conducteur en cas d'infraction routière constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, sous 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, sinon ce dernier s'expose à une seconde contravention pour non désignation de conducteur. Il apparaît que cette disposition s'applique dans les mêmes conditions qu'il s'agisse d'un gérant de société ou d'une personne physique chef d'entreprise individuelle. Cependant, lorsqu'un chef d'entreprise individuelle reçoit un avis de contravention et est l'auteur de l'infraction, celui-ci ne perçoit pas la nécessité d'effectuer cette démarche, estimant ne pas avoir contesté l'infraction en s'étant acquitté du montant de l'amende. Ainsi, de nombreux chefs d'entreprise individuelle reçoivent une seconde amende d'un montant bien plus élevé, pouvant aller jusqu'à 750 euros. Par ailleurs, l'article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin d'améliorer la procédure actuelle qui pénalise injustement les personnes physiques chefs d'entreprise individuelle.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur les listes complémentaires des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Ces personnes, au nombre de 600, sont actuellement dans l'attente d'être appelées en cas de désistements ou de postes vacants. Cependant, il s'avère que plusieurs académies font aujourd'hui appel à des contractuels, qui n'ont pas été spécifiquement formés pour être enseignant et ne le deviendront pas à l'issue de leur contrat, au lieu de faire appel aux membres des listes complémentaires auxquels cette démarche garantirait la possibilité d'entrer en formation et ouvrirait des perspectives de titularisation. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre prioritaires les personnes des listes complémentaires en lieu et place de recruter des contractuels dont les conditions d'exercice d'un métier pour lequel ils n'ont pas été formés peuvent porter atteinte à la qualité du service public, donc aux enfants qui en sont les principaux usagers.
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets induits par l'application de l'article 121-6 du code de la route. Cet article oblige le représentant de toute personne morale à préciser l'identité du conducteur ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule qu'elle détient. Les organisations professionnelles comprennent la portée de cette mesure et l'intérêt qu'elle revêt pour la sécurité routière. Celles-ci indiquent, depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, qu'un nombre important d'artisans et de chefs d'entreprises ne remplissent pas correctement ce volet de désignation du conducteur dans le délai de quarante-cinq jours imparti et se voient par conséquent systématiquement redevables de la majoration due pour l'infraction commise. Bien souvent, ce défaut de renseignement est lié à la méconnaissance de la procédure puisque des chefs d'entreprises sans salariés ont également été concernés. Cette situation semble fréquente mais les demandes d'exonération de la majoration sont rejetées. Aussi, compte tenu de ce contexte, il lui demande s'il n'est pas possible d'examiner les demandes d'exonération de la majoration au cas par cas.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la tarification des numéros spéciaux et, en particulier, s'agissant des appels relevant du service public. Depuis le 1er octobre 2015, les appels à destination des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros courts présentent trois types de tarification : gratuite, normale ou banalisée et surtaxée. Dans leurs démarches au quotidien, les Français sont confrontés à une augmentation inquiétante du nombre de numéros surtaxés, alors même que les usagers sont de plus en plus poussés à effectuer leurs démarches en ligne. Cependant, le fait est que tous les Français n'ont pas un égal accès à l'internet et que les services en ligne sont parfois limités. Parmi ces numéros : la CAF, l'assurance maladie, Impôts service, les caisses de retraite... sont concernés. Aussi, si les administrations publiques doivent effectivement maintenir une permanence téléphonique, la tarification et notamment la possibilité de surfacturer ces appels est incompréhensible. Il apparaît, par ailleurs, dans certaines situations, des temps d'attente très longs. Ainsi, les utilisateurs de ces services publics peuvent être amenés à assumer des notes de téléphone conséquentes pour des renseignements relevant du service public. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les stations-service traditionnelles de bénéficier des aides allouées par le FISAC compte tenu de critères d'éligibilité inadaptés. Depuis plusieurs décennies, le réseau de distribution de carburants se réduit inexorablement en raison des fermetures successives liées à l'incapacité des propriétaires des stations-service à réaliser les investissements nécessaires à la mise aux normes de leur installation ou la diversification de leurs activités. Jusqu'en 2014, un fonds d'aide, le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) contribuait aux investissements des professionnels afin de garantir l'accès à la mobilité pour tous les Français. À sa disparition, entre 2015 et 2017, un fonds spécial adossé au FISAC a permis de traiter exclusivement les anciens dossiers en souffrance du CPDC. Dans le cadre de la discussion du PLF 2018, le Parlement a souhaité apporter une aide de 2 millions d'euros aux stations-service par le biais du FISAC. Mme la secrétaire d'État auprès de son ministère avait elle-même déclaré lors des débats que « l'accent sera notamment mis sur les stations-service de maillage ». Cependant, force est de constater que moins d'une dizaine de stations ont pu percevoir une aide en 2018 alors que plus d'une centaine d'entreprises disparaissent chaque année. L'absence d'efficacité du FISAC s'explique par l'inadéquation des critères d'éligibilité pour les stations-service ; le seuil du nombre d'habitants et le chiffre d'affaires se révélant inadaptés à ce secteur. Dans un contexte où la politique fiscale du Gouvernement oblige les professionnels à transformer leurs infrastructures, le désenclavement et le dynamisme des territoires ruraux et montagneux demeurent néanmoins contingents d'un accès facilité aux carburants. Elle lui demande ainsi que le Gouvernement introduise dans le PLF 2019 un règlement spécifique adossé au FISAC permettant aux stations-service traditionnelles de réaliser les investissements nécessaires pour un maillage territorial de qualité.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les escroqueries émanant de faux experts-comptables. Des pratiques au travers desquelles des officines d'expertise comptable non assermentées proposent, via Internet, à des artisans ou à des patrons de très petites sociétés, de les décharger de leurs tâches comptables et de s'acquitter des cotisations sociales et impôts dont ils sont redevables, via des forfaits défiant toute concurrence. Ces situations mettent en difficulté les entreprises qui sont trompées sur la nature du service et la qualité du professionnel. Pour autant, il apparaît que des chefs d'entreprise sont rattrapés par l'administration fiscale qui leur réclame des arriérés d'impôts et de cotisations. Une plate-forme sur Internet a été lancée en 2012 par les organisations professionnelles en Île-de-France où plus de 300 signalements sont enregistrés par an sur le site pour recueillir les plaintes et cette dernière a été étendue aux régions : Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France et PACA. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour sécuriser les professionnels ayant recours à l'expertise comptable.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des Affaires européennes, sur la question de la transposition des normes européennes en droit français et notamment s'agissant du droit applicable aux acteurs économiques. En effet, sur la question de l'utilisation de la Créosote pour le traitement du bois, le droit communautaire prévoyait initialement une interdiction de ce produit, jugé toxique pour la santé et l'environnement, à l'horizon du 30 avril 2018. Cette échéance a finalement été repoussée au 31 octobre 2020. Malgré ce report, des consultations ont d'ores et déjà été menées en France et un projet d'arrêté ministériel impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire, le ministère de la santé et le ministère du travail, prévoit une entrée en vigueur de l'interdiction de la mise sur le marché des bois traités à partir du 23 avril 2019, soit un an avant son application à l'échelle de l'Union européenne. Aussi, s'il faut se réjouir du bannissement progressif des produits toxiques pour la santé et l'environnement, il s'agit toutefois d'un nouvel exemple de l'inflation normative et de la surrèglementation que s'impose la France et qui n'est pas sans poser le problème des distorsions de concurrence entre la France et ses partenaires européens. Sur ce sujet, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'article L. 121-6 du code de la route. En effet, le code de la route prévoit, dans son article L. 121-6, que dans l'éventualité où le représentant légal de la personne morale qui s'est vu infliger une amende, ne fait pas la démarche d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule au moment de la commission du délit routier, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la réception de l'avis de contravention, le représentant légal s'expose à une contravention bien supérieure, pour non désignation de conducteur. Par ailleurs, s'il apparait clairement que le responsable légal de la personne morale incriminée doive dénoncer l'identité et l'adresse de l'auteur du délit routier, il n'apparait pas clairement que la personne physique chef d'une entreprise individuelle soit dans l'obligation de se dénoncer. Une cohérence législative apparait donc nécessaire. Le fait est qu'à ce jour, le dispositif s'applique aussi bien au gérant de la société incriminée qu'à la personne physique chef d'une entreprise individuelle. Si le premier cas de figure se justifie pleinement par le fait de responsabiliser l'auteur du délit routier, le second cas de figure est moins évident et parait plus injuste. En effet, pour la personne physique chef d'entreprise individuelle, pour laquelle le véhicule de travail est son véhicule au quotidien, il n'apparait pas nécessaire d'effectuer une telle démarche de dénonciation, et ce d'autant qu'il est le seul conducteur à jouir de son véhicule et qu'il en est, au même titre qu'un particulier, le seul responsable. Par ailleurs, les documents adressés au propriétaire du véhicule précisent que le représentant légal doit donner les renseignements liés au conducteur. En revanche, il n'est pas indiqué que le chef d'entreprise individuelle soit soumis à une telle obligation. En effet, l'article L. 121.6 du code de la route ne traite que de la situation du « représentant légal de la personne morale », pour autant, les chefs d'entreprise individuelle sont soumis à cette même obligation. Il en résulte, alors, une incohérence législative ou une application « extensive » de la loi. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à une clarification du dispositif et une amélioration de la qualité des informations fournies.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet d'arrêté interministériel visant à interdire la mise sur le marché des bois traités à la créosote, à compter du 23 avril 2019. Le texte prévoit d'une part, d'interdire les importations de bois traités sur notre territoire et, d'autre part, la réutilisation des bois traités déjà présents. Si, bien évidemment, il faut saluer le bannissement, à terme, des produits toxiques pour l'homme et l'environnement, cet arrêté n'est pas sans poser un certain nombre d'interrogations, notamment s'agissant du public touché par cette interdiction. A titre d'exemple, les haras et centres équestres ont fréquemment recours à ce matériel et devront donc trouver des solutions alternatives. Néanmoins, l'arrêté prévoit un certain nombre de dérogations spécifiques, par exemple, en ce qui concerne le traitement des traverses de chemin de fer et des poteaux électriques ou de télécommunication. Elle s'interroge sur ce qui motive de telles dérogations et souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à ces dispositions particulières.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du versement des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). En effet, alors que l'exercice 2018 a été particulièrement désastreux sur le plan climatique, pour les exploitants agricoles, et que le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a d'ores et déjà sollicité le soutien de l'Union européenne, les versements des aides pour les exercices de 2016 et 2017 demeurent en souffrance. Aussi, pour les exploitants concernés, le vide de trésorerie est considérable. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce, afin qu'une solution rapide puisse être apportée aux professionnels.
Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des délais de paiement. Depuis 2008 et la loi de modernisation de l'économie, les délais de règlement sont fixés au trentième jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation et ne peuvent dépasser soixante jours, sauf accord des parties. En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », instaura un délai de paiement unique de soixante jours pour l'ensemble des entreprises françaises. En 2017, 228 procédures ont été menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour un encours total de 10,9 millions d'euros. Il en a résulté la sanction de onze entreprises par la voie d'amendes administratives allant de 165 000 à 375 000 euros, pour un montant total de 3,15 millions d'euros. Les Assises des délais de paiement d'avril 2018 ont mis en évidence une amélioration des chiffres puisque fin 2017, le délai moyen de retard de paiement était de moins de 11 jours. Toutefois, il n'en demeure pas moins que le non-respect des obligations est, selon les propres mots du ministère, un « boulet » pesant sur l'économie et la croissance des entreprises françaises. En effet, selon les estimations, ces retards coûteraient 16 milliards d'euros de trésorerie par an aux PME. Ce sont pourtant les PME qui composent pour trois quarts le tissu économique. Ce sont pourtant les PME qui produisent 60 % de la valeur ajoutée. Ce sont pourtant les PME qui représentent 60 % des emplois. Le non-respect des délais de paiement, malgré un « cadre juridique complet », constitue un frein important et non-négligeable à l'égard du développement des PME vers les ETI. C'est, par conséquent, également un frein à l'égard de la compétitivité et de la croissance françaises. La Banque de France prévoit une croissance de 1,6 % cette année et le ministère de l'économie et des finances une hausse de 1,8 % du PIB, ce qui constitue une opportunité de croissance d'activité pour les PME. Toutefois, le manque de solidité de leur trésorerie freine la reprise des investissements. Au regard des impacts négatifs de cette situation, elle lui demande quelles sont ses intentions et les mesures qu'il entend prendre pour corriger, décourager, éviter et sanctionner le retard dans les délais de paiement.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question du financement du matériel nécessaire au confort des personnes en situation de handicap et notamment s'agissant de l'achat ou de l'adaptation d'un véhicule pour le transport des personnes à mobilité réduite (TMPR). En effet, depuis la loi handicap du 11 février 2005, l'accompagnement et la prise en charge du handicap ont évolué positivement. Cela étant, il reste des efforts à consentir, notamment s'agissant de l'amélioration du droit à la mobilité des personnes handicapées. Effectivement aujourd'hui, le matériel nécessaire au confort de vie des personnes handicapées est très coûteux. Les véhicules TPMR contribuent par exemple à un confort non négligeable pour les personnes handicapées et pourtant, peu de familles peuvent en faire l'acquisition ou adapter le véhicule existant. Ces familles souffrent d'un manque de soutien et d'information sur les possibilités de financement. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation de la fiscalité entre les communes regroupées au sein d'une commune nouvelle. De plus en plus de communes choisissent de se regrouper et de former une commune nouvelle. Aussi, lorsque le périmètre d'une commune change suite à une fusion, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive permettant un lissage des taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d'appliquer un taux unique à compter de la treizième année. Cela étant, la valeur vénale des immeubles de référence, qui est prise en compte dans le calcul de l'imposition, n'est pas la même selon les communes historiques et entraîne par conséquent des disparités importantes. Si l'ajustement des taux conduit à une harmonisation, il serait pertinent d'envisager une harmonisation des valeurs locatives au sein de la commune nouvelle. Par conséquent, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, et ce afin d'arriver à un dispositif unique.