Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'absence de prise en compte des AESH dans le cadre du Grenelle de l'éducation. Suivant la présentation formulée par le ministère, ce Grenelle a pour vocation d'opérer une « évolution profonde du système éducatif et des métiers des personnels de l'éducation nationale autour de quatre leviers prioritaires : reconnaissance, coopération, ouverture et protection et valeurs de la République ». Pour autant, lors de la réunion avec les organisations syndicales représentatives, du 16 novembre 2020, laquelle devait permettre de présenter les mesures de revalorisation projetées pour 2021, la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) n'a pas été développée. Alors que le Gouvernement a déclaré faire du handicap une des priorités du quinquennat, force est de constater que celui-ci semble, de nouveau, se dérober à ses engagements en vue d'assurer une inclusion scolaire effective. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions en vue d'accorder une reconnaissance plus juste du métier d'AESH.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'insérer les directives anticipées dans la carte vitale. Toute personne majeure peut aujourd'hui rédiger des directives anticipées visant à faire connaître ses choix sur la fin de sa vie, pour le cas où elle serait un jour dans l'incapacité de les exprimer par elle-même. Cet écrit, manuscrit ou dactylographié, permet, en particulier, d'exprimer la volonté du patient sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. En ce que ce document a pour vocation d'informer un médecin face à un malade dans l'incapacité de s'exprimer, l'accessibilité de celui-ci revêt un enjeu crucial. Or force est de constater que le médecin doit aujourd'hui réaliser des démarches d'investigation, auprès de la famille, des proches ou encore du médecin traitant du patient pour s'assurer de l'existence ou non de telles directives anticipées. Il existe certes, au surplus, la possibilité d'insérer ces directives dans un dossier médical partagé (DMP). Toutefois, l'ouverture d'un tel dossier n'est pas obligatoire et ne couvre donc pas l'ensemble des citoyens. Cette difficulté pourrait être surmontée par l'insertion des directives anticipées dans la carte vitale, carte à puce contenant justement les renseignements utiles à la bonne prise en charge des patients, laquelle est, quant à elle, délivrée à tous les bénéficiaires de l'assurance maladie. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité et sur la faisabilité technique d'inscrire ces directives anticipées sur la carte vitale, solution à même d'en assurer une plus grande accessibilité.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation critique des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) dans le contexte du reconfinement. Ces entreprises, dites « dépendantes », constituent un maillon essentiel des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. Aussi, leur activité est fortement impactée du fait des mesures de confinement, lesquelles s'appliquent, en premier lieu, contre leurs clients. Mme la députée avait déjà attiré l'attention de M. le ministre lors du premier confinement par le biais de la question écrite n° 29823. La situation de ces entreprises, déjà lourdement fragilisée par le premier confinement, l'est encore davantage et la profession dénonce des mesures d'aide gouvernementale inaccessibles ou inopérantes. C'est pourquoi ces entreprises sollicitent un vrai plan de soutien sectoriel, lequel comprendrait, notamment, le maintien des mesures d'activités partielles sans condition pour 2021 ou encore l'exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 %. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de sauvegarder cette filière.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation du statut des techniciens des laboratoires des centres hospitaliers. La crise sanitaire met en lumière le rôle indispensable joué par ces derniers et renforce la légitimité de leur demande en vue d'une revalorisation de leur statut et de leur salaire ainsi qu'un passage en catégorie A de la fonction publique. En effet, cette profession constitue un maillon indispensable de la chaîne médicale puisque près de 80 % des diagnostics réalisés à l'hôpital reposent sur la biologie médicale. Au-delà de la réalisation d'analyse, ces techniciens gèrent les urgences médicales 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, notamment par la manipulation de prélèvements potentiellement contaminants. Ils doivent également s'assurer de la bonne exécution des systèmes automatisés par des contrôles internes et externes, ou encore répondre aux exigences de la norme NF EN ISO 15189 pour laquelle ils sont les seuls services hospitaliers à être régulièrement audités par l'organisme COFRAC dans le cadre de l'accréditation des laboratoires. Aussi, les techniciens de laboratoire sollicitent légitimement une juste reconnaissance, avec l'obtention du statut de soignant, le passage en catégorie A ainsi qu'une revalorisation salariale tenant compte de la pénibilité de leur métier. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'assurer une plus juste reconnaissance de cette profession.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'attestation de déplacement dérogatoire pour les couples non mariés ou pacsés. En effet, les deux précédents confinements ont conduit à la remise en cause, sous motif de crise sanitaire, de la liberté pour les couples non mariés et non pacsés de se voir. En effet, le motif de déplacement dérogatoire tenant au « motif familial impérieux », ne pouvant pas être valablement soulevé par ces couples, ils risquaient de subir une amende en cas de rencontre. Cette situation, si elle a pu se comprendre en début d'épidémie, ne peut plus valablement se justifier après tant de mois et porte une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale. Par ailleurs, comme le soulignait le directeur général de la santé, cette seconde vague a marqué une augmentation des troubles psychiques et dépressifs, ce qui impactent plus durement encore ceux et celles qui se trouvent privés de leur moitié. Cette situation est d'autant plus contestable qu'il est possible de conditionner la validité de ces déplacements dérogatoire au profit de ces couples à la production d'attestations ou d'autres éléments de preuve permettant de justifier d'une relation stable et durable. Aussi, elle l'interroge sur les mesures futures qui seront prises par le Gouvernement afin de garantir l'exercice de cette la liberté aux nombreux couples concernés.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'avenir du 3919, ligne d'écoute nationale Violences femmes info, suite à l'annonce d'une procédure de marché public avec ouverture à la concurrence à l'occasion de son extension 24 heures sur 24. Lancé en 1992, le 3919 est, depuis sa création, géré par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) et ses associations partenaires, avec une efficience et une qualité d'écoute reconnue. En effet, bénéficiant d'une expérience de plus de 30 ans, et malgré une quantité d'appels très conséquente (900 appels par jour en moyenne lors de la première période de confinement), la FNSF et ses partenaires ont su développer synergies et compétences leur permettant de conseiller et d'orienter les femmes vers les dispositifs les plus adaptés. Dès lors, la décision gouvernementale de lancer une procédure de marché public à l'occasion de l'extension du dispositif semble parfaitement inopportune, tant elle fragiliserait une organisation particulière dont la mission d'intérêt général ne peut s'inscrire dans une logique privée. In fine , la qualité de la prise en charge des femmes victimes de violences pourrait être remise en cause, ce que l'on ne peut accepter. De plus, si la FNSF sollicite effectivement l'extension de l'écoute 24 heures sur 24 depuis les années 1990, celle-ci milite pour que cette amplification soit réalisée via un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), avec renforcement de la subvention allouée, et non via un marché public qui provoquera une privatisation inévitable du système. Aussi, elle souhaite connaître les raisons pour lesquelles le Gouvernement persiste dans cette voie au risque de déshumaniser et de dégrader un service aussi efficace qu'essentiel.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. En effet, tout au long de la pandémie de la covid-19, ces personnels ont été mobilisés en première ligne et ont ainsi fait preuve d'un engagement exemplaire, lequel a permis de contribuer à éviter l'engorgement des services hospitaliers. Cependant, alors que les accords du Ségur de la santé promettaient une revalorisation de l'ensemble des métiers de la santé, afin que ceux qui les exercent soient reconnus à la hauteur de leur engagement, une différence de traitement s'est néanmoins instituée. En effet, alors que le personnel des établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) a pu bénéficier, au titre du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, d'un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois, celui des établissements sociaux et médico-sociaux en a, quant à lui, été privé. Les 40 000 agents concernés expriment leur incompréhension et rappellent, avec raison, qu'ils disposent de la même formation de base, bénéficient du même diplôme et exercent le même métier que leurs homologues. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de répondre à cette différence de traitement injustifiée et d'assurer une meilleure reconnaissance de ces soignants.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression envisagée au niveau européen de la dérogation dont bénéficient les exploitations agricoles de détenir un établissement d'abattage non agréé (EANA). Aujourd'hui, les exploitations agricoles qui élèvent des volailles, des palmipèdes gras ou des lapins, sont en droit de disposer, sur leur exploitation, d'un atelier de type EANA pour abattre, découper et transformer les animaux élevés sur place. Sur le territoire national, on dénombre environ 3 500 ateliers de ce type, dont l'essentiel des produits commercialisés le sont en circuits courts et de proximité, circuits qui répondent à une demande sociétale croissante. Bien qu'ils ne soient pas agréés, ces EANA n'en sont pas moins soumis à des règles techniques, sanitaires et commerciales très strictes et sont limités quant à leur rendement. Pour autant, la Commission européenne, dans la cadre de la révision du règlement n° 853/2004, envisage de supprimer cette dérogation à l'obligation d'agrément. Or, le recours aux EANA permet d'assurer un maillage territorial de ces productions de proximité et d'en assurer la valorisation. De plus, il constitue un élément déterminant dans l'équilibre économique des exploitations agricoles concernées, lesquelles n'auront pas forcément les capacités matérielles et financières pour investir dans un abattoir agréé. Aussi, la remise en cause de cette dérogation conduira, de fait, à la fragilisation de l'économie locale, le ralentissement voire l'arrêt des circuits courts et, a fortiori, à la remise en cause de savoir-faire et d'emplois. C'est pourquoi elle attire son attention sur la nécessité de préserver cette dérogation et lui demande les intentions du Gouvernement en ce sens.
Mme Sylvie Tolmont demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les voitures-radar à conduite externalisée permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de conduire une politique coordonnée et efficace contre l'invasion de frelons asiatiques. Cette espèce a émergé en France de manière accidentelle en 2004 et poursuit, depuis lors, son invasion sur l'ensemble du territoire national. Cette situation constitue un fléau pour l'apiculture, et a fortiori sur la biodiversité, ainsi qu'un risque important pour la population. C'est pourquoi le frelon asiatique a été intégré à la liste des espèces exotiques envahissantes (EEE). À cet égard, la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, suivie du décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales ont complété le code de l'environnement afin de lutter contre ces espèces. Toutefois, si ces textes permettent aux préfets d'engager des opérations de destruction de nids de frelons asiatiques, force est de constater qu'il ne s'agit que d'une faculté. Ainsi, faute d'une politique coordonnée en la matière, les dispositifs existants semblent incapables d'endiguer efficacement ce phénomène de prolifération. Par ailleurs, le coût de la destruction de nid, sans contribution systématique de la part des collectivités territoriales, dissuade de nombreux particuliers de réaliser les démarches qui s'imposeraient. C'est pourquoi une action coordonnée s'avère indispensable pour répondre efficacement aux enjeux, comme cela était d'ailleurs défendu dès 2017 par le ministère de l'environnement qui, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait déjà des mécanismes nationaux pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en vue d'agir efficacement contre cette prolifération.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés de scolarisation des élèves en situation de handicap. En effet, cette année encore, l'UNAPEI, association défendant les droits des personnes en situation de handicap cognitif et intellectuel, a reçu, sur la plateforme marentree.org , de nombreux témoignages des difficultés rencontrées par de nombreuses familles d'enfant présentant un handicap : absence totale de scolarisation par manque de place dans les établissements ou unités spécialement conçus pour eux, scolarisation à seul temps partiel, ou encore scolarisation inadaptée due à l'impossibilité pour la communauté éducative d'aménager les programmes éducatifs et les locaux afin d'accueillir ces enfants aux besoins particuliers, etc. Ces témoignages attestent que, malgré l'ambition affichée par le Gouvernement en faveur d'une école inclusive, de nombreux élèves en situation de handicap continuent d'être privés d'école, en violation manifeste de leurs droits fondamentaux et, notamment, de la loi du 11 février 2005, laquelle avait affirmé le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile et à un parcours scolaire continu et adapté. C'est pourquoi elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre et les moyens qu'elle compte attribuer pour que l'ensemble des élèves en situation de handicap puissent accéder à une scolarité adaptée à leurs besoins.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. La crise sanitaire que l'on traverse a mis en lumière le rôle crucial assumé par les ambulanciers hospitaliers, lesquels sont en première ligne dans la prise en charge des patients. Or depuis 1969 leur statut n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle, de sorte qu'ils sont encore considérés aujourd'hui comme relevant de la catégorie C « ouvrière et technique » de la fonction publique hospitalière. Pourtant, leur profession a grandement évolué, comme en atteste l'évolution de leurs formations et la technicité grandissante de leurs interventions. Aussi, cette classification ne correspond plus à la réalité de leur métier en ce qu'ils sont, par le jeu de délégations sanitaires, en contact permanent avec les patients et sont donc exposés aux mêmes risques professionnels que les soignants. C'est pourquoi la profession réclame depuis de nombreuses années leur passage en catégorie B « soignants » et en catégorie « active » et une revalorisation de leur salaire. Aussi, elle l'interroge sur ses pistes de réflexion afin de pleinement reconnaître cette profession, maillon essentiel de la chaîne de soins.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'interdiction à venir de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul. En effet, le 27 juillet 2020, s'appuyant sur une proposition issue de la Convention citoyenne sur le climat, le Gouvernement a annoncé cette mesure, laquelle devrait rentrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022. La transition énergétique est un impératif majeur et implique des mesures fortes. Toutefois, ces dernières doivent faire l'objet d'une réelle concertation avec les parties prenantes et être assorties de garanties suffisantes pour ne pas être par trop pénalisantes. En l'occurrence, cette décision affectant les chaudières à fioul risque de fragiliser 15 000 salariés de la distribution des énergies hors réseaux, et ce malgré le virage écologique amorcé par la filière fioul. Par ailleurs, elle impactera durement les territoires ruraux, lesquels ne bénéficient pas toujours du gaz de réseau ni d'un réseau électrique suffisamment fiable pour envisager l'installation de pompes à chaleur (PAC). Il faut rappeler que le fioul domestique constitue aujourd'hui la 3ème énergie de chauffage en France et couvre 3,2 millions d'habitations. L'interdiction pure et simple de ces chaudières engendrera donc pour ces usagers des frais de remplacement élevés et un prix de consommation plus important. C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures envisagées par le Gouvernement afin d'accompagner au mieux cette transition.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du maillon sélection-accouvage de la filière avicole. En effet, l'activité export des entreprises d'accouvage et de sélection françaises, laquelle représente habituellement 30 % de leur chiffre d'affaires global annuel, a subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et, notamment, l'arrêt de la restauration et la fermeture des aéroports. La baisse d'activité induite a contraint les couvoirs à détruire des millions d'œufs à couver et a entraîné un coût financier très lourd. C'est pourquoi ces filières sollicitent du Gouvernement des mesures d'accompagnement, parmi lesquelles la suppression ou la réduction des charges sociales qui pèsent sur celles-ci durant cette période saisonnière (premier et deuxième trimestres) ; la mise en place d'aides directes aux entreprises de sélection et d'accouvage pour compenser les destructions d'œufs, de poussins et de reproducteurs ; l'octroi d'aides au maintien de ces professionnels pour l'année 2021 et le soutien des programmes des sélectionneurs sur ces espèces pour la pérennité et le rebond de ces productions de volailles. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de préserver ces filières porteuses économiquement et dont le savoir-faire, la renommée et l'excellence portent l'image de la France à l'international.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'instaurer un numéro unique d'appel d'urgence. Cette mesure a été soutenue par le Président de la République, dans son discours du 6 octobre 2017, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Cette proposition aurait pour avantage de mettre fin à la juxtaposition des treize numéros d'appel d'urgence actuellement existants et renforcerait le traitement des situations d'urgence par une meilleure répartition des appels et, par voie de conséquence, l'amélioration des réponses opérationnelles. En effet, le volume des demandes de soins non programmés, lesquelles s'expliquent notamment par la désertification médicale, porte un frein au traitement urgent des demandes. En ce sens, il est relevé que seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). À l'inverse, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence, ce qui entraîne une surcharge de traitement et une réduction des délais d'intervention. Ces demandes d'assistance et de soins non programmés pourraient utilement trouver une réponse adéquate à travers le 116 117. Plus récemment, la gestion de la crise sanitaire a de nouveau mis en évidence la nécessité de réformer le système français. En ce sens, le rapport interne de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers a pointé la saturation des services de réception et de régulation des appels du 15 avec des temps d'attente avoisinant les 45 minutes dans certaines régions. Ce rapport concluait que ce délai avait conduit à des décès de requérants non-covid en situation d'urgence vitale. C'est pourquoi elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette possible réforme de l'articulation des numéros d'appel d'urgence.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de préciser le dimensionnement des filières agrées d'assainissement non collectifs neuves ou à réhabiliter afin de permettre un contrôle efficace des services publics d'assainissement non collectif (SPANC). L'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales donne mission aux communes d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionnées à l'article L. 1331-1-1 du code de santé publique. L'arrêté du 7 mars 2012 a modifié l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DB05. Cet arrêté, en son article 5, II, 3° et 4°, précise que les installations conçues, réalisées ou réhabilitées, à compter du 1er juillet 2012, doivent avoir un dimensionnement adapté aux flux de pollution à traiter, aux caractéristiques de la parcelle de l'immeuble à desservir, telle que le nombre de pièces principales exprimé en nombre d'équivalents-habitants. Ces dispositions peuvent faire l'objet d'une interprétation divergente par les différents acteurs de l'assainissement non collectif. Les filières dites conventionnelles avec un traitement par le sol en place ou par massif reconstitué sont systématiquement dimensionnées conformément à ces deux points, notamment afin de limiter les coûts d'investissement des particuliers. D'ailleurs, ce type de dispositif peut techniquement accepter des charges plus faibles sans en affecter l'efficacité. En contrepartie, des projets réalisés avec des filières agréées dérogent parfois à ces règles et sont présentés avec un dimensionnement supérieur voir très supérieur aux différentes caractéristiques à prendre en compte, notamment, à cause de leur agrément qui est donné jusqu'à un certain nombre d'équivalents habitants et non pas pour un nombre d'équivalent habitants. Or, il est avéré que ces installations, pour être efficaces nécessitent d'être alimentées par une charge de pollution significative pour garder leur rendement. En effet, à défaut, elles s'avèrent inaptes à jour leur rôle épurateur et engendrent des risques environnementaux et sanitaires. En ce sens, en cas de dysfonctionnements constatés à l'occasion d'un contrôle des services publics d'assainissement non collectif, l'usager pourrait se voir soumis à l'injonction d'apporter des réparations voire à modifier son installation. Ce manque de précisions dans la détermination du dimensionnement des installations induit des difficultés, pour les services publics d'assainissement non collectif (SPANC), à assurer leurs missions de contrôles dans de bonnes conditions. De sorte qu'elle l'interroge sur l'opportunité de préciser le dimensionnement de ces installations et, notamment, en s'appuyant sur un nombre déterminé d'équivalents habitants.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'importance de créer un fonds d'aide d'urgence au secteur de l'insertion pour l'activité économique (IAE). Dans le contexte de reprise progressive d'activité et de forte hausse prévisible du nombre de chômeurs, le secteur de l'IAE représente un levier pour l'accès et le retour à l'emploi, propice à la relance économique rapide du pays. En effet, déjà au plus haut de la crise, ce secteur a démontré son utilité sociale incontestable et sa résilience, de nombreuses structures ayant maintenu, partout en France, et souvent sur les territoires les plus fragiles, une activité en période de confinement, notamment sur des actions qui maintiennent les espaces publics vivables. Certaines ont rapidement réussi à faire évoluer leurs activités, en fabriquant des masques par exemple, et à mettre en place des modalités d'accompagnement à distance pour maintenir du lien avec des salariés isolés. Aussi, il est défendu que la création d'un fonds spécifique, lequel serait abondé par le budget de l'insertion pour l'activité économique voté en 2020 et non consommé en raison de la baisse d'activité du secteur faisant suite à la crise du covid-19, permettrait de compenser en partie les pertes de chiffre d'affaires et d'exploitation des associations et entreprises sociales inclusives, de couvrir les surcoûts liés au maintien d'activité et à la poursuite des actions d'accompagnement à distance des salariés en parcours d'insertion et, enfin, d'accompagner la reprise d'activité. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître ses intentions sur ce nécessaire soutien à apporter au secteur de l'IAE, spécifiquement à travers la création d'un fonds d'aide d'urgence idoine, tel que projeté par les acteurs de ce domaine.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences sur le secteur de la construction de la suspension des délais d'instruction, telle que découlant de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. En effet, cette ordonnance prévoit une neutralisation de délais administratifs, laquelle aura de lourdes conséquences sur la durée d'instruction des autorisations d'urbanisme dont la délivrance conditionne toute l'activité du secteur de la construction. Il est défendu que, dans les faits, cette neutralisation conduirait à un démarrage des chantiers au plus tôt en janvier 2021, soit un report de plus de trois mois pour le démarrage de nombreux chantiers, faisant ainsi obstacle à une reprise rapide de l'activité du bâtiment. C'est pourquoi elle l'interroge sur ses intentions afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par l'administration tout en minimisant leurs conséquences sur ce secteur essentiel à la vie économique du pays.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des volontaires engagés via la plateforme de la réserve civique. Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a prévu que les accueils collectifs de mineurs, les maisons d'assistants maternels et les établissements d'enseignement scolaires assurent, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, un service d'accueil pour les enfants de moins de 16 ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. En ce sens, le Gouvernement a mis en place une plateforme #jeveuxaider.gouv.fr (devenue la « plateforme publique de l'engagement ») pour permettre aux bénévoles de s'inscrire. Toutefois, se pose la question du niveau des responsabilités des organisateurs d'accueils exceptionnels d'enfants et de la prise en charge assurantielle des volontaires en cas d'accidents liés à cette activité. À cet égard, plusieurs responsables associatifs soutiennent que ces bénévoles devraient bénéficier du statut de « collaborateur du service public », construction jurisprudentielle qui emporte un certain nombre d'avantages protecteurs. Aussi, elle l'interroge sur l'opportunité d'appliquer ce statut à ces bénévoles.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fragilité des entreprises adaptées du fait de la crise sanitaire. Les entreprises adaptées favorisent l'emploi de personnes en situation de handicap, dans des conditions adaptées à leurs capacités, et représentent, au total, près de 40 000 emplois. Or une étude réalisée par l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA) a révélé que si 75 % d'entre elles ont réussi à maintenir une partie de leurs activités pendant la crise, leur situation financière est toutefois tendue. En effet, il est notamment établi que leur modèle spécifique les expose d'autant plus aux conséquences de la crise dans la mesure où la forte proportion de travailleurs en situation de handicap induit un taux d'absentéisme important lié en partie à l'arrêt obligatoire pour les publics dits vulnérables. Afin d'apporter une réponse à cette problématique spécifique, l'UNEA a travaillé en collaboration avec le ministère du travail, le Haut commissariat à l'inclusion et à l'engagement des entreprises, le secrétariat d'État aux personnes handicapées et les services de la DGEFP et en partenariat avec KPMG à des propositions concrètes de soutien. De cette concertation se dessine un plan, lequel reposerait sur la création d'un fonds de soutien exceptionnel, lequel serait alimenté par les aides au poste non versées aux entreprises adaptées. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement relativement à ce plan qui permettrait d'apporter une réponse à ces entreprises œuvrant dans le sens de l'inclusion sociale.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'intégration des distributeurs-grossistes en boissons (code NAF 4634Z) au plan de soutien du secteur de l'hôtellerie et de la restauration annoncé par le Gouvernement en avril 2020. En effet, alors qu'ils sont un maillon essentiel de ces secteurs puisqu'ils en assurent l'approvisionnement, et sont ainsi au cœur de l'activité économique des territoires, les distributeurs-grossistes en boissons sembleraient pourtant exclus du plan de relance. Leur chiffre d'affaires dépend principalement de la restauration et de l'hôtellerie et a donc brutalement été affecté par les mesures de confinement. Par ailleurs, ces entreprises sont soumises à des charges incompressibles lourdes et la majeure partie de leurs clients n'ont pu honorer leurs factures, ce qui représente un risque en termes d'encours et de remboursement de prêts. Si le ministre de l'action et des comptes publics s'est récemment exprimé au Sénat en annonçant que les grossistes, les producteurs de vin ou de bière seraient naturellement concernés par le dispositif d'annulation de charges, aucune confirmation officielle ne s'en est pourtant suivie. Aussi, elle l'interroge sur l'éligibilité des distributeurs-grossistes en boissons aux mesures du plan de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture dont ils relèvent et sur l'opportunité d'étendre les mesures exceptionnelles, notamment celles encadrant l'activité partielle, au-delà de la date de réouverture, a minima jusqu'au 31 décembre 2020, afin d'accompagner le retour à l'emploi progressif des salariés de ces entreprises et ainsi éviter les licenciements massifs et définitifs, faute de pleine activité.
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'admission aux concours internes et externes de l'éducation nationale. En effet, de nombreux enseignants contractuels estiment que la décision de soumettre à un oral d'admission, en septembre 2020, les candidats internes serait injuste et constituerait une rupture d'égalité par rapport aux candidats externes. En effet, il paraît illogique que ces candidats internes, lesquels sont déjà en poste et reconnus compétents par l'éducation nationale, voient leurs conditions d'admission durcies par rapport aux candidats ne disposant pas d'une telle expérience. Par ailleurs, la date choisie pose problème. En effet, la rentrée scolaire est toujours pour les contractuels une période d'incertitude et d'inquiétude, notamment s'agissant de leur affectation. Il sera en conséquence également très difficile pour ces enseignants de préparer leur rentrée, d'offrir le meilleur enseignement possible, tout en préparant un oral décisif pour leur avenir. Cette rupture d'égalité, intervenant alors même que les enseignants contractuels se sont investis pour assurer la continuité pédagogique pendant la crise sanitaire, ne peut être tolérée et elle lui demande ses intentions en vue d'assurer l'égalité entre les différents candidats.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises de loisirs indoor compte tenu de l'épidémie de covid-19. En 2019, le loisir indoor représentait près de 5 000 entreprises, 30 000 salariés pour 30 millions de clients, soit près de 43 % de la population française. Ces entreprises sont des TPE et des PME, majoritairement créées par des personnes qui ont investi leurs économies personnelles et se sont endettées pour créer leur activité. Il s'agit donc d'entreprises structurellement fragiles, qui, malheureusement, subissent de plein fouet le ralentissement économique du pays du fait de la crise sanitaire. Si les mesures prises par le Gouvernement pour soutenir l'économie française étaient légitimes et nécessaires, elles n'en demeurent pas moins insuffisantes pour soutenir ce type d'entreprises, directement affectées par les mesures de confinement et fermées depuis le 14 mars 2020. En effet, celles-ci demeurent débitrices de leur loyer et des différentes charges. Par ailleurs, les dirigeants de ces petites entreprises n'ont pas le droit au chômage partiel. Aussi, ces entreprises appellent à une intervention du Gouvernement, des bailleurs, des assureurs et des fournisseurs d'énergie pour sauver leur entreprise. En conséquence, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de venir en aide à ces entreprises et, du même coup, sauver les emplois et les richesses qu'elles produisent.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les entreprises artisanales écartées du fonds de solidarité. En effet, le réseau des chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) insiste sur le fait que des critères d'éligibilité trop restrictifs et des procédures trop complexes écartent de nombreuses entreprises artisanales, notamment les plus petites, qui sont souvent aussi les plus fragiles, de l'accès aux aides. Aussi, afin d'empêcher la destruction du tissu économique et de rendre plus efficace ce dispositif, les CMA appellent à une refonte de ce fonds et à la révision de plusieurs critères d'éligibilité, tels que la diminution du seuil de perte de chiffre d'affaires à 20 % ; la suppression de l'obligation d'absence de dettes fiscales et sociales au 31 décembre 2019 ; la prise en compte de la situation des conjoints-collaborateurs ; la suppression de l'obligation d'avoir au moins un salarié ou encore la surpression de l'obligation de justifier de l'impossibilité de régler les dettes exigibles dans les 30 jours. Il est également défendu que ce fonds pourrait être maintenu au-delà de la levée du confinement en ce que l'activité ne pourra redémarrer immédiatement, du jour au lendemain. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions pour soutenir l'ensemble des entreprises artisanales, lesquelles forment un tissu économique de proximité et constituent l'expression du savoir-faire national.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de rééquilibrer la charge du coût généré par les mesures sanitaires pour les entreprises du bâtiment. En effet, ces entreprises ont été fortement incitées, par les pouvoirs publics, à reprendre leurs activités et se sont pliées au respect d'exigences sanitaires strictes. Toutefois, l'ensemble de ces mesures sanitaires génère un coût supplémentaire que les entreprises du bâtiment ne peuvent assumer seules. Aussi, elles appellent à une répartition plus équitable de ce surcoût entre les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d'ouvrages. Elles relèvent notamment, qu'en ce sens, l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 avait effectivement prévu un tel rééquilibrage concernant les marchés publics. C'est pourquoi, elles demandent une ordonnance similaire en vue d'établir des dispositions équivalentes, lesquelles s'appliqueraient aux marchés privés conclus jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ainsi qu'aux marché en cours. En conséquence, elle lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement afin de répondre à cette demande légitime d'une plus juste répartition des coûts générés par la crise dans le secteur du bâtiment.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la gestion des antennes de France Bleu en période de crise sanitaire covid-19. Le 25 mars 2020, se fondant sur l'impérieuse nécessité d'assurer la protection des salariés, décision a été prise par la direction du réseau de regrouper les 44 stations habituelles en 16 pôles régionaux. Ces mutualisations, sans doute nécessaires aux prémices de la crise, paraissent aujourd'hui disproportionnées. En effet, de l'aveu même de nombreux salariés du réseau, le maintien de cette situation relève d'un principe de précaution poussé au-delà du raisonnable et n'a plus lieu d'être tant les précautions sanitaires idoines sont de rigueur. Dès lors, plus rien ne semble désormais empêcher le retour d'une antenne locale. À titre d'exemple, les équipes de France Bleu Maine l'ont d'ailleurs prouvé en rendant possible une matinale locale avec seulement quatre personnes présentes simultanément dans les locaux. En outre, les regroupements actuels altèrent la mission première de France Bleu, celle-là même qui constitue son ADN et sa raison d'être : la proximité. Certains animateurs se trouvent contraints de couvrir une quantité déraisonnable de départements pour un nombre d'auditeurs qui l'est tout autant. Assurément, cette nouvelle gestion signe un effacement de territoires qui, bien que proches, ne sont caractérisés ni par les mêmes actualités, ni par la même histoire, et acte l'abandon d'auditeurs en parfait désarroi. Dans une telle configuration, France Bleu n'assure plus sa mission essentielle en matière de lien social et de proximité, alors que celle-ci paraît indispensable en cette période de confinement généralisé. Les personnels, quant à eux, ont le sentiment de couvrir l'actualité de territoires qui ne sont pas les leurs, qu'ils ne connaissent pas nécessairement et pour lesquels ils n'ont pas d'attaches. Le travail remarquable qu'effectuent les équipes de France Bleu au quotidien participe d'une mission essentielle à la vitalité des territoires qui s'en trouve, dès lors, totalement dénaturée. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions concernant cet affaiblissement de ce service public de proximité.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte de l'impact de la crise sanitaire sur la filière viticole. Cette filière est sous tension depuis plus d'un an du fait de plusieurs évènements ayant fragilisé leur activité, telle l'instauration de la taxe « Airbus Trump » ou encore le gel printanier de 2019, lequel a généré de nombreuses pertes en termes de récoltes. La crise sanitaire actuelle altère, de nouveau, gravement leur activité. En effet, depuis la mise en place du confinement, la commercialisation des vins a brutalement chuté. En ce sens, tous les salons professionnels ont été annulés et la fermeture des différents marchés et cavistes a quasiment mis à l'arrêt la vente de ces produits. Si des mesures économiques et fiscales ont été prises pour répondre à cette crise, celles-ci risquent de ne pas être suffisantes pour défendre la filière viticole, notamment en ce qui concerne les charges sociales ainsi que les taux d'intérêts liés aux reports dans le remboursement des échéances d'emprunts. Par ailleurs, la question de la main-d'œuvre saisonnière va se poser compte tenu de l'arrivée de la période des récoltes. Aussi, elle l'interroge sur ses intentions afin de préserver cette filière.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'équipements de protection sanitaire pour les ambulanciers. Les ambulanciers sont en première ligne pour acheminer les patients potentiellement atteints du covid-19 aux urgences et constituent, de ce fait, un maillon essentiel dans la chaîne de soins. Pourtant, ils ne sont pas considérés comme prioritaires pour les dotations de masques et ne disposent pas, à ce jour, de tous les équipements nécessaires afin de prévenir une contamination par ce virus. Le manque de moyens est tel que certains insistent sur le fait que, sans les dons de masques chirurgicaux par des personnes privées, ils n'auraient tout simplement pas pu poursuivre leurs activités. Si quelques-uns témoignent, tous travaillent aujourd'hui dans la peur d'être exposés au virus. Ils craignent également d'en devenir un vecteur pour les patients vulnérables qu'ils transportent, notamment des personnes âgées, dialysées ou encore des patients atteints d'un cancer. Leur rôle est indispensable et la perspective du pic épidémiologique doit faire prendre conscience de la nécessité de les soutenir, à la mesure de leur engagement envers les Français. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin de garantir aux ambulanciers l'ensemble des moyens propres à assurer leurs activités dans les circonstances exceptionnelles que la France traverse.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les demandes formulées par les chirurgiens-dentistes du fait des conditions d'exercice extrêmement difficiles dans lesquelles ils se trouvent en cette période de crise sanitaire. Suite aux premières annonces présidentielles, le conseil de l'ordre de la profession, en accord avec le ministère de la santé, a notamment demandé aux cabinets dentaires de fermer afin d'éviter que les praticiens, leurs personnels et leurs patients ne soient au contact du virus. Pourtant, et malgré cette exposition prononcée du fait de la proximité du travail avec la zone buccale, ces professionnels ont pris leurs responsabilités et ont organisé des soins d'urgences, avec des volontaires, afin de permettre une continuité de soins aux Français. Toutefois, malgré leur altruisme indéniable, ils ne disposent pas d'un approvisionnement suffisant d'équipements de protection sanitaire et manquent notamment de masques et de blouses. Le délaissement de l'État à l'égard de ces professionnels, alors même que certains ont rejoint les rangs de la réserve sanitaire pour prêter main-forte aux hôpitaux, est incompréhensible et ne semble pas digne de leur engagement sans failles auprès des Français. Par ailleurs, il paraît absolument nécessaire que le Gouvernement fasse le nécessaire pour que les compagnies d'assurance les accompagnent efficacement dans cette période difficile. Enfin, dans un cadre non prévu aujourd'hui, des éclaircissements de la part de l'assurance maladie sur la téléconsultation et la délivrance d'ordonnance à distance paraissent indispensables. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter des garanties suffisantes quant à l'exercice de ces médecins spécialistes et qu'il se prononce sur les demandes légitimement formulées par ces derniers.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'équipements de protection pour les personnels d'établissements publics de santé mentale (EPSM). Comme d'autres établissements de santé, les personnels des établissements publics de santé mentale ne disposent pas de suffisamment d'équipements de protection sanitaire, et notamment, de masques. C'est, par exemple, le cas dans l'EPSM de la Sarthe, lequel a été contraint de lancer un appel aux dons afin de permettre aux soignants d'exercer dans des conditions sanitaires sécurisantes. Cette pénurie constitue un risque majeur pour leur santé ainsi que celle de leurs patients, lesquels peuvent présenter des comportements incompatibles avec le respect des gestes barrières. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter aux personnels les équipements de protection propres à assurer leur santé et celle de leurs patients.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les profondes répercussions de la crise sanitaire covid-19 dans le monde culturel, et en particulier pour les artistes-auteurs. Acteurs incontournables du secteur, ceux-ci se retrouvent aujourd'hui dans une situation économique singulièrement angoissante qui s'ajoute à une précarité déjà pointée du doigt, à de nombreuses reprises, par les organisations professionnelles chargées de les représenter. La situation exceptionnelle dans laquelle ils se trouvent semble pourtant appeler des mesures fortes et à même d'assurer la continuité des paiements, de garantir tant que faire se peut le maintien de leur activité et d'anticiper la reprise. Par ailleurs, certains d'entre eux, qui n'ont pas la chance de bénéficier des dispositifs d'indemnisation chômage, sont aujourd'hui intégralement privés de toute source de revenus et se retrouvent dans l'incertitude la plus totale. De plus, le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement pour les travailleurs non-salariés s'avère inopérant en l'espèce, la période de référence choisie pour la perte de chiffre d'affaires provoquée par la crise sanitaire précitée n'étant pas représentative de leur activité. Ainsi, et afin de remédier à leurs difficultés, plusieurs syndicats d'artistes-auteurs demandent notamment l'abondement d'un fonds d'urgence en faveur de tous les artistes-auteurs, accompagnée par la création d'un guichet unique sous l'égide de l'État. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions afin d'apporter tout le soutien financier nécessaire à l'ensemble de ces créateurs et créatrices.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la crise sanitaire sur l'ensemble des entreprises de la filière horticole. Le Président de la République s'est engagé à ce qu'aucune entreprise ne soit livrée au risque de faillite durant cette crise. Si des mesures ont effectivement été prises pour soutenir les entreprises faces aux conséquences de l'épidémie de covid-19, tels la constitution d'un fond de soutien ou l'engagement de garantie des prêts, ces différentes mesures ne sont toutefois pas adaptées, ni suffisantes, pour les entreprises de la filière horticole. En effet, ces dernières ne peuvent écouler leurs productions, lesquelles sont rapidement périssables, ce qui met directement en péril leur viabilité économique à court-terme. De plus, le printemps représente pour ces dernières une part substantielle de leur chiffre d'affaires. La région des Pays de la Loire est la principale région horticole de France et ces entreprises assurent un rôle central dans le tissu économique local. C'est pourquoi, elle souhaite connaître ses intentions pour sauver les entreprises de cette filière.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les reprises d'activités anticipées d'usines en période de crise sanitaire. En cette phase de confinement généralisé décrété par le Gouvernement pour faire face à la pandémie de covid-19, certains dirigeants d'entreprise semblent vouloir inciter à la reprise du travail à marche forcée de leurs salariés, au risque d'exposer leur santé et celle de leurs proches. En effet, pour les syndicats représentatifs de ces salariés, nombre d'annonces de reprise ne sont pas assorties des garanties suffisantes quant à la protection de ces derniers, lesquels peuvent devenir tant victimes que vecteurs du virus. À cet égard, les quelques mesures mises en place par les responsables de ces organisations semblent bien insuffisantes et n'y changent rien. De plus, il est important de souligner que les activités de certaines d'entre elles n'apparaissent pas comme indispensables à la vie de la Nation. Tel est le cas, par exemple, de l'entreprise CKB / TE Connectivity, située à Allonnes, sur la circonscription de Mme la députée. Dès lors, celles-ci ne devraient pas échapper à la règle générale de cessation d'activité et de confinement de leurs salariés, au risque de compromettre l'effort et la solidarité de tous visant à endiguer l'épidémie. La situation économique est alarmante, certes, mais la sécurité des salariés doit primer sur la continuité de l'activité, et ce « quoiqu'il en coûte », pour reprendre les mots du Président de la République lors de sa première adresse aux Français, le 12 mars 2020. Aussi, elle souhaite connaître ses intentions en la matière afin de préserver la santé des salariés et des Français.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'efficacité et le contrôle de l'action des administrateurs et des mandataires judiciaires au soutien des entreprises en difficultés. Selon les dernières données disponibles, il apparaît que le nombre de défaillances d'entreprises, recoupant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou bien de liquidation judiciaire directe auprès d'un tribunal, s'est élevé à 52 000 environ pour l'année 2019. La grande majorité des entreprises impactées sont les petites et moyennes entreprises (PME). Cette situation est dramatique pour les entrepreneurs, lesquels peuvent se retrouver dans une situation d'extrême précarité, et nuit gravement à l'économie française. Le rôle de la prévention dans ce domaine constitue une caractéristique majeure du système juridique français et devra être renforcée avec la transposition de la directive dite « restructuration et insolvabilité ». L'efficacité et le contrôle des administrateurs et des mandataires judiciaires sont, à cet égard, souvent remis en cause par les débiteurs concernés, lesquels contestent leur bonne volonté de sauver l'entreprise du fait de leur mode de rémunération. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour œuvrer dans le sens de la prévention et de la sauvegarde des entreprises ainsi que sur le contrôle de l'activité des administrateurs et des mandataires judiciaires.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant aux dysfonctionnements et au manque de transparence du marché funéraire. Une récente enquête réalisée par l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir fait état d'une importante hausse des prix des frais d'obsèques entre 2014 et 2019 : + 14 points pour l'inhumation et + 10 points pour la crémation, dont les prix s'établissent désormais respectivement à 3 815 euros - hors caveau et concession - et 3 986 euros. De fait, cette moyenne masque d'importantes disparités tarifaires et souligne ainsi la nécessité, pour les consommateurs, de comparer les offres des différents professionnels du marché funéraire. Or cette enquête met également en exergue les entraves à cette comparaison du fait du non-respect de la réglementation actuelle. En effet, sur le département de la Sarthe, 25 % des demandes de devis émises par la section locale de l'association précitée sont restées sans réponse. Les professionnels ont pourtant l'obligation de délivrer gratuitement ce devis depuis un arrêté du 11 janvier 1999. De plus, lorsque ces devis furent remis, 30 % d'entre eux n'étaient pas conformes aux modalités du devis-type obligatoire définies par l'arrêté du 23 août 2010. Ces difficultés de comparaison sont, du reste, accrues par le fait que le devis-type prévoit la distinction entre prestations courantes et prestations optionnelles, et non entre prestations obligatoires et optionnelles. Ainsi, UFC-Que Choisir défend la nécessité d'une refonte de ce devis-type qui apparaît nécessaire. Celle-ci pourrait, d'une part, s'accompagner d'une harmonisation des prestations et des gammes proposées au sein des pompes funèbres et, d'autre part, accentuer l'efficience des sanctions dont les professionnels du secteur doivent faire l'objet en cas de non-respect de la réglementation en vigueur. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de préciser les mesures prévues afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du relèvement du seuil de revente à la perte (SRP) effectué dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (dite loi EGALIM). Un an après la promulgation de cette loi issue des États généraux de l'alimentation, et alors que les prix alimentaires repartent à la hausse, il semble de première importance de l'alerter quant aux risques inflationnistes de cette mesure entrée en vigueur le 1er février 2019. En effet, selon une étude réalisée par l'UFC-Que Choisir, le relèvement du seuil de revente à perte aurait provoqué une inflation de 0,83 % sur les produits alimentaires vendus par la grande distribution. Considérant que cette mesure fait l'objet d'une expérimentation de deux ans, une telle inflation représenterait une hausse des dépenses alimentaires de 1,6 milliard d'euros pour les consommateurs. Par ailleurs, cette même étude semble établir qu'il n'existe aucun lien direct entre le relèvement du SRP et l'augmentation du revenu agricole. Ces revenus auraient même stagné durant la période. Contrairement aux objectifs initiaux, le relèvement du seuil de revente à perte aurait donc engendré une baisse de pouvoir d'achat et n'aurait pas entraîné la hausse du revenu agricole escomptée. Pour rappel, cette mesure devait, d'une part, permettre de sortir de la guerre des prix dans la grande distribution et, d'autre part, assurer une meilleure rémunération des agriculteurs. Force est de constater que, d'un point de vue économique, le rapport de force reste défavorable à ces derniers, au profit de la transformation et de la grande distribution. Par conséquent, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette problématique mortifère pour le monde agricole.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réorganisation du réseau Canopé. Le 18 décembre 2019, dans le cadre de son conseil d'administration, la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) annonçait une restructuration brutale du réseau Canopé, éditeur pédagogique historique de l'éducation nationale. Cette annonce, qui intervenait peu de temps après le coup de massue porté à cet établissement public par la baisse de son budget de 3,28 millions d'euros pour 2020, est perçue comme un démantèlement inavoué par les personnels et l'intersyndicale de cet acteur éminent de la communauté éducative. Proposant des outils pédagogiques à destination des professeurs dans des domaines aussi différents que l'art, la culture ou la communication, accompagnant les enseignants à travers des ateliers régionaux, le réseau Canopé est également devenu un éminent conseil pour les collectivités locales. Lors du quinquennat 2012-2017, le gouvernement, face à l'éclatement des acteurs du service public numérique de l'éducation, avait restructuré Canopé en impulsant une logique de réseau, permettant à l'opérateur public de réussir son passage au numérique. Dès lors, le démembrement du réseau auquel s'attelle le Gouvernement actuel apparaît tout à fait incompréhensible. Coupe budgétaire pour 2020 entraînant la réduction de 56 emplois temps plein, projet de restructuration brutale, transfert des directions régionales aux recteurs, les conséquences des choix opérés par le ministère de l'éducation inquiètent les acteurs du système éducatif. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de clarifier la stratégie numérique de l'État dans ce secteur.
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre du travail sur la nécessité de préserver les moyens financiers supplémentaires en faveur de l'apprentissage consentis par les régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire. La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a transformé le modèle de financement de l'apprentissage. L'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 vise à tirer les conséquences financières de cette réforme afin d'assurer la neutralité budgétaire de celle-ci pour les régions. Or les Régions Pays-de-la-Loire et Centre-Val-de-Loire consacraient à l'apprentissage des crédits supérieurs aux financements apportés par la taxe d'apprentissage finançant cette compétence, ce qui leur permettait d'engager une politique volontariste pour l'apprentissage. Ces moyens supplémentaires sont estimés à 8 355 299 euros pour la région Pays-de-la-Loire et 2 899 747 euros pour la région Centre-Val-de-Loire. Avec la ministre du travail, le Premier ministre a garanti que ces moyens financiers supplémentaires ne seraient pas retirés. Plus encore, lors du discours au congrès des régions de France, le 1er octobre 2019, le Premier ministre a confirmé que ces deux régions ne se verraient pas amputer ces moyens par une mécanique pénalisant les deux régions, lesquelles avaient réalisé un effort propre spécifique pour l'apprentissage. Aussi, elle lui demande d'intégrer à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2020 l'engagement qu'il avait pris pour que ces moyens supplémentaires ne soient pas retirés.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile (5G) et des risques sanitaires associés soulevés par de nombreux citoyens. Alors que la feuille de route pour le déploiement de la 5G, diffusée le 16 juillet 2018, comprenait une partie (chantier n° 4) relative à « assurer la transparence et le dialogue sur les déploiements et l'exposition du public », force est de constater que peu d'informations sont apportées sur les risques liés à l'exposition aux radiofréquences et aux ondes électromagnétiques pour la santé humaine. Le rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), intitulé « Perspectives technologiques offertes par la 5G », publié en décembre 2018, faisait pourtant état d'au moins deux travaux de recherche établissant le caractère potentiellement cancérogène des radiofréquences. De son côté, l'Agence nationale de sécurité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), dans son rapport de mars 2018, tout en reconnaissant que la souffrance et les douleurs exprimées par les personnes se déclarant électro hypersensibles (EHS) correspondent à une réalité vécue les conduisant à adapter leur quotidien pour y faire face, conclut « en l'état actuel des connaissances, à l'absence de preuve expérimentale solide permettant d'établir un lien de causalité entre l'exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes décrits par les personnes se déclarant EHS ». Dans les faits, les citoyens ne peuvent se tourner vers les maires lors de l'implantation des antennes-relais pour répondre à leurs craintes. En effet, ces maires voient leurs pouvoirs de police générale s'effacer devant la mission de police spéciale qui revient à l'État en la matière, de sorte qu'ils ne peuvent ni s'opposer ni restreindre une telle implantation. Le principe de précaution, lequel a spécifiquement vocation à jouer lorsque la réalisation d'un dommage est incertaine en l'état des connaissances scientifiques, devrait orienter la politique en la matière. Aussi, elle l'interroge sur les garanties qu'elle peut apporter à l'ensemble des citoyens qui craignent les risques pour leur santé d'une exposition accrue aux radiofréquences et aux ondes électromagnétiques.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur le mouvement persistant de grève au sein des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Depuis le mois de mars 2019, les syndicats de sapeurs-pompiers ont porté plusieurs revendications, lesquelles visent, au-delà de mesures concrètes comme la revalorisation de leur prime de feu ou le recrutement massif d'emplois statutaires, plus substantiellement, à défendre un service public en pleine crise. En effet, elles s'inscrivent dans un contexte de plein essor de leurs interventions, résultant principalement du manque de médecins et de policiers que les sapeurs-pompiers sont appelés à suppléer. Entre 2003 et 2018, c'est plus d'un million d'interventions supplémentaires annuelles pour les sapeurs-pompiers pour atteindre le chiffre de 4,6 millions d'interventions. Dans le même temps, il est constaté une diminution de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires ainsi qu'une stabilisation des effectifs de professionnels. Suite à deux mois de grève, entre le 26 juin et le 31 août 2019, et en l'absence de réponse, les syndicats ont annoncé prolonger le mouvement jusqu'à la fin du mois d'octobre 2019. Dans ces conditions, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux attentes légitimes exprimées par les sapeurs-pompiers et sauvegarder le modèle français de sécurité civile.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du crédit d'impôt pour les personnes non imposables lors de l'entrée en EHPAD. Depuis le vote de la loi de finances pour 2017, un crédit d'impôt peut être accordé aux personnes non-imposables ayant recours à l'emploi d'une aide à domicile. Cette évolution bienvenue venait corriger une injustice en ce que, auparavant, seules les personnes imposables pouvaient bénéficier d'une aide fiscale, à savoir une réduction d'impôt, alors que les personnes non-imposables devaient prendre intégralement en charge toutes les factures afférentes aux services à la personne. Toutefois, une distinction est toujours opérée lors de l'entrée en EHPAD. En effet, les personnes résidant en EHPAD et étant redevable de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt. Par définition, au contraire, une personne résidant en EHPAD et étant non imposable ne peut pas bénéficier d'une telle réduction. Dans un contexte de réduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), cette situation pénalise grandement les résidents d'EHPAD non imposables et leur famille et entretient une inégalité de traitement. C'est pourquoi elle lui demande ses intentions en la matière.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE et PME au sein des organisations professionnelles. Il apparaît aujourd'hui établi que les nouvelles règles de la représentativité patronale ont conduit à favoriser la représentation, au sein des organisations professionnelles, des grandes entreprises au détriment des plus petites. Le droit d'opposition en est l'illustration flagrante en ce que seules peuvent l'exercer les organisations professionnelles dont les entreprises adhérentes représentent plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations concernées. Dans cette configuration, seuls les représentants des grandes entreprises décident, et ce, pour le compte des plus petites, ces dernières représentant pourtant l'écrasante majorité du tissu économique français. Ceci rend également inopérante l'avancée majeure, introduite par l'ordonnance du 22 septembre 2017, imposant dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Afin de préserver les intérêts de toutes les entreprises, l'Union des entreprises de proximité (U2P) a formulé un certain nombre de propositions, lesquelles ont été transmises au Gouvernement et qui visent à ce que chaque composante du monde patronal puisse se faire entendre avec une réelle égalité de traitement. Ainsi, elle souhaite connaître les intentions de celui-ci par rapport à ces propositions.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été fort longues et débutées dès leurs 15 ans, leur donnent souvent droit à de très maigres retraites. Après 4 ans de quasi-gel, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et presque pas en 2019 (+ 0,3 %) mais chaque retraité doit supporter depuis 2018 une majoration de CSG de 1,7 % dès que celui-ci a des revenus supérieurs à 2 000 euros mensuels. Si le Gouvernement a reconnu que l'effort demandé aux retraités était injuste, il n'en reste pas moins que la revalorisation des retraites pour 2020 ne se fera qu'au niveau minimum, à savoir la compensation de l'inflation. Plus récemment encore, le Président de la République a annoncé « un minimum contributif, la retraite minimale qu'on touche quand on a travaillé durant toute sa vie », porté à 1 000 euros, c'est-à-dire à peine plus que le montant maximal de l'ASPA (903 euros en 2020) - l'ex-minimum vieillesse. Aussi, elle lui demande des précisions sur les intentions du Gouvernement pour répondre aux demandes légitimes formulées par les retraités.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT permettent aux personnes, dont l'autonomie n'est pas suffisante pour travailler en milieu ordinaire, d'exercer une activité professionnelle tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif dans un milieu protégé. Ces structures sont au nombre de 1 400 et accompagnent 120 000 personnes en situation de handicap. Dans la continuité de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), le Gouvernement a missionné, par courrier en date du 28 mars 2019, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'inspection générale des finances (IGF) pour répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes en situation de handicap et dessiner des scénarios d'évolution de ces structures. De nombreuses associations s'inquiètent de ce calendrier précipité alors même que les effets du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'OETH ne peuvent pas encore être évalués. Aussi, elle lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à l'évolution des missions confiées aux ESAT.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact de l'abrogation annoncée de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) sur le secteur du bâtiment. Après les nombreux rebondissements relatifs à la fin envisagée du taux réduit de la taxe intérieure de la consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), le discours de politique générale du Premier ministre, prononcé le 12 juin 2019, a créé de nouvelles craintes pour les artisans et entrepreneurs du BTP. En effet, à l'occasion de ce discours, il a été annoncé la fin de la « déduction forfaitaire spécifique », dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales. La suppression de ce dispositif augmenterait les charges d'environ 474 millions d'euros pour le secteur de la construction et conduirait à une hausse globale des charges employeurs de près de 900 millions d'euros. Elle entraînerait également une perte de pouvoir d'achat pour les ouvriers du BTP concernés et pénaliserait plus encore les territoires ruraux où les déplacements sont importants puisque les frais de déplacement étaient concernés par cet abattement. Aussi, elle lui demande de préciser ses intentions sur cette dernière mesure et de lui indiquer les mesures d'accompagnement de ces entreprises pour assurer la pérennité de leur activité.
Mme Sylvie Tolmont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'effectivité de l'article 44 issu de la loi dite EGALIM. La loi n° 2018-938 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été promulguée le 30 octobre 2018. L'article 44 de cette loi a inséré dans le code rural et de la pêche maritime un nouvel article L. 236-1 A, lequel dispose qu'il « est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ». Le deuxième alinéa de cet article ajoute que « l'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa ». Or, à ce jour, rien ne semble avoir été fait pour assurer l'effectivité de cet article. L'introduction de celui-ci fait pourtant suite à une forte demande exprimée depuis plusieurs années par les agriculteurs visant à lutter efficacement contre ce qu'ils considèrent comme une distorsion de concurrence, c'est-à-dire la vente sur le territoire français de produits n'étant pas soumis aux mêmes exigences réglementaires que celles pesant sur les agriculteurs et éleveurs français. À cet égard, il est soutenu que, depuis 2000, les importations ont presque doublé en France (+87 %) et entre 10 % à 25 % des produits importés en France ne respecteraient pas les normes minimales imposées aux producteurs français. Cette situation risque de se dégrader davantage avec l'accord récent entre la Commission européenne et les pays du Mercosur lequel remettra particulièrement en cause les filières bovine et volaille de chair françaises. Aussi, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour assurer l'effectivité de cet article qui répond à un impératif en termes de sécurité alimentaire et de sauvegarde de l'agriculture française.
Mme Sylvie Tolmont alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impact de l'accord conclu entre la Commission européenne et les pays du Mercosur sur la filière volaille de chair. En France, cette filière concerne 14 000 élevages, 33 900 emplois directs et 64 900 emplois indirects. Les professionnels de ce secteur expriment leurs profondes inquiétudes sur la pérennité de la filière française. En effet, ces derniers estiment être les grands sacrifiés des négociations conduites, lesquelles aboutissent à l'importation d'une quantité substantielle de volailles sur le marché européen et français. Ils insistent sur le fait qu'un poulet brésilien coûterait deux fois moins cher qu'un poulet européen et ne répondrait pas aux mêmes exigences en termes de bien-être animal, de prévention sanitaire et de respect de l'environnement. Ces derniers fustigent l'incohérence d'exiger des filières des engagements ambitieux en matière de montée de gamme et, dans le même temps, de donner son aval pour la signature d'accords commerciaux destructeurs pour l'économie française et ses territoires. Aussi, elle l'interroge sur les garanties concrètes que le Gouvernement peut apporter pour assurer la pérennité de cette filière française.
Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de moyens dénoncé par la MSA de la Mayenne, Orne et Sarthe relativement au financement des structures d'accueil des jeunes enfants. L'accueil des jeunes enfants sur les territoires, notamment ruraux, est au cœur des préoccupations de la MSA. Toutefois, depuis 2017, son engagement financier en la matière dépasse largement l'enveloppe spécifique dont elle dispose, ce qui l'a contrainte à puiser dans son fonds d'action sanitaire et sociale propre, ce qui risque, à terme, de compromettre l'ensemble de la politique familiale de la MSA. Cette situation inquiète d'autant plus la MSA qu'elle constate la diminution régulière de sa dotation FNASS, diminution qui a d'ailleurs été particulièrement forte en 2019 (- 4,1 %). Dans ces circonstances, cette dotation n'est plus à la hauteur des besoins de ses ressortissants et réduit ses marges d'action, notamment dans les périodes de crise que connaît le monde agricole. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la MSA a vocation à intervenir en milieu rural à la fois en tant qu'acteur du développement des territoires mais aussi en tant qu'organisme accompagnant les familles. Aussi, elle lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que la MSA puise continuer de disposer des moyens humains et financiers nécessaires au bon exercice de ses missions, tant auprès de ses ressortissants que sur les territoires.
Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de l'ordonnance 2019-59, publiée le 31 janvier 2019, sur les groupements de défense sanitaire (GDS). Cette ordonnance consiste à transférer, à titre expérimental, certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, et notamment celles relatives aux missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la réglementation relative à la santé et à la protection animale. Or le domaine de la réglementation en matière de santé animale constitue un des socles de l'action des GDS. Aussi, ce transfert de missions porterait les germes d'un rattachement, à terme, de ces structures au réseau des chambres d'agriculture, voire une disparition de celles-ci. Ce rattachement aux chambres d'agriculture pourrait porter atteinte à l'indépendance de ces structures, condition sine qua non de l'efficacité de leur action sanitaire. Dans ces conditions, elle l'interroge sur ses intentions pour assurer la pérennité de ces structures.
Mme Sylvie Tolmont interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression, par l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, d'articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres accordant des tarifs réduits sur les billets SNCF pour nos anciens combattants. En effet, l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018, portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et abroge les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 de ce code. Par voie de conséquence, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % ne bénéficieraient plus des réductions sur les tarifs SNCF, tout comme les accompagnants des grands invalides de guerre. Les voyages sur les tombes des « Morts pour la France » seraient également supprimés. Cette suppression des tarifs spéciaux est contraire à l'esprit de l'article 1 du code susmentionné, lequel dispose que « la République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles ». L'ouverture à la concurrence du réseau ferroviaire ne saurait valablement constituer un obstacle à l'octroi de ces réductions qui permettent d'entretenir le souvenir de ces moments tragiques de notre histoire. Aussi, elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant au maintien de ces tarifs spéciaux.