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France · Amendment · Amendement

41

Amendement 41 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2024

Last action

14 March 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Bertrand Petit, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2024

Summary

L’article L. 225‑102‑4 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout opérateur de plateforme en ligne tel que défini à l’article L. 111‑7 du code de la consommation et proposant un service de communication au public en ligne de biens défini à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement assure l’affichage du plan de vigilance de la société dont les produits sont mis en vente en ligne, tel que prévu au I du présent article. » 2° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Le non‑respect des dispositions du I est passible d’une amende de 100 000 euros. Ce montant peut être porté, de manière proportionnée à la durée du non respect des obligations prévues au I, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2024

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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