Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

48

Amendement 48 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2024

Last action

14 March 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Dominique Potier, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Bertrand Petit, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2024

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « II. – Les producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés au I affichent sur leurs plateformes de vente en ligne des informations précisant notamment : « 1° Les lieux de conception et de fabrication des produits ; « 2° L’impact social du produit, notamment au regard de son coût de production et du salaire horaire des salariés ; « 3° L’impact environnemental du produit en précisant le type d’énergie sollicité, la quantité d’eau consommée et le moyen de transport d’acheminement. « Ils affichent également sur leurs plateformes de vente en ligne des messages encourageant la sobriété, l’achat de produits issus du réemploi opéré par les organisations de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 relative à l’économie sociale et solidaire, et la réparation opérée par les acteurs labellisés par l’éco-organisme dans le cadre des fonds réparation tels que définis à l’article 62 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, afin de sensibiliser aux pratiques d’achats responsables. Cette mention figure sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.