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France · Amendment · Amendement

42

Amendement 42 — APRÈS ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 March 2024

Last action

14 March 2024 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Stéphane Delautrette, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Bertrand Petit, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 March 2024

Official sourceShare

Summary

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑4 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Toute personne physique ou morale qui facilite, par l’utilisation d’une interface électronique telle qu’une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, les ventes à distance ou la livraison de biens définis à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement, est tenue de pourvoir à la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance. « Toutefois, les dispositions de ce troisième ne s’appliquent pas lorsque la personne physique ou morale dispose des éléments justifiant que le tiers a déjà rempli ces obligations. Dans ce cas, elle est tenue de consigner les justificatifs correspondants dans un registre à disposition de l’autorité administrative et accessible pour le public en ligne utilisateur de cette interface électronique. « Le fait de ne pas respecter les obligations prévues à l’article L. 225‑102‑4 est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 March 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 13 March 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 March 2024

    Retiré

    Source: dateSort

Votes

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Sources

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