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Person

Valérie Rabault

France

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Question· Question écrite11330answered

Question 11330 — communes

France · National Assembly · 19 September 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dispositif « cantine à 1 euro ». Ce dispositif permet d'apporter une aide financière de l'État aux communes qui instaurent un tarif de repas à la cantine de 1 euro maximum pour les enfants des familles disposant de revenus modestes. Plus de 30 000 communes rurales sont éligibles à ce dispositif. Aussi elle souhaiterait qu'il lui communique les données suivantes, par département : le nombre de communes qui ont rejoint le dispositif à la rentrée 2022, puis à la rentrée 2023, ainsi que le nombre d'écoles concernées ; et le nombre d'élèves qui ont bénéficié d'un repas à 1 euro maximum lors de l'année scolaire 2022/2023 et le nombre d'élèves qui devraient en bénéficier pour l'année scolaire 2023/2024.

Question· Question écrite10915open

Question 10915 — tourisme et loisirs

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Valérie Rabault interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur les départs en vacances des enfants. Dans une étude publiée en mars 2023, l'Insee a révélé qu'en 2021 « un enfant sur dix ne part pas en vacances pour des raisons financières ». Afin de disposer de données territoriales précises, elle souhaiterait qu'elle lui communique cette proportion par département.

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Question 10914 — taxe sur la valeur ajoutée

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les rentrées totales de TVA, c'est-à-dire celles revenant à l'État et celles affectées aux collectivités locales et à la sécurité sociale. Elle souhaite disposer de ces données, mois par mois, pour les années 2022 et 2023.

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Question 10910 — retraites : généralités

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences du recul de l'âge légal de départ à la retraite, mis en œuvre par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, pour les salariés qui sont entrés dans un dispositif d'aménagement de fin de carrière avant la promulgation de la loi. Elle prend pour exemple le cas des salariés, nés après 1er septembre 2021, qui ont utilisé, en accord avec leur employeur, les droits affectés sur leur compte épargne-temps pour cesser leur activité avant l'atteinte de leur âge légal de départ à la retraite. Du fait du recul de leur âge légal de départ à la retraite induit par la réforme, ces salariés se retrouvent dans l'obligation de cotiser un ou plusieurs trimestres supplémentaires. Ainsi, un salarié né le 1er janvier 1962 qui, avec l'accord de son employeur, avait activé son compte épargne-temps au 1er janvier 2023, pour cesser son activité professionnelle à 1 an de son âge légal de départ à la retraite (62 ans, soit le 1er janvier 2024) devra attendre 6 mois supplémentaires avant de pouvoir prendre sa retraite. Face à cette situation, deux solutions s'offrent aux salariés concernés : la reprise de leur activité professionnelle pour valider le ou les trimestres de cotisation supplémentaires rendus nécessaires du fait du recul de l'âge légal de départ à la retraite prévu par la réforme, ou une prise des congés sans solde qui les privera de leurs revenus. Aucune de ces deux solutions n'est bien évidemment satisfaisante. Interrogé à ce sujet le 9 mai 2023 à l'Assemblée nationale, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a indiqué que « chaque dossier individuel bénéficiera d'un traitement social, pour que personne ne soit rappelé ». Alors que les premiers décrets de mise en œuvre de la réforme des retraites n'ont pas permis d'apporter de solution à ces situations, elle lui demande de lui préciser comment il entend respecter l'engagement pris devant la représentation nationale.

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Question 10901 — papiers d'identité

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de délivrance des titres sécurisés. Depuis plusieurs mois, les Français sont confrontés à des difficultés pour obtenir le renouvellement de leur passeport ou de leur pièce d'identité. Ceci s'explique d'une part par l'allongement des délais d'obtention d'un rendez-vous en mairie pour le dépôt du dossier et d'autre part par l'allongement des délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres par les services de l'État. En avril 2023, Mme la Première ministre a fixé pour objectif de ramener de 66 jours à 20 jours à l'automne 2023 le délai d'obtention d'un rendez-vous en mairie. Pour répondre à cet objectif, de nombreuses communes ont procédé à des recrutements d'agents afin d'augmenter le nombre de créneaux proposés, entraînant une importante réduction des délais d'obtention d'un rendez-vous. Dans certaines communes, le délai d'obtention d'un rendez-vous a ainsi été divisé par plus de deux au cours des 5 derniers mois. En revanche, à l'issue du dépôt du dossier en mairie, il semble que les délais d'instruction, de fabrication et d'acheminement des titres par l'État, n'ont, eux, pas diminué, voire même augmenté au cours des dernières semaines. Afin de disposer de données précises, elle souhaite qu'il lui communique, par département, l'évolution des délais de délivrance des passeports à compter du dépôt du dossier en mairie pour les dossiers complets et conformes, au cours des 6 derniers mois. Le cas échéant, elle lui demande les mesures qu'il entend prendre pour revenir à des délais de délivrance acceptables.

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Question 10881 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les viols et agressions sexuelles sur mineurs dans le cadre de la cellule familiale. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations. Elle souhaite disposer de ces données au niveau national et par département. Lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, elle souhaite en connaître la raison d'un point de vue statistique, au niveau national et par département. Elle souhaite connaître le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national et par département. Enfin, elle souhaite avoir le nombre de poursuites engagées contre des proches de mineurs pour non-dénonciation de crimes ou de délits sexuels sur mineur, nationalement et par département.

Question· Question écrite10880answered

Question 10880 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 15 August 2023

Mme Valérie Rabault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour obtenir les statistiques suivantes, en année pleine (2022 ou 2021 selon la disponibilité des données) concernant les violences conjugales. Elle souhaite disposer du nombre de plaintes enregistrées annuellement, par département et au niveau national. Elle souhaite également des statistiques sur les suites données à ces plaintes enregistrées : nombre d'ouvertures d'informations, nombre de renvois devant le tribunal avec instruction, nombre de renvois devant le tribunal sans instruction, nombre de classements sans suite et, en cas de poursuites, le nombre de condamnations. Elle souhaite disposer de ces données au niveau national et par département. Lorsque ces plaintes aboutissent à des classements sans suite ou à des non-lieux, elle souhaite en connaître la raison d'un point de vue statistique, au niveau national et par département. Enfin, elle souhaite connaître le délai moyen de traitement de ces dossiers au niveau national et par département.