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France · Amendment · Amendement

1550

Amendement 1550 — APRÈS ART. 1ER TER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

12 July 2023

Last action

18 July 2023 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Stéphane Delautrette, Marie-Noëlle Battistel, Johnny Hajjar, Philippe Naillet, Chantal Jourdan, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot

Subjects

Discovery layer

Source updated

18 July 2023

Official sourceShare

Summary

Les entreprises de plus de 5 000 salariés dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou de tout soutien financier public dans le cadre de la réindustrialisation verte du pays, mettent en place, dans les douze mois qui suivent le bénéfice de ces dispositifs ou soutiens financiers, une stratégie ambitieuse de réduction de l’impact de leur entreprise sur la biodiversité en respectant au moins trois des cinq rubriques suivantes : 1° Mettre en place un plan de formation et de sensibilisation, pour tous les salariés de l’entreprise, à la biodiversité et aux actions à mettre en place pour la préserver ; 2° Inclure des critères de choix permettant d’apprécier les caractéristiques biodiversité des marchés passés avec des fournisseurs et des sous-traitants ; 3° Mettre en place un plan de gestion du foncier des sites de l’entreprise situés sur le territoire national de plus d’un hectare, incluant des diagnostics naturalistes, des suivis et inventaires, et des plans de gestion de ces espaces ; 4° Adopter un plan d’action pour diviser par deux d’ici 2030 la consommation d’espaces naturels (directe et indirecte) de l’entreprise, et pour viser le zéro artificialisation nette en 2050 ; 5° Evaluer et réduire les impacts des produits et services proposés par l’entreprise sur la biodiversité. Un décret fixe les conditions et les modalités de présentation de ces stratégies relatives à la biodiversité des entreprises concernées, le rythme de leurs mises à jour, et vise à la cohérence et à la complémentarité avec les dispositifs qui s’appliqueront dans la déclinaison de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises concernées qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 12 July 2023

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 July 2023

    Publication

    Source: datePublication

  3. 18 July 2023

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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