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France · Amendment · Amendement

370

Amendement 370 — AVANT ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 July 2022

Last action

22 July 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Meyer Habib, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Christelle Petex, Alexandre Portier, Aurélien Pradié, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Raphaël Schellenberger

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 July 2022

Official sourceShare

Summary

I. – Le b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts est complété un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent b, pour l’imposition des revenus de l’année 2022, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑3 du code du travail et des frais mentionnés à l’article L. 3261‑3‑1 du même code est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 1300 € par an, dont 1000 € au maximum pour les frais de carburant. » II. – L’article L. 3261‑3 du code du travail est complété deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de cet article, l’employeur peut prendre en charge au titre de l’année 2022, dans les conditions prévues à l’article L. 3261‑4 du présent code, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsque ceux-ci sont situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre.  « Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés à cet article exposés par ses salariés peut, au titre de l’année 2022, être cumulée avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261‑2 du présent code. » III. – Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de pérenniser le cumul entre la prise en charge à 50 % du prix des titres d’abonnement de transport et la « prime transport ». IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 July 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 July 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 July 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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