Amendement I-CF421 — APRÈS ART. 11:

Summary

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy les Moulineaux » ; 2° Le 1°  bis est ainsi rédigé : « 1°  bis De 3,17 % dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, autres que celles citées au 1° ; » 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions mentionnées à l’avant-dernier alinéa, les nouveaux taux du versement mobilité applicables en 2023 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi de finances pour 2023, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération ».

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Timeline

1. 29 September 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 October 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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