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France · Amendment · Amendement

I-CF363

Amendement I-CF363 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

29 September 2022

Last action

5 October 2022 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Alexandre Portier, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Taite, Stéphane Viry, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Vigier, Pierre Cordier, Dino Cinieri, Alexandre Vincendet, Jean-Yves Bony, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Yannick Neuder, Mansour Kamardine, Hubert Brigand, Emmanuelle Anthoine, Michèle Tabarot, Nicolas Forissier, Vincent Descoeur, Vincent Seitlinger, Thibault Bazin

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 October 2022

Official sourceShare

Summary

I.  – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a)   Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; b)   Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 29 September 2022

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 4 October 2022

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 October 2022

    Rejeté

    Source: dateSort

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