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Person

Stella Dupont

France

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Question 11666 — professions de santé

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités des taux de cotisations sociales applicables aux pédicures-podologues en fonction de leur régime d'affiliation. Avec un taux atteignant 9,75 %, les pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) sont assujettis à un taux de cotisation sociale plus élevé que d'autres professionnels de santé. Depuis 2012, les nouveaux professionnels peuvent, au moment de leur prise d'activité, choisir l'affiliation au RSI. Cette option leur permet d'être assujettis à un taux moindre et de bénéficier de mesures avantageuses telles que la réduction dégressive des cotisations maladie et maternité pour les bas revenus en 2017 et la compensation de la hausse de la CSG en 2018. Par conséquent, en fonction de leur affiliation, une différence de traitement significative existe concernant la cotisation maladie. À titre d'exemple, en 2017, un professionnel affilié au régime PAMC a cotisé 8,7 % de plus que le même professionnel affilié au RSI. Cette différence est susceptible d'être caractéristique d'une rupture d'égalité devant les charges publiques. Après avoir été alertée par le Fédération nationale des podologues, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette situation.

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Question 11644 — presse et livres

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des auteurs et plus particulièrement celle des auteurs de bande dessinée. En effet, si le secteur de la bande dessinée (BD) se porte bien, ce n'est pas le cas de ses acteurs. En 2016, les États généraux de la BD ont publié des chiffres alarmants : plus de la moitié des auteurs gagnent moins que le SMIC et un tiers se déclare sous le seuil de pauvreté, ne pouvant donc pas vivre décemment de ce métier-passion. Le secteur s'inquiète de réformes qui risqueraient d'accentuer leur précarité. C'est le cas, premièrement de la hausse de la cotisation sociale généralisée (CSG). Si, pour la plupart des Français, cette hausse est allée de pair avec une baisse des cotisations sociales d'assurance chômage et d'assurance maladie, cela n'a pas été le cas pour les auteurs. La hausse de la cotisation a donc été en partie compensée par une aide financière temporaire mise en œuvre par décret. Afin de trouver une solution permettant de neutraliser cette hausse de manière pérenne dès 2019, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des affaires culturelles se sont vues confier une mission. Cependant le rapport qui était attendu à la fin du mois de juin 2018 n'a toujours pas été communiqué par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir préciser l'avancée de ces travaux. La seconde réforme qui inquiète le secteur est la mise en place, en 2019, de la cotisation retraite au premier euro pour tous les auteurs, qui équivaudra à 6,90 % de leurs revenus prélevés par an. Afin de négocier la vaste refonte du système de retraite et maladie des artistes, la mission IGAS-IGAC se poursuivra jusqu'au mois d'octobre, dans le dialogue avec leurs représentants. Le rapport sur ce deuxième point est, lui, attendu fin novembre 2018 par le Gouvernement. Elle lui demande de bien vouloir communiquer le calendrier et le détail des concertations.

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Question 11631 — politique économique

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des risques que font peser sur la vitalité des entreprises françaises, les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers. On l'observe particulièrement dans le secteur avicole. En effet, on peut constater qu'un groupe allemand a réussi par diverses stratégies à former un quasi-monopole mondial sur la sélection génétique des races avicoles et sur la distribution des poules pondeuses. Après avoir réussi cette intégration horizontale, ce groupe souhaite contrôler l'aval de sa chaine de production en réalisant son intégration verticale. Cet élargissement met en danger les industries françaises et les emplois qui y sont associés. Les quelques entreprises qui ne sont pas encore possédées par ce type de groupe industriel subissent de plein fouet les pressions commerciales. Finalement, ce sera le consommateur qui, au bout de la chaîne, sera victime de la hausse des prix. Par conséquent, elle lui demande comment le Gouvernement compte agir face aux risques engendrés par les situations de monopole économique, notamment lorsqu'ils proviennent de groupes industriels étrangers.

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Question 11545 — environnement

France · National Assembly · 7 July 2018

Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l'absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l'annulation du 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante », le Conseil d'État a contribué à la création d'un vide juridique. À l'heure où le Gouvernement souhaite s'engager dans une transition énergétique efficace et mettre l'accent sur le développement du secteur éolien, ce vide juridique nuit au développement de l'éolien en France, en mettant en péril les autorisations obtenues et en bloquant l'instruction d'éventuels projets futurs. Suite à l'interpellation d'acteurs du secteur éolien du Maine-et-Loire, une question écrite a été formulée le 27 février 2018 par M. Matthieu Orphelin. Dans sa réponse du 10 avril 2018, le Gouvernement annonçait la publication du décret avant la fin du printemps. Néanmoins, la situation n'a, à ce jour, pas évolué et l'inquiétude de la filière ne cesse de croître. Nombre de projets éoliens terrestres sont victimes de l'absence de désignation d'une nouvelle autorité environnementale et sont, en conséquence, freinés voire gelés. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur l'importance de publier ce décret rapidement après les consultations en cours afin de pallier la situation critique à laquelle les acteurs de la filière éolienne doivent faire face actuellement.