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Person

Chantal Jourdan

France

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Question· Question écrite2986answered

Question 2986 — sports

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur la gestion actuelle de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et ses conséquences sur les conditions de travail des personnels ainsi que sur la qualité de l'offre sportive scolaire, notamment dans les zones rurales. En novembre 2023, plusieurs articles de presse ont mis en lumière des dysfonctionnements graves au sein de l'UNSS, concernant notamment des choix de gestion financiers opaques et des liens avec des intérêts privés, en particulier autour de l'organisation de la Gymnasiade 2024 au Bahreïn et des sommes perçues par des sociétés de communication liées à la direction de l'UNSS. Ces révélations s'ajoutent à des rapports de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGESR), qui soulignent un « renversement notable de culture » à l'UNSS, avec des dépenses non justifiées au regard de ses missions éducatives et sportives. Au niveau local, ces pratiques ont conduit à une réduction significative des compétitions et des activités sportives pour les élèves, notamment dans l'Orne, où les enseignants d'EPS expriment une inquiétude grandissante face à la précarité de l'organisation et au manque de moyens. Face à ces préoccupations, Mme la députée souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour assurer une gestion transparente et respectueuse des missions de l'UNSS, notamment en matière de financement et de partenariats privés. Elle souhaite également connaître les actions prévues pour garantir que l'UNSS conserve sa vocation éducative et non commerciale, tout en préservant les conditions de travail des personnels et la qualité de l'offre sportive pour les élèves, en particulier dans les zones rurales comme l'Orne. Enfin, elle lui demande si une enquête approfondie est envisagée concernant la gestion de l'UNSS et les rapports publiés par l'IGESR.

Question· Question écrite2677open

Question 2677 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les obstacles rencontrés par les micro-entrepreneurs pour accéder aux prestations de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité. Les démarches administratives et les modalités de calcul de ces prestations semblent essentiellement adaptées à la situation des salariés, avec des exigences centrées sur des revenus fixes et réguliers, comme les bulletins de salaire. Ces spécificités ne tiennent pas compte des réalités des micro-entrepreneurs, dont les revenus peuvent être variables et déclarés sous des formes spécifiques, notamment par le biais des cotisations sociales. Cette inadéquation engendre des difficultés importantes pour ces travailleurs, qui peinent à fournir les justificatifs requis ou à répondre aux critères administratifs standardisés. Cela se traduit souvent par des retards dans l'instruction des dossiers, une complexité accrue dans les échanges avec la CAF et, parfois, des refus injustifiés d'accès au RSA ou à la prime d'activité. Elle souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour simplifier et adapter les démarches administratives de la CAF aux spécificités des micro-entrepreneurs, afin de garantir leur accès équitable à ces dispositifs essentiels de solidarité.

Question· Question écrite2648answered

Question 2648 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de financement de la défense incendie et leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Depuis 2011, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie sur le fondement de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales et donc l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin. Cette compétence engendre des conséquences budgétaires lourdes pour les communes. En effet, les maires manquent souvent des ressources nécessaires pour financer cette mission essentielle. Cette situation conduit de nombreux particuliers entrepreneurs ou entreprises à devoir se doter de leurs propres réserves d'eau sous bâche, faute de quoi leurs demandes de permis de construire sont refusées en raison de l'absence de dispositif de défense incendie. Ils n'ont alors d'autre choix que d'installer une retenue d'eau privée, pour un coût non négligeable, ou de renoncer à leurs travaux. Cette nécessité d'assurer la défense incendie de manière privée est non seulement coûteuse pour les particuliers entrepreneurs, mais elle peut également freiner l'économie locale, puisque nombre d'entre eux choisissent de renoncer à leurs projets. Par conséquent, elle lui demande, d'une part, quelles mesures le Gouvernement envisage pour doter les communes rurales des moyens nécessaires à l'exercice de cette responsabilité. D'autre part, elle souhaite savoir si une coopération pourrait être possible pour un usage à destination collective et de fait, aboutir à un partage financier ; le tout, pensé dans un maillage pertinent pour aussi, utiliser rationnellement la ressource en eau, qui se fait de plus en plus rare.

Question· Question écrite2514answered

Question 2514 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par de nombreux étudiants français pour faire reconnaître un diplôme obtenu à l'étranger. Le nombre de places disponibles dans les formations de master en France est insuffisant pour répondre à la demande. En effet, en 2023, selon les dernières données disponibles, seulement 55 % des candidats à un master ont pu obtenir une place dans le cursus souhaité. Face à cette situation, un nombre croissant d'étudiants choisissent de partir à l'étranger pour poursuivre leurs études. Selon un rapport du ministère de l'enseignement supérieur, environ 100 000 étudiants français ont étudié à l'étranger en 2021, un chiffre en constante augmentation. Une fois diplômés, ces étudiants reviennent en France pour faire valider leur parcours par le ministère, mais se heurtent souvent à des délais de reconnaissance longs. Les allongements des délais de traitement retardent leur insertion professionnelle, alors même qu'ils sont souvent porteurs de compétences recherchées sur le marché du travail. Par ailleurs, la validation des diplômes étrangers représente un enjeu majeur pour garantir une égalité des chances entre les étudiants, notamment ceux qui n'ont d'autre choix que de partir à l'étranger faute de places en master en France. Mme la députée demande donc à M. le ministre quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour accélérer les procédures de reconnaissance des diplômes étrangers, accroître les capacités d'accueil dans les formations de master en France afin de limiter les départs vers l'étranger et renforcer la clarté et la transparence des critères appliqués dans l'évaluation des équivalences. Elle lui demande également comment il compte mobiliser les ressources nécessaires pour garantir l'égalité d'accès à des parcours académiques et professionnels valorisants.