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Person

Stéphane Mazars

France

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Question· Question écrite15685open

Question 15685 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 31 December 2018

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui ne pourront satisfaire à l'obligation - introduite par la loi de finances pour 2016 - de payer par un moyen dématérialisé tout impôt ou taxe dès lors que le montant à recouvrer en 2019 sera supérieur à 300 euros. Avec l'annonce le 7 décembre 2018 d'une suppression des pénalités de 15 euros minimum prévues à l'article 1738 du code général des impôts en cas de paiement par chèque de la taxe foncière au-delà de 1 000 euros, le Gouvernement a privilégié une démarche d'accompagnement des usagers. Pour l'année 2018, on a pu constater un nombre important de contribuables impactés par l'application de cette amende forfaitaire, souvent d'ailleurs en raison de leur âge ou d'une situation d'isolement. Il s'agit essentiellement de contribuables de bonne foi mais pour lesquels le seul moyen de paiement habituel reste les espèces ou le chèque. Aussi, dans la continuité de cette logique incitative qui veille à tenir compte des situations particulières, il l'interroge sur les mesures concrètes d'accompagnement que l'administration fiscale entend mettre en place pour encourager et aider les contribuables à respecter à l'avenir l'obligation de paiement dématérialisé inscrite dans la loi.

Question· Question écrite9184answered

Question 9184 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 5 December 2018

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exclusion d'une partie des personnels enseignants du premier degré du bénéfice de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE). L'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) créée en 2013 pour tenir compte du temps consacré par les personnels enseignants du premier degré à travailler à l'évaluation pédagogique des élèves, à travailler en équipe et aussi pour reconnaître leur temps dédié à échanger et à dialoguer avec les familles a été revalorisée pour être portée de 400 euros à 1 200 euros par an en 2016. L'ISAE dont le montant est aujourd'hui aligné sur celui de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE), a vocation elle aussi à valoriser l'investissement des enseignants en dehors du strict temps d'enseignement. Pourtant, alors que l'ISOE dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions enseignantes est versée depuis 1993 à tous les enseignants du second degré, l'ISAE n'est allouée qu'aux personnels enseignants du premier degré qui exercent dans les écoles maternelles et élémentaires ou les établissements et services de santé. De fait, nombre d'enseignants se retrouvent exclus du bénéfice de l'ISAE, comme par exemple les maître-formateurs, les professeurs éducateurs en établissement régional d'enseignement adapté (EREA), les enseignants mis à disposition des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore ceux exerçant en milieu carcéral, en classe relais, en centre éducatif fermé (CEF) ou affectés au Centre national d'enseignement à distance (CNED) etc. Cette attribution différenciée concourt d'une inégalité de traitement entre enseignants qui, au regard de la charge d'investissement et de l'exercice effectif des fonctions enseignantes, s'explique peu. Aussi, à l'heure où le recrutement des professeurs des écoles est en crise, il est urgent d'apporter des réponses concrètes au manque de reconnaissance dont souffre le métier. En conséquence, il l'interroge sur la possibilité d'étendre le bénéfice de l'indemnité ISAE à tous les enseignants du premier degré, sans exclusive, qui assurent des missions éducatives, d'accompagnement et de suivi d'autant plus déterminantes que le parcours scolaire des enfants se joue en grande partie dans les premières années d'apprentissage.