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Stéphane Mazars

France

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Question 9570 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 9 September 2025

M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives d'avenir du thermalisme, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, alors que des recommandations récentes évoquent une réduction de sa prise en charge par l'assurance maladie. Dans son rapport d'avril 2025 sur la maîtrise de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), la Cour des comptes a proposé d'augmenter le ticket modérateur à la charge des assurés et de supprimer la prise en charge des frais de transport et d'hébergement, sauf en cas d'affection de longue durée. Quelques semaines plus tard, le Conseil national des établissements thermaux (CNETh) alertait, dans un communiqué du 15 juillet 2025, sur le risque d'une baisse du remboursement ou d'un transfert de financement vers les patients, les collectivités et les complémentaires santé. Pourtant, en 2024, 470 000 patients ont bénéficié d'une cure thermale prescrite par un médecin et encadrée par des professionnels de santé. Ces soins, dont l'efficacité est reconnue dans plusieurs pathologies chroniques, améliorent durablement la qualité de vie des patients et peuvent contribuer à limiter le recours à des traitements médicamenteux lourds bien plus coûteux. Leur coût reste par ailleurs très limité à l'échelle du budget de la santé : 0,1 % de l'ONDAM, soit 1,40 euro pour 1 000 euros de dépenses, sur un budget total de 256 milliards d'euros en 2024. Au-delà de leur intérêt sanitaire, les cures thermales constituent aussi un atout économique et social majeur pour de nombreux territoires. L'Occitanie est la première région thermale de France, avec 28 stations et près d'un tiers des curistes nationaux. En Aveyron, la station de Cransac-les-Thermes, unique établissement du département, a accueilli plus de 4 000 curistes en 2024, confirmant son rôle structurant pour l'économie locale et l'attractivité du territoire. Il lui demande, dès lors, d'affirmer clairement l'engagement du Gouvernement à maintenir la prise en charge des cures thermales, prescrites uniquement lorsqu'elles sont médicalement nécessaires, afin de garantir leur utilité médicale, leur rôle préventif et leur apport indispensable à la vitalité des territoires ruraux.

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Question 9230 — dépendance

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les freins réglementaires qui entravent le déploiement de dispositifs de répit à domicile en mode mandataire, pourtant pleinement conformes à l'esprit de la stratégie nationale « agir pour les aidants » 2023-2027. Certaines structures associatives proposent des solutions innovantes permettant à l'aidant familial d'être ponctuellement remplacé à domicile par un intervenant salarié, recruté sous contrat à durée déterminée, dans le cadre d'un mandat confié par la famille. Ces dispositifs visent à offrir un répit souple, sécurisé, au plus près de la personne aidée, sans rupture de ses repères ni déplacement imposé. Pourtant, dans plusieurs départements, des demandes d'agrément formulées au titre des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) en mode mandataire se voient opposer un refus, au motif que le recours au CDD pour assurer un remplacement ponctuel ne serait pas compatible avec le droit du travail applicable à ces structures, notamment au regard de la notion de « surcroît d'activité temporaire ». Ce raisonnement bloque des initiatives pourtant conformes à l'intérêt général, juridiquement encadrées et soucieuses de la qualité de l'accompagnement. Il crée une insécurité juridique pour les porteurs de projet et prive les aidants de solutions de répit adaptées à leurs besoins. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend clarifier, par voie réglementaire ou au moyen d'une instruction nationale, le cadre juridique applicable aux interventions ponctuelles de répit en mode mandataire et s'il envisage de reconnaître explicitement la possibilité de recourir au contrat à durée déterminée dans ce cadre, dès lors que la mission de remplacement est temporaire, précisément définie et encadrée dans l'intérêt de la personne aidée et de son aidant.

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Question 9228 — dépendance

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de parution des décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre effective du dispositif de suppléance à domicile du proche aidant, communément appelé « baluchonnage ». La loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024, relative au repérage et à l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à l'amélioration du soutien aux aidants, a introduit dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 313-23-5, qui encadre juridiquement cette forme de répit. Ce dispositif permet le remplacement temporaire d'un aidant à domicile par un professionnel qualifié, dans des conditions spécifiques dérogatoires au droit commun du travail, afin de garantir la continuité et la qualité de l'accompagnement. Expérimentée avec succès ces dernières années, cette modalité devait être généralisée à compter du 1er janvier 2025, conformément à l'entrée en vigueur prévue par la loi. Or à ce jour, les décrets d'application nécessaires n'ont toujours pas été publiés, malgré l'avis favorable rendu par le Conseil de l'âge du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) en date du 30 avril 2025 sur les projets de textes réglementaires. Ce retard prive de nombreux proches aidants d'un outil reconnu pour sa pertinence, notamment dans les situations de grande dépendance ou d'accompagnement intensif. Il fragilise également les structures médico-sociales qui se préparaient à déployer cette prestation dans les territoires. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend publier les décrets d'application prévus à l'article L. 313-23-5 du code de l'action sociale et des familles, afin de rendre pleinement effectif ce droit au répit, conformément à l'intention du législateur.

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Question 9195 — automobiles

France · National Assembly · 5 August 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais excessifs auxquels sont confrontés les candidats à l'examen du permis de conduire en zone rurale, notamment dans son département de l'Aveyron. Dans les territoires peu ou pas desservis par les transports en commun, le permis de conduire constitue bien souvent une condition indispensable pour accéder à l'emploi, aux études, aux soins ou, plus largement, à l'autonomie. Or dans de nombreux bassins de vie ruraux, les délais pour obtenir une nouvelle date d'examen – notamment après un échec – atteignent désormais quatre à six mois, voire davantage. Ce constat, largement partagé par les professionnels du secteur, est confirmé par plusieurs réponses ministérielles récentes. Le Gouvernement reconnaît que le délai médian national entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire s'établit à 77 jours, mais avec des écarts territoriaux très marqués. Dans certaines zones rurales du Nord, ce délai peut atteindre jusqu'à neuf mois. Son collègue député du Morbihan a alerté sur des délais compris entre cinq et six mois sur ce territoire, bien au-delà de l'objectif national fixé à 45 jours. Quant aux Alpes-Maritimes, les délais pour les candidats recalés sont estimés entre six et douze mois, en raison d'un déficit persistant d'inspecteurs. Ces chiffres traduisent une réalité préoccupante : la pénurie chronique d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR), dont les effectifs, bien qu'en légère progression en 2024 (+ 38 équivalents temps plein), restent très en deçà des besoins dans les départements ruraux. Le Gouvernement a annoncé le recrutement d'au moins 103 nouveaux inspecteurs en 2025 par la voie du concours, mais ces renforts tardent à se traduire concrètement sur le terrain. En Aveyron, certains candidats ayant échoué à l'examen en février 2025 ne sont toujours pas reconvoqués à la fin août et les auto-écoles locales indiquent que les premiers créneaux disponibles ne seront proposés qu'à l'automne 2025. Cette situation entretient un profond sentiment d'abandon et de relégation territoriale, en plaçant de nombreux jeunes et actifs ruraux dans une impasse administrative qui freine leur insertion, leur formation ou leur accès à l'emploi. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir publier une cartographie départementale actualisée des délais d'attente entre deux examens pratiques, afin d'objectiver les déséquilibres territoriaux ; de renforcer prioritairement les effectifs d'IPCSR dans les départements ruraux les plus touchés, au premier rang desquels l'Aveyron ; d'organiser des sessions exceptionnelles dès l'été ou à la rentrée dans les territoires où les délais excèdent trois mois ; et de mettre en place un dispositif de traitement prioritaire pour les candidats en insertion professionnelle, en recherche d'emploi ou en reconversion, afin d'éviter des ruptures de parcours.

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Question 8629 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 15 July 2025

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes de l'abaissement envisagé du plafond des remises commerciales accordées aux officines sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires. Actuellement plafonnées à 40 %, ces remises - négociées entre pharmaciens et laboratoires - ne génèrent aucune dépense pour l'État ni pour l'assurance maladie. Elles constituent pourtant un levier économique essentiel pour les pharmacies, en particulier les plus petites et celles implantées dans les territoires ruraux, confrontées à des marges réduites et à une charge croissante liée aux nouvelles missions de santé publique. Leur diminution à un plafond compris entre 20 % et 25 %, annoncée sans concertation réelle avec la profession, menace directement la viabilité de plusieurs centaines d'officines, notamment dans les départements à faible densité médicale. Dans ces territoires, une pharmacie qui ferme n'est pas une simple disparition commerciale : c'est une perte d'accès concret aux soins pour les habitants. C'est souvent le dernier professionnel de santé présent au quotidien, le dernier lien de proximité, qui disparaît. Mais c'est aussi une présence structurante dans la vie locale, un repère pour les patients et bien souvent une condition déterminante à l'installation de jeunes médecins. Sans pharmacie, il n'y a ni dynamique de santé, ni espoir de renouvellement médical en zone rurale. Le Gouvernement justifie notamment cette réforme par la nécessité de contenir les dépenses de santé dans le cadre de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Pourtant, les remises concernées relèvent de négociations commerciales entre acteurs privés, sans incidence directe sur les dépenses de l'assurance maladie. Cette mesure ne produit donc pas d'économie budgétaire immédiate, mais affaiblit structurellement le modèle économique des officines. L'arrêté du 3 juillet 2025 a suspendu provisoirement l'entrée en vigueur du nouveau plafond, dont l'application est désormais repoussée au 1er août. Mais cette suspension, obtenue sous la pression de la profession, n'apporte à ce jour aucune garantie quant à l'issue de la réforme. Il craint en réalité qu'au lieu de conforter les pharmacies dans leur rôle moteur en matière de prévention et de soins de proximité, cette orientation n'aboutisse à les priver des moyens d'assumer pleinement leur mission de premier recours. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à cette réforme ou en reconsidérer les modalités, afin de préserver la viabilité des pharmacies rurales, d'en garantir l'équilibre économique et d'assurer, partout sur le territoire, un égal accès aux médicaments et aux soins de proximité.

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Question 7879 — sports

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Stéphane Mazars alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation préoccupante du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), consécutive à la réduction brutale de la subvention d'État prévue au titre de la convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2023-2025. Alors que la France vient de vivre l'un des moments les plus mobilisateurs de son histoire sportive avec les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, il serait incompréhensible que les ambitions alors clairement affichées - faire de la France une nation sportive, promouvoir la santé par l'activité physique, soutenir les fédérations et les clubs - soient déjà abandonnées. Moins d'un an après cet évènement, la coupe de près de 75 % des moyens alloués au CNOSF pour l'année 2025 compromet gravement ses missions de service public et fragilise l'ensemble de l'écosystème sportif national. Les signaux envoyés au monde du sport sont pour le moins contradictoires. La réduction drastique, unilatérale et sans concertation, d'une subvention pourtant encadrée par une convention formelle signée avec l'État affecte directement l'accompagnement des fédérations, le soutien aux clubs, le développement du sport pour tous, ainsi que les actions éducatives et de prévention. La France ne saurait se résoudre si vite à voir s'évaporer l'héritage de ses Jeux olympiques et paralympiques. Sur le terrain, des centaines d'initiatives portées par des associations, des collectivités, des bénévoles et des passionnés risquent de rester à l'état d'intention. Loin d'être une dépense accessoire, chaque euro investi dans le sport est un euro investi dans la santé, dans la jeunesse, dans l'égalité des chances, dans la prévention des maladies chroniques. C'est miser sur la cohésion, l'inclusion, la vitalité des territoires. C'est capitaliser sur l'avenir. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les orientations réelles du Gouvernement en matière de politique sportive et si elle entend rétablir les moyens du CNOSF afin de donner à la promesse d'une nation sportive les fondements concrets qu'elle mérite.

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Question 7829 — personnes handicapées

France · National Assembly · 24 June 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés persistantes d'application du décret n° 2020-809 du 29 juin 2020, relatif aux conditions d'attribution automatique de la pension de retraite aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Pris en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, ce décret visait à simplifier l'accès aux droits pour les assurés bénéficiaires de l'AAH, en prévoyant la liquidation automatique de leur pension de retraite à l'âge légal, sauf opposition expresse de leur part. Cette mesure, attendue de longue date par les associations, avait pour objectif d'éviter les ruptures de droits et les démarches complexes pour les assurés en situation de handicap. Or, cinq ans après l'entrée en vigueur du dispositif, il apparaît que de nombreux organismes de sécurité sociale et notamment certaines caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), refusent encore d'en assurer l'application, soit en n'engageant aucune démarche automatique, soit en exigeant que l'assuré effectue lui-même une demande complète de retraite, en contradiction avec l'esprit comme avec la lettre du texte. En pratique, ces manquements exposent les assurés à des ruptures de droits, à l'absence de pension ou de justificatif de refus et à des retards dans le versement de l'AAH différentielle, alors même que la CAF dispose de la faculté de subrogation pour récupérer rétroactivement les montants de retraite dus. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux caisses pour assurer la correcte application du décret n° 2020-809, si des mécanismes de contrôle ou de sanction sont envisagés en cas de non-respect de cette procédure pourtant obligatoire et, enfin, si le Gouvernement entend procéder à un bilan d'application de ce dispositif, afin d'en évaluer l'effectivité réelle sur le terrain et de renforcer l'accès aux droits pour les personnes handicapées vieillissantes.

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Question 6988 — emploi et activité

France · National Assembly · 27 May 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la réduction du nombre de contrats parcours emploi compétences (PEC), en particulier pour les personnes en situation de handicap en milieu rural. Depuis leur mise en œuvre en 2018, les contrats PEC ont permis de favoriser l'insertion professionnelle des publics les plus éloignés de l'emploi, en conjuguant activité salariée, accompagnement individualisé et actions de formation. Dans de nombreux territoires comme l'Aveyron, ce dispositif a été activement porté par les collectivités territoriales, avec l'appui de structures pleinement mobilisées sur le terrain : missions locales, Cap Emploi, services départementaux et associations. Cet écosystème local a permis la mise en œuvre de parcours d'inclusion concrets, bénéfiques en particulier aux personnes en situation de handicap. Or le recours aux emplois aidés connaît une nette décélération depuis 2018 et l'année 2024 a marqué un nouveau repli. Dans la loi de finances pour 2023, l'enveloppe prévoyait encore 80 000 contrats PEC dans le secteur non marchand. Elle a été abaissée à 66 700 en 2024, puis révisée à 60 885 après mise en réserve budgétaire. Dans le même temps, les contrats initiative emploi (CIE) jeunes sont passés de 31 150 à 13 953. Par ailleurs, les paramètres de ces contrats, notamment la durée hebdomadaire et la durée de prise en charge, ont été ajustés à la baisse, pour tenir compte d'une sous-exécution en 2023. Dans son analyse d'avril 2025, la Cour des comptes confirme que seuls 51 739 contrats PEC ont été effectivement conclus en 2024, contre 66 700 initialement prévus, soit un taux de réalisation de 77,6 %. Cette baisse, structurelle et budgétaire, se traduit par des difficultés accrues pour de nombreux territoires à maintenir des parcours d'insertion stables et adaptés aux publics fragiles. Tous les territoires sont affectés par cette réduction, mais les territoires ruraux sont souvent davantage exposés, dans la mesure où les opportunités alternatives d'insertion y sont structurellement moins nombreuses. L'absence de structures adaptées à proximité, la faible densité d'employeurs sociaux ou solidaires et la dispersion des services d'accompagnement rendent les parcours d'inclusion particulièrement vulnérables à la disparition de ce type de contrat. À titre d'exemple, dans une commune du département de M. le député, un contrat PEC conclu avec une personne en situation de handicap, pleinement investie dans son travail, n'a pu être renouvelé faute de crédits disponibles. Dans un tel contexte, la rupture d'un contrat PEC entraîne trop souvent l'interruption brutale d'un parcours d'inclusion pourtant prometteur, sans relais possible à l'échelle locale. Partant de ce constat, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en compte la situation spécifique des publics en situation de handicap en milieu rural dans le cadre de l'évolution du dispositif PEC et s'il envisage d'instaurer, au sein de ce dispositif ou d'un mécanisme équivalent, un fléchage prioritaire, des critères adaptés ou une souplesse renforcée pour les collectivités locales et les acteurs de l'insertion mobilisés sur le terrain.

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Question 6783 — étrangers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Stéphane Mazars attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard constaté dans la publication de la liste actualisée des métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dite « liste des métiers en tension », prévue à l'article 27 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour le contrôle de l'immigration, l'amélioration de l'intégration et l'asile. Cette liste, dont la révision annuelle est désormais encadrée par la loi, constitue un outil essentiel d'orientation des politiques de l'emploi et de la formation. Elle revêt également une portée opérationnelle dans la mise en œuvre de l'article L. 435-4 du CESEDA, qui permet, à titre exceptionnel et jusqu'au 31 décembre 2026, la délivrance d'un titre de séjour temporaire aux étrangers en situation irrégulière justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier figurant sur cette liste pendant au moins douze mois au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs secteurs, notamment l'hôtellerie-restauration, le bâtiment, l'aide à domicile ou le transport, sont particulièrement touchés par des pénuries structurelles de main-d'œuvre. Le retard de publication de cette liste, pourtant annoncée pour la fin du mois de février 2025, freine l'adaptation des dispositifs de formation et de recrutement, ainsi que la mise en œuvre des régularisations prévues par la loi. Il lui demande donc sous quelle échéance exacte la liste nationale actualisée, ainsi que ses déclinaisons régionales, seront publiées et si le Gouvernement entend clarifier et stabiliser la méthodologie de définition de ces listes afin d'en assurer la lisibilité, la prévisibilité et l'effectivité.

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Question 6781 — étrangers

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Stéphane Mazars interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de mise en œuvre effective des dispositions relatives à la régularisation des étrangers exerçant dans un métier dit « en tension ». L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), introduit par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, institue, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2026, une procédure d'admission exceptionnelle au séjour au bénéfice des ressortissants étrangers en situation irrégulière, justifiant d'une résidence ininterrompue d'au moins trois années sur le territoire national et ayant exercé une activité salariée dans un métier caractérisé par des difficultés de recrutement pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois. En région Occitanie, plusieurs employeurs et représentants professionnels font état de difficultés concrètes d'accès à ce dispositif, en raison notamment de l'absence de procédure clairement identifiée dans certains départements, ou du refus de certaines préfectures d'instruire les demandes. Cette hétérogénéité dans l'application du droit génère une insécurité juridique pour les personnes concernées et nuit à l'objectif poursuivi par le législateur. Il lui demande donc quelles instructions ont été données aux préfectures afin de garantir une application homogène, transparente et équitable de ce dispositif sur l'ensemble du territoire et si des moyens humains, juridiques ou organisationnels spécifiques sont prévus pour accompagner les départements les plus affectés par les tensions de recrutement, notamment dans des secteurs stratégiques comme celui de l'hôtellerie-restauration.

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Question 6673 — agriculture

France · National Assembly · 20 May 2025

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir budgétaire du volet immatériel du dispositif national d'accompagnement des Cuma (DiNA Cuma). Mis en place en 2016, en rupture avec les dispositifs antérieurs centrés sur l'investissement matériel (notamment les prêts à moyen terme spéciaux MTS), le DiNA Cuma a permis d'introduire un soutien inédit à l'investissement immatériel, à travers le financement de conseils stratégiques destinés à accompagner les coopératives agricoles dans leurs dynamiques collectives : gouvernance, emploi, projet commun, transition agroécologique... Ce volet immatériel a fait l'objet d'une évaluation approfondie par le CGAAER, à la demande du ministère, pour en mesurer la pertinence et l'impact opérationnel. Les conclusions sont claires quant à une efficacité prouvée : plus de 3 000 conseils stratégiques ont été réalisés entre 2016 et 2020, générant la création de 700 emplois et une forte mobilisation sur les enjeux de transition, avec un coût moyen maîtrisé. Chaque année, plus de 600 Cuma et 14 000 agriculteurs sont concernés. Refondu en 2024 à l'issue d'une concertation entre la DGPE et le Réseau Cuma, le dispositif est désormais pleinement articulé avec les priorités du ministère : souveraineté alimentaire et énergétique, transition agroécologique, emploi rural, renouvellement des générations. Pourtant, malgré cette reconnaissance institutionnelle, les crédits alloués au conseil stratégique demeurent limités, mettant en péril des projets structurants dans de nombreux territoires. Dans le département de M. le député, l'Aveyron, le nombre de journées financées est passé de 90 en 2023 à 67 en 2024, alors que la demande locale reste soutenue. En Aveyron toujours, ce soutien a permis de faire émerger deux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) issus de démarches DiNA : l'un sur la préservation des sols, l'autre sur la structuration d'une filière chanvre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend garantir un financement pérenne et revalorisé du volet immatériel du DiNA Cuma, à la hauteur de son impact structurant pour l'agriculture de groupe et des besoins croissants exprimés dans les territoires. À tout le moins, il lui demande si le Gouvernement entend maintenir ce dispositif à un niveau cohérent avec les priorités nationales - transition agroécologique, emploi, renouvellement des générations - et en faire un appui stratégique aux coopérations agricoles de proximité.

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Question 6601 — justice

France · National Assembly · 13 May 2025

M. Stéphane Mazars alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés structurelles des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), qui menacent à la fois la qualité de l'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et l'efficacité de la politique de réinsertion. Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ont pour mission d'évaluer, de suivre et d'accompagner les PPSMJ, en milieu ouvert comme en milieu fermé. Ils participent à l'individualisation des peines, à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes suivies et à la prévention de la récidive, objectifs reconnus tant par la loi que par les normes européennes. Leur rôle est fondamental pour la sécurité publique et la cohésion sociale. Pourtant, le sous-effectif des SPIP persiste et s'aggrave : plus de 500 postes de CPIP sont vacants. Dans certains services, chaque agent suit jusqu'à 120 personnes, un nombre largement supérieur aux seuils généralement admis par les bonnes pratiques professionnelles, qui recommandent un suivi de 40 à 50 personnes par agent pour garantir un accompagnement de qualité, conformément aux standards européens en matière de probation. À cette surcharge de travail s'ajoute le recours accru à des personnels contractuels non formés, ce qui compromet la continuité et la qualité du suivi. Par ailleurs, les personnels expriment leurs préoccupations face à une possible création d'« officiers de probation » chargés d'effectuer des contrôles inopinés au domicile des personnes suivies, sur leur lieu de travail ou sur leur lieu de travail d'intérêt général. Ils redoutent que l'introduction de telles fonctions, centrées sur le contrôle policier, modifie l'équilibre actuel entre le suivi éducatif et le contrôle judiciaire assuré par les CPIP, au détriment de l'accompagnement socio-éducatif, pourtant essentiel à la réinsertion et à la prévention de la récidive. Enfin, les professionnels s'interrogent sur le calendrier et les finalités des États généraux de l'insertion et de la probation annoncés. Ils craignent que les besoins concrets du terrain ne soient pas pleinement pris en compte dans cette démarche. Dans ce contexte, il lui demande : quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour résorber durablement les vacances de postes et garantir à tous les personnels une formation initiale complète ; comment il prévoit d'assurer le maintien du caractère socio-éducatif des missions des CPIP, conformément au cadre légal et aux standards européens et à quelle échéance les objectifs et les modalités des États généraux de l'insertion et de la probation seront précisés.