France · Amendment · Amendement
CL48
Amendement CL48 — ART. PREMIER
Introduced
21 June 2025
Last action
25 June 2025 · Retiré
Status
Retiré
Sponsors
Maud Bregeon, Guillaume Gouffier Valente, Sébastien Huyghe, Guillaume Kasbarian, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Jean Terlier, Caroline Yadan
Subjects
Discovery layer
Source updated
25 June 2025
Summary
I. – Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « décision d’éloignement édictée au titre de faits ayant donné lieu à une condamnation définitive pour : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les huit alinéas suivants : « 1° Crime de meurtre, d’assassinat ou d’empoisonnement prévus aux articles 221‑1 à 221‑5 du code pénal ; « 2° Crime de torture ou d’acte de barbarie prévus aux articles 222‑1 à 222‑6 du même code ; « 3° Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner prévu à l’article 2227 et 222‑8 dudit code ; « 4° Crime et délit de violences prévus aux articles 222‑9 à 222‑14‑1 et 222-14-5 du même code ; « 5° Crime et délit de viol et d'agression sexuelle prévus aux paragraphes 1 et 2 de la section 3 chapitre II du titre II du livre II et au paragraphe 2 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du même code ; « 6° Crime de traite d'êtres humains prévu à l’article 225‑4-1 du même code ; « 7° Crime et délit de proxénétisme prévus aux articles 225‑5 à 225‑9 du même code. « 8° Crime et délit de vol avec violence aggravée prévus aux articles 311‑5 à 311‑10 du même code. »
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Timeline
21 June 2025
Dépôt
Source: dateDepot
25 June 2025
Publication
Source: datePublication
25 June 2025
Retiré
Source: dateSort
Votes
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Sponsors
- Vincent Caure · EPR · Député
- Maud Bregeon · cosignataire
- Guillaume Gouffier Valente · cosignataire
- Sébastien Huyghe · cosignataire
- Guillaume Kasbarian · cosignataire
- Roland Lescure · cosignataire
- Pauline Levasseur · cosignataire
- Stéphane Mazars · cosignataire
- Ludovic Mendes · cosignataire
- Laure Miller · cosignataire
- Jean Terlier · cosignataire
- Caroline Yadan · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000048
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000048
- france · AMANR5L17PO59051B1148P0D1N000048 · source updated 25 June 2025