M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les vives inquiétudes exprimées par les services d'aide et de soins à domicile face à la réforme des services autonomie à domicile (SAD). Cette réforme prévoit, d'ici au 31 décembre 2025, le regroupement des services existants - SAAD, SSIAD et SPASAD - en une catégorie unique : les services autonomie à domicile (SAD). Si l'objectif de mieux coordonner l'aide et les soins est largement partagé par les professionnels, la mise en œuvre prévue suscite de profondes inquiétudes, notamment dans les territoires ruraux, à l'instar du sien, le département de l'Aveyron. À juste titre, les structures locales soulignent que la grande diversité des organisations territoriales rend inapplicable un modèle uniforme imposé de manière centralisée. Elles relèvent également la fragilité financière persistante, en particulier pour les SAAD, déjà confrontés à un sous-financement chronique. La complexité administrative et juridique du rapprochement constitue un obstacle majeur pour les petites associations locales. En outre, la viabilité des structures adossées à des établissements tels que des centres hospitaliers, des EHPAD ou des centres de santé infirmiers apparaît aujourd'hui menacée. À cela s'ajoute le risque de pertes d'autorisations ou de fermetures de services essentiels, avec des conséquences graves pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. De nombreux acteurs du secteur considèrent qu'en l'état, la réforme est inapplicable dans un département rural comme l'Aveyron. Il ressort par ailleurs que la concertation engagée jusqu'à présent est insuffisante et que les solutions proposées sont rarement adaptées à la réalité des territoires. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour, d'une part, assouplir le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la réforme, permettant des solutions différenciées, adaptées à la diversité des territoires et des structures ; d'autre part, garantir des moyens financiers et juridiques suffisants pour assurer la pérennité des structures existantes ; et enfin, renforcer la concertation avec les collectivités et les acteurs de terrain en vue de co-construire les modalités d'application d'une réforme aussi efficiente que possible. Il en va, in fine , de la continuité et de la qualité des services essentiels, mais aussi du droit fondamental des personnes en perte d'autonomie à un accompagnement digne et adapté à leur territoire. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les attentes pressantes des élus locaux au regard des attributions de dotation globale de fonctionnement (DGF), levier essentiel de solidarité financière entre l'État et les collectivités territoriales. La DGF permet à de nombreuses communes de disposer des ressources nécessaires pour assurer leurs missions de service public. Toutefois, sa répartition précise, commune par commune, demeure une source récurrente d'incompréhension et de contestation, en raison des critères de calcul appliqués par l'État, souvent jugés opaques et inéquitables. Cette problématique est prégnante dans son département de l'Aveyron, où certaines communes, à l'instar d'Onet-le-Château, deuxième ville de l'agglomération ruthénoise et troisième du département en matière de population, constatent des évolutions très défavorables de leur dotation, malgré l'augmentation globale votée par le Parlement depuis 2017. Bien que l'enveloppe nationale allouée à la DGF progresse, cette hausse ne se traduit pas systématiquement par une augmentation perceptible pour chacune des communes françaises. Aussi, M. le député souhaite connaître les intentions de M. le ministre face à l'urgence de mener à bien une réforme en profondeur visant à simplifier les critères de répartition, à les rendre plus transparents et à garantir une meilleure lisibilité et donc une acceptabilité accrue, pour les élus locaux. De plus, il l'interroge sur la mise en place d'une cellule dédiée au sein de la direction générale des collectivités locales (DGCL), permettant, à la demande des maires qui le souhaitent, d'obtenir des explications précises sur l'évolution du montant de DGF attribué chaque année à leur commune.
M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence persistante de reconnaissance statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) et sur l'urgence à trouver une solution concertée permettant leur intégration dans la pratique avancée. Lors de l'examen en séance, en première et seule lecture à l'Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la profession d'infirmier, les discussions sur cette question n'ont pu aboutir, ni même véritablement se tenir, en raison du retrait de l'amendement n° 173 du Gouvernement et de l'irrecevabilité, au titre de l'article 40 de la Constitution, de l'ensemble des amendements parlementaires visant à faire évoluer le statut des IADE. Ces décisions ont ainsi conduit à l'absence totale de toute avancée statutaire, malgré une attente forte de la profession et des validations institutionnelles répétées. Les IADE occupent effectivement une place centrale et unique dans l'organisation des soins. Leur expertise couvre des actes critiques en anesthésie, en soins intensifs, dans la gestion de la douleur et en intervention pré-hospitalière, avec un haut niveau de responsabilité et d'autonomie. Leur formation avancée et leur spécialisation reconnue les distinguent des autres infirmiers, légitimant pleinement leur intégration dans la pratique avancée. Depuis 2022, plusieurs engagements gouvernementaux ont été pris pour créer un statut spécifique en pratique avancée pour les IADE, distinct de celui des infirmiers en pratique avancée (IPA). Le 10 janvier 2022, le ministre des solidarités et de la santé de l'époque avait affirmé cette volonté et plusieurs rapports publics, notamment ceux de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), ont confirmé la pertinence de cette évolution. Pourtant, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre, laissant les IADE dans une impasse statutaire, alors même que leur rôle devient de plus en plus stratégique dans l'organisation des soins. L'absence d'avancée législative sur ce sujet est d'autant plus regrettable que les conditions d'un consensus existent déjà. Il ne s'agit pas d'opposer IADE et IPA, mais de reconnaître leur expertise spécifique, sans remettre en cause leur spécialité, leur formation ni leur cadre d'exercice. Un équilibre est bel et bien possible pour inscrire cette reconnaissance dans une dynamique partagée avec l'ensemble des acteurs concernés. Aussi, il l'interroge sur les perspectives concrètes d'évolution de ce dossier, en particulier dans le cadre de l'examen du texte au Sénat et lui demande de garantir les conditions d'un consensus afin d'éviter que cette reconnaissance statutaire des IADE ne soit, une fois de plus, repoussée. Plus largement, il souhaite connaître les engagements fermes que le Gouvernement est prêt à prendre, ainsi que les échéances précises envisagées, afin de mettre un terme à cette attente qui perdure depuis trop longtemps, alors même que l'expertise des IADE est unanimement reconnue et que leur rôle singulier dans la qualité et la sécurité des soins ne fait aucun débat.