Amendement AS795 — APRÈS ART. 26

Summary

Après l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑1‑7‑1 . – Par dérogation au VIII de l’article L. 162‑1‑7, il peut être procédé, à tout moment, à l’adaptation de la hiérarchisation afin de supprimer un acte ou une prestation devenu obsolète ou de réviser le tarif d’un acte ou d’une prestation ou d’un groupe d’actes ou de prestations lorsque les conditions de production, d’organisation ou de réalisation de ces actes ou prestations ont évolué de manière significative. « Cette adaptation peut être engagée à la demande du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou les conseils nationaux professionnels et les commissions compétentes pour chacune des professions. « La procédure applicable à cette procédure d’adaptation est fixée par voie réglementaire, selon les modalités mentionnées à l’article L. 162‑1‑7. »

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Timeline

1. 20 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 October 2025

   Retiré

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