M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire israéliens en France. Le 21 novembre 2016, par une note verbale n° 608/2016 de l'ambassade d'Israël, le ministère israélien des affaires étrangères a initié des démarches visant à la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échange réciproques des permis de conduire avec la France. Or par une note FAE/SAEJ/ n° 937854 en date du 30 décembre 2016 de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire au sein du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, son ministère a écarté l'ouverture de telles négociations au motif que la France aurait engagé une « profonde réforme du dispositif français d'échange de permis de conduire étranger » dans le cadre de l'harmonisation au sein de l'Union européenne des conditions d'obtention des droits à conduire. Pourtant, à peine deux mois plus tard, la France a signé une convention de reconnaissance réciproque des permis de conduire avec la Chine le 21 février 2017. En juillet 2017, l'État d'Israël a reconnu unilatéralement, sous certaines conditions, les permis de conduire français. Cette entorse au principe de réciprocité, principe fondamental du droit des traités, crée des inégalités de traitement entre les 150 000 compatriotes résidant en Israël mais dont beaucoup gardent un lien étroit avec la France. Ainsi, le député est fréquemment saisi par des administrés, qui ont obtenu leur permis de conduire en Israël mais sont établis en France et rencontrent des difficultés dans la conversion de leur permis. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend engager la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échanges réciproques des permis de conduire entre la France et Israël.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la retenue à la source de l'imposition sur le revenu pour l'année 2019. Cette retenue à la source concernera non seulement les Français domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, mais aussi les Français fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article B du même code pour leurs revenus de source française visés à l'article 164 B de ce code. Les contribuables français résidents paieront en 2017 l'impôt au titre de 2016 et, en 2018, l'impôt au titre de 2018, leur imposition au titre de l'année 2017 devant être effacée dans le cadre d'une année dite « année blanche ». En revanche, les expatriés qui sont soumis à l'imposition de leur revenu de source étrangère dans leur pays de résidence et à l'imposition de leurs revenus de source française par la direction générale de finances publiques ne bénéficieront pas de cette année blanche. L'année de leur départ les non-résidents paient généralement deux fois un impôt sur le revenu, une fois en France pour les revenus de l'année passée et une fois dans leur pays d'accueil sur leurs revenus en cours puisqu'une très grande majorité des pays pratique la retenue à la source. L'année du retour, les expatriés bénéficient d'une année « blanche » sans imposition ni en France ni à l'étranger, qui leur permet de revenir dans la situation des autres Français. Cette année « blanche » disparaît avec le passage à la retenue à la source. Si on prend l'exemple d'un salarié parti pour son entreprise début 2016 et rentrant en France début 2019, il aura payé cinq fois l'impôt sur le revenu entre 2016 et 2019 : deux fois en 2016, et une fois chaque année entre 2016 et 2019. Un salarié resté en France ne l'aura payé qu'une fois par année, soit quatre fois. Et cet écart ne sera jamais corrigé. Ceux qui sont déjà partis, ainsi que tous ceux qui partiront d'ici au 31 décembre 2018, devront payer de leur poche le coût d'une année d'impôt supplémentaire par rapport à la situation qui aurait été la leur s'ils étaient restés travailler en France. Aucune des nombreuses augmentations d'impôts qui ont touché les Français ces dernières années n'a représenté, pour aucun contribuable, un coût équivalent à une année supplémentaire d'impôt. C'est en réalité une véritable « exit tax » sur les salariés expatriés français qui risquerait d'être mise en place. Elle serait inéquitable pour ceux qui sont déjà partis et fortement dissuasive pour ceux qui auraient le projet de partir pour leur entreprise. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en œuvre pour les revenus de source française des non-résidents un crédit d'impôt, qui permettrait de faire bénéficier à l'ensemble des contribuables français de l'année blanche dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de retenue à la source.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. En effet, depuis novembre 2017, l'intégralité des démarches et inscriptions se font au travers de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette plateforme qui se voulait plus accessible et efficace, rencontre de nombreux problèmes quant à son utilisation et son effectivité. Notamment lors d'une perte de permis, les délais d'attente sont très longs, se cumulant avec une absence de réponse aux emails et appels. Aussi, ce processus de dématérialisation empêche toute possibilité pour un administré de se rendre en préfecture afin d'effectuer les formalités administrative, laissant les personnes âgées, entre autres, démunies face à ces nouvelles procédures. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour remédier rapidement aux nombreux problèmes de dysfonctionnement de la plateforme en ligne ANTS.
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'article 164A du code général des impôts. Ce dernier dispose que « les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Cette disposition induirait que les prestations compensatoires ne sont pas déduites du revenu imposable. L'un des motifs avancés est que le contribuable pourrait disposer de revenus d'origine française et de revenus d'origine étrangère. Aussi, ce texte ne tient-il pas compte de l'existence de nombreux non-résidents tirant de France l'essentiel, quand ce n'est pas l'intégralité, de leurs revenus imposables. Or le Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP) prévoit un régime dérogatoire pour les non-résidents dit « Schumacker », c'est-à-dire les non-résidents établis au sein de l'Union européenne tirant de France l'essentiel de leurs revenus imposables et, à ce titre, assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France, au sens du droit interne, tout en restant à une obligation fiscale limitée, au sens des conventions internationales. Pour ces contribuables non-résidents, en principe, les charges sont donc déductibles, notamment les prestations compensatoires. Or, en pratique, de nombreux non-résidents, entrant dans les critères d'application énoncés dans le BOFIP continuent de se voir opposer le principe de non-déductibilité des charges, et notamment des prestations compensatoires. Lui rappelant qu'il s'agit le plus souvent de personnes à revenus modestes, il lui demande donc de confirmer que le régime des non-résidents dit « Schumacker » est bien opposable à l'administration fiscale.
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création de numéro de sécurité sociale fictif pour les Français de l'étranger souhaitant se faire tester en France. Lors d'une réunion entre M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et les parlementaires le 4 mars 2021, il a été rappelé que les Français établis à l'étranger peuvent se faire vacciner lors de leur séjour en France. Le responsable de la « task force coronavirus » au ministère de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué alors qu'un numéro de sécurité social fictif sera créé au moment de la vaccination pour les Français de l'étranger ne possédant pas de numéro de sécurité sociale. Le secrétaire d'État Gabriel Attal a annoncé ce 30 juin 2021 que les tests de dépistage de la covid-19 seraient payants dès le 7 juillet 2021 pour les touristes étrangers, sans préciser si les Français de l'étranger qui se rendraient en France, notamment pour les vacances estivales, y seraient eux aussi soumis. Il souhaiterait donc savoir si la création de numéros de sécurité sociale fictifs, tels qu'établis pour la vaccination des Français de l'étranger, pouvait être dupliquée pour les tests, les rendant alors gratuits pour les compatriotes établis hors de France.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance par la France des procédures de divorce spécifiques aux législations d'autres pays européens. En effet, certains des compatriotes installés à l'étranger mais résidents au sein de l'Union européenne rencontrent des difficultés quand ils souhaitent mettre à jour leurs actes d'état civil (actes de mariage, actes de naissance) français suite à un divorce prononcé à l'étranger. C'est notamment le cas de Français installés en Grèce qui ont obtenu leur divorce via une procédure autorisant la dissolution de mariage sur présentation d'une convention signée par les époux et déposée devant un notaire, conformément aux dispositions de l'article 22 de la loi 4509 parue le 22 décembre 2017 dans le journal officiel hellénique n° 291 A. Ceux-ci se sont vus notifier qu'il était nécessaire de produire le certificat visé à l'article 39 du Règlement européen 2201/2003. Malgré cela, les autorités françaises ne semblent pas à ce jour reconnaître cette procédure et être prêtes à mettre à jour les actes d'état civil de compatriotes pourtant officiellement divorcés dans le pays dans lequel ils résident, entraînant des situations familiales parfois dramatiques, notamment pour ceux d'entre eux qui souhaiteraient faire reconnaître par la France un mariage postérieur. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés à l'étranger, notamment en Grèce, d'obtenir la mise à jour de leur état civil suite à une procédure spécifiquement nationale, mais dont la procédure d' exequatur semble garantie par l'article 39 du Règlement européen 2201/2003.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la prise en compte des frais de scolarité des écoles françaises à l'étranger dans le quotient familial de ceux qui en ont la charge. En effet, des compatriotes installés en dehors du territoire national décident de scolariser leurs enfants dans les institutions françaises à l'étranger dépendant de l'AEFE, ce qui participe au rayonnement de la France et au maintien du lien entre ces citoyens et leur pays d'origine. Cependant, ces frais de scolarité, qui sont la plupart du temps d'un montant substantiel, ne semblent pas être intégrés au calcul du quotient familial de ceux qui s'en acquittent. De fait, cela entraîne des difficultés financières, notamment pour les parents qui ont d'autres enfants, eux restés en France, et qui souhaitent obtenir une bourse sur le sol français, pour lesquelles les conditions de revenus et de quotient familial ne sont donc plus remplies. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer au quotient familial les dépenses liées à des frais de scolarité dus aux institutions scolaires françaises à l'étranger.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger et les natifs français résidents hors de France quant à l'obtention de leurs actes d'état civil. En effet, les actes d'état civil sont des documents essentiels pour la réalisation de nombreux actes administratifs, y compris pour les Français installés à l'étranger qui, pour y avoir accès, sont dirigés vers la plateforme en ligne FranceConnect. Or, pour se connecter à ce site, il est nécessaire de détenir un compte personnel sur le site des impôts français ou de la sécurité sociale, ce qui crée de fait une discrimination entre Français résidents sur le territoire national et Français ayant choisi l'expatriation. Cette situation rend particulièrement difficile le déroulement des procédures juridiques et administratives a priori peu complexes, du fait de l'impossibilité pour les conseils juridiques étrangers de certains administrés d'obtenir ces documents. Afin de faire évoluer cet état de fait, le Défenseur des droits a été saisi par des avocats et notaires israéliens, notamment, qui demandent la création, en ligne avec la convention bilatérale signée le 14 juin 2021 entre le barreau de Paris et le barreau de Tel Aviv, de comptes professionnels dédiés qui leur permettraient d'accéder aisément aux actes d'état civil de leurs clients et de les défendre devant les juridictions françaises avec les mêmes éléments dont disposent leurs confrères français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux conseils juridiques des Français établis hors de France d'accéder aux actes d'état civil français des clients qu'ils représentent.
M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d'État en charge de la francophonie et du développement, s'était formellement engagée, en réponse à une question orale qu'il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d'enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet engagement n'a pas été suivi d'effet à ce jour. Or le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l'AEFE et supprime des postes dans le réseau des lycées français à l'étranger. Ces suppressions de postes s'accompagnent de redéploiements des personnels enseignants titulaires des zones d'implantation traditionnelle, l'Italie par exemple, vers des pays émergents comme la Chine ou le Brésil. Or les chefs d'établissement n'ont pas de visibilité suffisante sur le calendrier à venir, la répartition et l'ampleur des redéploiements prévus, qui interviennent dans un contexte d'accroissement des effectifs scolaires. Cette situation d'incertitude crée des tensions sur la gestion des ressources. Lui rappelant les engagements du chef de l'État en matière d'éducation et la contribution très lourde acquittée par les Français de l'étranger au redressement de nos finances publiques (prélèvements CSG-CRDS sur les revenus du capital, suppression de la réserve parlementaire, réduction du budget AEFE, hausse des frais de scolarité), il lui demande de rendre publiques les données prévisionnelles relatives aux suppressions et redéploiements d'effectifs au sein du réseau AEFE.
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la vaccination pour les Français installés en Grèce. Les autorités grecques imposent aux personnes résidant sur le territoire de détenir un numéro de sécurité sociale local (AMKA) pour obtenir un rendez-vous dans un centre médical habilité à les vacciner. Or la plupart des étrangers résidant dans le pays n'en possède pas, tout comme les Grecs ayant passé leur vie professionnelle dans un autre pays. Afin de remédier à cette situation, les autorités grecques ont autorisé les étrangers à demander un numéro de sécurité sociale temporaire qui aurait dû leur permettre d'accéder à la vaccination au même titre que les Grecs. Néanmoins, les nombreux retours d'administrés, mais aussi d'étrangers de divers pays, font état d'une impossibilité totale pour eux de s'inscrire sur les listes vaccinales par le biais de la plateforme numérique créée à cet effet, entraînant des situations dramatiques, notamment pour les retraités. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage de mettre un terme à ces difficultés en concertation avec les autorités grecques.
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la couverture sociale pour les retraités français de l'étranger installés en dehors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a drastiquement durci les conditions d'accès à la couverture maladie en France (soins programmés ou d'urgence) pour les retraités français résidant à l'étranger. En effet, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront bénéficier de la prise en charge de leurs soins lors d'un séjour temporaire dans l'Hexagone si leur pension rémunère « une durée d'assurance supérieure ou égale à quinze années au titre d'un régime français » (contre un trimestre précédemment) ou s'ils résident dans un pays lié par une convention bilatérale de sécurité sociale prévoyant que la France « reste exclusivement compétente pour la prise en charge des soins de santé dispensés » et ce même dans l'autre État. En vertu des accords communautaires, les retraités résidant dans les pays de l'Union européenne ne sont, eux, pas tenus de justifier de quinze années d'assurance. Cette modification législative a entraîné la radiation de nombreux administrés, malgré l'instruction ministérielle du 1er juillet 2019 qui a permis aux personnes établies à l'étranger qui ont ouvert des droits avant le 1er juillet 2019 de conserver le bénéfice de leur couverture s'ils ont cotisé plus de 10 ans. Souscrire au contrat d'assurance « FrancExpat santé » de la Caisse des Français de l'étranger devient ainsi l'unique moyen de bénéficier de la couverture française pour les retraités français installés à l'étranger ayant cotisé moins de quinze années au régime français. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement envisage d'alléger ces conditions extrêmement strictes d'accès à la couverture sociale française pour les Français retraités installés à l'étranger en dehors de l'Union européenne et des pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale comportant des dispositions en la matière.
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des retraités français établis à l'étranger ne parvenant pas à toucher leur pension. En effet, un grand nombre d'entre eux ont des difficultés à recevoir le versement de leur pension alors que le certificat de vie requis a été transmis à temps aux caisses d'assurances-retraite concernées (CARSAT, CNAV, caisses de retraites complémentaires...). Dans un souci d'inclusion de tous et de respect de l'égalité entre les citoyens, une amélioration de la procédure et une meilleure réactivité de la part des services en question est nécessaire. En outre, ces Français installés à l'étranger sont des retraités se trouvant souvent dans des conditions financières difficiles, ce qui rend d'autant plus problématique le non-versement ou l'arrêt de ces pensions qui sont leurs seules ressources. C'est pourquoi il lui demande d'étudier les voies qui pourraient permettre à ces services administratifs d'être davantage opérationnels et ainsi éviter des situations financières et personnelles parfois inextricables, et qui donnent le sentiment aux Français de l'étranger de ne pas faire autant partie de la communauté nationale que les Français résidant sur le territoire.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la vaccination des Français installés à l'étranger bénéficiant d'un statut particulier. En effet, M. le secrétaire d'État indiquait en mars 2020 que les Français installés à l'étranger devaient suivre la campagne vaccinale de leur pays de résidence, à part si celui-ci opérait avec un vaccin non-homologué par l'Union européenne. Il a également été précisé que pour les Français installés à l'étranger, ce vaccin serait pris en charge par la Caisse des Français de l'étranger dans l'éventualité où celui-ci serait payant. Cependant, certains Français installés à l'étranger bénéficient d'un statut particulier qui ne leur permettent ni de bénéficier de la campagne vaccinale locale, ni de celle de la France. C'est le cas, notamment, des Français fonctionnaires de la Commission européenne installés à l'étranger, qui ne disposent pas de carte vitale française et ne sont pas inscrits au registre national de sécurité sociale de leur pays hôte. De ce fait, ils sont pour l'heure exclus de la campagne de vaccination dans les deux pays. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français bénéficiant d'un statut particulier, notamment celui de fonctionnaire de la Commission européenne, d'avoir accès à la vaccination et ce indépendamment de la campagne vaccinale du pays dans lequel ils résident.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d' exequatur des divorces par acte contractuel en dehors de l'Union européenne. En effet, le divorce sans juge issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 aboutit aux article 229 et 229-1 du code civil disposant qu'une convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire a pour effet de lui conférer date certaine et force exécutoire. Cependant, certains pays, par exemple l'Algérie, ne reconnaissent pas cette procédure du fait de l'absence d'action d'un juge. Nombre des citoyens binationaux voient donc leur convention de divorce rejetée, ce qui rend impossible le fait de conférer force exécutoire à celui-ci dans le pays de leur seconde nationalité. Ils ne sont ainsi pas considérés comme divorcés dans ces pays, avec des conséquences parfois dramatiques sur les plans personnels et financiers. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français binationaux d'obtenir l' exequatur de leur convention de divorce française dans leur pays d'origine, hors Union européenne.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Secretary of State to the Minister of Europe and Foreign Affairs, responsible for tourism, French people living abroad and the Francophonie, to the indicative and incomplete list of compelling personal or family reasons justifying travel outside the European area, retained within the framework of 4° of article 1 of decree no. 2021-99 of January 30, 2021 amending the decrees no. 2020-1262 of October 16, 2020 and No. 2020-1310 of October 29, 2020 prescribing the general measures necessary to deal with the covid-19 epidemic within the framework of the state of health emergency. Indeed, it is seized by many compatriots from abroad who will not be able to go to a child's wedding or simply join their spouse. While they are already excluded from the national community, these absences of mentions arouse incomprehension of families and despair of couples. If the severity of the health crisis imposes a limitation on international travel with the exception of specific reasons, it is necessary to guarantee its consistency so as not to fuel a feeling of discrimination against certain non-resident French people. This is why he asks him if he plans to include the marriage of a child, of a first-degree relative and the meeting of spouses or cohabitees as compelling personal reasons on certificates of exit from metropolitan territory.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the refusal by several life insurance professionals to French people abroad who are not tax residents (including in a member country of the European Union) who wish to transfer a single-support life insurance contract to a multi-support life insurance contract, as is authorized and encouraged, for tax residents. The professionals in question do not communicate the legal grounds justifying this refusal. This behavior is not only discriminatory but contradictory with the government policy of encouraging productive investment in French companies. This is why he asks him if he intends to take measures to put an end to this discrimination and promote productive placements of non-resident French people abroad. tax.
Mr. Meyer Habib reminds Mr. the Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs, responsible for tourism, French people living abroad and the French-speaking world, that, in the countries of residence of non-resident retirees where the administration is considered reliable, the local authorities are in principle the only ones competent to authorize life certificates. However, local authorities are often reluctant, or even refuse, to target life certificates for which the form sent by the GIP Retirement Union is not translated into the language of the country. In the 8th constituency of French people living abroad, this is particularly the case in Greece and Israel. Although consular posts have been able to overcome the refusal of certain local authorities until now, this solution weighs heavily on services and is not viable in the long term. The current situation regularly generates transmission delays, suspensions of pension payments and anxiety among those administered. In this context, the MP emphasizes that he is contacted each year by hundreds of retirees, who find themselves in inextricable situations, and must write case by case, fund by fund. As early as November 2019, he raised this issue with the Retirement Union, to no avail to date. This is why he asks her to seize the direction of French people abroad and the consular administration so that it can have the life certificate forms of the Retirement Union translated - in liaison with the social security department - into Greek and Hebrew.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister of Solidarity and Health to the persistent malfunctions affecting the digital platform "my retirement abroad", accessible from the "retirement info" website, used by French people abroad, in particular for the obligatory annual transmission of a life certificate to their retirement funds. This service is vital for most non-resident retirees because respect of the transmission obligation conditions the payment of basic and supplementary retirement pensions. This digital tool, which it obtained by amendment, during the examination of the social security financing bill for 2017, has resided for a year at the heart of the new dematerialized and shared transmission procedure put in place in November 2019. Its purpose is to simplify the lives of those administered and strengthen the efficiency and reliability of the service provided. However, it appears from numerous testimonies sent by French people established outside France that life certificates are regularly lost or relayed to the wrong recipients. The consequence is the suspension of retirement pension payments which places the retirees concerned in a precarious and unfair economic and social situation and generates great psychological anxiety. These These dysfunctions are all the more serious as those administered complain of having no accessible and effective communication channel to resolve their problems with the retirement information service. As proof, he is contacted every month by dozens of retirees in distress who ask him to intervene directly with pension or supplementary pension funds. This situation is unworthy of public service and unacceptable morally towards seniors. This is why he asks him to carry out an audit of the digital management platform “my retirement abroad” on the “info retirement” site and to take the necessary measures so that the service offers all the guarantees of accessibility and quality for retirees established outside France.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the discrimination in the tax rate on real estate capital gains suffered by non-residents of French nationality transferring real estate in mainland France. This transfer falls under the real estate capital gains regime (CGI, art. 150 U to 150 VH and 244 bis A). Since January 1, 2018, natural persons and associates natural persons of a company or group whose results are taxed in the name of the partners (covered by articles 8 to 8 ter of the CGI), are subject to a levy at the rate of 36.2%! This levy corresponds to a capital gains tax of 19% and social security contributions of 17.2%. Since January 1, 2019, and to put an end to the numerous disputes with the Tax Administration (arising in particular from the decision rendered on February 26, 2015 by the Court of Justice of the European Union (CJEU 26-2-2015 - case 623/13: Case law known as “DE RUYTER”), the regime relating to social security contributions was modified. Thus, natural persons who are covered by a social security regime within the European Economic Area (i.e. the countries of the European Union and Iceland, Norway, Liechtenstein and Switzerland) are exempt from CSG and CRDS, if otherwise, they are not covered by a compulsory French social security system. These people remain subject to the solidarity levy set at 7.5% allocated to the State budget (CGI art. 235 ter). Other individuals who are not residents of France remain subject to social security contributions at a rate of 17.2%. There is a measure which allows a non-resident within the meaning of article 4B of the CGI to benefit from an exemption limited to 150 000 euros of net taxable capital gain, when transferring a building in France (CGI 150 U-II 2°), but the transferor must be a national of the European Community or of another State party to the agreement on the European Economic Area having concluded a tax convention with France which contains an administrative assistance clause. Faced with these differences in treatment, he asks him what measures he intends to take to reduce these inequalities.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the concern expressed by many French people living outside France following the withdrawal of the TV5 Monde channel from channel packages offered by cable operators abroad. This is particularly the case for certain cable operators in Greece. However, the “global French-speaking cultural channel” aims to be a major instrument of diplomacy cultural and French influence. For many French people abroad, access to TV5 Monde strengthens the maintenance of the link with the metropolis, the French language and culture and greatly facilitates the transmission of this heritage to new generations. This is why he asks him to mobilize the management of TV5 Monde on this subject so that it takes action with cable operators abroad to restore its broadcasting. in offers accessible to as many people as possible.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister of Solidarity and Health to the very difficult situation of French families established abroad with a member with a severe disability. Many have great difficulty obtaining medical and social care and must face high health expenses, not to mention all the constraints on family life. In some countries, the local social security system does not does not reimburse care adapted to the disabled person, at least for several months. Indeed, in most cases, care is not covered until the family has obtained recognition of the disability by the local social security system. Like all French families, those with disabled people have the right to settle abroad, where they continue to belong to the national community. In the interest of inclusion of all, it is up to the community to design responses adapted to each person's situation. Solidarity requires supporting these families in their expatriation by ensuring at least temporary support (for example for a period equal to or less than two years) by social security for the medico-social care provided to severely disabled French people in establishments abroad. A A similar system has already existed for years for disabled people residing in France and cared for in specialized establishments in Belgium. The cost incurred would be very limited, as severely disabled people are rare among expatriates. In the absence of expatriation, potential beneficiaries would in any case be covered by social security on national soil. One thing is certain: such This device would bring immense relief to these already very distressed families. This is why he asks it to study ways and means of organizing temporary coverage by social security of medico-social care courses abroad for expatriate disabled people not covered by the local system.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister of the Interior to the worrying increase in anti-Christian acts. Churches desecrated, Christian bookstores vandalized, reliquaries dismantled, statues of the Virgin broken or decapitated, bones of saints stolen, religious treasures destroyed, parishes burglarized, and the height of barbarism, the odious assassination of Father Hamel, whose throat was slit on his altar on July 26, 2016... The figures are edifying! In 2019, we have counted in virtual media silence three anti-Christian acts per day, ten times more than anti-Muslim acts. Christians are on the front line facing the savagery of society, rightly decried by the Minister, like the French Jews, victims of increasingly violent anti-Semitism. Anti-Christian violence is becoming more commonplace day after day. Many feel abandoned by the authorities and are waiting for a political response that meets the challenges. When we vandalize a church, it is a piece of history of France and Europe that we defile, it is women and men that we attack in their faith and in their hearts. Anti-Semitic acts, anti-Christian acts, anti-Muslim acts, each time it is the Republic that is struck and its values damaged. This is why he asks him what measures he intends to take to reduce the acts anti-Christians and strengthen surveillance of places of worship.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Recovery, responsible for public accounts, to the breakdown in fiscal equality resulting from the housing tax system on second homes. While the housing tax will be eliminated in 2020 for 80% of households with tax on their main residence, since 2014 the executives of local authorities have been able to surcharge by 5%. to 20% the housing tax for owners of second homes in so-called “tense” areas (i.e. presenting tensions on the housing market), or even, since January 1, 2017, apply a surcharge of up to 60%. To date, around ten municipalities have used this tax lever to compensate for the reduction in state funding. How many will there be tomorrow when 80% of households will be exempt from tax housing on the main residence? This is why he asks him if he intends to cap the rate of housing tax on second homes and exempt French people living abroad when they own a second home on national territory for family reasons.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister for Europe and Foreign Affairs to the existence of a grant of 232,000 euros from the French Development Agency (AFD) for an irrigation and water management project in the Palestinian Territories involving the Union of Agricultural Work Committees (UAWC). However, this Palestinian NGO maintains links with the Popular Front for the Liberation of Palestine (PFLP), included on the list of terrorist organizations in the European Union. The PFLP has historically distinguished itself by multiple terrorist attacks of an anti-Semitic nature, including in France and Italy. Thus, on June 27, 1976, it was a PFLP commando, assisted by the Red Army Faction, who diverted Air France flight 139 from Tel Aviv to Entebbe. The terrorists separate the hostages into two groups: Jews on one side, non-Jews on the other, which they release. In October 1980, the attack against the Synagogue on rue Copernic in Paris left four dead and around forty injured. In October 1985, PFLP terrorists hijacked the liner Achille Lauro in Genoa. They threw overboard in his wheelchair an octogenarian and paraplegic American hostage, Léon Klinghoffer, chosen and executed because he was Jewish. Links between the UAWC and the PFLP are documented and established by NGO Monitor in a report available through the following link: https://www.ngo-monitor.org/ngos/union_of_agricultural_work_committees_uawc_/ It appears from this report that at least three senior executives of the UAWC are also executives of the PFLP and directly involved in the bomb attack of August 23, 2019 in Dolev which caused the death of Rina Shnerb, a seventeen-year-old Israeli girl. The Dutch government recently admitted after investigation that Dutch funds were used to pay the salaries of two PFLP-affiliated terrorists employed by the UAWC. At the level of the European Union, in response to persistent suspicions, the Commissioner for Enlargement and European Neighborhood Policy Olivér Várhelyi has launched an investigation to uncover probable European funding in favor of Palestinian NGOs involved in terrorist activities. He clarified before the European Parliament's Foreign Affairs Committee (AFET) that such funding “will not be tolerated”. How can France accept that public funds, financed by taxes, are used, even indirectly, to support the terrorist activities of an anti-Semitic organization responsible for the deaths of French people? This is why he asks him if he intends to launch an investigation into the use of French subsidies to Palestinian NGOs, notably the UAWC, and what measures it intends to take in the event of financing of terrorist activities.
Mr. Meyer Habib reminds the Minister for Europe and Foreign Affairs that the Government announced on April 30, 2020 a support plan for French people abroad amounting to 240 million euros, including 50 million euros intended for social assistance. This envelope aims in particular to transpose for French people established outside France the hardest hit by the covid-19 economic crisis the unique exceptional aid of 150 euros per household and 100 euros per child. However, on July 3, 2020, only 390,000 euros, or 2%, were actually paid, while there are numerous needs all over the world to deal with the crisis, job losses and drops in income. The MP draws attention to the numerous requests of which he is the subject and the testimonies showing a worrying deterioration of the situation economic situation of many French families in the eighth constituency of French people living abroad. In a letter dated May 27, 2020 addressed to parliamentarians of French people living abroad, the Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs specified the eligibility criteria. The experience of the first weeks of implementation indicates that the management methods of the envelope hinder the effectiveness of the system. THE criteria are numerous and excessively strict, so that they exclude many compatriots in difficulty. Is it reasonable, for example, to ask for proof of absence of possibility of family, friendly or associative help for one-off help of a few hundred euros? The steps to be taken are cumbersome and only online, which complicates the accessibility of this help for those most in difficulty. Some administrators complain of a process that is too bureaucratic and opaque. Finally, aid can only be granted once despite the very difficult situations of many families. In order to maximize the social impact of this exceptional envelope, he asks it to redefine its management methods by simplifying the procedures, making the selection criteria more flexible and involving more parliamentarians, elected officials consular and local mutual aid and solidarity organizations (Oles).
Mr. Meyer Habib questions the Minister of Solidarity and Health on the progress of the project to automate the transmission of existence data with Italy. Each year, French retirees established abroad are required to submit an authorized life certificate to receive their retirement pension. In November 2019, this transmission procedure was the subject of pooling and dematerialization within the GIP Retirement Union. However, French retirees established in Italy report difficulties in obtaining authorization for life certificates from local authorities. Furthermore, an agreement between France and Italy providing for the establishment of a system for the monthly exchange of civil status information relating to the death of retirees residing in the country was concluded in 2017, similar to the Franco-German agreement of 2015. It asks what is the level of progress of the project and what is the estimated deadline for putting it into production.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister of National Education, Youth and Sports on certain educational choices incompatible with the values of the Republic of the textbook proposed by Magnard editions for the specialty "history - geography - geopolitics and political science" intended for final year students. Thus, in theme 2 of the program “making war, making peace: forms of conflict and methods of resolution”, the work devotes a disproportionate space to jihadist terrorist organizations and relays propaganda images by way of illustration. The authors go so far as to draw an implicit parallel by placing face to face a photo of the terrorist organization Islamic State, on one side, and the Napoleonic guard at Waterloo, on the other (pages 88-89), creating confusion and dangerous amalgams. Then in two full pages (98-99) on “the irregular war of Al-Qaeda", the manual says nothing about the victims of the September 11, 2001 attacks but "explains" the attack by quoting Osama Bin Laden word for word: "What America is enduring today is only a tiny part of what we Muslims have been enduring for decades. Our nation has suffered this humiliation for more than 80 years, its sons are killed, and its blood is shed, its holy places are attacked without reason. These days, Israeli tanks are entering Palestinian towns and other Muslim lands to wreak destruction and no one raises their voice or lifts a finger, etc.” The treatment of the Israeli-Palestinian conflict offers another example of manipulation coupled with untruths likely to arouse hatred of Israel and anti-Semitism. Thus, on page 124, the work contrasts on one side a black and white photo, taken in 1948, Arab fighters equipped with paltry weapons and clearly defeated with, below, in red, this false quote attributed to David Ben-Gurion: “If I were an Arab leader, I would never sign an agreement with Israel. It's normal: we took their country. It is true that God has promised it to us, but how could it concern them? ". The MP emphasizes that the examples are legion and several teachers expressed their emotion to him. Instead of instructing, educating, developing critical thinking and intellectual autonomy, this work spreads certain false information and relays jihadist communication, arouses hatred of Israel and anti-Semitism. Also, he asks him if he plans to ban this manual from Magnard editions to the teaching teams of the national education network and establishments under contract.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the unfair administrative situation of non-resident tenured teaching staff (TNR) working in directly managed establishments (EGD) of the network of the French Agency for French Education Abroad (AEFE). These civil servants, holders of the school teacher recruitment competition (CRPE), CAPES or aggregation, perform the same functions as their resident or expatriate colleagues. They are recruited by the EGDs, keen to guarantee the quality of teaching within the establishments of the AEFE network. However, unlike resident staff, they do not benefit from the secondment of the Ministry of National Education and Youth (MENJ) to the AEFE but are forced to be available to sign a local law contract. As a result, these civil servants lose the right to career advancement, seniority points on the job, social security, retirement contributions in certain countries and specific local living allowance (ISVL). This unequal treatment is all the more shocking on a legal and administrative level as these are State civil servants carrying out a public service mission in the framework of a contract with an establishment of the AEFE, itself a public administrative establishment of the State. This situation is also inconsistent on a legal level with the fact that non-resident tenured teaching staff recruited in partner establishments - or under agreement in the United States - are entitled to direct secondment, which allows them to pursue their career as civil servants. Seized by many teachers, many of them associate professors, working as TNR in EGD establishments within the 8th constituency of French people living abroad, Mr. Meyer Habib asks the Minister of Europe and Foreign Affairs to ensure, in liaison with the Minister of Education and Youth, the equal treatment of these civil servants, who contribute to the quality of the education provided to French people living abroad and to the attractiveness of the AEFE network across the world. The MP alerts the Minister to the unviable nature of the existing situation, which risks leading to a drop in vocations and an increase in non-permanent local contracts, which would have a negative impact on the quality of service and attractiveness. Finally, to respond to these issues which harm the proper functioning of many establishments in the AEFE network, it draws its attention to the urgency of creating, in liaison with the Minister of Education and Youth, a unique status of tenured teacher abroad, providing for staff seconded under French law contracts and seconded staff under local contracts within approved and EGD establishments.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the difficulties of access to consular civil status services encountered by a number of French people with reduced mobility established abroad, in particular the elderly. Indeed, the rationalization of the French consular network has often led, particularly in Europe, to grouping “heavy” consular activity (civil status, civil status, etc.) in certain capitals. visas...). In this configuration, the device for collecting biometric data for an application for a passport or secure national identity card is located in a consular section attached to the embassy. The user must then travel to submit their application, which can be particularly time-consuming and difficult in countries such as Greece, Italy or Turkey. This organization of consular administration responds to a logic of efficiency, in a context of pressure on resources. It also supports the reorientation of professions within so-called “simplified management” consulates towards missions of analysis, contact and promotion of French political, economic and cultural interests. However, rationalization must allow an improvement in the quality of the service provided without affecting accessibility and therefore equality in public service. This is why he asks him if he intends to strengthen the provision of mobile equipment at posts (“Consuleo”), increase the number of consular tours and give priority to people with reduced mobility in order to strengthen the accessibility of this essential consular service for all.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister of National Education and Youth to the breakdown of equality to the detriment of candidates from non-approved French teaching schools abroad (outside of contract) in the 2020 baccalaureate session. On April 3, 2020, in the context of the peak of the covid-19 epidemic, the Minister announced that candidates from general, technical and professional education, in particular those from the network AEFE abroad will be evaluated on the basis of continuous assessment while independent candidates, including those from non-approved French high schools abroad, will only have one session in September 2020, concurrently with the remedial session. These terms of organization of the 2020 baccalaureate were confirmed by decree no. 2020-641 of May 27, 2020, article 2 of which excludes non-approved French educational establishments. As specified in his letter of April 22, 2020, without response to date, Mr. MP draws the attention of Mr. Minister to the unfair nature of this variable geometry organization, which penalizes independent candidates from these establishments, some of whom have displayed excellent baccalaureate results for years. The inequality primarily concerns access to higher education, the students of these establishments outside of the contract passing last in the Parcoursup system. For these future students, the negative consequences are also material with regard to access to student housing and scholarships. On a practical level, teachers and students in non-approved establishments will have to work all summer and start the school year without rest, for some, university, for others, after an already difficult third term. In this context, and in the interest of equality before the public service, he asks it to urgently align with the common law applied in the AEFE network - as was apparently done for the René Descartes high school in Tunis - the situation of candidates from non-approved French high schools abroad presenting serious guarantees, in particular a school record in due form, and to validate the diploma on the basis of the control continuous. The MP alerts the Minister to the potentially negative consequences of this breakdown in equality on the future of non-contract French education and France's academic attractiveness abroad. He wants to know his intentions on this subject.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the rise in Turkish-Cypriot tensions in the Eastern Mediterranean and the repeated violations of the Cypriot maritime domain by Turkey. At the beginning of October 2019, Turkey engaged in a new provocation by dispatching its drilling ship Yavuz to the territorial waters of the Republic of Cyprus, where in recent years gigantic gas fields. This new escalation has sparked strong international reactions. In particular, France and the European Union strongly condemned Turkey's illegal initiatives, as they had already done in July 2019. On November 11, 2019, we moved from words to action with the adoption by the Council of the European Union of a framework for sanctions against Turkey. This is a first step, the concrete effectiveness of which remains to be demonstrated. As of November 12, 2019, the Turkish Ministry of Foreign Affairs once again challenged the Europeans by announcing that it will not give up “its rights in the Eastern Mediterranean”. The MP reminds the Minister for Europe and Foreign Affairs that Erdogan's Turkey has been defying the European Union and pursuing an aggressive foreign policy towards several states for years of the region. In addition to the case of Cyprus, the northern part of which has been occupied since 1974, the attacks against Greece in the Aegean Sea, the support for various jihadist organizations, notably Hamas in Gaza, which regularly threatens and attacks the civilian populations of Israel (where 150,000 French people reside), or the recent deadly offensive against France's Kurdish allies in Syria are unacceptable. In this context, he questions him on the initiatives that France intends to undertake, particularly within the framework of the aforementioned sanctions, in order to effectively deter, with its European partners, Turkish intentions in the Cypriot maritime domain and translate into action the requirement for European solidarity in matters of security and defense.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister for Europe and Foreign Affairs to the fact that the tomb of the kings, attached to the French national domain in the Holy Land, is an integral part of the religious, historical and spiritual heritage of the Jewish people. Illustrious figures from ancient Israel are buried there, in particular Queen Helena of Adiabene and Kalba Savoua and Nakdimon Ben-Gurion, mentioned in the Talmud. Without going into all the details of this eminently complex affair, Mrs. Berthe Amélie Bertrand, née Levy, cousin of the Pereire brothers, acquired the tomb of the kings in 1874 on the advice of the Grand Rabbi of France at the time, Lazare Isidor. Given the ban on Jews, and particularly Jewish women, from purchasing real estate under the Ottoman occupation, the site was purchased via the French consul in Jerusalem at the time, Mr. Salvator Patrimonio. Mme Berthe Amélie Bertrand then donated it by certified deed to the local consistory, or Hekdesh of Jerusalem, “in memory of his ancestors and in order to preserve it from any desecration”. The tomb of the kings then entered the French national domain in 1886 after a donation from the Pereire brothers. The legal capacity of donors to carry out the act is today contested in court. In any case, at the time of the donation, the French government undertook to respect the following obligation displayed at the entrance to the site: "Monument acquired in the year 1878 by Émile and Isaac Pereire, to preserve it for science, for the veneration of the faithful children of Israel, on the advice of Mr. F. de Soulcy, member of the Institut de France and by the care of Mr. S. Patrimonio, Consul of France in Jerusalem." However, on October 15, 2019 during the current affairs session in the Senate, the Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs declared that France was "the sole owner" of the tomb of the kings without considering it useful to specify the Jewish character of this holy place located in the heart of Jerusalem. This official position shocked many French people, of all origins, attached to historical truth. This is why, notwithstanding the question of property which is the subject of dispute, the MP asks at least the Minister for Europe and Foreign Affairs to expressly recognize the religious vocation of the tomb of the kings for the Jewish people, as is the case for the Catholic religion with regard to the other possessions of the French national domain in the holy land (Eléona, the monastery of Abou Gosh and the church of Sainte-Anne). He reminds him that he addressed this same question to the Secretary of State to the Minister for Europe and Foreign Affairs, during his open hearing before the Foreign Affairs Committee on November 5, 2019, and that the latter was unable to answer it.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister of Europe and Foreign Affairs to the numerous requests submitted to him regarding school scholarships in the network of the Agency for French Education Abroad. In principle, school scholarships are awarded to French children residing with their family abroad under means-tested conditions. The latter must be compatible with an allocation scale set according to of the economic and social situation of each country. However, given the continued increase in tuition fees combined with the stagnation of scholarship credits and the 2012 reform of the award criteria, a growing number of low-income families find themselves excluded from the French education system due to a lack of sufficient support for their needs by the consular councils for school scholarships. It is an attack on principle of equality before the public education service and this undermines the cultural influence of France. On November 7, 2017, the Minister committed that no French family residing abroad and meeting the criteria for school scholarships would be excluded from their benefit due to lack of credits. In this context, it signals the urgency of a reform of the criteria for awarding educational scholarships abroad taking better account of the real situation of families and asking about current projects in this direction.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister of Action and Public Accounts to the illegality of social security contributions (CSG, CRDS and others) on capital income received in France by French people established outside the European Economic Area (EEA) and Switzerland. Indeed, by the social security financing law for 2019 of December 3, 2018, French people residing within the European Economic Area and in Switzerland were exempt from these samples. Requested for many years by the MP, this decision of fiscal justice and economic common sense (these levies discouraged investment) finally brings France into compliance with European Union law. However, through this law, France creates a distortion between non-residents within the EEA and Switzerland and the others. Therefore, this measure constitutes a breach of equality violating the principle constitutional equality before the tax law. Indeed, articles 1 and 6 of the declaration of human and citizen rights establish the principle of equality before the tax law under the terms of which the same tax regime must apply to any taxpayer placed in an identical situation. In addition, well-established case law from the Council of State sanctions respect for equal treatment of resident taxpayers within the European Economic Area (EEA) and Switzerland and those domiciled in third countries. This is why he asks whether the Government intends to persist in this discriminatory policy, which is fiscally unfair, contrary to the law and economically inefficient, or to take the necessary measures to guarantee equal treatment between all French people abroad.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the incredible free sale of spiked collars and electrical stimulation training collars which cause physical and mental suffering for dogs! According to an Ifop survey from May 2018, 95% of French people surveyed want all acts of cruelty committed against an animal to be condemned throughout the country. Concern shared by our European partners, many countries have already banned the sale of these tools, including Germany, Switzerland, Austria, Wales, Denmark and Slovenia. Also, article 7 of decree no. 2004-416 of May 11, 2004 publishing the European convention for the protection of companion animals, of November 13, 1987, signed by France on December 18, 1996 and ratified on July 8, 2003, states that “no pet shall be trained in a manner that is detrimental to its health and well-being, including by forcing it to exceed its natural abilities or strength or by using artificial means that cause injury or unnecessary pain, suffering or distress.” This is why he asks him what measures he intends to take to bring all of French legislation into line. consistency and in line with the expectations and values of French society by prohibiting the use and free sale of spiked and electrically stimulated collars.
Mr. Meyer Habib alerts the Minister for Europe and Foreign Affairs about the status of the city of Jerusalem in the Ariane digital portal, launched in 2011 by the Crisis and Support Center (CDCS). In the architecture of this site of the Ministry of Foreign Affairs intended for French nationals traveling occasionally abroad, for the destination "Israel", the drop-down menu offers a series of localities which does not include the capital of the country: “Jerusalem”. On the other hand, the drop-down menu for the list of countries shows an entry “Jerusalem-Palestinian territories”, therefore associating Jerusalem, exclusively, with the Palestinian territories only, which are, moreover, not a state recognized by France. The status of Jerusalem is the subject of divergent interpretations in international law. At a minimum, French doctrine affirms that Jerusalem has a vocation to be the capital of both the State of Israel and a future Palestinian state. France has never considered Jerusalem as fully part of the “Palestinian territories” so much so that the architecture of the digital portal Ariane deliberately misleads the public and offends the many friends of Israel, in particular the approximately 150,000 French people who reside in this country. Also, he asks him what measures are planned to make the necessary corrections to the Ariane portal as quickly as possible.
Mr. Meyer Habib questions the Minister for Europe and Foreign Affairs on the actions that the Government intends to take to allow the entry of the State of Israel into the International Organization of the Francophonie (OIF). Indeed, the country has nearly 800,000 Francophones, including 170,000 French. There is a French cultural life of great vitality, driven by a powerful network of French institutes and associations. The 5 June 2018, the President of the Republic called, during his speech at the launch evening of the France-Israel Cross Season, for “an even stronger Francophonie in Israel, [...] more organized in the service of our partnership and our friendship”. However, to this day, Israel remains banned from the International Organization of the Francophonie, where a small handful of clearly identified states are orchestrating its boycott. The Organization International Association of the Francophonie currently has 84 full member states and governments, associate members and observers. If the extent of the French-speaking family is a source of pride for our compatriots and if any country which expresses the wish must find its place there, it seems inconceivable that countries, like Qatar or Equatorial Guinea, where the French-speaking community is insignificant, can sit there but not Israel! Beyond the existing unanimous decision procedure, France has the resources to achieve this particularly strong gesture of openness, as evidenced by the success of the recent French campaign to elect Madame Louise Mushikiwabo secretary general of the Organization. The minister must take into account that, beyond Europe, Israel's entry into the OIF could benefit from the support of many African and Latin American states, many of whom have launched ambitious cooperation programs with the State of Israel in a diversity of areas. Moreover, Israel's entry into the OIF would undoubtedly make it possible to build bridges of dialogue between French-speaking Israelis and the Arab world for the greatest benefit of peace and peoples. Also, he asks what measures are envisaged to facilitate Israel's candidacy for the International Organization of the French-speaking world.
Mr. Meyer Habib draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the difficulties generated by the existing legal regime of administrative takeover by municipalities of funeral concessions in cemeteries. Indeed, article L. 2223-15 of the general code of local authorities (CGGT) authorizes municipalities to take back concessions which have expired, or after declaration of abandonment by the municipality. In In practice, many families discover with pain and dismay that the grave of a relative has disappeared, and that the bones have at best been deposited in the ossuary. French people established outside France are even more vulnerable given their distance which does not give them access to “administrative recovery” information; therefore, unaware of the danger likely to threaten the graves of their loved ones, they do not are not able to receive mail from the municipality or monitor administrative notice boards. This is why he asks what measure he intends to take so that the municipalities make available - by creating a central platform accessible to families residing outside France - information concerning graves awaiting administrative recovery. This, in order to allow them to take the where applicable, all provisions allowing respect for the graves of their parents on French soil.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Or, d'après l'article 22 du règlement européen n° 650/2012, « une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». En effet, dans le cas d'un individu possédant une double nationalité, si celui-ci établit son testament dans son second pays à l'étranger, dont il possède la nationalité, est-il préservé de l'application de la loi nationale même s'il décédait en France ? Si ce même individu souhaite déshériter l'un de ses deux enfants et si la loi du pays dans lequel il l'a établi le permet, quelle difficulté cela pose-t-il dans sa situation ? L'actuelle jurisprudence semble enfin établir, d'après un arrêt de la Cour de cassation du 27 décembre 2017, que la réserve héréditaire n'était pas un principe d'ordre public. Enfin, il lui demande s'il n'y a pas une atteinte aux libertés individuelles en refusant à un individu possédant la double nationalité de déshériter quelqu'un de sa famille.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Or d'après l'article 22 du règlement européen n° 650/2012 « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». En effet, dans le cas d'un individu possédant une double nationalité, si celui-ci établit son testament dans son second pays à l'étranger, dont il possède la nationalité, est-il préservé de l'application de la loi nationale même s'il décédait en France ? Si ce même individu souhaite déshériter l'un de ses deux enfants et si la loi du pays dans lequel il l'a établi le permet, quelle difficulté cela pose-t-il dans sa situation ? Enfin, il lui demande s'il n'y a pas une atteinte aux libertés individuelles en refusant à un individu possédant la double nationalité de déshériter quelqu'un de sa famille.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les inscriptions à l'ordre des médecins et l'exercice de la médecine en France par des Français établis hors de France lors de leurs séjours temporaires. En effet, dans le cas d'un citoyen français, qui est né et a vécu en France de surcroît, éminent médecin établi à l'étranger, ce dernier se voit refuser le droit d'exercer durablement en France lors de retours temporaires d'une semaine par mois. Malgré un dossier en bonne et due forme, le dernier alinéa de l'article 4112- du code de la santé publique lui empêche d'installer son activité durablement : « Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme inscrite ou enregistrée en cette qualité dans un État ne faisant pas partie de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'espace économique européen ne peut être inscrit à un tableau de l'ordre dont il relève ». Ainsi, il est préjudiciable que le cadre juridique actuel ne permette pas aux médecins français qui résident à l'étranger ayant obtenu leur diplôme en France, d'être toujours inscrit à l'Ordre des médecins lorsqu'ils retournent en France. Quels éléments motivent l'écartement des médecins français établis à l'étranger de l'Ordre ? Existe-t-il des dérogations pour permettre leur réinscription ? M. le ministre compte-il faire évoluer la législation afin de mettre fin à cette incurie ? La pénurie de médecins conjuguée à la crise de vocation que connaît actuellement la France pourrait être partiellement compensée par la prise de fonction, même temporaire, des compatriotes médecins établis à l'étranger qui souhaitent exercer en France lors de leurs séjours. Il souhaite connaître ses intentions sur le sujet.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de traitements informatiques des demandes de prestation de retraite en France par des Français établis hors de France. En effet, dans le cas d'un citoyen français qui a assez travaillé en France et dans sa vie pour prétendre à une retraite à taux plein et qui, après avoir scrupuleusement respecté les prérequis administratifs, observe que le délai de traitement informatique de sa demande est sensiblement supérieur à celui annoncé, passant de six mois à dix huit mois. Ainsi, il est hautement préjudiciable dans le cadre matériel actuel que de tels délais de traitements soient appliqués et que ceux prévus ne soient pas respectés. Cela constitue une rupture nette d'égalité des compatriotes devant la loi. Il est urgent d'agir car en effet ; comment assurer, pour un parent, la pérennité de son foyer avec un tel manque à gagner ? Pourquoi la question des délais de traitements informatiques n'a-t-elle pas trouvé de réponse depuis le temps qu'elle pose problème aux Français de l'étranger ? Dans une situation de tension économique grandissante et d'appauvrissement des aînés, il lui demande comment agir pour de meilleurs services publics à destination des retraités.
M. Meyer Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la double-imposition des retraités français d'Italie. Député des Français d'Italie, M. Meyer Habib est saisi depuis le mois de juillet 2021 par les Français retraités installés Italie qui font face à la pression inédite du fisc italien sur leurs pensions de source française. Ce dernier réclame à ces administrés de déclarer tous leurs revenus de retraite depuis 2015 afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien, avec prononciation de lourdes pénalités financières pour ces arriérés fiscaux. L'administration italienne reconnaît une interprétation erronée de l'article 18 de la convention bilatérale signée en 1989 entre la France et l'Italie, qui stipule que les pensions de retraite française sont imposables en France. Cette interprétation rompt aussi brutalement avec l'accord Gouvernemental du 9 décembre 2000 établi entre la France et l'Italie afin de fixer le périmètre des pensions imposables par les fiscs français et italiens. Dans cette lettre gouvernementale, il est indiqué que l'ensemble des pensions relevant de la sécurité sociale ne sont imposables qu'en France et non seulement les pensions issues des caisses de retraite de la fonction publique. Aujourd'hui, quelle est la valeur juridique de cette lettre ? Est-elle toujours en vigueur ? Peut-elle être invoqué comme source doctrinale afin de protéger les retraités français de l'assujettissement au fisc italien, comme cela était d'usage depuis 2000 ? À ce stade, une renégociation de la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie semble inévitable, comme cela a été fait en Grèce, afin d'éliminer définitivement l'imposition italienne sur les pensions de source française. Cette imposition, en plus d'être contraire au droit communautaire, cause de lourds préjudices financiers aux retraités français résidant en Italie du fait de l'ampleur des sommes demandées qui correspondent souvent à l'ensemble de l'épargne des compatriotes. Pour avoir été ambassadrice de France en Italie, Mme la ministre connaît parfaitement les problématiques des compatriotes résidant en Italie. Cette situation n'est plus tenable pour les compatriotes qui subissent un véritable matraquage fiscal. Beaucoup des retraités envisagent aujourd'hui de quitter l'Italie, tant l'épargne accumulée tout au long de leur vie est menacée par la double-imposition italienne qui frappe leurs pensions souvent modestes. M. le député lui demande solennellement la renégociation de la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie, ou la rédaction d'une nouvelle lettre Gouvernementale afin de mettre fin à cette injustice qui frappe les retraités français en Italie. Des centaines de messages affluent pour témoigner à M. le député de leur désespoir face à cette situation. Certains d'entre eux saisissent la justice italienne, seulement lorsqu'ils en ont les moyens. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les règles applicables en matière de succession internationale. D'après la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021, serait réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales à compter du 1er novembre 2021 « lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès ». Or d'après l'article 22 du règlement européen n° 650/2012 « Une personne ayant plusieurs nationalités peut choisir la loi de tout État dont elle possède la nationalité au moment où elle fait ce choix ou au moment de son décès ». En effet, dans le cas d'un individu possédant une double nationalité, si celui-ci établit son testament dans son second pays et dans lequel il a des liens étroits, est-il préservé de l'application de la loi nationale s'il y décédait ? Si ce même individu souhaite déshériter l'un de ses deux enfants et si la loi du pays dans lequel il l'a établi le permet, quelle difficulté cela pose-t-il dans sa situation ? Enfin, il lui demande s'il n'y a pas une atteinte aux libertés individuelles en refusant à un individu possédant la double nationalité de déshériter quelqu'un de sa famille.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 a été adoptée aux États-Unis d'Amérique la loi FATCA ( Foreign account tax compliance act ) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord s'engagent à communiquer à l'IRS ( Internal revenue service ), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, qui vise initialement à éviter la double imposition et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, a des conséquences néfastes sur les « Américains accidentels », citoyens nés au États-Unis d'Amérique mais ayant quitté très tôt le territoire américain, en l'occurrence pour la France, et n'ayant conservé aucun contact avec leur pays d'origine. En effet, devant l'impossibilité pour les banques de transmettre à l'administration fiscale américaine le numéro d'identification fiscale américain de ces particuliers, qui n'en disposent pour la plupart pas, étant donné leur manque d'attache aux États-Unis d'Amérique et la difficulté de la procédure, au moins un établissement bancaire français majeur a notifié à certains de ses clients que leurs comptes seraient prochainement fermés. Pourtant, dans une lettre du 1er janvier 2020 adressée à la Fédération bancaire française (FBF), M. le ministre de l'économie, des finances, et de la relance affirmait que « l'absence de transmission du TIN ( Tax Identification Number ) par les banques ne caractérisera nullement, de façon immédiate et obligatoire, un manquement significatif à leurs obligations au regard de la loi Facta ». Il semble donc que ce moratoire soit arrivé à son terme, et que l'administration fiscale américaine réclame des banques françaises une mise en conformité avec la loi FATCA, qui pourrait conduire à la clôture de 40 000 comptes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître l'avancée des négociations bilatérales au sujet de la situation bancaire et fiscale de ces « Américains accidentels » et de la transmission des informations aux autorités fiscales américaines.
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de lycéens français établis à l'étranger évincés par la plateforme Parcoursup. Seuls 48 % des candidats français ayant suivi leur scolarité dans un système étranger ont obtenu un de leurs vœux sur la plate-forme d'affectation dans l'enseignement supérieur contre 89 % des candidats scolarisés en France ou dans un lycée français géré par le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'incompréhension est grande pour ces lycéens qui ont l'avantage de suivre leur cursus à l'étranger, ce qui est pourtant un atout de taille. Des élèves parfois brillantissimes sont obligés d'aller s'expatrier et de renoncer à venir étudier en France. Certains élèves dénoncent notamment le fait que la plateforme ne soit pas adaptée à leur cursus, qui diffère forcément de celui d'un élève dans un lycée en France. En d'autres termes, Parcoursup ne reconnaît toujours pas l'excellence des filières d'enseignement à l'étranger et laisse sur le carreau plusieurs élèves. À ce titre, il souhaite connaître le bilan précis du nombre de lycéens français établis à l'étranger qui n'ont à ce jour toujours pas obtenu de propositions de formations par la plateforme et quelles pistes de réflexion sont menées par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour pallier ce problème.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains compatriotes installés en Italie et en Grèce, du fait de revirements des administrations fiscales locales. En effet, les Français retraités en Italie, ainsi que des Français installés en Grèce (dont des enseignants de lycées français) se sont récemment vus réclamer des sommes atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, correspondant à des arriérés d'impôts dont ils auraient dû s'acquitter sur une période allant jusqu'à 2014, augmentés de pénalités. D'après l'ambassadeur de France en Grèce, M. Patrick Maisonnave, il apparaît que les administrations fiscales italienne et hellène ont décidé d'appliquer unilatéralement et sans en avertir au préalable les parties concernées les dispositions présentes dans les conventions fiscales de 1989 pour l'Italie et 1963 pour la Grèce, qui permettent de taxer la différence entre l'impôt payé aux autorités fiscales françaises et la somme qui aurait été due à l'administration fiscale locale. Jusqu'à récemment, ces dispositions n'étaient pas appliquées en raison du faible nombre de personnes concernées et du manque de communication entre les administrations françaises et celles d'autres pays. En Grèce notamment, à cause de la crise que le pays a connue et des ajustements économiques qui ont suivi, l'imposition est sensiblement plus élevée qu'en France, ce qui explique en partie l'ampleur de ces sommes. Pour la Grèce encore, une nouvelle convention fiscale doit être traduite puis ratifiée, ce qui permettra d'éviter ce problème à l'avenir, mais le délai d'attente ne permet pas pour les compatriotes d'aborder avec sérénité leurs discussions avec les administrations fiscales locales. En outre, la crise économique ayant succédé à la crise sanitaire, les dépenses de ces deux pays ont naturellement augmenté et le moment de ces réclamations paraît opportun pour augmenter leurs recettes fiscales. Par ailleurs, la brutalité de ces changements est à souligner. Ils sont décidés sans avertissement aucun, sans possibilité de réciprocité étant donné l'écart de fiscalité entre la France d'un côté, la Grèce et l'Italie de l'autre. C'est pourquoi il souhaite que le ministre de l'économie, des finances et de la relance s'implique et évoque cette question avec ses homologues, seuls capables d'opérer un revirement salutaire pour ces compatriotes.
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés de renouvellement des passeports français pour les Français installés en Italie. En effet, certains concitoyens résidant en Italie, notamment en Toscane, se voient obligés de se rendre au consulat français de Rome afin d'effectuer leurs démarches de renouvellement de passeport ou carte d'identité, entraînant des difficultés logistiques particulièrement dommageables pour des personnes âgées ou pour des actifs qui sont de fait forcés de poser un jour de congé. Or les consuls honoraires, tel que celui de Livourne, pourraient faire office d'intermédiaires entre les consulats habilités à délivrer ces documents et les administrés qui en font la demande, en transmettant les documents remplis par les citoyens et en réceptionnant les passeports ou cartes d'identité. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend permettre aux Français installés en Italie et résidant loin de la capitale d'obtenir le renouvellement de leurs documents administratifs sans nécessairement se rendre dans un consulat situé loin de chez eux.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en vue d'éviter une double imposition, signée le 21 août 1963 à Athènes et entrée en vigueur le 31 janvier 1965. Cette convention prévoit que les revenus des ressortissants français qui proviennent d'une source étatique française au titre de leurs services ne sont imposables qu'en France. Ainsi, les salaires d'un enseignant français détaché en Grèce, vivant donc dans ce pays, sont imposables en France. Pourtant, de façon unilatérale et rétroactive, le fisc grec entend remettre en cause ce postulat. Fin décembre 2020, de nombreux enseignants détachés du lycée franco-hellénique Eugène Delacroix (LFHED), établissement de l'AEFE pour la Grèce qui assure la scolarité de l'éducation nationale pour les enfants des résidents français en Grèce, ont reçu des réclamations portant sur l'année fiscale 2014, et exigeant d'eux des sommes exorbitantes portant sur leurs revenus français, allant de 8 000 jusqu'à plus de 20 000 euros. Face à cette urgence, il lui demande quelles mesures concrètes il compte engager auprès de son homologue grec pour faire cesser cette violation conventionnelle.
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes d'identification sur FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le dispositif FranceConnect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant ( impots.gouv.fr , ameli.fr , IDN La Poste, Mobile connect et moi ou Mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Mais, par exemple, pour pouvoir demander sa retraite à la CNAV, il faut obligatoirement créer un compte et s'identifier via FranceConnect. Or de nombreux Français résidant à l'étranger n'ont aucun des comptes sur ces sites partenaires, ne payant pas d'impôts en France, n'ayant pas de numéro de portable français ou ne bénéficiant pas du régime de sécurité sociale français. Ils se retrouvent donc dans l'impossibilité de percevoir leur retraite. Il lui demande quelles sont les mesures concrètes qu'il entend prendre pour faire évoluer ce dispositif afin de prendre en compte la situation des Français non résidents et leur permettre, eux aussi, de s'identifier plus facilement au service public en ligne.