M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante à laquelle doivent actuellement faire face les organisations de protection animale concernant les soins vétérinaires des animaux de compagnie. En effet, face à l'augmentation du coût de la vie et au contexte économique difficile, les propriétaires de chiens et de chats sont de plus en plus nombreux à requérir une aide financière auprès des organisations de protection animale afin de soigner leurs animaux et à défaut de pouvoir assumer les frais vétérinaires qui en découlent, à se séparer de leurs animaux ou à envisager leur euthanasie. À titre d'exemple, le budget de la Fondation Brigitte Bardot destiné aux aides aux particuliers pour les frais vétérinaires a été augmenté de 100 000 euros et s'élève donc à 700 000 euros en 2023. Par ailleurs, le profil des demandeurs d'aides a évolué, lesquels sont de plus en plus souvent des personnes disposant de revenus, non titulaires de minimas sociaux, mais qui se trouvent dans l'incapacité de prendre en charge les soins vétérinaires onéreux de leur animal. Les organisations de protection animale sont donc de plus en plus sollicitées à la fois pour apporter une aide financière aux propriétaires d'animaux de compagnie et pour recueillir des animaux dont ils souhaitent se séparer faute de moyens. Dès lors, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour soutenir ces structures associatives qui supportent actuellement une charge financière supplémentaire et recueillent un nombre toujours plus important d'animaux malgré une hausse de leurs charges courantes. Il souhaiterait également savoir si le Gouvernement entend encadrer davantage les tarifs vétérinaires et engager une réflexion approfondie sur la généralisation d'une médecine vétérinaire solidaire, non limitée aux titulaires de minimas sociaux, qui intégrerait notamment les prestations vétérinaires à montants élevés.

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Question 8313 — urbanisme

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les sinistres liés aux phénomènes de retrait-gonflement d'argiles. Afin de limiter les sinistres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, l'article 68 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a mis en place, depuis le 1er octobre 2020, un dispositif permettant de mieux informer les acquéreurs de terrains constructibles et les constructeurs de maisons individuelles sur la nature du sol dans les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles. À ce titre, la loi ELAN impose la réalisation d'une étude de sol G1 avant la vente d'un terrain constructible dans les zones concernées. Le troisième alinéa de l'article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation précise : « Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles n'entrent pas dans le champ d'application » de l'exigence d'étude géotechnique préalable. Il s'avère que, dans le cadre des documents d'urbanisme, les règlements de plan local d'urbanisme (PLU) relatifs aux zones à vocation d'activités artisanales, industrielles et de services prévoient en général les dispositions de la nature suivante : « Les destinations des constructions soumises à conditions particulières dans la zone AUF sont les suivantes : les constructions à usage d'habitation à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est une nécessité absolue pour assurer la surveillance des établissements dans la limite de 10 % de la surface de plancher totale du bâtiment sans pouvoir être supérieures à 100 m2 de surface de plancher ». Ainsi, en théorie, ces zones d'activités sont susceptibles d'accueillir des constructions à usage d'habitation donc des maisons individuelles mais destinées au seul logement de fonction des gardiens ou agents de surveillance. Littéralement, on aurait une exigence d'étude géotechnique préalable même lorsque le projet artisanal ou industriel ne comprend pas la construction d'un tel logement. L'obligation aboutit à obérer significativement le bilan financier de ces zones, déjà fragile ; a fortiori , lorsque le projet artisanal ou industriel ne comprend pas la construction d'un tel logement. Puisque la disposition législative visée a été introduite par amendement n° 2884 à l'Assemblée nationale et qu'il ressort des débats, lors des discussions en séance, que les intentions de l'amendement visaient clairement la construction de maisons individuelles, M. le député demande donc à M. le ministre s'il estime que l'obligation d'étude géotechnique préalable ne s'impose pas dans un tel cas dans la mesure où l'affectation des logements susceptibles d'être édifiés est strictement limitée à assurer un gardiennage du site et non à une habitation ordinaire. Par ailleurs, le coût élevé des études géotechniques préalables justifierait d'interpréter l'exigence comme ne s'imposant que si l'acquéreur du terrain concerné a pour projet déclaré dans l'acte de vente d'y édifier une maison individuelle et non de l'affecter à un autre usage nonobstant le contenu du PLU. Il lui demande s'il estime que cette interprétation peut être retenue. Enfin, à l'occasion de divisions foncières, l'exigence d'une étude géotechnique préalable par lot issu de la division accroît les prix de vente des lots. Il lui demande s'il peut confirmer que s'il existe une étude géotechnique préalable portant sur le site entier, objet de la division, aucune étude de ce type n'est requise par lot lors de leur vente après division.

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Question 8231 — logement

France · National Assembly · 23 May 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'audit énergétique réglementaire institué par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience ». Cet audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale des logements individuels ou des immeubles collectifs d'habitation appartenant à un seul et même propriétaire, dont la réalisation est obligatoire lorsque ces logements sont très consommateurs en énergie ou très émetteurs de gaz à effet de serre et lorsque ces logements sont proposés à la vente. Sa réalisation est néanmoins très onéreuse pour les propriétaires vendeurs lorsqu'il s'agit de bâtiments collectifs d'habitation en monopropriété. En outre, sa combinaison avec l'exigence du diagnostic de performance énergétique pose difficulté pour ces vendeurs. En effet, on constate que l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que l'audit énergétique s'impose lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent, à ce jour, aux classes F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation. L'article L. 126-31 du code de la construction et de l'habitation ajoute que « tout bâtiment d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013, dispose d'un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 126-26 » (alinéa 1er). Il semble qu'on doive en déduire que, sous réserve de la date de demande de permis de construire, un tel bien, pour sa vente, doit avoir fait l'objet d'un DPE global. De ce document se déduira, le cas échéant, l'exigence d'audit énergétique si le DPE global classe le bâtiment entier en F ou G actuellement. Toutefois, au-delà de cette règle, il semble qu'on puisse déduire de l'article R. 126-20 du code de la construction et de l'habitation qu'un DPE devrait être également établi pour chacun des logements compris dans le bâtiment d'habitation collective en monopropriété (art. R. 126-20, I, CCH). Ainsi, puisque l'obligation d'audit énergétique se déduit du contenu du DPE, on devrait alors considérer que, en toute hypothèse, un audit énergétique devrait être également établi pour les logements individuellement compris classés F ou G. Il lui demande donc si l'on peut considérer que, si le DPE global classe l'entier bâtiment en F ou G, un audit énergétique global doit être établi et qu'il n'y a plus lieu alors de faire établir un DPE par appartement et, a fortiori , un audit énergétique par appartement mais que, par contre, si le DPE global ne classe pas l'entier bâtiment en F ou G, il faut alors faire établir des DPE par appartement et, le cas échéant, un audit énergétique pour les appartements classés F ou G mais uniquement ceux-ci.

Amendment· Amendement1735adopted