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Vincent Ledoux

France

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6,286 records where Vincent Ledoux is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite7549answered

Question 7549 — Internet

France · National Assembly · 25 April 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le développement du 100 % très haut débit. Le plan France Très Haut Débit, lancé en 2013, prévoyait que tous les Français aient un accès à internet supérieur à 30 Mbits/s à la fin de l'année 2022. France stratégie a salué le 11 janvier 2023 dans un rapport la réussite et le succès de ce plan qui est arrivé à son objectif dans le temps imparti. Cependant, l'association UFC-Que-choisir a démontré que presque 12 millions de personnes, principalement en zone rurale, n'ont accès à ce très haut débit qu'à travers des technologies hertziennes (comme la 4G) et non via les réseaux filières traditionnels comme la fibre. Cette différence de technologie affecte l'accès à internet, qui peut être difficile, et empêche l'accès à certaines services de base comme la télévision. De plus, lorsque la fibre optique est déployée, elle est source de nombreux litiges, à travers des rendez-vous non honorés, des refus de réalisation de travaux, des dégradations ou des malfaçons rendant l'usage d'internet impossible. Ces désagréments représentent entre 15 et 20 % des raccordements, soit plusieurs centaines de milliers par an. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour réduire ces désagréments et terminer le raccordement intégral de toute la France au très haut débit. Aussi, il lui demande s'il compte accéder aux propositions d'UFC Que-choisir pour résoudre ces problématiques, à savoir créer un droit opposable à un accès internet de qualité, pouvoir résilier sans frais lors d'échec de raccordement et interdir les prélèvements en cas d'interruption du service.

Question· Question écrite7438answered

Question 7438 — santé

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la problématique vaccinale et de la comorbidité des patients des maladies infectieuses, à l'instar des infections invasives à pneumocoque (IIP). Les infections à pneumocoque touchent majoritairement les personnes ayant une santé fragile (personnes atteintes de maladies chroniques, jeunes enfants, les personnes âgées). En présence d'une pathologie, la probabilité d'une infection à pneumocoque augmente considérablement. Selon l'Organisation mondiale de la santé, plus de 800 000 enfants de moins de 5 ans meurent chaque année dans le monde des suites d'infections à pneumocoque. L'on évoque également, selon des études, que la mortalité due aux IIP varie entre 10 % et 30 %. En France, la pneumonie est la première cause de décompensation de l'insuffisance cardiaque et seuls 3 % des patients insuffisants cardiaques sont vaccinés contre le pneumocoque. De même, la pneumonie est la première cause d'hospitalisation pour des cas d'infection des personnes diabétiques et seuls 1,5 % de diabétiques sont vaccinés contre le pneumocoque. Quant à la grippe, les spécialistes font état de 45 % de comorbides vaccinés. On se rend compte et ce, selon des études menées en France (SIIPA), que la vaccination anti-pneumococcique réduirait de 75 % le risque de mortalité. Si à la faveur de la communication et de la médiatisation intenses, la vaccination anti-grippale des groupes à risque a porté des fruits, il reste encore à fournir des efforts sur le reste des pathologies. Les conclusions des mêmes études permettent bel et bien d'observer un effet cumulatif des comorbidités concomitantes sur les IIP graves parmi les groupes dits « à risque ». Les occasions manquées de vaccination soulignent donc la nécessité inéluctable d'améliorer la vaccination (son taux de couverture) dans lesdits groupes. On sait au demeurant que la vaccination contre le pneumocoque est obligatoire dès l'âge de 2 mois chez tous les nourrissons depuis le 1er janvier 2018. Une mesure exigée pour l'intégration des enfants en collectivité. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour promouvoir une couverture vaccinale maximale et optimale sur les groupes à risque, contre le pneumocoque, mais aussi une prise en charge efficace des patients comorbides concernés.

Question· Question écrite7396answered

Question 7396 — pharmacie et médicaments

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pseudoéphédrine. Cette amine sympathomimétique est fréquemment utilisée comme décongestionnant. Ses sels, chlorhydrate et sulfate sont utilisés dans nombre de médicaments sans ordonnance. Or cette molécule présente, selon plusieurs experts, différents types de dangers : cardiovasculaires (crises d'hypertension, infarctus du myocarde), neurologiques (AVC) et psychiatriques (hallucinations, épisodes psychotiques). Des études menées en France sur la période 2012-2018 font état de vingt-cinq AVC, neuf infractus du myocarde et cinq morts, causés par ce médicament. En février 2023, l'Agence européenne du médicament a d'ailleurs annoncé une réévaluation des médicaments contenant cette substance. L'UFC-Que choisir dénonce le fait que « depuis plus de vingt ans, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) connaît la gravité des effets indésirables des médicaments contre le nez bouché et se contente de demi-mesures, ne protégeant pas complètement les patients ». Ainsi et au vu de la balance bénéfice-risque défavorable, l'association de consommateurs plaide pour la suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de la pseudoéphédrine en France, en attendant les conclusions de la procédure de pharmacovigilance (PRAC) de l'Agence européenne des médicaments (EMA). Il lui demande ce qu'il compte faire dans cette attente.

Question· Question écrite7378answered

Question 7378 — moyens de paiement

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la problématique des tickets-restaurants au format physique. En effet, la Centrale de règlement des titres (CRT), qui traitait les titres-restaurants, a cessé dernièrement ses activités. Alors que les commerçants collectaient et déposaient les titres dans les 8 000 points de collecte disponibles, ils doivent aujourd'hui les envoyer à leurs frais, par lettre recommandée ou Chronopost. Cela représente une contrainte et des frais supplémentaires pour les commerçants, les amenant à refuser de plus en plus les tickets-restaurants en basculant vers la solution dématérialisée, la carte de paiement électronique. Ainsi il lui demande s'il est en accord avec la Commission nationale des titres-restaurants, qui plaide depuis plusieurs années en faveur d'une offre 100 % dématérialisée.

Question· Question écrite7278answered

Question 7278 — consommation

France · National Assembly · 18 April 2023

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exigence du label Nutri-Score comme référence publique de garantie de transparence de la qualité et de la valeur nutrionnelles des produits alimentaires. Le Nutri-Score est un système d'étiquetage nutritionnel à cinq niveaux, allant de A à E et du vert au rouge, placé sur les emballages alimentaires établi en fonction de la valeur nutritionnelle d'un produit alimentaire. Il a pour but de favoriser le choix de produits plus sains d'un point de vue nutritionnel par les consommateurs et ainsi de participer à la lutte contre les maladies cardiovasculaires, l'obésité et le diabète. Lancé en 2016 en France dans le cadre de la loi de modernisation du système de santé, il est ensuite repris dans d'autres pays comme la Belgique, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas. Son utilisation est recommandée par le Centre international de recherche sur le cancer et l'Organisation mondiale de la santé et soutenue par le Groupe de travail sur la promotion de Nutri-Score de la Fédération mondiale des associations de santé publique (WFPHA) en lien avec la Société française de santé publique. Des études scientifiques comparatives ont montré que dans les douze pays et pour les trois catégories d'aliments étudiés, le Nutri-Score obtient les meilleurs résultats, suivi du MTL ( Multiple Traffic Lights ), du HSR ( Health Star Rating System ), du symbole d'avertissement et des RI ( Reference Intakes ) en matière de compréhension par le consommateur de la qualité nutritionnelle des aliments et ce dans des environnements socio-culturels différents. En 2020, la réglementation de l'Union européenne concernant l'étiquetage nutritionnel datant de 2011 permet à un État de recommander un type d'étiquetage graphique sans pour autant l'imposer. Ainsi l'UFC que choisir observe que 40 % des marques ne l'affichent pas et de surcroît, le Nutri-Score est quasiment absent des produits de grandes marques. Il lui demande donc, après lui en avoir dressé un premier bilan, de lui indiquer comment il conduit la promotion du Nutri-Score auprès des industriels et s'il envisage même de le rendre obligatoire.

Question· Question écrite7168open

Question 7168 — produits dangereux

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'érythrosine ou E127, un colorant rouge peu utilisé en France dans les aliments mais présent dans de nombreux médicaments comme le paracétamol et en dentisterie. Ces précautions sont liées à de forts soupçons sur son caractère cancérigène. Aux États-Unis d'Amérique, les autorités sanitaires en ont interdit la présence dans les cosmétiques et les médicaments applicables sur la peau, en raison de risques d'allergie et de perturbations de la thyroïde, mais pas encore par contre dans les aliments. L'association UFC-Que choisir a comptabilisé jusqu'à 181 spécialités pharmaceutiques contenant l'E127. Mais ce qui est vrai de l'érythrosine l'est tout autant du dioxyde de titane, additif soupçonné d'être cancérigène, banni des aliments mais pas interdit dans les médicaments. Aussi, il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement est préoccupé par la présence de tels additifs dans les médicaments et, le cas échéant, s'il entend en restreindre plus strictement l'usage, comme c'est déjà le cas pour le domaine alimentaire.

Question· Question écrite7058open

Question 7058 — animaux

France · National Assembly · 11 April 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection du statut du loup en France. Juridiquement, le loup est une espèce protégée par la Convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe de 1979. Ce statut le protège dans les faits de toute atteinte sauf rares exceptions, cette espèce ayant quasiment disparu du territoire durant des dizaines d'années. Elle est aujourd'hui de retour sur une partie de la France métropolitaine, témoignant de la réussite de la politique européenne ambitieuse de protection du loup. Pour autant, de nombreuses dérogations à cette protection sont mises en œuvre à travers l'arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Ces dérogations se manifestent sous forme d'abattages, de prélèvements ou de destructions afin de lutter contre les dommages causés par des loups sur des troupeaux de bétails.  Le plan national d'action sur le loup a ainsi fixé un quota à abattre pour cette année de 174 animaux au cours de l'année 2023, ce qui correspond tout de même à 19 % de la population totale de loup recensée sur le territoire français. Cependant, aucune étude scientifique ne semble confirmer l'efficacité de telles mesures et une étude parue dans Global Ecology and conservation affirme même le contraire : la politique d'abattage peut-être contreproductive, cela éparpillerait les loups en meutes autrefois cantonnés à un territoire dans toute la France. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, après lui avoir dressé un bilan du Plan national d'actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, de quelle manière il envisage sa « refonte » comme annoncée en juin 2022 tout en évitant au maximum le recours à l'abattage.

Question· Question orale sans débat290answered

Question 290 — animaux

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation animale en France. 1,8 millions, c'est le nombre d'animaux sacrifiés en 2021 dont 360 000 d'entre eux s'en sont au mieux réchappés vivants mais avec des séquelles graves et au pire en ont perdu la vie. Le devoir moral, c'est de tout faire pour en réduire le nombre et au bout du bout le supprimer totalement. En attendant, on se donne bonne conscience en se disant que c'est pour la bonne cause, celle impérieuse et irréfragable de la science et qu'on ne peut pas mieux assurer la santé des humains et faire progresser la science sans sacrifice d'animaux vivants. La conscience et les opinions publiques ont heureusement évolué depuis le XIXe siècle quand Claude Bernard enseignait qu’ « il est essentiellement moral de faire sur un animal des expériences quoique douloureuses et dangereuses pour lui, dès qu'elles peuvent être utiles pour l'homme. Le physiologiste n'est pas un homme du monde, c'est un savant [ ] il n'entend plus les cris des animaux [ ] il ne voit que son idée [ ] et n'aperçoit que des organismes qui lui cachent des problèmes qu'il veut découvrir ». Aujourd'hui, on n'est heureusement plus insensibles à la souffrance en général et à celle des animaux en particulier, on entend les cris des animaux en souffrance dans les laboratoires. À l'utilitarisme des pionniers de l'expérimentation, la fameuse philosophie des 3R s'est heureusement imposée dans les communautés scientifiques : 3R pour Raffinement Réduction Remplacement. À travers une impulsion européenne, les chercheurs travaillent à mettre en place des expérimentations moins invasives, à réduire le nombre d'animaux utilisés et surtout à les remplacer pour des résultats tout aussi fiables, souffrance et mise à mort en moins. Depuis 2017, le Gouvernement et l'Assemblée nationale se sont inscrits dans une dynamique de lutte contre la maltraitante animale et pour l'amélioration du droit des animaux : c'est l'arrêt du broyage des poussins mâles, la fin programmée des animaux sauvages dans les cirques itinérants ou encore l'interdiction des spectacles de dauphins ou d'orques. Mais on peut faire plus encore et aller plus loin ! Il nous reste de grandes marges de progrès dans le droit animal comme pour la promotion des méthodes alternatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques, dont les procédures sont encore trop longues et trop coûteuses. Certains pays voisins comme les Pays-Bas ont fixé des objectifs ambitieux comme celui de supprimer à terme et totalement l'expérimentation animale dans le domaine de la toxicologie. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler l'action du Gouvernement en France et en Europe pour accélérer l'ambition des 3R déjà complétée par un 4e R, celui de Réhabiliter, en plaçant les animaux qui peuvent l'être après les labos dans des structures d'accueil ; il vient d'ailleurs de déposer une proposition de résolution pour engager une démarche en ce sens et espère pouvoir travailler ensemble à la concrétisation de cette proposition de progrès pour le droit des animaux.

Question· Question écrite6965answered

Question 6965 — logement

France · National Assembly · 4 April 2023

M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). En effet, les associations UFC-Que choisir et 60 Millions de consommateurs ont comparé les données réelles de consommation aux résultats annoncés des DPE. Or l'enquête expose que 70 % des évaluations ne correspondent pas à la consommation réelle du logement, l'écart allant de 1 à 5 classes. Un constat d'autant plus inquiétant que le DPE est obligatoire pour tout achat ou location et qu'il joue directement sur la valeur du logement. Ainsi et alors que le Gouvernement fait de la rénovation énergétique un des piliers de la transition écologique, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour harmoniser et garantir la fiabilité du diagnostic de performance énergétique.

Question· Question écrite6663answered

Question 6663 — animaux

France · National Assembly · 28 March 2023

M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la pertinence de la loi des chiens dits « de catégorie », ou « chiens dangereux ». Cette loi de 1999, ajustée en 2008, classe les chiens en deux catégories. Les chiens de catégorie 1 sont purement interdits à la vente ou au don sur le territoire français. Les chiens de catégorie 2 doivent subir une évaluation comportementale et porter une laisse et une muselière en public. Le futur propriétaire devra également suivre une formation et obtenir un permis de détention. Cependant, de nombreuses voix contestent l'efficacité de cette loi et ses fondements scientifiques. En effet, alors que l'on recense 300 000 morsures de chiens par an, seuls 5 % des morsures sont l'œuvre de chiens catégorisés. De plus, les vétérinaires, à l'instar de la Fédération des vétérinaires d'Europe, affirment qu'« aucun critère scientifique n'a été identifié selon lequel un chien pourrait être considéré comme dangereux en fonction de ses caractéristiques raciales ou physiques ». Cette classification affecte également les chiens ressemblant à une race de catégorie 1 ou 2, qui même s'ils n'en sont pas issus, doivent être muselés et faire l'objet d'une évaluation. Enfin l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans un rapport d'octobre 2020, est venue confirmer que la race ne peut pas être le seul facteur pris en compte pour évaluer la dangerosité d'un chien, l'éducation et l'environnement comptant pour beaucoup. Alors que cette classification isole ces chiens dits « de catégorie » du reste de leurs congénères tout en les stigmatisant, il lui demande si le Gouvernement compte faire évoluer cette règlementation tout en généralisant une politique de prévention des morsures, lors de la délivrance du contrat d'engagement par exemple.