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Person

Mounir Mahjoubi

France

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Question· Question écrite40484open

Question 40484 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly

M. Mounir Mahjoubi alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le refus d'affiliation à la sécurité sociale de nombreux travailleurs indépendants utilisant une ou plusieurs plateformes numériques de mise en relation pour mener tout ou partie de leur activité professionnelle. Lors du lancement de son activité, un micro-entrepreneur effectue une déclaration de début d'activité sur le site des Urssaf. Il doit alors y indiquer la raison de son activité. Il s'avère aujourd'hui que, dans de nombreux cas, les conseillers Urssaf refusent l'affiliation de travailleurs indépendants dans plusieurs branches d'activité proposées par le formulaire de déclaration de début d'activité (conseil aux entreprises, conseil social, conseil pour les affaires et autres conseils de gestion...). Ces catégories d'activité, attribuées à des fins statistiques, ne devraient pas pouvoir motiver un refus d'affiliation, entraînant une impossibilité - lourde de conséquences - de travailler légalement pour de nombreuses personnes. Dans certains cas, des travailleurs indépendants obtiennent même un numéro Siret par l'Insee avant de se voir refuser leur affiliation à la sécurité sociale par les services de l'Urssaf, les plongeant dans une situation rapidement bloquante qui leur permet en apparence de travailler mais pas de s'acquitter du paiement de leurs cotisations. En définitive, le libre choix des travailleurs indépendants à recourir aux plateformes de mise en relation semble être vu par ces services de l'Urssaf comme un critère de non-validation de leur affiliation. M. le député souhaite donc savoir si des directives restreignant l'affiliation de travailleurs indépendants souhaitant travailler avec des plateformes numériques de mise en relation existent et, le cas échéant, si ces directives exposent clairement le critère sur lequel le refus se fonde. Dans le cas contraire, il souhaiterait savoir quels seront les moyens mis en place pour régulariser la situation de ces travailleurs.

Question· Question écrite40401open

Question 40401 — logement : aides et prêts

France · National Assembly

M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur le délai de versement des APL pour les étudiants en contrat de professionnalisation. Depuis le 1er janvier 2021, les aides au logement sont réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des douze derniers mois. À l'entrée en vigueur de la réforme, de nombreux allocataires en contrat d'apprentissage, alors considérés comme salariés et non comme étudiants, ont vu leur allocation s'abaisser, voire s'interrompre. Du fait de leur statut particulier, ces bénéficiaires se situaient en effet dans une « zone grise » de la réforme. Pour rectifier cette défaillance, la ministre du logement a annoncé une adaptation du calcul de leurs allocations à compter de septembre 2021. Un schéma de transition a été proposé pour la période allant de mai à septembre 2021. Il s'agissait de verser en mai 2021 les APL normalement dues depuis janvier 2021, suivant la formule antérieure. Cela n'a toutefois pas été mis en place de manière concrète par l'ensemble des CAF de France. Des allocataires ont ainsi été surpris de recevoir un message leur indiquant que, « malgré les annonces du Gouvernement » , le recalcul de leurs droits n'aurait lieu qu'en septembre 2021, avec effet rétroactif depuis janvier 2021. En conséquence, certains étudiants doivent encore attendre plus de deux mois pour recevoir leurs allocations. N'ayant reçu aucune aide au logement depuis le début de l'année, des étudiants en contrat d'apprentissage se retrouvent dans des situations de plus en plus précaires. Ainsi, M. le député souhaite savoir si une prime exceptionnelle sera versée au mois de juillet 2021, évidemment déduite du recalcul de septembre 2021, afin que les étudiants lésés puissent toucher au plus vite une partie de leurs APL.

Question· Question écrite38312answered

Question 38312 — marchés publics

France · National Assembly

M. Mounir Mahjoubi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités de segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires. La restauration scolaire est un formidable levier pour promouvoir une agriculture plus durable, avec ses 7 millions d'enfants qui déjeunent régulièrement à la cantine. C'est là l'ambition de la loi Egalim qui impose à la restauration collective publique, dès 2022, un quota d'au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % issus de l'agriculture biologique. L'approvisionnement local est un axe complémentaire et essentiel. Si le code de la commande publique interdit la discrimination géographique des fournisseurs, certaines dispositions légales permettent de promouvoir les achats locaux. L'une d'elles est la procédure simplifiée, valable pour les marchés inférieurs à 40 000 euros. Une cantine peut ainsi vouloir multiplier les « petits » marchés pour renforcer la localité de ses achats, à condition toutefois que tous ses marchés correspondent bien à des familles homogènes de produits. L'ancien code des marchés publics de 2001 proposait 16 familles homogènes de denrées. Cette segmentation reste aujourd'hui une référence informelle pour de nombreuses cantines. La plateforme associative d'achat Agrilocal propose pour sa part 34 familles. Et certaines structures distinguent aujourd'hui marchés de produits conventionnels et marchés de produits biologiques, une distinction non retenue par Agrilocal. Aussi, il souhaiterait savoir si les 34 familles homogènes établies par Agrilocal peuvent être, en toute légalité, déclinées en familles de denrées conventionnelles d'une part et de denrées biologiques d'autre part, menant ainsi à un ensemble de 68 familles homogènes légalement acceptées.

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Question 38208 — banques et établissements financiers

France · National Assembly

M. Mounir Mahjoubi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les démarches de la France pour répondre aux difficultés fiscales et bancaires rencontrées par les citoyens franco-américains assujettis à la loi états-unienne « Foreign Account Tax Compliance Act » (Facta) de 2010. Cette loi impose aux établissements financiers, sous peine de lourdes pénalités, de transmettre à l'administration fiscale des États-Unis des informations sur les comptes de leurs clients américains, et ce même lorsque leur nationalité a été fortuitement obtenue par le droit du sol, sans qu'ils aient réellement vécu dans le pays, sans que leurs parents soient eux-mêmes américains. Avec cette loi, on estime à 40 000 le nombre de franco-américains « accidentels » pouvant être rendus redevables d'impôts supplémentaires outre-Atlantique. Au regard des difficultés pour les banques européennes de collecter le numéro américain d'identification fiscale de leurs clients, les États-Unis ont accepté de signer en 2017 un moratoire temporaire. Celui-ci a pris fin le 31 décembre 2019, menant M. le ministre à adresser une lettre se voulant rassurante à la Fédération bancaire française. Pour autant, la situation fiscale et bancaire de nombreux « Américains accidentels » demeure incertaine. Redoutant de possibles sanctions à l'avenir, certaines banques leur refusent en effet l'ouverture de comptes, ou encore l'accès à certains placements ou prêts financiers. Une solution pérenne se doit d'être trouvée pour sécuriser leur situation. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches actuelles et à venir de la France pour y parvenir.

Question· Question écrite29889open

Question 29889 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sécuritaire des quartiers parisiens allant de la place Stalingrad à la porte d'Aubervilliers. Depuis plusieurs années, ces quartiers sont le lieu d'attroupement et d'errance de centaines de personnes victimes de toxicomanie. Il en résulte une insécurité et une insalubrité grandissantes qui inquiètent et exaspèrent les habitants. Pas un jour ne passe sans que ceux-ci ne soient confrontés, en pleine rue, à la vue de tous et parfois des CRS, à des scènes de deal , de consommation de drogues, d'abandon de détritus et, plus grave encore, de menaces et de violences corporelles. Ils vivent ces problèmes le matin lorsqu'ils déposent leurs enfants à l'école, le soir lorsqu'ils rentrent du travail et le week-end lorsqu'ils se promènent autour de chez eux. Les 19 et 21 mai 2020, des rixes ont éclaté entre personnes toxicomanes et ont mené, devant des passants et des familles, à une tentative d'homicide sanglante. La mairie de Paris renvoie systématiquement la responsabilité sur la préfecture de police. Les habitants sont las de ce jeu politique. Sur les réseaux sociaux et dans la rue, ils sont de plus en plus nombreux à se mobiliser et à exprimer leur colère. La situation est explosive et ne peut durer davantage. Aussi, il souhaite connaître les mesures qui seront adoptées pour garantir, dans les plus brefs délais, la sécurité et la salubrité de ces quartiers.

Question· Question écrite25809open

Question 25809 — immigration

France · National Assembly

M. Mounir Mahjoubi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des campements de personnes migrantes installés dans le nord-est de Paris et à Saint-Denis. En octobre 2019, les associations d'aide aux migrants ont dénombré plus de 2 500 personnes sous le périphérique, entre les portes de la Chapelle et d'Aubervilliers. Début novembre 2019, M. le ministre a annoncé une évacuation des camps avant la fin de l'année 2019. La préfecture d'Île-de-France a depuis mené deux opérations d'évacuation. La première, le 7 novembre 2019 à Porte de la Chapelle, a permis la mise à l'abri de 1 600 personnes. La seconde, le 28 novembre 2019 à Porte d'Aubervilliers, n'a sécurisé que 560 personnes sur les 2 000 présentes. La grève nationale qui mobilise actuellement les forces de l'ordre a contraint la préfecture à reporter les évacuations suivantes. Les évacuations de novembre 2019 n'ont pas répondu aux attentes des riverains, des associations et des élus. Et la situation s'est depuis aggravée. Ces opérations ont poussé à la rue les toxicomanes qui s'étaient retirés dans les camps. À défaut d'une prise en charge médico-sociale adéquate, ces personnes errent désormais dans les rues. Sous l'influence de stupéfiants, elles sont à l'origine de nombreuses intrusions et agressions. Actuellement, plus d'un millier de personnes migrantes séjournent toujours dans les campements insalubres du nord-est parisien. Celui de la porte d'Aubervilliers s'est récemment étendu et des tentes sont apparues quai de la Gironde. Les riverains, qui endurent au quotidien l'insalubrité et l'insécurité, expriment de plus en plus fort leur exaspération. Pour faire entendre leur voix, des mobilisations citoyennes se sont tenues en novembre 2019. Elles ont pris la forme d'occupations des voies du tramway à Porte d'Aubervilliers par plusieurs dizaines de personnes, durant plusieurs soirs consécutifs. De l'avis de tous, la situation est désormais intenable et explosive. De nouvelles mobilisations auront lieu aussitôt la grève des transports terminée. Aussi, il souhaite s'informer des dates et de l'ampleur des prochaines opérations de mise à l'abri. Il souhaite savoir quelles actions seront déployées pour prévenir l'installation de nouveaux camps. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui seront entreprises pour garantir la sécurité des quartiers parisiens les plus affectés par la toxicomanie.

Question· Question écrite24024open

Question 24024 — consommation

France · National Assembly

M. Mounir Mahjoubi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les ventes d'aliments périmés via les « places de marché en ligne » (en anglais marketplace ) et tout particulièrement sur Amazon.com. Alors que le nombre de vendeurs tiers ne cesse de croître sur sa marketplace, Amazon échoue à contrôler efficacement les produits qui y sont commercialisés. En conséquence, cet espace numérique est en prise avec des articles contrefaits et des produits qui ne respectent pas les normes européennes. Ceux-ci peuvent s'avérer dangereux pour les consommateurs. Plus inquiétant encore : le média états-unien CNBC a révélé le 20 octobre 2019 qu'une part non négligeable de l'alimentation expédiée est périmée. Aux États-Unis, pour les 100 produits alimentaires ayant le plus de succès sur la marketplace d'Amazon, 40 % des vendeurs tiers possèdent plus de cinq avis dénonçant un produit avarié. L'alimentation pour bébé est notamment concernée. La marketplace française souffre des mêmes failles. Une courte recherche sur le site français permet d'identifier des dizaines d'avis similaires. Les places de marché numérique se développent rapidement. Les ventes de denrées alimentaires y sont de plus en plus nombreuses. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour assurer aux clients français des places de marché numérique des produits respectueux des normes européennes.