M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'application de la directive 2003/88/CE aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette directive, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 4 novembre 2003, assure aux salariés de nouveaux droits en matière de congés payés et d'aménagement du temps de travail. Cette directive n'a cependant pas été transposée dans son intégralité et des questions restent en suspens. Parmi elles se trouve le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement a eu l'occasion de rappeler à de multiples reprises l'importance des sapeurs-pompiers volontaires et de la préservation de leur statut. L'hypothèse d'une transformation du statut des sapeurs-pompiers volontaires en salariés à temps partiel aurait des conséquences fortement négatives, avec à la fois une réduction des moyens humains, une perte de réactivité du dispositif et un accroissement de la dépense publique. Les discours et actions du ministère vont dans un sens très positif mais il est désormais important de les traduire par une prise d'initiative au niveau européen. L'arrêt Matzak rendu par la CJUE le 21 février 2018 crée un précédent jurisprudentiel. Le sapeur-pompier volontaire y est assimilé à un travailleur et est donc soumis aux obligations de la directive. Cet arrêt peut avoir des répercussions importantes et met en lumière l'importance pour la France de prendre une position claire sur le sujet. L'incorporation des sapeurs-pompiers volontaires à la directive 2003/88/CE impliquerait de repenser l'ensemble du modèle de protection civile et seule une nouvelle directive serait à même d'éviter cela. Il souhaite donc l'interroger sur les avancées d'une éventuelle initiative française pour une directive européenne spécifique aux forces de protection des populations.
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge. Il rappelle que lors de son intervention le mercredi 12 septembre 2018, au sein de l'hémicycle de l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions au Gouvernement, elle a réaffirmé sa volonté quant à mettre les moyens nécessaires afin que les enfants, dès le plus jeune âge, puissent apprendre à nager. L'objectif est encore loin malgré les efforts qui y sont consacrés, puisqu'un Français sur six ne sait pas nager, le pourcentage étant bien plus élevé comparativement dans les populations défavorisées. Il indique que la ministre a souligné également qu'à l'âge de six ans, la noyade est le tout premier risque domestique et que, tous les ans, bien des drames sont à déplorer. Cet apprentissage est à mettre en parallèle avec l'acquisition des fondamentaux, lire, écrire, compter et le respect d'autrui. Il a une place légitime et essentielle, non seulement du point de vue de la prévention et de la sécurité, mais aussi parce qu'il s'appuie sur les valeurs du sport en faveur du développement de l'enfant, dans l'estime, la confiance en soi et le respect d'autrui, notamment à travers la pratique collective. En outre, la pratique du sport et une bonne éducation pour le « mieux manger » sont aussi des moyens de lutte contre l'obésité infantile et permettent également une remobilisation parentale. L'éducation nationale, à travers la circulaire du 22 août 2017, précise les modalités, le rôle et la responsabilité de l'ensemble des acteurs encadrant et accompagnant les enfants dans l'apprentissage. Il permet également un accompagnement plus spécifique pour les enfants en situation de handicap, ce volet méritant d'ailleurs aussi d'être développé. Pour autant, M. le député se fait l'avocat des communes rurales éloignées d'une piscine accueillant ce jeune public, communes pour lesquelles les moyens financiers ne permettent pas toujours d'affréter un bus pour acheminer les élèves jusqu'à la piscine. Dès lors, c'est le cas dans sa circonscription de l'Aisne, et dans bien d'autres circonscriptions, où l'on assiste à une véritable rupture d'égalité entre les communes, voire les départements, pour l'apprentissage de la natation. C'est pourquoi il lui paraît important de relayer cette problématique. Il l'interroge donc sur les orientations et les moyens concrets qu'elle entend mettre en œuvre, afin de lever ce frein à l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge pour qu'il ne souffre d'aucune exception.
M. Marc Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la recherche sur le bioéthanol. Les agriculteurs producteurs de betteraves du département de l'Aisne, premier producteur national, et in extenso , l'ensemble des agriculteurs des Hauts-de-France, lui ont exprimé leurs plus vives inquiétudes quant à la filière recherche sur le bioéthanol, de première et deuxième génération. La directive européenne ILUC ( Indirect land use change ) fixe, depuis 2015 jusqu'en 2020, un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports. Le bioéthanol produit à partir d'un produit dérivé betteravier, la mélasse, n'était jusqu'à présent pas compté dans le plafond des 7 % établi pour les éthanols de première génération. Aujourd'hui, les agriculteurs pointent du doigt une politique qui leur paraît discriminatoire, face à l'huile de palme, de par la décision de considérer l'éthanol de mélasse comme de l'éthanol de première génération. Pour autant, ils ont orienté leur activité recherche pour la production d'un bioéthanol de seconde génération, avec des investissements conséquents dans le développement de la bio ingénierie. Ces investissements dans le domaine de la recherche participent pleinement à la stratégie économique et à l'adaptation de l'industrie française dans le cadre de la mondialisation. Ils améliorent non seulement la compétitivité de cette industrie et s'inscrivent pleinement dans une philosophie d'économie circulaire, avec réduction des déchets, réduction des coûts de transport, réduction des émissions de C02 et in fine amélioration du pouvoir d'achat des agriculteurs. En outre, il faut savoir que la bio économie couvre à ce jour 10 % des surfaces de culture française et qu'elle est pourvoyeuse d'emplois avec une perspective de 185 000 emplois induits d'ici à 2030. C'est pourquoi il l'interroge sur les options qu'il envisage de prendre pour ne pas fragiliser cette filière, mais l'accompagner, afin de diversifier la production énergétique française et de réduire l'empreinte carbone, en sachant que le coût exponentiel des produits pétroliers, ayant un retentissement certain sur l'environnement, pénalise la croissance.
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul et de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Il convient de ne pas ignorer les préoccupations quant à l'indice conjoncturel de fécondité évalué à 1,88 en 2017, n'assurant pas le renouvellement des générations (on évalue le taux à 2,07 en vue d'un équilibre satisfaisant). Ces enjeux démographiques auront une répercussion sur le dynamisme de l'économie, le financement des pensions de retraite et sur la réforme nécessaire des retraites par répartition. Des mesures pertinentes sont et ont été engagées par le Gouvernement et soutenues par sa majorité en améliorant les conditions de travail des femmes et, conséquemment, on peut l'espérer, cet indice. Ainsi, les mesures en faveur du télétravail et les mesures afin de restaurer le principe de justice avec la parité femmes/hommes vont dans le bon sens. Mais, il nous faut améliorer l'offre d'accueil « petite enfance » pour concilier la vie professionnelle et familiale car aujourd'hui, les évolutions sociétales font que l'âge de la première grossesse, souvent en lien avec l'évolution des carrières, est reporté après 30 ans, avec une baisse de fécondité conséquente après 35 ans. Pour autant, il faut continuer à corriger les inégalités et c'est tout le sens de cette double question. En premier lieu, les prestations étant calculées sur le revenu net catégoriel 2016 pour 2018 (N-2), il l'interroge sur un calcul du taux des prestations dans leur contemporanéité, basé sur les ressources les plus récentes afin de permettre de mieux tenir compte des aléas de la vie. En second lieu, s'il salue la revalorisation de la prime versée à la naissance de 923,09 euros à 941,67 euros en mars 2018, il relève que cette prime est versée avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance ou la justification de fin de grossesse. Or, pour une famille monoparentale, en règle générale une femme seule avec enfants, il est très difficile de faire face aux dépenses qu'il est nécessaire d'anticiper quelques semaines avant la naissance. C'est pourquoi, il souhaite savoir si elle envisage un versement d'une partie de la prime de naissance au premier jour du huitième mois de grossesse à hauteur de 50 % et le solde, comme il est signalé précédemment, avant le dernier jour du deuxième mois suivant la naissance.
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'extension du parc photovoltaïque, dans une meilleure utilisation des surfaces, avec un fléchage particulier vers les très nombreux bâtiments agricoles des campagnes. À l'heure des enjeux et des défis climatiques et environnementaux où, mu par le principe éthique de responsabilité, on doit drastiquement réduire l'empreinte carbone, favoriser la production d'électricité d'origine photovoltaïque fait partie des nombreuses mesures vertueuses soutenues, initiées et priorisées par le Gouvernement. Le monde agricole participe, dans ce monde en profonde mutation, à cette démarche, avec le changement des pratiques, la modernisation du parc technologique. Il est soumis, pour autant, à de fortes tensions et doit s'adapter face à un haut niveau de compétitivité et de concurrence, notamment des voisins européens ; il doit revoir son modèle économique et multiplier non seulement les sources de revenus mais aussi diminuer les coûts de fonctionnement des exploitations. M. le ministre comprendra que favoriser l'équipement des grandes surfaces des bâtiments agricoles représente un double enjeu, un enjeu climatique mais aussi un enjeu au regard du soutien actif de l'agriculture française. M. le député se permet de rappeler les propos d'un agriculteur de sa circonscription, à propos de ses homologues allemands qui disaient que, à l'image de la diffusion de la méthanisation, cela participait au prix très compétitif de la vente de leur lait ! Or équiper de grandes surfaces de toitures agricoles impacte la trésorerie des exploitations agricoles, non seulement pour l'achat et la pose des panneaux photovoltaïques mais aussi pour le raccordement face à la complexité administrative et aux contraintes liées à l'isolement des bâtiments, pour certains, quand bien même les aides de l'État, voire des collectivités accompagnent le plus grand nombre. Il l'interroge donc sur un accompagnement renforcé du monde agricole pour l'accélération du déploiement du parc photovoltaïque en équipant les toits des surfaces agricoles : quelles mesures complémentaires pourraient être prises pour soutenir la démarche ? Quelles mesures de simplification administrative, d'adaptation et d'orientation spécifiques, à travers le plan de relance, à travers le plan d'investissement « France 2030 », pourraient soutenir le monde agricole dans une démarche à la fois vertueuse et de compétitivité ? Pourrait-on, au détour, envisager des expérimentations sur les territoires, en particulier dans les départements à forte vocation agricole, comme le département de l'Aisne ? Il lui demande son avis sur le sujet.