M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la modification du financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et ses conséquences pour les associations sportives des territoires. Les crédits alloués au CNDS ont considérablement baissé et des objectifs prioritaires ont été définis et orientés sur le soutien à la professionnalisation du mouvement sportif, la réduction des inégalités à la pratique sportive, la promotion du « sport-santé » et le renforcement de la lutte contre les discriminations, les violences et le harcèlement dans le sport. De ce fait de très nombreux clubs ou organismes qui, jusqu'à présent, bénéficiaient du soutien du CNDS ont été impactés défavorablement et se sentent aujourd'hui abandonnés. Certes pour 2018, une enveloppe exceptionnelle de 5,6 millions d'euros a été dégagée pour aider les clubs en difficulté mais pourquoi attendre qu'une association soit à l'agonie pour la soutenir ? Par ailleurs, l'ambiguïté de l'article 3 du décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au Fonds de développement de la vie associative (FDVA) laissant penser que les associations intervenant dans le domaine de activités physiques et sportives pourraient être écartées de certains dispositifs, ne fait qu'accroître les inquiétudes du monde associatif. Sur nombre de territoires, le mouvement sportif ne fonctionne que grâce aux bénévoles. Le bénévolat participe largement à l'animation, l'activité et l'attractivité des territoires, notamment ruraux. Alors que le mouvement sportif tout entier a soutenu la candidature de Paris pour accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, un signe fort s'imposait envers le bénévolat. Au contraire, les décisions gouvernementales concourent à un affaiblissement des structures associatives sur les territoires et au recul de l'engagement bénévole et associatif. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre de nouvelles mesures pour allouer des moyens nécessaires au maintien et au développement des structures associatives du mouvement sportif.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés financières supplémentaires rencontrées par les services d'aide à domicile avec la hausse des carburants. Cette problématique est accrue en milieu rural puisque les aides à domicile sont amenées à intervenir sur plusieurs communes, parfois distantes, afin de réaliser un nombre d'heures suffisant pour accéder à un salaire acceptable. Les administrateurs des organismes employeurs craignent fortement pour l'organisation de l'activité des services puisque des salariés commencent de refuser d'assurer des prestations nécessitant des déplacements importants, donc trop onéreux et certains vont même jusqu'à démissionner. En effet, la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 fixe l'indemnité kilométrique à 0.35 euros par kilomètre. Les structures d'aide à domicile ont bien sûr la possibilité de défrayer au-delà de ce minima mais elles sont tenues par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) depuis l'application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) du 28 décembre 2015. Par ailleurs, les structures implantées sur des territoires ruraux, comme c'est le cas sur sa circonscription, interviennent auprès de populations à faibles ressources et ne peuvent donc pas répercuter les surcoûts sur le taux horaire facturé aux bénéficiaires. Il lui demande que des moyens nécessaires à la prise en charge des surcoûts liés à l'augmentation des prix du carburant soient alloués aux structures d'aide à domicile.
Faced with the under-budgeting and over-consumption of credits for the year 2017 carried out by the previous majority, the Government took its responsibilities by granting an extension in the context of controlling the deficit. He thus wished to increase this envelope between 310,000 and 320,000 aided contracts over the year, or between 30,000 and 40,000 aided jobs more than what had been planned in the initial finance law (280,000 contracts). The subsidized contracts are refocused on the groups furthest from the labor market and where they are essential to social and territorial cohesion. Consequently, given the return of growth and job creation, the prescription of CUI-CIE, including for renewals, is no longer authorized. Nevertheless, the State's commitments within the framework of the annual conventions of objectives and means (CAOM) can be ensured, as long as funding by the departmental councils is guaranteed. The resources thus mobilized will be concentrated on non-market employment support contracts (CAE) around the following priorities: - Two thematic priorities: • support for students with disabilities, • emergency sectors in social and health matters targeting actions carried out by the associative sector, all particularly food aid, social support or accommodation - particularly medical - for young children, dependent people, homeless people or those with a disability - two territorial priorities: • overseas; • rural municipalities in serious financial difficulties to ensure the new school year in good conditions. Concerning jobs of the future, the prescriptions are reserved only for renewals of contracts to allow the continuation of courses already undertaken, within the limits of the available envelope and subject to strict compliance, by employers, with their commitments made in terms of training and support The regional Prefects, as well as the public employment service, are particularly mobilized in the territories to guarantee these priorities, and ensure monitoring of people whose contracts assistance is coming to an end. Furthermore, studies show that subsidized contracts are relatively ineffective in terms of professional integration (in 26% of cases only the system leads to lasting employment) even though their cost is very high for public spending. An effective employment policy, capable of responding to future challenges, must be based on the strengthening of training and targeted support which gives more assets and capacities to the people who benefit from it to find a lasting job. It is in this sense that the Government will launch in the fall the major skills investment plan, worth 15 billion euros, including 10 billion devoted to the training of young people without qualifications and long-term job seekers. The youth guarantee, establishments for integration in employment (Epide) and second chance schools will also be mobilized. In addition, the quality of subsidized contracts (with more training and support) must be improved to ensure sustainable professional integration for those for whom they remain a suitable tool due to the professional experience developed. Finally, the Minister of Labor entrusted a mission to Mr. Jean-Marc Borello, President of the SOS Group, aimed at mobilizing integration players around innovative solutions, serving everyone's journey and in particular those who are today the most excluded from access to the job market. The proposals will be submitted to him by the end of the year.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) votée en loi des finances rectificative pour 2015. Cette réforme a simplifié les critères de classement examinés désormais à l'échelon intercommunal, sans distinction entre les communes composant l'EPCI. Les critères reposent sur la densité de la population et sur les revenus des habitants. Par ailleurs, la fusion des EPCI engagée dans le cadre de la loi NOTRe a amené certaines communautés de communes à faible densité de population à intégrer des communautés d'agglomération avec une densité plus importante, comme c'est le cas pour Moulins communauté dans l'Allier. Ainsi, certaines communes rurales se retrouvent aujourd'hui exclues du dispositif des ZRR. La vocation du classement ZRR est de rendre plus attractifs des territoires défavorisés grâce à des exonérations favorisant l'installation ou le développement de certaines activités. Le déclassement ZRR est donc lourd de conséquences pour l'avenir de ces territoires mais pénalise aussi les bénéficiaires actuels. Parmi eux, les professionnels de santé, les entreprises, les associations du secteur médico-social ou encore les agriculteurs qui sont directement impactés. Dans l'Allier, par exemple, sur la commune de Saint-Ennemond sortie du classement ZRR, lors de l'acquisition de terres agricoles pour un montant de 135 000 euros, c'est environ 5 000 euros de plus que devra débourser un jeune agriculteur sur les frais payés au notaire. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer les modalités de classement en ZRR des communes ou prendre de nouvelles mesures adaptées à la réalité de territoires déjà fragilisés.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les retards constatés dans l'instruction des demandes de pension des ouvriers des établissements industriels de l'État. Alors même que ces salariés ont anticipé leur demande de pension: dépôt de la demande en septembre 2015 pour un départ en retraite en janvier 2017, il est regrettable de constater qu'en janvier 2018 leur dossier est toujours en cours d'instruction. Plus d'une année après être officiellement en retraite ces ouvriers ne perçoivent pas une pension complète mais seulement une avance sur pension, bien en-deçà de la somme à laquelle ils pourraient prétendre au titre de leur retraite. La hausse des cotisations CSG en vigueur depuis janvier 2018 ne fait qu'accroître leur perte de pouvoir d'achat. Ces retards ne semblent pas liés à la difficulté de retracer la carrière des agents, certains n'ayant eu qu'un seul employeur, mais plus à un motif structurel, à savoir le manque de personnel pour instruire les nombreuses demandes déposées to the title of the fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE). Il lui demande à ce que les moyens nécessaires à l'instruction de ces dossiers de demande de retraite soient déployés afin de délivrer leur pension définitive à ces personnels.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards constatés dans l'instruction, sous forme dématérialisée, des demandes d'examen du permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) suite à la fermeture, dans le cadre du dispositif plan préfecture nouvelle génération, des guichets dédiés aux professionnels. Lorsqu'une demande est bloquée sur la plateforme dématérialisée, aucune explication n'est donnée sur le motif de l'anomalie, seul le message « en cours d'instruction » apparaît. De nombreux apprentis conducteurs attendent donc plusieurs semaines, voire mois pour certains, la finalisation de leur demande. Les responsables des autoécoles dénoncent outre, la lourdeur du dispositif, le manque d'interlocuteur en cas de blocage. À l'heure des assises de la mobilité, de tels dysfonctionnements ne sont pas concevables lorsque l'on prône une administration 2.0 et la simplification des démarches administratives. Il demande à ce que le système mis en place par l'ANTS soit opérationnel, efficace et à la hauteur des enjeux.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'évolution des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que « le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, des collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale ». Ces subventions ne peuvent donc pas être passées en produits ni être amorties. La modification de cette règle permettrait la réduction du prix facturé aux adhérents pour l'utilisation de matériel bénéficiant d'aides publiques, de diminuer ainsi substantiellement leurs charges de fonctionnement et améliorer ou accroître leurs résultats. L'impact global pour l'ensemble des adhérents des 12 000 CUMA est actuellement estimé à plus de 10 millions d'euros par an et ceci sans impacter les budgets des financeurs publics. Il lui demande à ce que cette évolution comptable puisse être examinée et proposée dans un futur projet de loi.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande d'une association nationale de consommateurs représentative siégeant à la Commission nationale de concertation à propos de la représentation des locataires au sein des organismes d'HLM. Aujourd'hui, selon la loi, les représentants des locataires sont présents au sein des conseils d'administration ou des conseils de surveillance des organismes d'HLM à la suite d'un processus électoral. Sur les territoires, il arrive que des organismes se regroupent au sein de groupements d'intérêt économique (GIE) afin de mettre en commun leurs moyens. Or au sein de ces GIE aucune représentation obligatoire des locataires n'est prévue. Afin d'assurer, de la même manière que dans les organismes, une représentation des locataires au sein de GIE constitués d'organismes d'HLM, il lui demande s'il est envisagé de rendre une telle représentation obligatoire.
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) d'augmenter les tarifs réglementés de l'électricité. Par décision du 18 janvier 2022, la CRE a proposé au Gouvernement une hausse de 44,5 % des tarifs réglementés de l'électricité. Du jamais vu ! Pour contenir les factures des ménages, le Gouvernement a décidé de mettre en œuvre le bouclier tarifaire en s'engageant à ce que la hausse des tarifs régulés ne dépasse pas 4 %. Pour autant, il n'a pas contesté le mode de calcul qui a amené la CRE à proposer une telle augmentation. Pourtant, les syndicats et les associations de consommateurs sont unanimes pour dénoncer un excès de pouvoir de la CRE et considèrent que cette délibération, qui va à l'encontre de l'objectif de stabilité des prix prévu par le code de l'énergie, est tout simplement illégale. À ce titre, ils demandent l'annulation devant le Conseil d'État de la proposition de la CRE. Dans le même temps, ils « réaffirment leur attachement au service public de l'électricité et à l'existence de TRVE (tarifs réglementés de vente d'électricité) justes, stables et calés sur le coût du mix électrique français avec l'objectif de limiter la hausse des tarifs à ce qui est nécessaire pour assurer, dans la durée, la sécurité d'approvisionnement électrique de la France et à terme une juste transition énergétique ». En d'autres termes, ces organisations refusent que les tarifs soient fixés en fonction des marchés financiers et du coût des concurrents d'EDF qui font désormais la pluie et le beau temps sans se préoccuper des principes généraux de la consommation et sans que ni la CRE ni l'État ne les rappellent à l'ordre. Pour les syndicats et les associations de consommateurs, nous assistons à un affaiblissement d'EDF au profit d'intérêts privés qui expose les Français aux variations du marché et réduit les investissements dans les moyens de production. Il lui demande sa position sur la situation et si le Gouvernement compte, lui aussi, contester les modalités de calcul qui ont amené la CRE à proposer une telle augmentation des tarifs réglementés de l'électricité.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de la publication d'une liste des « morts en déportation ». Les noms des 84 281 morts en déportation reconnus par l'ONAC-VG selon la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sont désormais accessibles sur le site internet « mémoire des hommes ». Or ce site internet ne permet pas d'accéder à la liste complète des 84 281 morts en déportation car la consultation se fait uniquement par l'entrée du nom de famille, ce qui limite la possibilité de mener des recherches globales. Pour l'ONAC-VG, cette demande de mise à disposition de la liste des 84 281 morts en déportation dans sa totalité vise à soutenir le travail et le devoir de mémoire. Aussi, il lui demande si la publication sur le site internet dédié d'une liste des « morts en déportation » est envisagée conformément au souhait de l'ONAC-VG.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de créer un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) pour permettre une véritable reconnaissance de la spécificité du métier. La réforme de 2007 a certes renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur mais n'est pas allée jusqu'au bout de la reconnaissance du métier. En effet, la profession de MJPM n'est toujours pas adossée à un diplôme et à une grille de salaires correspondant aux missions exercées et aux responsabilités qui en découlent. Actuellement, seul un certificat national de compétences est exigé. C'est insuffisant compte tenu de l'évolution du métier. La reconnaissance de la formation MJPM se doit de passer par un diplôme correspondant à la nomenclature européenne licence-master-doctorat (LMD) de niveau licence 3 ou master 1. Aujourd'hui, l'État chiffre à environ 800 000 le nombre de majeurs qui font l'objet d'une protection juridique en France. Avec le vieillissement de la population, ils devraient être 2 millions d'ici 2040. C'est colossal et pourtant, le pays n'est pas préparé. Le secteur est déjà en tension et souffre d'un manque d'attractivité. L'absence de reconnaissance du statut des MJPM a indubitablement un impact sur le recrutement et la qualité de l'accompagnement des personnes protégées. Il faut donc agir sans plus attendre. Il lui demande quelle est sa position sur la question de la création d'un diplôme de MJPM sur la nomenclature européenne LMD.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la demande des principales organisations d'employeurs et syndicales du secteur du handicap de revaloriser les salaires de tous les professionnels du soin et de l'accompagnement, sans exception. En mai 2021, M. le Premier ministre annonçait deux nouveaux accords sur les revalorisations salariales des personnels soignants exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux publics ou privés non lucratifs financés pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ces nouveaux accords concernent essentiellement les professionnels non médicaux des établissements et services pour personnes handicapées au sens du code de la santé publique mais aussi les aides médico-psychologiques, les accompagnants éducatifs et sociaux ou les auxiliaires de vie. Ils complètent ainsi les mesures de revalorisation salariale prises dans le cadre du Ségur de la santé et un premier accord qui révélaient plusieurs failles. Mais de nombreuses questions restent encore en suspens comme celle des autres salariés tels que les éducateurs ou les moniteurs éducateurs, celle du périmètre de ces accords qui excluent le handicap financé par les départements ou encore celle des moyens, notamment pour le privé. Pour les acteurs du secteur, le constat est sans appel : la mission Laforcade dont sont issus ces accords a certes apporté des avancées importantes mais le manque de cohérence dans les mesures prises contribue à une segmentation et à une iniquité dans un secteur déjà en tension. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin d'assurer l'équité de traitement entre tous les professionnels, sans exception et quelle que soit la nature de la structure dans laquelle ils travaillent et ainsi sécuriser une même revalorisation salariale pour tous.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inadaptation du dispositif prévu par le Ségur de la santé en matière de revalorisations salariales. En effet, les salariés de la Croix-Rouge n'ont pu bénéficier de cette augmentation. Ils expriment leur inquiétude face à cette injustice entre secteur public et secteur privé, eu égard à leur plein engagement durant la pandémie. Ces salariés rappellent l'importance de leur mission et leur complémentarité dans le système de soins. En dépit du Ségur de la santé, qui constitue une avancée pour le secteur sanitaire français, plusieurs représentants des salariés de la Croix-Rouge revendiquent une égalité de traitement entre le secteur public et le secteur privé, soit une revalorisation salariale de 20 points de leur indice. Ce mouvement représente une opportunité de réfléchir et d'apporter des réponses à la reconnaissance de leur emploi et aux moyens pouvant leur être alloués. Il souhaite savoir quelle suite sera donnée à ces revendications et quelles mesures le Gouvernement souhaite prendre pour combler cet écart salarial.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles (CRPE) en attente d'affectation et le recours aux contractuels sur des postes vacants. Les lauréats du CRPE sont partagés en deux listes selon leur classement : ceux qui sont sur la liste principale ont un poste d'office et ceux qui sont sur la liste complémentaire doivent attendre les désistements ou autres postes vacants pour obtenir un poste. Techniquement, les lauréats de la liste complémentaire ont jusqu'au prochain concours pour être appelés. Mais aujourd'hui certaines académies, comme celle de Clermont-Ferrand, préfèrent avoir recours à des contractuels mal payés, non titularisables et parfois non diplômés plutôt qu'à des lauréats du concours en attente d'affectation. Pour les lauréats qui ont effectué cinq ans d'études afin de pouvoir se présenter au concours et ont suivi une formation adaptée pour assurer leur métier auprès des enfants, c'est particulièrement scandaleux. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont les mesures qui peuvent être prises pour imposer aux académies un recrutement prioritaire dans la liste complémentaire pour les postes vacants de professeurs des écoles, conformément aux dispositions légales en vigueur.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les services financiers permettant l'expansion des énergies fossiles non conventionnelles. Lors du Climate finance day 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a appelé les acteurs financiers français à sortir des énergies fossiles non conventionnelles, c'est-à-dire les plus néfastes à l'environnement et aux populations. Cette démarche faisait suite à un premier appel qui a conduit les acteurs à s'engager à sortir du charbon en juillet 2019. Or, aujourd'hui, nombre d'acteurs financiers français n'ont pas tenu leurs engagements notamment en matière de sortie du charbon. Rares sont ceux qui ont réduit leurs soutiens à ce secteur. Ils sont également nombreux à continuer à soutenir l'expansion pétro-gazière, y compris non conventionnelle, par exemple. Alors que le prochain Climate finance day se tiendra le 26 octobre 2021, il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement compte prendre des mesures adaptées afin que les acteurs financiers français adoptent des politiques incluant dès 2022 la fin des services financiers aux projets d'exploration, d'exploitation ou de transport des énergies fossiles non conventionnelles et aux entreprises qui les développent, comme le réclament plusieurs ONG.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent actuellement les services de soins infirmiers à domicile, les SSIAD. En cause les conditions salariales et un manque de reconnaissance du métier. De plus, les personnels des SSIAD ont été exclus de la prime Grand âge et du Ségur de la santé, ce qui représente un manque à gagner pour les salariés de près de 300 euros par mois. Une injustice selon eux qui s'est traduite par une fuite des effectifs vers d'autres structures et des demandes de prise en charge qui ne peuvent pas être honorées faute de personnel. Les difficultés de recrutement existaient déjà avant la crise mais la situation s'est dégradée ces derniers mois. Pourtant, l'importance des SSIAD n'est plus à démontrer, en particulier en zone rurale où ils assurent un maillage sanitaire majeur dans l'organisation territoriale des soins. À cette utilité sanitaire s'ajoute un rôle social essentiel comme cela a été le cas, par exemple, lors des différents confinements. Aujourd'hui, beaucoup de Français vantent les avantages du maintien à domicile. Et cette tendance va s'accroître dans les années à venir. En ce sens, les SSIAD sont l'avenir. Il faut donc agir maintenant pour rendre ce secteur plus attractif. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour élargir aux personnels des SSIAD les revalorisations salariales prévues dans le Ségur de la santé afin de répondre aux difficultés de recrutement que connaît le secteur et d'adapter l'offre à la réalité des besoins actuels et de demain, en matière d'accompagnement et d'autonomie des personnes fragilisées.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse de la contribution des communes forestières au financement de l'Office national des forêts (ONF) alors que dans le même temps de nombreuses suppressions de postes à l'ONF ont été annoncées. La Fédération nationale des communes forestières, la FNCofor a exprimé son profond désaccord sur ces mesures jugeant qu'elle ne peut pas être la variable d'ajustement des difficultés de l'ONF et faire les frais de suppressions de postes qui se traduiront par des agents en moins sur le terrain. En effet, le contrat État-ONF 2021-2025 prévoit l'augmentation de la contribution financière des 14 000 communes forestières au financement de l'ONF à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2023 et 10 millions d'euros en 2024 et 2025. Ce même contrat envisage également sur période 2021-2025 la suppression de près de 500 postes à l'ONF, ce qui aura inévitablement pour conséquence une dégradation du maillage territorial pourtant essentiel pour maintenir la capacité d'action de l'ONF et préserver le patrimoine forestier. Depuis longtemps, la FNCofor affirme que l'ONF doit évoluer mais la solution ne peut pas être uniquement de demander aux collectivités de payer plus. Face à la fronde, le Président du conseil d'administration de l'ONF, Jean-Yves Caullet, a précisé que la hausse de la contribution était, à ce stade, une « éventualité » et non une « décision ferme ». C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette contribution supplémentaire et s'il envisage le retrait de cette mesure financière que les communes forestières jugent incohérente.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des journalistes pigistes. La loi Cressard du 4 juillet 1974 a permis aux journalistes professionnels rémunérés à la pige de bénéficier du statut de salarié. Or aujourd'hui, de trop nombreuses entreprises n'appliquent pas cette loi et continuent à exclure les journalistes pigistes des négociations collectives salariales telles que les négociations annuelles obligatoires. C'est notamment vrai dans des grands groupes comme le groupe Infopro Digital qui réalise d'importants profits et bénéficie des aides de l'État mais repousse toute augmentation salariale aux journalistes pigistes qui font pourtant la richesse de ses titres. Lors du CSE des 23 et 24 juin 2021, la direction du groupe a pris l'engagement de proposer une revalorisation des barèmes de piges en 2022 lors des prochaines négociations annuelles obligatoires. Insuffisant disent les journalistes pigistes qui souhaitent que leurs revendications soient prises en compte dès maintenant et rappellent au passage que ces barèmes sont gelés depuis dix ans. Par ailleurs, les journalistes pigistes réclament également une modification d'un mode de calcul inique de la prime d'ancienneté qui les pénalise actuellement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une application pleine et entière de la loi Cressard et pour plus d'équité entre journalistes.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le contrat État-ONF 2021-2025, qui suscite de profondes inquiétudes. À l'automne 2020, la mobilisation des parlementaires avait permis que les moyens de l'Office national des forêts (ONF) soient maintenus dans le cadre du projet de loi de finance 2021. Or, au final, ce n'est pas le cas puisque l'ONF se voit contraint de supprimer 95 emplois équivalents ETP par an dans le projet de contrat État-ONF 2021-2025 tel qu'il a été communiqué aux représentants du personnel. Pour ces derniers, ce projet se révèle « flou, insuffisant, ambigu » et incohérent sur de nombreux points, notamment sur la question de l'adéquation entre les moyens et les missions de l'ONF. En effet, comment expliquer que l'État demande à l'ONF de réduire ses effectifs de 95 ETP par an sur 5 ans, soit près de 500 postes sur la période, alors que la charge de travail supplémentaire liée à la crise climatique et au plan de relance s'impose à l'office ? Certes, le plan de relance apporte des financements pour 2021-2022 mais on sait que les conséquences de la crise sanitaire iront bien au-delà de 2022 et ce contrat sur 5 ans ne prévoit rien pour les financer. De même, l'augmentation très importante de la contribution des collectivités, pour un montant total de 100 millions d'euros par an, va déstabiliser fortement la relation entre l'ONF et son principal partenaire alors qu'elle ne résout qu'à la marge l'énorme besoin de financement de la gestion forestière. Les communes forestières ont d'ailleurs exprimé leur profond désaccord en avançant qu'elles ne peuvent pas être la variable d'ajustement et faire les frais des suppressions de postes de l'ONF, qui se traduiront par des agents en moins sur le terrain, dégradant ainsi un maillage territorial pourtant primordial. Le rapport interministériel de 2019 avançait plusieurs pistes afin de faire évoluer le modèle économique de l'ONF. En 2020, le rapport de la députée Anne-Laure Cattelot faisait également plusieurs propositions pour guider l'État vers des décisions structurantes. Aucune suite n'a été donnée à ces rapports, signe de la volonté de désengagement de l'État. Ce projet de contrat tel qu'il est proposé aujourd'hui ne répond absolument pas au besoin d'évolution du modèle économique indispensable pour garantir l'avenir de l'ONF et de la forêt publique. Pire, derrière ce désengagement de l'État, c'est la mort de l'ONF. Ce scénario est inconcevable au vu de l'urgence forestière. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre rapidement pour ne pas laisser se dérouler ce scénario et bâtir un vrai projet d'avenir pour la forêt publique à la hauteur des enjeux actuels et à venir.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle notamment pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. La loi du 13 juillet 1982 prévoit que des personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis selon une liste déterminée. Trois conditions sont alors nécessaires, à savoir la souscription d'un contrat d'assurance pour les biens, que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel et que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté ministériel publié au Journal officiel . Dans les faits, le maire de la commune concernée par les retraits gonflements des terres argileuses est tenu d'informer ses administrés de la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces administrés doivent aussi déclarer les dommages subis auprès de leur assureur. De son côté le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'évènement, situer les lieux touchés sur une carte de sa commune et transmettre le dossier au service interministériel de défense et de protection civiles. La préfecture, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREAL), fait parvenir le dossier de chaque commune au ministère de l'Intérieur. En vertu de l'article 95 de la loi de finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui lui a donné naissance. Cette procédure paraît d'autant plus fastidieuse et décourageante pour nombre d'élus et d'administrés qu'elle n'aboutit pas systématiquement à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir si le ministère peut prévoir une simplification des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols : la cartographie des communes ayant des sols argileux propices au retraits gonflements étant clairement identifiée et les rapports météorologiques faisant apparaître les périodes de sécheresses hivernale et estivale existant, une reconnaissance systématique pourrait être envisagée.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de créer une ALD et un centre expert pour la maladie à corps de Lewy (MCL). La maladie à corps de Lewy est la deuxième cause de troubles cognitifs neurodégénératifs, après la maladie d'Alzheimer. Pour autant, en France, elle est mal connue et très mal diagnostiquée. L'Association des aidants et malades à corps de Lewy (A2MCL) estime que pour 60 000 malades diagnostiqués, il y aurait environ 120 000 malades non diagnostiqués. Le premier diagnostic est souvent une maladie d'Alzheimer, de Parkinson ou une dépression. Or, les effets secondaires des médicaments antiparkinsoniens ou anti-Alzheimer peuvent amplifier certains symptômes de la MCL et les neuroleptiques peuvent même être dangereux. Parallèlement, il n'existe pas d'affection de longue (ALD) pour la maladie à corps de Lewy dans la liste définie par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. Là encore, les patients sont inscrits comme souffrant de la maladie d'Alzheimer (ALD 15) ou de la maladie de Parkinson (ALD 16). Pour l'A2MCL, la création d'une ALD pour la MCL permettrait d'éviter d'entretenir la confusion avec les autres maladies neurodégénératives et de prendre en compte ses spécificités thérapeutiques et d'accompagnement. De la même manière, il n'existe pas de centre expert pour la MCL. La création d'un tel centre permettrait d'une part de centraliser les données cliniques sur la maladie mais aussi d'organiser des formations visant à une meilleure prise en charge. À partir de ce centre expert pourrait ensuite être créer des centres de compétences sur l'ensemble du territoire comme il en existe pour d'autres maladies. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces deux points, à savoir la création d'une ALD spécifique à la maladie à corps de Lewy et la création d'un centre expert dédié.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur certaines pratiques monopolistiques du géant Apple, dénoncées récemment par l'association France digitale. Le 9 mars 2021, l'association a porté plainte contre la firme américaine auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) au motif que les publicités personnalisées sont activées par défaut dans les réglages de l'iPhone, sans avoir recueilli au préalable le consentement des utilisateurs. Pour France digitale, c'est contraire au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi informatique et libertés. Par ailleurs, l'association rappelle que l'entreprise américaine est visée par plusieurs procédures judiciaires en France, notamment pour abus de position dominante et comportement anticoncurrentiel. Outre-Manche, l'autorité de la concurrence britannique a ouvert depuis le 4 mars 2021 une enquête sur les pratiques anticoncurrentielles de l' App Store . Dans le même temps, la Commission européenne se penche, elle, sur une autre pratique d'Apple qui consiste à imposer à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) au détriment là encore de la concurrence. À cela, on peut ajouter la mécanique de la règle édictée par le constructeur de l’IPhone sur les achats intégrés et en particulier la commission de 30 % prélevée par Apple sur le prix des applications et sur les services par abonnement qui constitue également, toujours selon France digitale, une distorsion de concurrence. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et les mesures qu'il compte prendre pour réguler les comportements monopolistiques d'Apple tels qu'ils sont dénoncés par l'association France digitale.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque chronique d'enseignants remplaçants. La Fédération des conseils de parents d'élèves, la FCPE, tire une nouvelle fois la sonnette d'alarme sur le nombre considérable d'enseignants absents non remplacés, dans le primaire comme dans le secondaire, parfois sur des longues périodes. Cette situation est d'autant plus regrettable en cette période de pandémie où les enfants, du fait notamment de la fermeture des écoles durant le premier confinement, ont déjà perdu de nombreuses heures de cours et où les situations de décrochage scolaire se multiplient. Ces conséquences frappent en premier lieu les foyers les plus précaires, qui subissent les absences des enseignants sans pouvoir les compenser, contrairement aux parents plus aisés qui se tournent plus facilement vers le privé. Faut-il le rappeler, il revient à l'État d'assurer la mise en application de l'obligation de scolarité des enfants, comme il lui revient de s'assurer que le service public de l'éducation reste continu et égalitaire sur tous les territoires. Or les dispositifs mis en place aujourd'hui pour remplacer les enseignants absents ne fonctionnent pas et les pouvoirs publics prévoient dans le même temps une baisse des effectifs enseignants dans le second degré. Par ailleurs, comment les enseignants en collège ou en lycée vont-ils pouvoir remplacer leurs collègues absents moins de 15 jours, comme le prévoit le décret n° 2005-1035 du 26 août 2005, quand le Gouvernement leur demande déjà de compenser les baisses de dotations horaires globales par des heures supplémentaires ? Alors que toutes les attentions se portent actuellement sur une jeunesse en souffrance, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour pallier dès à présent les absences des enseignants et permettre à tous les enfants de la République d'étudier sans rupture de continuité et d'égalité.
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de produire les vaccins pour volailles en conditionnements adaptés aux petits élevages. Qu'il s'agisse des petits producteurs de volailles indépendants en circuits courts de distribution ou des milliers d'éleveurs familiaux et amateurs de volailles, tous dénoncent le scandale qu'ils subissent et réclament depuis longtemps que les vaccins avicoles soient produits en petits conditionnements et doses unitaires, à des tarifs cohérents et responsables. Or, malgré leurs revendications et leurs propositions constructives exprimées à maintes reprises depuis plusieurs années, rien n'a véritablement évolué sur cette question de l'accessibilité des vaccins pour volailles. Ces derniers ne sont toujours produits qu'en conditionnements de 1 000, 10 000, 20 000 doses ou plus, à des prix inabordables, accessibles uniquement par l'agro-industrie. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mieux réguler l'activité des multinationales pharmaceutiques, afin qu'elles produisent enfin tous les vaccins avicoles en conditionnements adaptés aux petits élevages, ou pour changer la réglementation actuelle afin de mieux définir les objectifs des autorités compétentes européennes ou nationales chargées pour ces médicaments vétérinaires de la délivrance des autorisations de mise en marché.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le refus de prise en charge de nouveaux traitements contre la migraine. La migraine est une maladie chronique et invalidante qui touche près de dix millions de Français, dont 50 000 dans des formes sévères. Aujourd'hui, des laboratoires comme Novartis, TEVA ou Lilly ont développé des traitements dont les résultats sont qualifiés « d'avancées majeures ». Chaque médicament bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché européen. En toute logique, des pays comme le Danemark, l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne, le Luxembourg ou la Belgique ont statué sur un remboursement de ces nouveaux traitements. Or, contre toute attente, ce n'est pas le choix que la France a fait puisqu'en décembre 2020 elle a décidé une absence de prise en charge de ces mêmes traitements. Il lui demande pourquoi le Gouvernement refuse de prendre en charge ces médicaments et si cette décision incompréhensible est susceptible d'évoluer rapidement vers un remboursement de ces nouveaux traitements.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la restructuration annoncée de la Banque de France, notamment en termes de suppression d'emplois et d'externalisation de certaines de ses missions. Le 20 janvier 2021, la Banque de France a annoncé une restructuration de son réseau fiduciaire. D'ici 2022, 14 caisses de tri de billets, sur les 37 qui jalonnent le territoire, seront fermées. D'ici 2024, ce chiffre pourrait monter à 27 caisses fermées si la stratégie actuelle est poursuivie. Du fait de la fermeture de ces caisses, ce sont au moins 134 salariés qui devraient perdre leur emploi à horizon 2022, et le chiffre pourrait monter à 600 d'ici 2024. Au-delà de cette situation alarmante pour les salariés, c'est aussi le transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France à des structures privées qui alerte M. le député. Et pour cause : les 14 caisses de tri de billets qui vont fermer seront remplacées par des stockages auxiliaires de billets dont la gestion va être confiée à des sociétés de transports de fonds privées, le tout rémunéré par les fonds publics de la Banque de France. Comment peut-on justifier une telle externalisation ? Il paraît en effet très surprenant que l'on donne les clefs de cette véritable mission de service public à un organisme privé qui ne bénéficiera pas du même niveau de contrôle et cela, sous prétexte de vouloir faire des économies. Au contraire, ne vaudrait-il pas mieux renforcer les activités de la Banque de France et favoriser la mobilité en interne ? La privatisation de certaines missions du réseau fiduciaire de la Banque de France paraît incompatible avec la nature même de ce dernier. Évidemment, la baisse du nombre de billets en circulation entraîne une baisse d'activité, mais si les postes supprimés sont remplacés par de l'externalisation privée, cet argument tombe à l'eau. Alors pourquoi, si ce n'est pour privatiser ? Il lui demande ce qu'il pense de cette situation alarmante au regard des nombreuses suppressions d'emplois envisagées et l'interroge plus particulièrement sur la légitimité du transfert d'une partie des compétences régaliennes de la Banque de France au privé.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de la prime d'équipement informatique aux professeurs documentalistes. Dans le cadre de l'agenda social, une prime d'équipement informatique est versée aux enseignants et aux psychologues depuis janvier 2021, à l'exception des professeurs documentalistes et des conseillers principaux d'éducation (CPE). La raison invoquée est que cette prime a été réservée aux enseignants « devant les élèves ». Cette décision a fait réagir les professeurs documentalistes, qui rappellent que leur mission est éducative et pédagogique au même titre que celle des autres enseignants. Pour eux, c'est une méconnaissance du métier, voire une forme de mépris, alors que leur rôle auprès des enfants est tout aussi essentiel que celui de leurs collègues. Ils précisent également qu'ils ont assuré la continuité pédagogique lors du confinement de mars 2020, comme tous les autres enseignants. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des dispositions pour répondre à la demande des professeurs documentalistes d'être bénéficiaires de la prime d'équipement informatique au même titre que leurs collègues enseignants disciplinaires.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des parcs de loisirs en cette fin d'année 2020. En effet, le Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC) tire la sonnette d'alarme : les conséquences de la crise sanitaire remettent aujourd'hui en cause la pérennité d'un grand nombre de ces entreprises ancrées dans les territoires. En cas de fermeture, si des mesures fortes ne sont pas prises rapidement, c'est tout le tissu économique local qui sera touché (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.). Le secteur a été touché de plein fouet par la crise sanitaire pour plusieurs raisons. Tout d'abord, la quasi-totalité des entreprises du secteur a terminé sa saison le 30 septembre 2019. Le 2 juin 2020, après une fermeture de près de 9 mois sans générer de chiffre d'affaires, elles ont été autorisées à reprendre une activité mais très réduite. Dans le même temps, elles ont dû faire face aux charges fixes de leur structure voire aux coûts des travaux et investissements engagés pendant l'intersaison. De plus, à partir du 2 juin 2020, les parcs ont été dans l'obligation d'adapter leur offre aux contraintes sanitaires et de diminuer la jauge de fréquentation avant de devoir de nouveau fermer pour le dernier trimestre 2020. Or le SNELAC constate que les mesures de soutien mises en place ne bénéficient que très peu aux parcs de loisirs et ne sont pas adaptées aux spécificités du secteur. Par exemple, contrairement aux autres entreprises du tourisme, les parcs ne peuvent pas placer la majorité de leurs salariés permanents en activité partielle puisque ces derniers restent mobilisés à l'intersaison pour différentes tâches essentielles comme les travaux de maintenance et le nourrissage des animaux. De même, l'élargissement du fonds de solidarité, annoncé par les pouvoirs publics le 1er décembre 2020, ne bénéficie dans les faits qu'à un nombre très réduit de parcs de loisirs, toujours en raison de la spécificité de leur activité. Il lui demande quelles dispositions exceptionnelles le Gouvernement compte prendre très vite pour soutenir ces entreprises qui ont des charges fixes considérables et pour lesquelles le fonds de solidarité et l'activité partielle sont loin de suffire.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de mettre en œuvre dès 2021 l'avenant 43 prévoyant une revalorisation salariale significative des métiers de l'aide à domicile. Réunie le 12 novembre 2020, la commission d'agrément a émis un avis défavorable à l'avenant 43 relatif aux emplois et rémunérations à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD). Le Gouvernement a pris le soin de préciser que cet avis défavorable ne remettait pas en cause la pertinence de l'avenant. Mais sur le terrain la colère s'est emparée des professionnels. De plus, la mise en œuvre d'un autre avenant (n° 44) relatif à la revalorisation de 2,32 % de la valeur du point crée lui aussi un fort mécontentement car seuls les salariés percevant un salaire au-dessus du SMIC vont en bénéficier. Dans un secteur où le salaire moyen est de 916 euros mensuels et où une personne au niveau A, c'est-à-dire sans qualification diplômante, doit attendre une dizaine d'années pour atteindre le SMIC, cette mesure renvoie donc à une incohérence de plus. Les salaires les plus bas sont une fois de plus oubliés. Alors que dans le contexte de la crise sanitaire, on attend des professionnels de l'aide et de l'accompagnement à domicile toujours plus d'engagement, ces derniers ont le sentiment d'être encore une fois les derniers servis. Dans l'Allier, le secteur représente environ 500 professionnels qui interviennent au quotidien auprès de quelque 2 750 bénéficiaires bourbonnais et qui attendent un signe fort des pouvoirs publics. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour débloquer la situation et répondre aux légitimes attentes de refonte du système de classification des emplois et des rémunérations des nombreux professionnels de la branche.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des extras de la restauration dans l'événementiel dans ce contexte de crise sanitaire et de périodes de confinement. Depuis le mois de mars 2020, la plupart des manifestations publiques et privées (salons, foires-expositions, mariages, etc.) ont dû être annulées, privant les extras de leurs missions. Or ces missions, souvent payées à l'heure, leur permettent des ouvertures de droit à indemnisation par Pôle emploi. N'ayant pas pu recharger leurs droits, ces salariés, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 personnes, arrivent donc aujourd'hui en fin de droits. Aussi, ils revendiquent de bénéficier d'un traitement identique aux intermittents du spectacle, partant du principe que les caractéristiques de leurs professions sont similaires. Pour mémoire, jusqu'en 2014, les extras de la restauration événementielle bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle. Aujourd'hui, ils relèvent du droit commun, ce qui explique en partie la situation dans laquelle la crise sanitaire les a plongés. En effet, tandis que les intermittents du spectacle ont pu obtenir une prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021, rien n'a été prévu pour les extras de la restauration événementielle. Selon l'Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, l'OPRE, 50 % d'entre eux ont déjà basculé au RSA, lorsqu'ils peuvent y prétendre. Face à ce cri d'alarme, il lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être apportées en urgence aux extras de la restauration dans l'événementiel, et au-delà, souhaite savoir si le Gouvernement envisage à moyen terme de rétablir un régime spécifique d'indemnisation inspiré du modèle des intermittents du spectacle, qui répondrait davantage aux spécificités de la profession.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les délais de délivrance de certificats de décès en milieu rural. À l'heure où les médecins généralistes manquent dans les campagnes, faire constater un décès à domicile relève parfois du parcours du combattant pour les familles endeuillées. En effet, en raison de la pénurie médicale, trouver un médecin acceptant de se déplacer peut s'avérer difficile et l'arrivée de celui-ci peut être très longue. Or, aujourd'hui, aucun texte n'impose de délai pour la certification du décès, qui ne peut être déléguée à d'autres professionnels de santé tels les infirmiers et les infirmières. Il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour imposer un délai de constat du décès et améliorer une situation qui risque de s'aggraver en zone rurale où le nombre de médecins est en constante diminution.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation de rentrée scolaire pour les plus de 18 ans. En effet, les lycéens sont privés de l'allocation de rentrée scolaire dès leurs 18 ans, ce qui les pénalise alors que les frais scolaires restent les mêmes. C'est particulièrement vrai cette année 2020 où les familles concernées ont parfois été durement touchées par les conséquences de la crise sanitaire. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions pour élargir l'allocation de rentrée scolaire aux lycéens de plus de 18 ans.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'effets inverses que porte l'article 27 du projet de loi pour le redressement de la justice, à savoir la limitation des conditions d'éligibilité de mesures d'aménagements de peines. La mise en application de cet article va conduire à une réduction des peines alternatives à l'incarcération, dont on connaît pourtant les bénéfices notamment dans la prévention des récidives, et en même temps, elle va augmenter de façon significative les problèmes déjà inacceptables de surpopulation carcérale. Aujourd'hui, l'éligibilité à l'aménagement de peine par un juge de l'application des peines (JAP) est d'office pour les peines d'emprisonnement allant jusqu'à deux ans pour les primo délinquants et un an pour les condamnés en récidive. Dans l'état actuel de l'article 27, ces limites de peines sont réduites de moitié passant respectivement à un an et à six mois, réduisant d'autant le nombre de condamnations éligibles. De fait, l'effet immédiat sera d'augmenter les décisions d'incarcération et donc d'aggraver le phénomène de surpopulation carcérale symptomatique des prisons françaises. À la maison d'arrêt d'Yzeure dans l'Allier, le taux d'occupation atteint 120,6 % soit 164 détenus pour une capacité de 136 tandis qu'en moyenne, en France, ce taux est proche de 140 %. Il est nécessaire de rappeler que la surpopulation carcérale se concentre essentiellement dans les maisons d'arrêt qui accueillent des personnes en attente de jugement ou condamnées à de courtes peines. Alors que le Président de la République a affirmé à plusieurs reprises sa volonté de développer des alternatives à l'emprisonnement, cet article 27 dit tout le contraire et porte les signes d'une politique pénale qui mise plus sur l'incarcération que sur la déflation carcérale. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement compte reconsidérer les conditions d'éligibilité de mesures à l'aménagement de peines afin d'une part de mieux prendre en compte l'individualisation de l'exécution des peines et d'autre part de ne pas accentuer le phénomène de surpopulation carcérale qui caractérise tristement les maisons d'arrêt françaises et fragilise des citoyens qui, confrontés à des conditions de vie indignes, sont tentés de développer en prison un esprit de revanche avec plusieurs corollaires dont la récidive.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'emploi de contractuels pour pourvoir les postes vacants de professeurs dans les établissements de premier degré alors qu'il reste des candidats inscrits sur les listes complémentaires du concours de professeur des écoles. L'article 8 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles énonce « le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours ». Alors que des candidats titulaires de master, diplômés de l'École supérieure du professorat et de l'enseignement et motivés pour dispenser un enseignement de qualité aux enfants, l'État fait le choix de recruter des personnels à bac + 3, voire bac + 2, sans formation spécifique et sans concours pour enseigner. Même si l'Allier ne semble pas encore être impacté par cette pratique, d'autres départements de l'Académie de Clermont-Ferrand ont fait appel à des contractuels. Cet usage tend à dévaloriser le métier d'enseignant, c'est une étape dans la précarisation et la dégradation du service public. Sous prétexte d'économie, c'est l'avenir des enfants qui est sacrifié. Il souhaiterait savoir si son ministère entend débloquer la situation des candidats inscrits sur les listes complémentaires de l'éducation nationale et leur ouvrir systématiquement, en priorité, les postes à pourvoir.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une revalorisation salariale des métiers de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile. En effet, la crise de la covid-19 a mis en lumière le rôle essentiel des salariés du secteur du maintien et de l'aide à domicile, qui ont accompagné au plus fort de l'épidémie, souvent dans des conditions difficiles, les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées. Or, depuis plusieurs années, les partenaires sociaux alertent les pouvoirs publics sur l'absence de revalorisation salariale avec pour conséquence directe un manque d'attractivité du secteur. Dans un département rural comme l'Allier où la part de la population vieillissante est grandissante, la situation est très préoccupante pour les structures qui peinent à recruter alors que la demande est de plus en plus grande. Pourtant, le maintien à domicile, dans les villages, est primordial. C'est pourquoi il est indispensable de renforcer l'attractivité des métiers à domicile par des financements à la hauteur des besoins. Pour les partenaires sociaux, il est notamment urgent d'obtenir l'agrément des avenants 43 et 44 à la convention collective de branche qui ont pour objectif de revaloriser les salaires mais aussi de développer les parcours professionnels par une meilleure reconnaissance des compétences. Le coût de cet accord a été chiffré à un peu moins de 600 millions d'euros. À quelques semaines du début des discussions autour du projet de loi « Grand âge et autonomie », il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question et quelles sont ses ambitions en matière de revalorisation salariale et professionnelle de ce secteur afin de permettre aux structures, ainsi qu'à leurs salariés, d'exercer leurs missions dans des conditions acceptables pour apporter une réponse adaptée au vieillissement de la population.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la participation des collectivités locales au plan de relance, et notamment sur leur capacité à investir. Aujourd'hui, les finances des collectivités locales sont directement impactées par la crise du covid-19. Pourtant, en tant qu'investisseurs publics, elles doivent être en capacité de mobiliser le maximum de moyens pour participer à la relance du pays. Pour cela, l'Assemblée des départements de France a formulé le vœu d'un moratoire d'une année sur le remboursement du capital de la dette des collectivités locales. Ainsi, la somme correspondante serait consacrée à des investissements identifiés dans le cadre du plan de relance. L'association précise que le dispositif serait facultatif pour les collectivités. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur la mise en place d'un tel moratoire et, le cas échéant, s'il envisage dès à présent une concertation avec les établissements prêteurs.
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé qui se sont mobilisés au plus fort de l'épidémie de la covid-19. Selon l'article 3 du décret n° 2020-568 relatif au versement de cette prime, les agents hospitaliers exerçant dans les 40 départements les plus touchés par l'épidémie percevront une prime de mille cinq cents euros. Dans l'article 4, il est précisé que la prime attribuée aux soignants ne sera que de cinq cents euros pour tous les autres départements classés dans le second groupe. Pour les personnels soignants, dont la mobilisation a été exemplaire partout en France, cette différence de traitement sur critères géographiques est particulièrement injuste. Elle l'est d'autant plus que beaucoup d'établissements situés dans les départements du second groupe ont reçu des malades venant des régions les plus impactées et ont ainsi contribué à la solidarité hospitalière inter-régionale qui a permis d'optimiser la gestion de la crise. C'est par exemple le cas dans le département de l'Allier où les trois centres hospitaliers ont pris en charge des patients gravement atteints par la covid-19. Aussi, il paraît inconcevable que certains soignants soient privés de la prime maximale, que certains soient récompensés et d'autres non, alors que tous ont fait preuve d'exemplarité pour faire face à l'épidémie. Dans un souci d'équité de traitement entre les personnels hospitaliers, il lui demande de réexaminer les conditions d'attribution de la prime covid.
M. Jean-Paul Dufrègne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des services à domicile. Dans le secteur de l'aide aux personnes âgées et handicapées, c'est bien l'ensemble des structures qui a dû faire face à des conditions de travail difficiles pour continuer d'accompagner les plus vulnérables dans un contexte de propagation du virus. Or, si l'attribution d'une prime exceptionnelle est aujourd'hui acquise pour les professionnels des établissements, elle ne l'est toujours pas pour les aides à domicile. Pourtant, le Premier ministre avait annoncé mi-avril 2020 que les personnels des services à domicile du secteur médico-social ne seraient pas écartés d'un dispositif de gratification calqué sur celui promis aux soignants. Mais cette promesse gouvernementale engageait surtout les conseils départementaux, qui financent en grande partie l'aide à domicile. Aussi, lors de la conférence de presse du 7 mai 2020, le Gouvernement a confirmé le versement d'une prime en faveur de tous les professionnels des Ehpad de France mais n'a fait aucune mention des aides à domicile. Cette exclusion est vécue comme une profonde injustice chez tous les acteurs du secteur qui ont, eux aussi, été en première ligne au fort plus de la crise. Il lui demande que des accords soient rapidement trouvés entre l'État et les départements pour que l'engagement des aides à domicile soit à son tour reconnu à travers le versement d'une prime dès le mois de mai 2020.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la communauté Emmaüs en cette période de grave crise sanitaire. Emmaüs est en danger. Pour la première fois de son histoire, la communauté a lancé un appel national aux dons pour pourvoir continuer à protéger les compagnons et, à terme, pour ne pas disparaître. Pourtant, demander des fonds ne fait pas partie du principe fondateur de la communauté, qui est de vivre de son travail. Mais, actuellement, Emmaüs est privé de ses activités et donc de ses sources de revenus. Plus de ventes, plus de collectes, plus de dons en nature, plus de tri, plus de recyclage. Aujourd'hui, le risque est que la communauté ne puisse plus accueillir les quelque 20 000 personnes qu'elle accompagne partout en France. Pour mémoire, 119 communautés Emmaüs sont implantées sur le territoire national. Ce sont des lieux d'accueil, de solidarité et de réinsertion sociale qui s'adressent aux plus démunis, dont beaucoup viennent de la rue. Emmaüs France estime entre 30 et 45 millions d'euros les pertes subies par l'arrêt de ses activités. Dans un département comme l'Allier, la communauté constate également un manque à gagner important. De plus, le statut des compagnons, ou travailleurs solidaires, n'ouvre pas le droit au chômage partiel alors que la communauté continue d'engager des frais pour les héberger et les nourrir selon ses valeurs. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre pour soutenir la communauté Emmaüs, notamment pour l'autoriser à reprendre une partie de son activité tout en respectant les gestes barrières, faute de quoi de nombreuses personnes qui ont retrouvé une place dans la société grâce à l'aide d'Emmaüs risquent de tout perdre à nouveau.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'appel à la solidarité que vient de lui lancer un collectif d'associations caritatives pour qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute un naufrage social. Dès le début du confinement, le Secours catholique, en partenariat avec la CFDT, l'UNIOPSS, le collectif Alerte, la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, Emmaüs France, ATD Quart-monde, APF France handicap, Fapil et le soutien d'Oxfam et d'Apprentis d'Auteuil, a sonné un cri d'alarme redoutant, comme beaucoup de Français, qu'à la crise sanitaire ne s'ajoute une crise sociale. Aujourd'hui, ces craintes se vérifient sur le terrain de la précarité, là où les familles et les personnes isolées les plus modestes n'arrivent plus à faire face à leurs dépenses ou à se nourrir. En effet, pour ces personnes déjà fragilisées en temps ordinaire, le chômage technique, la suspension des missions d'intérim ou encore la disparition des petits boulots ont fait baisser le peu de ressources qu'elles avaient. Parallèlement, leurs dépenses ont augmenté avec les achats dans les commerces de proximité parfois plus chers, l'augmentation des consommations d'électricité ou de chauffage et surtout le supplément de produits alimentaires qu'il faut se procurer pour cuisiner les repas des enfants qui ne mangent plus à la cantine. Les actions de solidarité, comme l'opération Chèques services mise en place par le Secours catholique, permettent de répondre à l'urgence pour faire quelques achats dans les magasins mais ont leurs limites. Les associations impliquées attendent donc de l'État qu'il aille plus loin pour éviter ce naufrage social. À travers cet appel, elles demandent le versement d'une prime de solidarité de 250 euros par mois et par personne pour les ménages les plus en difficulté et les jeunes précaires, au moins jusqu'à la reprise des cantines scolaires. Il souhaite connaître sa position sur l'appel lancé par les acteurs de la solidarité afin de réagir rapidement pour « éviter aux plus pauvres une double peine ».
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la crise sanitaire liée au covid-19 sur la filière ovine. Depuis le début du confinement, la situation des éleveurs ovins se dégrade. En effet, une absence de débouchés, la fermeture de certains abattoirs et un manque de visibilité de la profession les conduisent chaque jour un peu plus dans une impasse. Une continuité de l'activité peut toutefois être assurée dès lors qu'une solidarité entre les différents maillons de la filière est mise en place. Les responsables professionnels sont par exemple en train d'identifier des solutions pour conserver les agneaux femelles de boucherie sur les exploitations et pour favoriser l'export en vif vers certains pays, ce qui permettrait de limiter l'engorgement du marché. Par ailleurs, il est indispensable de maintenir la pression sur les enseignes de la grande distribution afin qu'elles ne dérogent pas à la réglementation encadrant les promotions, la question de la rémunération des éleveurs restant centrale. Il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour répondre aux inquiétudes des éleveurs ovins en France.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière caprine pendant la période de confinement. Pour les producteurs fermiers, les ventes ont fortement baissé, que ce soit en vente directe à la ferme et sur les marchés mais aussi dans les grandes surfaces ou auprès des professionnels de la restauration. Aujourd'hui, ces producteurs ne peuvent plus écouler leurs produits et il est impossible de stocker dans le temps le lait, les fromages et autres produits laitiers. Du côté des producteurs livreurs, la situation est également inquiétante à plus d'un titre. Tout d'abord, même si certaines grandes laiteries font l'effort de continuer à collecter le lait et le payer au prix initialement prévu, elles rencontrent elles aussi des problèmes liés à la forte diminution de la consommation de produits laitiers tant dans les grandes surfaces que dans le secteur de la restauration hors domicile, qui est à l'arrêt. Aussi, elles ont été contraintes d'exhorter les producteurs à diminuer leur production. Cela passe par l'alimentation, la monotraite ou encore les tarissements précoces de troupeaux alors que la saison vient juste de commencer. Pour diminuer leur production, une autre solution consiste à réduire le troupeau mais, dans le contexte actuel, cela revient à commercialiser des animaux en deçà du prix habituel puisque, là aussi, il n'y a plus de débouchés. Dans l'Allier, cette crise risque d'être fatale à de nombreuses petites exploitations déjà fragilisées par deux années consécutives de sécheresse. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement est en mesure de proposer pour soutenir la filière caprine durant cette crise sanitaire et dans les mois qui suivront.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la disposition présente dans le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP) visant à modifier le conseil d'administration de l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi ASAP contient en son article 33 une disposition qui réduit de plus de la moitié le nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF et en bouleverse sa composition. Aujourd'hui, l'article D. 222-1 du code forestier prévoit un conseil d'administration de 30 membres. Par l'article L. 222-1, il est spécifié que sa composition comprend des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des personnels ainsi que des personnalités choisies en fonction de leur compétence particulière dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique, social, cynégétique ou de protection de la nature. En l'état actuel du texte, le nombre de membres du conseil d'administration de l'ONF passerait à 12. De plus, n'y siègeraient plus pour cause de « conflit d'intérêt avec l'établissement » différentes parties prenantes, toutes très impliquées dans la gestion et la protection des forêts : la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR), l'Association des régions de France (ARF), la Fédération nationale du bois (FNB), France nature environnement (FNE) et la Fédération des chasseurs. Jusqu'à présent, l'ONF était administré dans l'intérêt général en conciliant les préoccupations des parties prenantes. Avec cette disposition, c'est un ONF recentré sur ses intérêts propres qui se dessine. Associé à une autre disposition contenue également dans cet article 33, à savoir la défonctionnarisation de l'emploi, cette disposition constitue un cadre législatif qui laisse à craindre la privatisation de la gestion des forêts publiques et de leur opérateur historique, l'ONF. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, à court ou moyen terme, quant à la modification de la composition du conseil d'administration de l'ONF et, in fine , quant à sa privatisation.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de certaines dispositions que contient le projet de loi sur l'accélération de la simplification de l'action publique (ASAP), en particulier celles visant à défonctionnariser l'emploi à l'Office national des forêts (ONF). En effet, ce projet de loi concerne l'ONF en son article 33 qui prévoit de faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées à l'ONF. Il s'agit de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire qui concernent, d'une part la conservation et la protection des forêts publiques, d'autre part la surveillance des forêts et la répression des infractions. Aujourd'hui, ces missions essentielles font l'objet de nombreuses pressions. Certaines viennent de l'extérieur, c'est-à-dire des acheteurs de bois, sociétés de chasse ou élus locaux. D'autres sont internes à l'ONF, dont la situation est chroniquement déficitaire et où des tensions s'exercent sous différentes formes pour augmenter la récolte de bois et fermer les yeux sur certaines dérives, notamment commerciales. Pour résister à ces pressions, seul le statut de fonctionnaire est adapté. Pour mémoire, l'ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques, soit 10 % du territoire national et 17 % du territoire de l'Allier. Pour remplir ses missions, l'ONF dispose de 4 500 fonctionnaires (9 000 en 1985) dont environ 3 000 gardes forestiers répartis sur l'ensemble du territoire. L'Office a toujours été doté d'un secteur d'emplois publics et d'un secteur d'emplois privés. Aussi, il ne s'agit pas d'opposer fonctionnaires et salariés. Au contraire, les agents souhaitent que les salariés, pour la plupart des ouvriers forestiers, continuent d'avoir une possibilité de déroulement de carrière sous le statut de fonctionnaires et ce, dans un souci de valorisation de leur parcours professionnel mais aussi de protection de tous les personnels, dans le cadre de l'application attendue des textes visant à protéger les forêts. Or, depuis deux ans déjà, l'ONF recrute des salariés de droit privé sur des postes de technicien forestier territorial (gardes forestiers) chargés de missions de police. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la question de l'exercice des missions propres à l'ONF qui doit continuer à être confié, dans l'intérêt général, à des fonctionnaires indépendants, au besoin assermentés et commissionnés.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre du travail sur la situation des salariés et des artisans du bâtiment et des travaux publics, suite à l'accord trouvé le week-end des 21 et 22 mars 2020 entre le Gouvernement et les industriels du secteur pour maintenir ouverts un maximum de chantiers. Alors que la population est appelée à respecter de façon scrupuleuse le confinement, il est encore possible de travailler mais en respectant les règles sanitaires et les gestes barrières édictés par les autorités. Ainsi, chaque jour, les personnels soignants, les caissières des supermarchés, les ouvriers de l'énergie ou de l'agroalimentaire, les policiers, les pompiers, pour ne citer qu'eux, bravent ce confinement pour assurer les activités essentielles à la Nation. Chaque jour, protégés ou pas, ils s'exposent pour permettre à la France de faire face. Et puis il y a tous ceux pour qui le télétravail n'est pas compatible et à qui il est demandé de se rendre au travail pour maintenir une activité dans des secteurs non indispensables, au détriment de leur santé. C'est le cas dans le bâtiment et les travaux publics. Or, les professionnels de ce secteur, notamment les artisans, qui ont eux aussi à cœur de protéger leurs salariés et leurs clients, savent qu'une bonne application des règles sanitaires sur les chantiers est difficile, voire impossible. Aussi, ils souhaitent pouvoir évaluer, chantier par chantier, la possibilité de poursuivre, ou pas, leur activité en toute sécurité. Il lui demande que le Gouvernement éclaircisse sa position sur la question et dresse le plus rapidement possible une liste des chantiers qui ne peuvent pas être suspendus, afin que dans toutes les autres situations, les chefs d'entreprise et artisans qui jugeront que la poursuite de leur activité n'est pas possible puissent bénéficier des dispositions mises en place dans le cadre de la pandémie actuelle, en particulier en termes de chômage partiel pour les salariés.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. En effet, en France, contrairement à certains pays européens, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public. Aujourd'hui, la population française dispose de treize numéros d'appels d'urgence mis en service successivement lors de la structuration des services chargés d'intervenir sur des situations : sapeurs-pompiers, gendarmerie, police puis SMUR et SAMU social. Il en résulte un manque de lisibilité pour les concitoyens et nombre d'appels reçus au 15 ou au 18 ne relèvent pas d'une situation d'urgence immédiate. Partant de ce constat, le 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel unique, à savoir le 112. Dans le même sens, la fédération nationale des sapeurs-pompiers propose d'harmoniser le système en le ramenant à deux numéros : le 112 pour répondre sans délai à tous les appels d'urgence et le 116 117 pour traiter les demandes de soins non programmés ne relevant pas d'urgence immédiate. Il lui demande si le Gouvernement compte statuer rapidement sur la création d'un numéro d'appel d'urgence unique afin de favoriser une meilleure articulation des demandes et permettre à chaque acteur de recevoir les appels de son ressort pour le bon exercice de sa mission.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la mise à 2x2 voies de la Route Centre Europe Atlantique, RCEA, et de la RN7 dans l'Allier. En effet, dans ce département, cette question revient sans cesse sur le devant de la scène faute de réponses précises. Ce fut encore le cas le 5 février 2020 quand M. le député a interrogé M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les intentions du Gouvernement concernant les travaux de mise à 2x2 voies de ces deux axes routiers très fréquentés. Si M. le secrétaire d'État a assuré que le contrat de concession de la RCEA serait bientôt signé, il est resté en revanche plus évasif concernant le calendrier de travaux de la mise à 2x2 voies de la RN7. Aujourd'hui, les habitants de l'Allier et les élus s'interrogent de nouveau. L'une des conditions d'acceptation de la mise à 2x2 voies par concession autoroutière de la RCEA était que les crédits ainsi économisés par l'État soient concentrés sur l'aménagement de la RN7. Le contournement de Villeneuve-sur-Allier vient d'être mis en service mais il reste à réaliser le barreau de Trévol pour rejoindre l'échangeur RN7-RCEA pris en compte dans la concession, ainsi que le contournement de Bessay-sur-Allier. Des études sont toujours en cours mais rien n'est programmé. L'État doit tenir ses engagements et accélérer le processus. Il lui demande des précisions sur la programmation envisagée de ces travaux tant attendus dans l'Allier.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réforme des retraites et les conséquences qu'elle pourrait avoir sur la retraite des sportifs de haut niveau. À l'heure où tout le monde débat sur la réforme des retraites, il est un secteur qui n'est pas, ou peu, évoqué: celui des sportifs de haut niveau. Il est nécessaire de rappeler que tous les athlètes de haut niveau n'ont pas des revenus supérieurs à la moyenne nationale. Au contraire, même s'ils font briller la France dans les compétitions internationales, ils sont souvent confrontés à la précarité. Et pour cause, pour atteindre le plus haut niveau, ils doivent consacrer leurs journées aux entraînements et n'ont pas le temps de cumuler une activité professionnelle. À la fin de leur courte carrière sportive, dix ans en moyenne, ils doivent s'engager dans une reconversion parfois difficile et bon nombre d'entre eux connaissent des périodes de chômage plus ou moins longues. Aujourd'hui, ni le régime actuel (ils peuvent obtenir depuis 2012 la validation de trimestres pour compenser en partie les années de pratique) ni la réforme proposée par le Gouvernement ne prennent en compte la spécificité des carrières de sportifs de haut niveau. Seuls les danseuses et les danseurs de l'Opéra bénéficient d'un régime spécifique qui reconnaît la pénibilité de leur métier et la précarité de leur statut. Au lieu de niveler par le bas, c'est-à-dire de remettre en question ce régime comme le souhaite le Gouvernement, pourquoi ne pas accorder ce même traitement à tous les sportifs de haut niveau ? Il lui demande quelle est la position by the government sur cette question et s'il compte repenser le système de retraite des sportifs de haut niveau en tenant compte de la particularité de leur carrière.
M. Jean-Paul Dufrègne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la baisse de 170 millions d'euros du financement de la biologie médicale et sur les risques que cela va engendrer sur l'organisation des laboratoires et le suivi médical de la population. En effet, l'assurance maladie a annoncé vouloir encore une fois réduire les dépenses de biologie médicale pour réaliser des économies à hauteur de 170 millions d'euros soit près du double du montant de 95 millions d'euros qui avait été appliqué sur la période 2017-2019. Les dépenses de biologie médicale étaient déjà strictement contenues depuis 6 ans par les précédents protocoles d'accords triennaux. Cette nouvelle baisse de 4,8 % va donc directement impacter l'organisation des laboratoires qui considèrent qu'ils sont déjà arrivés au bout de la rationalisation de leur activité. Ils vont ainsi être amenés à faire des ajustements économiques plus drastiques qui passeront par la fermeture de sites de proximité pourtant essentiels dans l'offre de soins, notamment dans les territoires ruraux où la problématique de l'accès aux soins est croissante. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour soutenir les professionnels afin de leur permettre de maintenir le même service de proximité et la même qualité de soins à leurs patients.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question du démantèlement des éoliennes et en particulier de l'excavation de leurs fondations en béton. Les éoliennes ont une durée de vie comprise entre vingt et trente ans. Les socles en béton sur lesquels elles reposent ne sont pas réutilisables et aujourd'hui, sont en partie laissés en terre. En effet, la réglementation actuelle prévoit que les promoteurs doivent provisionner 50 000 euros par éolienne pour son futur démantèlement. Cette obligation de démantèlement comprend l'excavation des fondations mais seulement en partie, à savoir sur une profondeur de 1 mètre dans le cas de terrains agricoles et 2 mètres en zone forestière. Or les éoliennes hors d'usage sont aujourd'hui remplacées par des éoliennes plus hautes et plus puissantes qui nécessitent des nouveaux socles en béton. Ces derniers sont la plupart du temps installés juste à côté de ceux laissés en terre. Ceci est un non-sens écologique dont les conséquences vont s'imposer de manière croissante dans les années à venir. C'est pourquoi il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question et savoir s'il compte fixer des conditions de remise en état des terrains plus contraignantes que celles prévues dans les textes législatifs afin d'assurer un enlèvement complet des fondations en béton supportant les éoliennes.